SEAT ES

Jolissaint fut mis en minorité et l’article 45 resta inchangé. Jolissaint proposa encore, mais sans succès, de biffer la phrase : «... Pourvu qu'il n’y ait dans le but de «ces associations ou dans les moyens qu’elles emploient «rien d’illicite ou de dangereux pour l'Etat ».

Enfin, la motion Kaiser fut adoptée, qui demandait d'ajouter à l’article 46 une phrase spécifiant que les mesures prises par les cantons pour la répression des abus seraient ratifiées par le Conseil fédéral, comme le prévoit l'article 45 pour la liberté de la presse.

Au cours des délibérations d'avril de la même Commission, Jolissaint, qui observait avec inquiétude le mouvement syndicaliste, proposa qu’on ajoutât encore à l’article 46 l'alinéa suivant: «Es dürfen keine Kôrperschaften « gestiftet werden, in denen die persônliche Freiheit unter- « drückt ist, oder welche die bürgerlichen und natürlichen «Rechte des Menschen verletzen. Es ist den Stiftungen, « welche in dieser Hinsicht noch bestehen, untersagt, neue « Mitglieder aufzunehmen ».!

Le projet de la Commission du Conseil national, en date du 19 avril 1871, était donc ainsi conçu :? « Les « citoyens ont le droit de former des associations, pourvu « qu'il n’y ait dans le but de ces associations, ou dans les « moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux «pour l'Etat. Les lois cantonales statuent les mesures « nécessaires à la répression des abus; (ancien article 46 « qu’elle complétait ainsi) : les lois sont soumises à l’ap- «probation du Conseil fédéral » (article 51 du projet).

Le Conseil national dans ses divers projets se rallia au texte élaboré par sa Commission. ?

Par contre, la Commission du Conseil des Etats, dans son projet du 19 mai 1871 (art. 51), se réservait toute décision éventuelle. t

1 Prot. der N. R. K., p. 145, 185 et 225.

2 Eodem loco, p. 235.

3 Prot. des N. R., p. 262, 555. Anhang, p. 80, 104, 130. 4 Prot. der St. R. K., p. 141.

A ere

Quant au Conseil des Etats, il demandait que l’article 46 demeurât inchangé.

Enfin, dans le projet avorté du 5 mars 1872, les deux Conseils se mirent d'accord pour l’admission sans changement de l’article 46 de la Constitution de 1848.

Il en fut de même en 1873. Le Conseil national et sa Commission maintinrent jusqu’au dernier moment le projet de leur Comité de rédaction qui spécifiait que les mesures prisent par les cantons fussent soumises à l'approbation du Conseil fédéral.? La Commission du Conseil des Etats, qui estimait que la solution de la Commission du Conseil national ne correspondait à aucune nécessité pratique, * et le Conseil des Etats # se prononcèrent pour l’acceptation intégrale de l’ancien article 46.

Enfin, après plusieurs nouvelles délibérations, le Conseil national se rallia à l'opinion du Conseil des Etats. Et le projet de revision de la Constitution de 1848, en date du 13 janvier 1874, reproduisit en son article 56 l’article 46 de la Constitution de 1848.

! Prot. des N. R., 1871. Anhang, p. 80, 104, 130.

? Prot. der N. R. K. (17 juillet 1873), p. 34, 64; Beilage I, p. 20 ; et prot. der Eidg. Räte, p. 164.

# Prot. der St. KR. K., 18 juillet 1873, p.29. 4 Prot. der Eidg. Räte, p. 344. 5 Eod. loc., Beilage, p. 276.