CHAPITRE PREMIER

Les Libertés individuelles. — Idée générale.

Leur rôle en Démocratie suisse, et plus spécialement de celui de la Liberté d’'Association et de sa nature juridique.

Section première : Les libertés individuelles. Aperçu général. Section 2 : Du rôle de la Liberté d’Association et de sa nature juridique.

Qu'il me suffise, pour les besoins de ma thèse, de rappeler le principe à la base des libertés individuelles, de suivre son évolution historique et de donner quelques brèves notions de théorie.

SECTION PREMIÈRE : LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES Aperçu général

Voici le fondement des libertés individuelles : l'individu. est le seul être réel, moralement libre, raisonnable et responsable.1 C’est dans le seul intérêt de l'individu que fonc-

1? ESMEIN, Eléments de Droit constitutionnel, p.279 et 542.

dre

tionne la société politique. Aussi bien, les libertés individuelles constituent-elles les facultés essentielles de l'individu dont le libre exercice lui en est assuré.! La substance de la vraie liberté individuelle est le droit pour chaque individu de déployer en tous sens son activité, de satisfaire comme il l'entend à ses besoins légitimes, sous la seule condition de respecter l’ordre et le droit d'autrui. La société n'est pas un but en elle-même ; elle n’est qu'un moyen au service de l'individu, but absolu. Les libertés individuelles ne sont point des concessions de la loi ou de l’ordre politique; inhérentes à la nature humaine, ne sont-elles pas antérieures et supérieures aux lois positives ? Et leur consécration dans les Constitutions est due à des raisons purement historiques ; elle est une réaction contre l'Etat policier. ?

Le droit ainsi les enregistra; sortie du droit naturel qui les avait fait reconnaître, les libertés individuelles devinrent partie intégrantes du droit public des divers Etats qui les protégèrent. D'origine supranationale, elles furent transformées en institution de droit national ; la garantie des libertés individuelles ne fut plus accordée à tout individu, en tout temps et en tout lieu, en application du principe de droit public qui veut que la Constitution d’un pays ne trouve d'application que sur le territoire qu’elle régit.

A son tour, l'histoire particulière de chaque nation fit subir aux libertés individuelles certaines modifications en leur donnant un sens différent et spécial. En Suisse, les cantons étaient le siège de l'aristocratie patricienne qui, forte de ses privilèges, traitait ses gouvernés en sujets; une souveraineté absolue des cantons constituait ainsi un obstacle à l'exercice des libertés individuelles. Au cours de mon exposé historique, j'ai fait remarquer déjà qu’à une plus forte centralisation politique correspondait une garantie

! Haurrou, Principes de Droit public, p. 508 et 509.

2? F. FLEINER, /nstilulionen, p. 168.

$ Cf. ECKHARDT, dans Abhandlungen aus dem Staats- und Verwaltungsrecht der Gegenwart, herausgegeben von S. Brie und M. Fleischmann, Heft 30, p. 86.

plus large et plus étendue des droits constitutionnels, et que la Constitution de 1848, restreignant la souveraineté cantonale, institua un pouvoir fédéral indépendant comme gardien des libertés individuelles. !

Les libertés individuelles motivent un rapport de droit public. Dans les relations publiques entre l'Etat et le monde extérieur (individus et choses) l'Etat joue le rôle de l’un des sujets. Les droits constitutionnels ont été reconnus pour l'individu contre l'Etat. Ils confèrent à l'individu contre l'Etat, dans ses fonctions de juge, législateur et administrateur un droit en vertu duquel celui-ci est obligé de respecter certains domaines de l’activité individuelle. Les libertés individuelles impliquent une abstention de la part de l'Etat ; elles signifient que l’action de l'Etat a des limites en dehors desquelles l'individu a sa sphère d'activité et que l'Etat doit respecter. L'Etat n'intervient jamais ex officio en cas d'’atteinte portée à ces droits, puisque lui seul saurait les violer.

Les libertés individuelles ne sont pas, dans toute l’acception du terme, des droits publics subjectifs. Il a été démontré? que ce rapport de droit ne crée pas des relations juridiques entre l'Etat (l'obligé) et l'individu (le créancier) pareilles à celles qu'engendre entre particuliers le rapport

1 Ainsi devient compréhensible à la lumière de l'Histoire, la disposition de l’art. 178, ch. I., de l'O J., F. qui ne prévoit un recours de droit public pour violation des libertés individuelles que contre les décisions des autorités cantonales. Il était si évident pour les constituants de 1848 et 1874 que seuls les cantons sauraient porter atteinte aux droits constitutionnels, qu’ils ne prirent aucune précaution contre les abus de pouvoir dont pourraient se rendre coupables les autorités fédérales. Mais aujourd’hui que les compétences de la Confédération se sont considérablement accrues, les droits constitutionnels apparaissent aussi et surtout comme un droit que l'individu devrait être autorisé à faire valoir contre les décisions des autorités fédérales.

Il en est autrement par contre aux Etats-Unis : . .. Es muss hier, dit M. Freund, bemerkt werden, dass die Aufzählung gewisser Grundrechte in den ersten zehn Zusatzartikeln der Verfassung sich ausschliesslich gegen die Môglichkeit von Uebergriffen von seiten der Bundesregierung richtet und auf die Einzelstaaten keine Anwendung findet. Das ôffentliche Recht der Vereiniglen Staaten, p.31.

2? BURCKHARDT, Kommentar, p.28 et ss.; FLEINER, Institulionen, p. 169 Cf.; aussi JELLINEK, Allgemeine Staatslehre, p.409 et ss.