Conslitulion de )791. Déclaration des droitSy arl

2. Ib., art. 4 7. — L’article 4 de la Constitiilion de 4 791 contient ces paroles..., « La Constitution garantit l'inviolabilité de la propriété, on la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacriflce. » Ces mots de nécessité publique ont été remplacés par ceux d'intérét public dans la charte de 4814, art. 40.

3. Constitution de 4703, Déclaration des droits^ art. 4 et 2.