CHAPITRE VII

poursuites contre tous les fonctionnaires. Qu'en conclure? C'est qu'il y aurait peut-être quelques restrictions à poser, quelques précautions éprendre. Mais, de là au système de l'autorisation préalable, il y a loin. La règle, aujourd'hui, c'est l'interdiction de poursuivre, hormis le cas d'une permission spéciale, longue et difficile à obtenir. C'est le contraire qui devrait avoir lieu, ce semble; c'est le droit commun, c'est la libre poursuite qui devrait être la règle , sauf les restrictions que la prudence et certaines nécessités pourraient y faire apporter.

Dans tous les systèmes il peut se produire, il se produit des abus ; les abus qu'on peut prévoir n'autorisent point à nier et à supprimer le droit. Qu'on proclame le droit: la justice le veut, l'égalité l'exige, la liberté civile ne peut s'en passer. On avisera ensuite aux précautions à prendre pour empêcher l'usage du droit de dégénérer en abus. La môme difficulté se présente en toute matière. Est- ce que la liberté de la presse n'a pas ses inconvénients? On en abuse tous les jours, et pourtant on ne peut s'en passer. Le problème est de réprimer l'abus en consacrant l'usage.

Ici, même droit et même problème ; et ici, pas plus que pour la presse, la crainte des abus possibles n'est une raison suffisante de nier le principe et de paralyser le droit.

On s'alarme beaucoup de savoir si quelque agent trop zélé, si quelque maire, trop dévoué aux volontés d'un préfet, ne sera pas exposé à des attaques un peu vives,. Mais on ne s'inquiète pas de savoir si la

loi n'est pas souvent et impunément violée, sans que les citoyens lésés puissent obtenir justice; on ne se demande pas si de nombreux abus d'autorité, si mille vexations, mille procédés arbitraires, ne se commettent pas tous les jours sans que les victimes aient le moyen ou le courage d'en poursuivre la réparation, à grand'peine, à grands frais et sans grand espoir, devant cette haute, cette lointaine et inaccessible juridiction du conseil d'État.

C'est une chose étrange à quel point, en France, toutes les préoccupations sont pour le pouvoir, toutes les garanties pour les agents du pouvoir. Ils ont la force en mains, et c'est eux seuls qu'on songe à protéger ; ils sont armés, et c'est à eux qu'on veut donner un bouclier ; ils sont les puissants, et c'est pour eux seulement qu' on a des entrailles . Mais le simple citoyen le modeste particuher, que les fonctionnaires traitent souvent de Turc à Maure , nul n'en a souci ; nul ne songe àlui assurer une protection, à garantir sondroit» à faire en sorte au moins qu'il ait des juges quand sa personne, sa fortune ou saUberté ont souffert. Petites choses que tout cela. Il n'y a qu'un intérêt : que l'Étal soit fort, qu'il soit tout puissant, que rien ae Tentraye, ni le gène dans sa marche. Que s'il écrase en passant quelque chétive individualité, qu'importe? U a à faire de si grandes choses !

J'ai examiné les principales raisons qu'on allègue pour justifier la garantie accordée aux agents du gouvernement par la Constitution de l'an YIII. Aije besoin maintenant de répondre à certaines consi-

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âérationg qui sont plutôt des lieux communs tradiiionnele que des raisons sérieuses.

Ainsi on se récrie sur le respect dû à l'autorité, qui tombera, dit-on, dans le mépris si le premier tenu peut la traîner devant les tribunaux dans la personne d'tm de ses agents. Le respect de Tautorité est un0 très-belle chose, et je suis loin de vouloir y porter atteinte. Mais il y a quelque chose de plus beaUj c^est le respect de la loi par tout le monde, et surtout par ceux qui sont chargés de lafaire exécuter; c'est le respect du droit des citoyens, et surtout par ceux à qui le pouvoir public a été remis dans l'intérêt de tous les citoyens.

La loi est faite pour tout le monde, et je ne vois pas en quoi c'est manquer de respect aux fonctionnaires de les rappeler, comme tout le monde j à l'observation de la loi. Je ne vois pas en quoi la considération dû gouvernement est intéressée à l'impunité des actes illégaux ou criminels de ses agents, et ce qu'elle peut y gagner^ En Angleterre, tous les fonctionnaires, depuis le plus humble commis jusqu'au premier ministre, peuvent être poursuivis en responsabilité civile par un simple citoyen, pour violation de la loi. Aucun d'eux ne s'en trouve m humilié dans son amour-propre, tii amoindri dans sa considération. Bien loin de là, chacun s'honore de ne relever que de la loi et de la justice • Et quant à l'opinion, j'ai toujours ouï dire qu'en Angleterre on avait pour la loi et ses représentants beaucoup plus de respect qu'en France.

On dit encore que supprimer la garantie de l'autori-

sation, ce serait affaiblir le pouvoir central, détruire la hiérarchie, troubler le jeu de la machine administrative ; — que Tadministration est une armée, où Fordie parti d'enhautdoit ôtre exécuté en bas avec une obéissance passive ; que si le fonctionnaire inférieur est responsable, il raisonnera au lieu d'agir, et que Taction gouvernementale sera à chaque instant paralysée.

Demander que le pouvoir exécutif se renferme dans des limites exactes, ce n'est point TaffaibUr; demander que ses agents ne violent pas laloi, ce n'est point paralyser Faction gouvernementale. Dans le cercle de ses attributions, le pouvoir exécutif est souverain : lors même qu'il froisse certains intérêts, lui seul est juge, sous sa responsabilité politique, de ses actes et des réclamations qu'ils soulèvent. Là, ses agents sont en effet une armée ; là, l'obéissance passive est un devoir, parce que tout doit suivre l'impulsioii donnée au centre. — Mais un membre de l'administration a violé une loi, ou donné l'ordre de la violer : en quoi (il faut toujours le répéter) l'indépendance de l'administration est-elle intéressée à ce qu'un tel acte reste impuni? En quoi la légitime puissance du gouvernement est- elle atteinte, son action paralysée, parce qu'il sera déclaré que tout fonctionnaire qui violera la loi sera responsable de cette violation? — Que le pouvoir soit fort, on ne demande pas mieux; que son action soit prompte et efficace, nul ne songe à l'empêcher ; mais que cette action se renferme strictement dans le cercle légal, voilà ce que tout le monde a le droit d'exiger, et ce que le