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«auch das Vereinsrecht garantiert werde. Dieses Recht, so «heimisch in der Schweiz, sollte nicht mit Stillschweigen « übergangen werden, zumal in einer Zeit, in welcher « dasselbe in so manchen Staaten angestrebt und auch wirk- «lich zur Anerkennung gebracht wird. »! Les arguments que donne le rédacteur de ce rapport, D’ Escher, en faveur de la consécration constitutionnelle concordent avec les réflexions que j'ai faites plus haut et les confirment.

Le 15 mai 1848 commencèrent les délibérations de la Diète.? Au milieu de la discussion de l’article 43 garantissant la liberté de la presse, la députation de Zurich — c'est peut-être à ce canton que nous sommes redevables de l’article 46 de la Constitution de 1848 — proposa l’amendement suivant : « Die Pressfreiheit wird gewährleistet; «ebenso das Vereinsrecht. Gegen den Missbrauch trifft die «Kantonal Gesetzgebung die erforderlichen Strafbestim- «mungen, welche der Genehmigung der Bundesbehôrden « unterliegen. » *

Les débats amorcés, Lucerne proposa : « Das Recht «der Bürger unter sich Vereine zu bilden, welche weder «in ihrem Zwecke, noch in den dafür bestimmten Mitteln «rechtswidrig oder staatsgefährlich sind, ist ebenfalls « garantiert.» Voici comment les représentants de Lucerne motivèrent leurs propositions : « So schôün die Idee des « Vereinsrechtes sei, so dürfe nicht übersehen werden, « welch unverantwortlichen Missbrauch seit Jahren damit «in der Schweiz getrieben worden ...# Es bedürfe auch

1 Bericht und Antrag der zur Prüfung der Bundesrevision bestellten Kommission an den Grossen Rat, Zurich, 8 mai 1848.

2 F. FLEINER, loc. cit., p. 16.

3 Tagsatzungsabschiede, 1847, IV, p. 92.

4 Jlustrant les abus auxquels a donné lieu la liberté d'association, le délégué zurichois continue ainsi: € So habe z. B. im Kanton Freiburg der sog. Katholikenverein von den untern Klassen der Gesellschaft Geldbeiträge gesammelt, unter dem Vorwand, dass dieselben zur Bildung der Chinesen verwendet werden sollen, während als gewiss angenommen werden dürfe, dass jene Summe hauptsächlich dazu verwendet worden seien, auf die Wahlen einzuwirken um diese auf Werkzeuge des Ultramontanismus hinzulenken ».

« dieses Recht, wenn es nicht zum Nachteil des Staates «und zum Schaden des Einzelnen auschlagen soll, eine « bestimmte Regelung durch das Gesetz ».! Donc Lucerne voudrait que la liberté d'association fit l’objet d’une disposition spéciale.

Au vote, les délégués des cantons de Berne, Zurich, Lucerne, Argovie, Thurgovie, Vaud, Genève, Bâle-Campagne, Appenzell-Rhodes-Extérieures se prononcèrent pour le principe de la garantie de la liberté d’association, Neuchâtel s’abstint. Puis Zurich et Thurgovie approuvèrent la formule proposée par Zurich; tandis que Berne, Zurich, Lucerne, Argovie, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel, Genève et Bâle-Campagne préférèrent celle de Lucerne.

Une autre proposition fut faite de passer sous silence la liberté d'association. Elle réunit les voix de Fribourg, Soleure, Saint-Gall, Valais, Bâle-Ville ; Schwyz s’abstint.

Enfin, la majorité des cantons (Berne, Zurich, Lucerne, Glaris, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel, Genève, Bâle-Campagne, Appenzell- Rh.-Ext.) approuvèrent la députation argovienne qui engagea les rédacteurs à présenter dans une formule plus précise un article constitutionnel consacrant la liberté d'association. ?

Lors des nouvelles délibérations qui eurent lieu du 24 au 27 mai 1848, la proposition que fit Schwyz de biffer l’article relatif à la liberté d'association ne réunit que trois voix : celles d’Uri, de Schwyz et d'Unterwald.

Et dix-neuf Etats, à l’exception des trois sus-mentionnés, acceptèrent, sans nouvelle discussion, l’article 46, qui consacrait le droit de libre association.

Ce sont là tous les renseignements que nous ont laissés les rapports des Commissions et le protocole des délibérations concernant l’origine de l’article 46 de la Constitution de 1848, article qui reproduit textuellement — soit dit en

1 Tagsatzungsabschiede, 1847, IV, p. 93.

2 Eod. loc., p. 94.

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passant — l’article 4 de la Constitution de Bâle-Campagne en 1832. !

C'est peu, car l'intérêt historique de ces quelques documents est médiocre; leur valeur est nulle pour le juge appelé à faire application de l’article en question. Nous ne connaissons pas les raisons qui ont motivé les votes des députations cantonales. Qu'il me suffise cependant de remarquer que le principe de la liberté d'association fut accepté d'emblée et sans forte opposition, et combien surprenante, par contre, fut l'attitude des trois cantons primitifs.

La Constitution de 1848 avait fait de la Suisse un Etat fédératif. Tout en respectant les souverainetés cantonales, elle les avait subordonnées à une autre souveraineté, qui les dépassait dans certains domaines : la Confédération. Cette autorité fédérale, propre et indépendante, se fit le gardien des libertés individuelles contre les autorités cantonales. La liberté d'association était ainsi devenue une notion de droit public fédéral. Aussi bien la garantie accordée à cette liberté par les Constitutions cantonales perdelle pour nous de son intérêt; le droit fédéral prévaut sur le droit cantonal. Mais les cantons, au cours des années qui suivirent l'établissement de la Constitution de 1848, oublièrent quelques fois que la liberté d'association était une institution de droit fédéral. Aujourd'hui encore, ils ne s'en souviennent pas toujours. À quelques reprises, la Confédération dût intervenir pour faire respecter par les autorités cantonales le principe de l’article 46, soit pour réprimer les abus dont se rendirent coupables quelques individus isolés.

L'article 46 de la Constitution de 1848 passa inchangé dans la Constitution de 1874, après quelques discussions de peu d'importance. Aussi bien, l'application que les autorités fédérales eurent à faire de l’article 46 constitue-t-elle

! Cet article 46 cependant a remplacé le terme peu juridique de «rechtsgefährlich », employé par le constituant bâlois, par le terme guère plus juridique de «staatsgefährlich ».

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de la jurisprudence. J'aurai donc l'occasion d'y revenir dans la deuxième partie de mon travail, qui sera une étude de droit positif.

$ 8 : La Constitution du 29 mai 1874.

‘équilibre politique d’un Etat fédératif ne saurait durer longtemps; il est de nature provisoire; la force centralisatrice d’un Etat fédératif ne désarme pas, elle va croissant et s’amplifiant, à la recherche de cet équilibre supérieur, lequel réduit au rang d'institutions administratives les anciens Etats particuliers. {

De nombreuses assemblées populaires et associations réclamèrent une revision de la Constitution.

La Constitution de 1874 qui renforça le pouvoir central assura par là même une garantie à la fois plus étendue et plus forte aux libertés individuelles, ? et spécialement à la liberté religieuse.

Quant à la liberté d'association, elle avait passé, nous l'avons dit, sans changement et telle que l'avait formulée l’article 46 de 1848 dans la nouvelle Constitution de 1874. Mais elle fût l’objet de plusieurs requêtes que des particuliers, des corporations, des villes mêmes adressèrent aux autorités fédérales chargées de la revision de la Constitution. Si je reproduis ici le texte de ces pétitions, c’est que celles-ci faciliteront tant soit peu la compréhension des débats des Commissions et des Chambres fédérales; c'est surtout qu’elles attestent l'intérêt que le peuple portait à la garantie de la liberté d'association et à sa réglementation.

Voici la supplique de Lucerne, Zoug, Mels, Tobel, Affel-

1 Hauriou, p. 303 et ss. HUBER, La conception suisse de l'Etat, trad. par A. Picot, p. 6, 13 et ss.

2 M. le prof. Charles BoRGEAUD, dans une conférence sur la Suisse et la Société des nations faite à la Nouvelle Société Helvétique réunie à Berne, le 18 décembre 1918, a dit: «Le nouveau sacrifice « de compétences cantonales qu’il a fallu demander à tous a été rendu « possible par le développement corrélatif des droits populaires ». J. de G. du 16 janvier 1919.