SANT TH
Etats-Unis. — La Constitution fédérale et les Constitutions des Etats confédérés ne renferment pas de dispositions garantissant expressément /a liberté d’associafion. !
ba liberté de réunion est garantie par la Constitution des Etats- Unis à l’article premier des amendements : Le Congrès ne pourra faire aucune loi relative à l'établissement d’une religion ou pour en prohiber une; il ne pourra point non plus restreindre la liberté de la parole ou de la presse, ni attaquer le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement . . .?
France. — Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association :
ART. 1. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
ART. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. (Celui-ci énumère les conditions auxquelles les associations peuvent acquérir la personnalité juridique.)
ART. 3. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
ART. 12. — Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres.
Loi du 30 juin 18843 (applicable aux seules réunions publiques; les réunions privées sont entièrement libres) : ‘
ARTICLE PREMIER. — Les réunions publiques sont libres.
ART. 2. — Toute réunion publique sera précédée d’une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion. Cette déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont l’une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu.
1 FREUND, Das Oeffentliche Recht der Vereinigten Slaaten von Amerika, p.47, voir aussi p. 31 et 49.
2 FREUND, Eod. loc., p. 346. TOcQUEvILLE, De la Démocratie en Amérique, T.I, p.337 et ss.
3 Voir JougrEL, Du droit de Réunion.
MEod 100 %1p. 1815 Ch /D Pi'etrss.
LS AONRE
Les déclarants devront jouir de leurs droits civiques et politiques et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles ..….
... La réunion ne peut avoir lieu qu’après un délai d’au moins vingt-quatre heures. (Ce délai, dit l’article 3, sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales).
ART. 4. — La déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion politique, ou si elle doit constituer une réunion électorale . .
ART. 5. — Les réunions ne peuvent avoir lieu sur la voie publique. Les réunions publiques ne peuvent se prolonger au-delà de lfheures du soir...
ART. 8 — Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins; le bureau est chargé de maintenir l’ordre d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère juridique qui lui a été donné par la déclaration d'interdire tout discours contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié ou délit.
ART. 9. — Un fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire peut être délégué . .. pour assister à la réunion. Il choisira sa place.
... Le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s’il en est requis par le bureau ou s’il se produit des collisions ou voies de fait.
Hollande. — ART. 9 de la Constitution du 6 novembre 1887 :
Das Recht der Reichsinsassen, Vereine zu bilden und sich zu versammeln, wird anerkannt.
Das Gesetz regelt und begrenzt die Ausübung dieses Rechtes im Interesse der ôffentlichen Ordnung.
Loi du 22 avril 1855 (Modifiée par les lois du 14 sept. 1866 et du 15 avril 1886) concernant la règlementation et la limitation de l’exercice du droit d’association et de réunion :
1. Die Gründung eines Vereins ist an keinerlei Bewilligung geknüpft.
2. Ein Verein, der der ôffentlichen Ordnung widerstreitet ist untersagt.
Est contraire à l’ordre public toute association qui a pour but de désobéir à la loi, de contrevenir aux bonnes mœurs ou d’empécher l’exercice quelconque d’un droit (art. 3).
En application des articles 5 à 9, une association n’acquiert la capacité juridique que si ses statuts ont été approuvés par l'autorité ou par une loi; sinon elle est dépourvue de valeur légale.
A teneur de l’article 16, les étrangers qui ne sont pas domiciliés dans le pays ne peuvent être membres d'associations politiques. !
! TEZNER, T. IL, p. 877.
Italie. — L'article 32 de la Constitution du 4 mars 1848 « recon- « naissait le droit de s’assembler paisiblement et sans armes dans les «limites des lois qui réglementent l’exercice de ce droit dans l’inté- « rêt de l'Etat. Cette disposition n’est pas applicable aux assemblées «tenues dans des lieux accessibles au public, assemblées qui sont «soumises exclusivement aux lois de police. »
Les initiateurs d’une assemblée doivent avertir l’autorité vingtquatre heures à l’avance du lieu où se tiendra la réunion. !
Portugal. — «Le droit de fonder des associations est garanti à chacun également et sera réglementé par une loi spéciale. » ?
La liberté de réunion est aussi reconnue, mais des mesures préventives en restreignent l’exercice. ?
Roumanie. — ART. 27 de la Constitution du 1er juillet 1866 : « Les « Roumains jouissent du droit d'association dans les limites des lois « qui règlent l’exercice de ce droit. » ‘
Une loi du 20 décembre 1909 apporta de fortes restrictions à la liberté d'association des personnes au service de l'Etat.
Suède et Norvège. — Ces pays ne connaissent pas de lois spéciales concernant les associations, ni de dispositions constitutionnelles reconnaissant la liberté d’association. Les associations y sont régies par les normes générales de droit privé et de droit pénal. 5
Rassie (sous l’Empire). — Les sujets russes jouissent du droit de convoquer des assemblées paisibles pour la poursuite de buts autorisés par la loi.
Les assemblées publiques sont soumises à des règles spéciales. Les assemblées non publiques sont libres de toute autorisation.
La liberté d'association est garantie dans les limites de la loi. Les fondateurs d’une association sont tenus d’en faire connaître les statuts à l’autorité; l’activité et la vie intérieure des associations sont en outre soumises à la surveillance de la police.
1 Traduit du texte allemand donné par E. BrusA, Das Slaatsrecht des Kônigsreichs Italien, p. 58 et 59.
2? Traduit du texte allemand donné par TEZNER, T. II, p. 885. Voir art. 145, $ 28 de la loi du 24 juillet 1885 dérogatoire à la Constitution.
3 TAVARES DE MEDEIROS, Das Slaatsrecht des Künigreichs Portugal, p. 82.
4 Traduit du texte allemand donné par TEZNER, T. IL, p. 885.
5 TEZNER, T. IL, p.887 etss. T.-H. ASCHEHONG, Das Staatsrecht der Vereinigten Künigreiche Schweden und Norwegen, p. 900.
6 W. GriBowski, Das Slaatsrecht des Russischen Reiches, p. 43 et ss, 151 et 152.
SY Le Ru # | à LU
Cu D
ss D
1 id
. ati + :
| see WA
nn) “A ù Fe :
: os
+ ie !
cal eh ni
RU juin | NA js 4 M Th
“AN jh
