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présentative ; à cette dernière il faut joindre des institutions qui décentralisent le gouvernement, établissant ainsi l'équilibre intérieur de la souveraineté. La consécration constitutionnelle des libertés individuelles complète l'expression juridique de la souveraineté nationale. Cette «souveraineté de sujétion » représente ce que les sujets ont de pouvoirs en vertu de leurs libertés individuelles, soit pour limiter la souveraineté gouvernementale, soit pour collaborer avec celle-ci au bien général de la communauté.

« Par la force des choses, les droits individuels appa- « raissent ainsi comme des moyens de compléter la liberté « de la personnalité humaine, en même temps qu'ils sont « des moyens d'accomplir une fonction sociale. » En conséquence, sans revêtir le caractère de droit public subjectif dont elle ne requiert pas toutes les naturalia, les libertés individuelles sont plus que des droits reflexes. Le législateur en les reconnaissant avait en vue un élargissement de la sphère juridique de l'individu ; mais à côté de l'intérêt individuel le législateur protégea l'intérêt général. Aussi bien tous les individus doivent-ils être autorisés à s'en prévaloir puisque, propres à la nature humaine, elles ont été proclamées dans l'intérêt particulier de chaque individu, et puisque aussi elles procèdent de l'intérêt général de la communauté : Par l’exercice de ces libertés, les individus constituent la «souveraineté de sujétion ». Aussi sauf réserve expresse de la loi, le bénéfice des libertés individuelles doit-il être attribué à chaque individu, indigène ou étranger. De ce principe absolu dépend une saine et logique application des libertés individuelles. ?

! Voir le développement lumineux et incisif de HauRIoU, dans ses Principes de Droit public, p.615 et ss., 725 et ss. et passim.

? La jurisprudence du T.F. manque de décision et surtout d'unité. Après avoir reconnu purement et simplement les libertés individuelles pendant plus de 20 ans sans en discuter la nature juridique, en 1896, il déclare (22 - 1011) n’attacher aucune importance à la distinction entre droit public subjectif et droit reflet. Puis en 1901 (22 - 492 et ss.) il prend position et range les libertés individuelles au nombre des droits publics subjectifs. Enfin en 1906 (32-308 et ss.), il fait volte-face : Les libertés individuelles sont des effets reflets du droit objectif.