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terre à cultiver que le comporte son activité personnelle, n’en ayant pas plus, car il ne serait qu’un patron ; n’en ayant pas moins, car tous ses frais s’augmenteraient et toutes les améliorations lui deviendraient impossibles. Et, après avoir dit que cette condition moyenne est l’idéal dans l’agriculture, remarquons en passant qu’elle est l'idéal partout, qu’elle est la meilleure pour le bonheur privé, pour la prospérité de l’État, et pour les bonnes conditions du travail.

Voyons maintenant si nous sommes loin de cet idéal ; si nos lois nous aident^à y parvenir, ou si elles nous en éloignent. Nulle part le nombre des propriétaires ruraux n’est plus grand qu’en France ; mais ce sont des propriétaires meurt-de-faim. Us n'osent pas lâcher le lopin de terre qui leur assure un minimum d’existence, quoique ce minimum soit insufSsant. 11 faut de deux choses l’une, on qu’ils puissent, grâce à un capital prêté sans usure, joindre une ferme à leur champ héréditaire et cultiver dans des conditions sortables , ou qu’ils se résignent à vendre avec un légitime espoir de' trouver à côté d’eux, dans une grande ferme bien organisée, un emploi avantageux de leurs bras et de leurs aptitudes. On peut vivre comme fermier ou comme valet de ferme ; mais les trois quarts de nos petits propriétaires ruraux ne vivent pas.

Il y a donc lieu de réclamer plus de liberté dans le crédit et dans la vente, plus de liberté dans le contrat de louage et de fermage, plus de liberté dans les associations industrielles, dans la transmission et l’échange des propriétés, et dans le partage des successions.

Plus de liberté dans le crédit, pour que l’argent s’offre et que l’usure cesse; l’extrême pénurie de nos cultivateurs est la cause principale du peu de progrès fait par l’agriculture : en Angleterre, nul ne se charge d’une ferme s’il ne peut disposer d’un capital égal à huit fois le revenu qu’elle donne au propriétaire. Plus de liberté .dans la v<.nte; la vente est aujourd’hui soumise à des lois géné-

LA LIBERTÉ aviLE.

raies, à des règlements municipau'x, à des difficnltés de douane ; l’exportation peut être arbitrairement défendue ; elle est frappée de droits écrasants ; il n’existe ni entrepôts, ni docks ; les renseignements sur l’état général du marché ne parviennent pas jusqu’au cultivateur, qui se trouve ainsi à la merci des marchands de grains. Plus de liberté dans le contrat de louage et de fermage ; la loi a beau déclarer que la convention est la loi des tiers : elle réglemente encore les conventions, ce qui a, entre autres inconvénients, celui de ne pas prévoir les nécessités locales. C’est, par exemple, un sujet de dispute entre les jurisconsultes, de savoir si le bail emphytéotique existe, et entre les économistes, de savoir s'il est utile. Il est certain . qu’un bail de quatre-vingt-dix ans a l’inconvénient de supprimer les droits de toute une génération*, etde mettre les droits du tenancier en opposition trop complète avec ceux du propriétaire foncier ; cependant nous voyons fréquemment les tribunaux reconnaître le bail emphytéotique quoiqu’il ait disparu de la loi, et même le colonatet le bail à convenant dans une grande partie de l’ouest, parce que la culture à long terme est la seule bonne culture. Quand on voit subsister, soixante ans après la Révolution, des exceptions au droit commun aussi monstrueuses que le bail à convenant, n’est-ce pas 1 indice d’un malaise profond etde la nécessité urgente d’une réforme? Plus de liberté dans les associations industrielles : la réunion des capitaux et l’usage de la commandite pourraient faciliter l’extension des tenues, et diminuer le nombre des propriétaires ruraux, ce qui est souhaitable. Nous avons déjà des associations d’outillage, particulièrement pour le dessèchement des marais. Il pourrait s’en produire d’autres pour les ir-

4. Il en est de même pour les rentes constituées qui ne portent pas sur plus (le trois têtes, et n’excêdent pas la durée de quatre-vingt-dixneuf ans. Cependant , elles ne sont pas considérées comme rentes perpétuelles, et ne tuiubenl pas sous le coup de l'article 630. Loi du IB- 20 déc. 470U, art, t.

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rigations, pour le drainage, pour le forage, et pour tm grand nombre d’autres fonctions trop lourdes au cultivateur, et trop locales pour motiver rintervenlion de l’État. Plus de liberté dans l’écirange et la transmission des propriétés. C’est aujourd’hui une grosse affaire que de vendre • ou acheter une terre. Il y faut des notaires, souvent des avoués et des juges, des délais, de la publicité ; tandis que la transmission .d’une action s’opère avec une facilité extrême. On dirait que l’État, qui morcelle incessamment la propriété par l’application de l’article 746, veut river les petits propriétaires k leur maigre héritage. €ela est contradictoire 11 est bien dè diviser la propriété, mais il est bien aussi d’en faciliter l'échange, pour qu’il se forme de meilleurs lots de terre, et que la richesse soit plus utilement répartie. Plus de facilité dans le partage des successions. Le partage se fait sans doute à l’amiable entre les héritiers, toutes les fois qu’ils peuvent s’entendre ; et les ascendants peuvent le régler eux-mêmes, sauf le recours aux tribunaux pour lésion de plus d’un quart. Ce sont de bonnes, mais incomplètes mesures. Non pas que je demande le droit absolu de tester, comme en Angleterre. Je crois que la Gonetituaute a eu de solides raisons pour ne pas laisser au père la disposition entière de tous ses biens. Puisqu’on Totdait fonder une démocratie sur l’égalité des droits, la première chose à faire était d’établir l’égalité dans les familles, de supprimer les constitutions de majorais qui donnaient à certains membres de la noblesse l’importance nécessairem'ent attachée aux grands héritages territoriaux, et de procurer par des voies légales la division des fortunes. Aujourd’hui mènm cette loi est encore nécessaire à beaucoup d’égards, sous le point de vue politique ; et quel que soit mon respect pour le principe de la

4 . Les progrès de l’industrie et du commerce ont pour résultat nécessaire la création indéfinie de la monnaie fiduciaire; et l'institution de la monnaie fiduciaire a pour conséquence probable la Iransfonualion de la propriété immobilière en propriété mobiliéœ. .. >

propriété, la disposition qui assure au fiis une retenue sur la fortune de la famille, me parait conciliable avec les droits du propriétaire et la puissance du père. Mais autre chose est la division des fortunes, qui est nécessaire, autre chose l’extrême division du sol, qui peut nuire à l’agriculture. A mesure que certains héritages se divisent, il faut que d’autres se reconstituent. La prévoyance paternelle est un des moyens les plus efficaces auxquels la société puisse avoir recours : pourquoi ne pas lui laisser plus de latitude? Les restrictions imposées au droit de tester sont certainement des restrictions imposées à la propriété et à la liberté. Il doit être permis.au père de prendre plus librement les mesures indiquées par les besoins de sa propriété ou de sa fabrique, par les besoins, par les mérites et par les aptitudes de ses enfauts. Encore un coup, c’est en établissant franchement la liberté qu’on coupera court aux prétentions des communistes, qui profitent du malaise produit par nos lois équivoques et incomplètement libérales pour battre en brèche la liberté.

Une autre sorte d’institutions qui constituent l’empiétement le plus grave sur la liberté individuelle, ce sont les monopoles. Dieu sait que nous n’en sommes pas avares. Les monopoles sont de deux sortes : ceux que l’État se réserve, et ceux qu’il concède. Je n’aime guère ni les uns, ni les autres; mais il va sans dire que je préfère hautement les monopoles accordés à des compagnies, parce qu’ils n’ont pas pour résultat d’accroUre l’action publique au préjudice de l’initiative privée. Il est certain que, dans bien des cas, l’établissement d’un monopole est légitime et nécessaire, de même que l’emprunt, pour des motifs analogues. Ce n’est pas, certes, quand il n’a d’autre cause qu’un intérêt fiscal, comme le monopole du tabac ou celui des cartes à jouer; ou quand il n’a pour but qu’une prétendue amélioration d’un service public par la concession d’un privilège, comme il arrive pour les lignes d’omnibus, ou pour les entreprises de voitures de place.

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Il ne m’est pas démontré non plus que le monopole du transport des lettres soit nécessaire. Je reconnais toutes les importantes améliorations opérées par l’administration; mais en6n, chez les Anglais, où il n’y a pas de monopole, les dépêches sont transportées aussi sûrement et aussi promptement que chez nous. On ne voit pas qu'il soit nécessaire de transformer en fonctionnaires publics les employés et facteurs des postes pour sauvegarder Tinviolabilité du secret des' lettres. Je n’ajoute pas que les gouvernements peuvent être quelquefois tentés d’abuser des dépôts remis en leurs mains; cependant il y en a des exemples. On se rappelle la proposition faite à l’Assemblée constituante, et que Mirabeau appela une honteuse inquisition, une violation de la probité nationale. « Qu’apprendrons-nous par la honteuse inquisition des lettres, s’écria-t-il? Croit-on que les complots circulent par les courriers ? C’est sans aucune utilité qu’on violerait les secrets des familles, le commerce des absents, les confidences de l’amitié, la confiance entre les hommes. Un procédé si coupable n’aurait pas même une excuse, et l’on dirait de nous dans l’Europe : en France, sous le prétexte delà sûreté publique, on prive les citoyens de tout droit de propriété sur les lettres, qui sont les productions du cœur, le trésor de la confiance. Le dernier asile de la liberté a été impunément violé par ceux mêmes que la nation avait délégués pour assurer tous ses droits. Ils ont décidé, par le fait, que les plus secrètes aspirations de l’âme, les conjectures les plus hasardées de l’esprit, les émotions d’une colère souvent mal fondée, les erreurs souvent redressées le moment d’après, pouvaient être transformées en dépositions contre des tiers ; que le citoyen, l’ami, le fils, le père deviendraient ainsi les juges les uns des autres sans le savoir; qu’ils pourraient périr un jour l’un par l’autre : car l’Assemblée nationale a déclaré qu’elle ferait servir de base à ses jugements des communications équivoques

et surprises, qu’elle n’a pu se procurer que par un crime »

Ennemi en principe de tout monopole, je dois cependant reconnaître que beaucoup de grands travaux indispensables et d’une utilité tout à fait générale ne s'exécuteraient jamais, si l’État n’avait recours à un emprunt, ou ce qui vaut mieux, et ce qui n’est qu’une autre applicatiou du même principe, à une compagnie payée par une concession temporaire. Telles sont les lignes de chemins de fer, donrt on peut dire que l’exploitation appartient aussi légitimement aux compagnies qui ont exécuté les travaux, que l’exploitation d’une nouvelle découverte appartient au propriétaire du brevet d’invention. Il serait bien désirable que l’esprit du public s’accoutumât â préférer le monopole temporaire et légitime d’une compagnie à celui de l’État. Que la propriété fasse retour à l’État dans un temps donné, il le faut bien ; et c’est une raison de plus pour que toutes les nouvelles lignes soient créées par des compagnies. Qu’est-ce qu’une compagnie; sinon l’initiative individuelle, fécondée, devenue puissante par l’association? Quand il n’y a dans un pays que l’État d’expérimenté et d’agissant, c’est un grand malheur pour l’État et pour le pays. Il est étrange que l’espoir d’une amélioration problématique ou d’un bénéBce incertain suffise à beaucoup de bons esprits pour leur faire souhaiter que l'État s’empare de tous les chemins de fer, des compagnies 'd’assurance, des banques, de toutes les grandes fabrications. Il a déjà l’Imprimerie nationale, les Grobelins, Sèvres, Beauvais. Ces explmtations restreintes peuvent se justifier par l’utilité de fournir des modèles à l’industrie privée. Mais qu’il fasse un pas de plus dans cette voie, et il va devenir l’entrepreneur unique. On ne s’effraye pas trop de ce danger. On laisserait volontiers les industriels se transformer peu à peu en fonctionnaires.