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de droit privé subjectif. L’individu ne peut renoncer aux droits qu'il a contre l'Etat comme il peut libérer son créancier de droit privé de l’obligation qu'il a contractée. Il peut en négliger l'exercice, mais, qu’il le veuille ou non, le droit public subjectif que lui a conféré la loi lui appartient irrévocablement. Il est un attribut imprescriptible de sa personnalité juridique, et cela, indépendamment de sa volonté.

C’est que l'individu n’est pas seul en jeu. Bien que les libertés individuelles aient été reconnues dans l'intérêt particulier de l'individu, elles servent aussi l'intérêt général ; règles d'ordre public, leur valeur est absolue. « La Cons- « titution fédérale, dit le T. F., garantit un certain nombre « de droits imprescriptibles par leur nature et au bénéfice « desquels les citoyens ne sauraient renoncer ; ...ces droits « constitutionnels ont été proclamés, en effet, aussi bien en «vue d'assurer l’ordre public et l'intérêt général, que dans « l’intérêt des individus; leur violation par des décisions « d’autorités cantonales ne peut jamais revêtir l’autorité dé- « finitive de la chose jugée, précisément parce qu'une telle « viclation implique une atteinte aux principes fondamen- « taux à la base de l'Etat même...»? Dans ce sens les libertés individuelles doivent être considérées comme effet reflet (Reflexwirkung) du droit objectif, comme norme du droit public objectif. ?

La valeur absolue des libertés individuelles prend en démocratie une signification spéciale. La démocratie associe tous ses membres à l’œuvre du bien général, elle est la souveraineté confiée à toutes les forces vive de la nation. #

Chaque individu y est une fraction égale du souverain; la démocratie place la souveraineté légale là où réside la souveraineté de fait ; elle «traduit dans le droit aussi exac-

! BURCKHARDT, Kommentar, p.31; FLEINER, Institutionen, p. 169.

? A,T.F. Cause Burry contre Fribourg, p. 28 - 129, c. 4.

3 Cf. Mono, p.18 et ss.

4 Voir V. Rossez, La Démocratie et son Evolution dans Politisches Jahrbuch, année 1905, p. 161 à 233.