CHAPITRE TIIl

Que le sysfème de l'Ëtaf administrateur unlrersel engendre logiquement rintiolabilité des fonctionnaires. *^ Projet de loi présenté en 1836 sur la responsabilité des agents du gonvcrneinent.

En parlant de la justice administrative, j'ai montré que cette institution avait sa racine, et, pour ainsi dire^ son principe générateur, dans une oertaine conception de TÉtat, malheureusement trop répandue dans les esprits. On peut en dire autant (k Firresponsabilité des fonctionnaires.

Si on ne voit dans TÉtat, dans le gouvernement, qu'un of&ce social, une sorte de magistrature suprême, chargée de gérer les intérêts généraux de la communauté, de pourvoir à la sécurité au dehors, à la police au dedans ; ayant pour mission principale de protéger la liberté des citoyens, le droit de chacun, le libre développement des facultés et des aptitudes de chacun ; si c'est ainsi qu'on comprend le rôle de l'État, on lui reconnaîtra au regard des individus peu de devoirs et par conséquent peu de droits. Vis-à-vis d'eux, en effet, son rôle n'étant guère qu'un rôle de protection, d'ordre public, il

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ii*a à intervenir que pour assurer Texécution des lois et leur prêter main-forte ; il n'a rien à demander aux particuliers, sauf le cas assez rare où l'intérêt général exige absolument le sacrifice de Fintérêt indiiiduel. Il n'a point à se mêler non plus de la . gestion de leurs intérêts privés ; c'est affaire à chacun d'y veiller. N'ayant le pouvoir que pour maintenir la paix publique, il ne doit en user qu'avec réserve et discrétion. Cette force qui lui est confiée pour la sécurité de tous, il ne faut pas qu'elle tourne contre quelques-uns. L'ordre assuré, toutes ses obligations peuvent se résumer ainsi : le respect du droit des citoyens. Car c'est pour défendre, pour protéger ce droit, que le gouvernement a été fondé. S'il le blesse dans la pSersonne d'un citoyen quelconque^ il manque à son premier devoir, car il manque à ce qui est l'objet principal de sa mission, à ce pour quoi il a été constitué*

Dans ce système, et en partant de cette conception de l'État, on arrive à cette conséquence, que les dépositaires du pouvoir, étant toujours par nature encUns à en abuser, il est indispensable de ménager aux citoyens une protection contre les abus d'autorité possibles, un asile contre les violences, une sauvegarde contre l'arbitraire. Le premier de tous les intérêts sociaux, le plus urgent de tous les besoins, c'est que ceux qui ont en main la force publique pour défendre le droit et protéger la liberté individuelle, ne s'en servent pas pour les opprimer. L'exercice du pouvoir a ses tentations, ses entraînements, ses

excès : il y faut un frein. Ce frein, c'est la justice. Quoi de plus naturel que de déférer à la justice les actes illégaux de fonctionnaires qui abusent de leur pouvoir pour léser les citoyens? Quoi de plus , simple que d'exiger l'exécution stricte de la loi, de ceux qui sont les délégués de la loi et les serviteurs du public? — Car l'État, dans ce système, n'est point une puissance supérieure à laquelle on doive, en toutes choses, l'obéissance et le respect : l'État est le gérant des affaires communes, le mandataire de tous les citoyens; et c'est lui qui doit, plus que tous, l'exemple de l'obéissance aux lois, du respect pour le droit individuel. Les fonctionnaires ne sont point des potentats devant qui on doive s'incliner, des personnages privilégiés à qui nul n'ait le droit de demander compte de leurs faits et gestes : ce sont tout simplement les serviteurs de la société, investis pour le bien de la société d'un pouvoir qui émaoe d'elle, responsables sans cesse vis-à-vis d'elle du mandat qu'elle leur a confié, et pouvant être appelés, comme tous les autres citoyens, devant la justice du pays, pour rendre compte des excès de pouvoir qu'ils ont commis '.

Mais si on entend faire de TÉtal le gérant de tous les intérêts, le tuteur de tous les individus, le promoteur de tous les progrès; si on veut que, outre les

1. ff La société a le droit de demander compte à tout agent « public de son administration. » Bédaraiixm des droits d^ l'homme et ducitoyen^ Constitution de 4791, art, 15,