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Danemark. — $ 87 (de la Constitution). Die Bürger haben das Recht zu jedem gesetzlichen Zweck ohne Erlaubnis Vereine zu bilden. Kein Verein kann durch eine Regierungsmassregel aufgehoben werden. Doch kônnen Vereine vorläufig verboten werden; es soll dann aber sofort eine Anklage gegen den Verein zum Zwecke der Auflôsung desselben erhoben werden.

$ 88. Die Bürger haben das Recht, sich unbewaffnet zu versammeln. Die Polizei ist berechtigt, ôffentlichen Versammlungen beizuwohnen. Versammlungen unter freiem Himmel kônnen verboten werden, wenn sich von denselben Gefahr für den ôffentlichen Frieden befürchten lässt. !

Espagne. — ART. 13 de la Constitution du 30 mai 1876:

Tout Espagnol a le droit . .. de se réunir paisiblement; de former des associations à l’effet de poursuivre un des buts de l’activité humaine. ?

Loi du 30 juin 1887. — L'ART. 4 de cette loi oblige les fondateurs d’une association à faire connaître sa constitution au gouverneur de la province dans laquelle la société aura son siège; toute association en outre doit lui communiquer ses statuts, ses règlements, son but, les moyens qu’elle a l’intention d'employer, son administration; le président de l’association doit avertir l’autorité locale 24 heures à l'avance du lieu et du jour de la réunion des membres de la société (art. 9, al. 1).

ART. 10. — L’Autorité a le droit d'exiger de toute association une liste de ses membres contenant le nom, la profession et le domicile des associés.

ART. 12. — L’Autorité se réserve le droit d'envoyer en tout temps un de ses représentants aux séances d’une association et de suspendre celles-là aussitôt qu’un acte puni par le Code pénal y serait commis.

Loi du 15 juin 1880. — La liberté de réunion est garantie sans autres restrictions que celle qui oblige les provocateurs d’une assemblée publique à informer l’Autorité du but de la réunion, du lieu, du jour et de l'heure où elle se tiendra. (Une assemblée publique et une assemblée composée de plus de vingt personnes et qui se tient dans un lieu qui n’est pas le domicile d’un des initiants).

Pour avoir le droit de convoquer une assemblée sur les places et voies publiques il est nécessaire de solliciter l’autorisation écrite de la police. *

1 E. Goos et HANSEN, Das Siaatsrecht des Künigreiches Dänemark, page 24.

? Traduit du texte allemand donné par TEZNER, T. II, p. 879 et ss ; voir encore M. Torres Campos, Das Staatsrecht des Künigreiches Spanien, p. 15.

3 TorREs Campos, Loc. cit., p. 14.