Code civil, art. 4 395. — a. Art. 4 387.-3. Art

seil, en indiquant, en facilitant la meilleure constitution de la société conjugale. L’article 1387 a déjà exercé à cet égard une influence visible, et finira peut-être par triompher des anciennes habitudes que le Code a respectées. Peut-être y a-t-il lieu de regretter, au double point de vue d’une uniformité désirable et d’une liberté légitime, que le législateur de' 1804 ait pris la peine de réglementer aussi le régime dotal'. Il eût mieux valu ne mettre dans la loi qu’un seul système qui eût eu d’autant plus de chances de se généraliser, et laisser tout le reste à la libre appréciation des parties. L’État a un égal intérêt à empêcher les successions irrégulières et à introduire la régularité dans les stipulations matrimoniales.

On peut dire en général qu’il est de l’essence du patriciat de favoriser le droit de tester, la toute-puissance paternelle, les droits d’aînesse et de masculinité, et les dispositions légales restrictives de la liberté des échanges;

Et de l’essence de la démocratie de favoriser l’égalité des partages, la conservation dans la famille des biens patrimoniaux, et la mobilisation de la propriété foncière.

On est contraint d’avouer que l’article 745 et les articles analogues fondent la démocratie aux dépens de la liberté. Il faut que l’intérêt politique, l’intérêt de la communauté soit bien pressant et bien évident pour que la société restreigne à ce point dans la main du citoyen le double droit du père et du propriétaire.

2® PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL OU LE REVENU. — l’iMPÔT.

Les impôts sont si nécessaires, que le principe même de l'impôt ne peut être contesté. Les charges de la communauté doivent être acquittées par ses membres. Seulement la justice veut que la propriété se dessaisisse elle-même,