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gouvernement chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du pays;

considérant qu’en invitant les sections de l’Association patriotique à organiser des corps de volontaires, le comité central de cette association a empiété sur les attributions légales et constitutionnelles du gouvernement;

considérant que dans les circonstances graves où se trouvent actuellement la patrie, il importe que le Conseil d'Etat ait constamment à sa disposition toutes les forces nationales qui ne doivent recevoir d’impulsion que des autorités constituées, seules juges de la question de savoir quand et comment il convient de les utiliser ;

voulant éviter le renouvellement de tout acte qui pourrait tendre directement ou indirectement à ce que l’emploi et l’organisation de la force armée soient soustraits à l’action gouvernementale;

considérant toutefois qu’il résulte des renseignements obtenus sur cette affaire que l'Association patriotique n’a point été consultée et que, dès lors, elle ne peut être rendue responsable des actes de son comité central ;

arrête :

1. Le comité central actuel de l'Association patriotique est et demeure dissous.

2. Sera déféré aux tribunaux pour être puni conformément aux dispositions du code pénal, tout citoyen qui, en dehors des autorités constituées, organiserait des corps de volontaires ou en ferait partie.

(Recueil des lois et décrets du canton de Vaud, 1847, p. 535.)

N'est-il pas intéressant de constater le respect que professe le gouvernement à l'endroit de la liberté d’association? L’attitude de l'autorité en face des sections de l'Association patriotique n'est-elle pas symptomatique ?

La suite nous est connue ; Dufour victorieux dissout le Sonderbund.

L'œuvre de la Régénération achevée, il restait à la consacrer dans une nouvelle Constitution fédérale.