CHAPITRE VII

ger complètement, je crois pouvoir dire qu'on s'en exagère la portée. Dans les pays où les fonctionnaires ne sont protégés par aucune garantie, où les poursuites sont libres, comme en Angleterre et aux Étata- Uqis, on ne voit pas que cet inconvénient se produise, que le désordre soit jeté dans la marche de Tadministration par des attaques sans nombre, ni que les administrateurs soient en hutte à beaucoup de procès inspirés par la malveillance. Il y a de cela une raison toute sjjnple. Un procès n'est pas une chose légère. Celui qui l'intente témérairement, ou calomnieusen^ent, s'expose soit à une peine, soit à des dpnamages-intéréts, et la condamnation du plai* deur de mauvaise foi à d'énormes dommages-intérêts est, en pareil cas, le remède naturel à l'abus qu'on pourrait craindre * •

Une autre raison fait que les poursuites civiles sont très^rares, daçis ces pays, contre les fonction-

1* « Je n*aî point observe qu'aux États-Unis on intentât % l)eaviCQup de procès politiques, et je me l'explique sans « peine. Un procès est toujours, quelle que soit sa nature, a une entreprise difficile et coûteuse. Il est aise d'accuser un « homme public dans les journaux, mais ce n'est pas sans « de graves motifs qu'on se décide à le citer devant ta jusd tice. Pour poursuivre judiciairement un fonctionnaire^ il « faut donc avoir un juste motif de plainte; et les fonction- « naires ne fournissent guère de semblables motife quand ils « craignent d'être poursuivis. ^

« Ceci ne tient pas à la forme républicaine qu'ont adoptée « les Américains, car la même expérience peut se faire tous « les jours en Angleterre. » Tocqueville, De la Démocratie en Amérique^ t. I, chap. vi.

naires: c'est que la crainte même des poursuites tient les fonctionnaires sur leurs gardes. Par cela seul gu*ils sont responsables, ils se mettent rarement dans le cas d'encourir une responsabilité'.

J'ajoute une observation. Il y a des fonctionnaires publics (il y en a bien peu, mais enfin il y en a) qui ne jouissent pas, en France, de la garantie édictée par l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII. Tels sont les ministre des cultes, les maires agissant comme officiers de l'état civil et comme mandataires de la commune, les gendarmes , les sergents de ville ; tels sont les employés des contributions indirectes^, et encore les receveurs et percepteurs qui auraient perçu des contributions non autorisées par la loi'. A-t-on vu que ces divers fonctionnaires soient l'objet de poursuites téméraires ou passionnées? A-t-on constaté que beaucoup de dénonciations injustes aient été portées contre eux, ou que beaucoup de procès civils leur aient été intentés?

Mais j'accorderai, si on veut, qu'il puisse y avoir quelque inconvénient à décréter la liberté absolue de

1. « En Angleterre et en Amérique, rien n'est plus rare « qu'une poursuite civile contre un magistrat. Le grand « avantage de la responsabilité, c'est de prévenir Texcès du a pouvoir, bien plutôt que de le punir. Tout homme qui se n sait responsable s'habitue à peser ses actions : c'est la loi u qui devient la seule règle de sa conduite; c'est avec la loi « seule qu'il apprend à compter. » Ed. Laboulaye, le Parti libéral, § xvi.