CHAPITRE II

Section première : Le phénomène association au point de

vue du droit public. — Analyse, définition, délimitation.

Section 2 : La Liberté d’Association.

Section 3 : La Liberté d’Association et les autres

libertés individuelles. — Délimitation de leur champ d'application respectif.

Le phénomène associationnel est très complexe; aussi faut-il, avant que de traiter du principe même de la liberté d'association, dégager de cette complexité les éléments qui intéressent notre thèse (c'est-à-dire ceux que régit le droit public) et la matière du fait juridique de l'association protégé par l’article 56.

SECTION PREMIÈRE : LE PHÉNOMÈNE ASSOCIATION AU POINT DE VUE DU DROIT PUBLIC — ANALYSE, DÉFINITION, DÉLIMITATION

$ 1 : Rapports de droit public et de droit privé créés par le fait juridique de l’association.

L'association est consacrée par le droit dans sa réalité complexe de phénomène à la fois individuel et collectif. Elle est un phénomène d'ordre individuel en ce qu'elle se réalise sous la forme d'union à laquelle participent des individus, en vertu d’un droit individuel : la liberté d’association ; d'ordre collectif : en ce que l’union primitive peut donner naissance à un contrat pouvant lui-même créer une institution sociale régie par ses lois propres d'organisation et dont l'existence de fait s'impose et appelle la personnalité juridique.

La matière de l'association est ainsi réglementée par des normes de droit ressortissant à deux disciplines différentes : le droit public et le droit privé. Ces deux domaines n'ont pas toujours été séparés. Aujourd’hui encore certaines législations les confondent. Aussi bien est-il nécessaire, avant d'aborder l'étude de la liberté d'association génératrice d’un rapport de droit public, de délimiter aussi exactement que possible les deux domaines, qui se disputent le phénomène si riche et complexe de l’association, du droit public et du droit privé.

Pour former une association, l'individu fait tout d’abord appel à la disposition qui lui confère le droit de s'unir à d’autres individus, il invoque vis-à-vis de l'Etat la liberté d'association, liberté individuelle qui restreint au profit de l'individu la sphère d’action de l'Etat. ! Le rapport juridique créé par la formation de cette association est un rapport de droit public. L'individu ne traite pas d’égal à égal avec sa contre-partie : l'Etat; il crée une relation juridique entre lui, sujet, et la puissance publique, potentior

1 Voir ce que j'ai dit plus haut des libertés individuelles,

persona.! La situation respective des sujets de droit est subordonnée. ? |

Mais une réunion d'hommes ne peut apporter un concours commun à la production d’une œuvre déterminée sans instruire un ordre, une règle dans l'agrégation. Aussi le fondateur de l'association détermine-t-il la nature des liens qui l’engagent vis-à-vis des autres individus. Il fixe la forme de l'alliance qui sera, soit une simple réunion morale dépourvue de sanction juridique, soit un acte juridique passé en bonne et due forme. Les membres de l’association pourront être obligés à certaines prestations morales ou pécuniaires. Le pacte d'union détermine la part de liberté personnelle que chaque sociétaire doit abandonner au bien commun de la collectivité dont il fait partie. C’est le droit privé qui définit les conditions de capacité à remplir pour celui qui veut s’obliger et revêtir la qualité de sociétaire, puisque le.droit privé a pour objet de régler les rapports des particuliers entre eux, rapports où les individus sont égaux en droits. La situation respective des sujets de droit est « coordonnée ».

Une organisation intérieure de la société sera prévue, établissant un comité, une direction. Plus encore, l’association formera une unité, elle renfermera une existence indépendante du caprice des particuliers; elle sera d’une essence supérieure à la personnalité des individus qui la composent, et dont elle aura groupé les volontés en une seule et unique, celle de l'association. Celle-ci, personne capable de volonté, acquerra la capacité juridique : elle sera sujet de droit. C’est encore le droit privé, qui, fixant

1 FLEINER, /nstilutlionen, p. 49 et 53. Ce critère de distinction a été reprit par le T.F.: « Das materielle Kriterium der Unterschei- « dung zwischen ôffentlichem und Privatrecht liegt darin, dass letz- «teres die Rechtsbeziehungen zwischen gleichartigen, gleichwer- «tigen, gleichberechtigten Rechtssubjekten ordnet, während das « ôffentliche Recht das Unterordnungsverhältnis des Bürgers zur « Staatsgewalt regelt ». Praxis des Bundesgerichts, 1914, p. 135.

2? HOLLIGER, p. 13.

3 HOLLIGER, p. 13.

l'état, la situation juridique des personnes physiques et morales dans la société, édictera les conditions auxquelles sera soumise l'acquisition de la personnalité juridique, et aura compétence d'accorder cette dernière. Ainsi, l'inscription sur un registre public quelconque du nom de la société, de ses membres, de la nature de son but, etc... est une mesure de publicité et de sécurité pour les tiers; c'est une formalité de droit privé.

Seront du ressort de droit privé les questions relatives aux rapports des associés entre eux, à l’acquisition de la personnalité par les groupements, à l'étendue de leur capacité, aux rapports de la communauté avec les tiers.

Le phénomène associationnel obéit ainsi à deux directions : la direction policière de droit public et la direction de droit civil. Notons les conséquences importantes qu'’entraîne cette distinction.

Tous ceux auxquels le droit public confère le droit public subjectif de s'associer seront autorisés à se prévaloir de la liberté d'association ; les dispositions sur la légitimation active au recours de droit public au T. F. seront seules applicables. Par contre, celui-là seul qui a l'exercice des droits civils pourra contracter vis-à-vis de ses associés un engagement valable, qualifié qu'il sera par le droit privé pour conclure un contrat de société. !

Alors que l’article 52, alinéa 3, C. C. S. se borne à refuser la personnalité juridique à toute société dont le but est illicite, que l’article 20 C. C. S. déclare nulle toute convention contraire au droit, que le droit privé, tout en laissant subsister l'union de fait, retire la protection juridique aux réclamations qui peuvent naître de ces contrats de société, l’article 56 de la Const. Féd., lui, refuse le

1Il est à remarquer cependant que EGGER dans son Commentaire (Personenrecht, p. 61) range le droit de société au nombre des droits strictement personnels que peuvent exercer les mineurs et interdits capables de discernement (art. 19, al. 3, C. C. S.). Cela d’ailleurs ne détruit en rien la distinction que j'ai faite. En sens contraire, argumento e contrario, ROSSEL dans son édition annotée du Code civil suisse, article 19.

droit d'exister à toute association qui poursuit un but illicite et rompt ainsi les liens de fait et de droit qui unissent les associés. L'article 56 Const. Féd. est seul déterminant, puisque les normes de droit privé sont subordonnées à celles de droit public, c’est-à-dire qu’une interdiction formulée en application d’une disposition constitutionnelle est absolue. !

Si nettement séparée que doivent être, dans le phénomène de l'association, les domaines respectifs du droit public et du droit privé, il n’en est pas moins évident que ces deux disciplines empiètent et réagissent l’une sur l’autre. Ainsi les dispositions de droit privé qui régissent la matière association peuvent apporter de fortes restrictions au droit public subjectif de la liberté d'association. ?

L'association n’est pas un but en soi, on ne s’associe pas pour être associé, mais dans un but nécessitant une action collective ; l’objet des mesures prises contre le droit interne de l'association a toujours été et ne peut être que le moyen pratique et indirect d'empêcher la réalisation de buts que des associés se proposent d'atteindre. Un des moyens de contrôle — moyen de droit privé essentiellement — que le gouvernement peut se réserver et faire jouer sur les institutions spontanées, converge ainsi autour de l’idée de la personnalité juridique et de la capacité d'acquérir reconnues à ces institutions. C’est le grand moyen de contrôle en France : grande personnalité, petite personnalité.

Une restriction apportée à l'autonomie d’une association n’a pas pour résultat nécessaire d’anéantir pratiquement celle-ci dans ses actes, mais diminue leur importance.

1 EGGER n’est pas de cet avis : « Bei in der B. V., Art. 56, gewähr- « leisteten Vereinsfreiheit ist es unbedenklich, die ôffentlichen Schran- « ken auch als privatrechtliche Schranke anzuerkennen ». (Kommentar, p. 184.)

3 Dans le même sens, Rapport du Département de justice et de police sur la Liberté d'association adressé à la Légation d'Autriche, ULLMER, T. I, p. 137.

L'activité d’une société sera nécessairement moins libre, moins indépendante, et souvent moins féconde si le pacte d'union entre associés est soumis à des normes de droit impératif imposant une réglementation sévère aux relations entre associés. Ainsi la disposition de notre Code civil qui prévoit que chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association.! Nous trouvons la même disposition à l’article 4 de la loi française de 1901 sur les associations. ? L'effet est encore le même si le législateur restreint la capacité des associations ou leur refuse la personnalité juridique.

Souvent aussi il ne s’agit pas d'interdiction brutale contre les organismes qu’on souhaite supprimer ou réduire à l'impuissance, mais au contraire il s’agit de collectivités dont l’activité apparaît légitime et bienfaisante. Aïnsi naît la réglementation de plus en plus étroite à laquelle sont soumises les associations.

Cette distinction a été soigneusement observée par le C. F. chargé d’appliquer l’article 46 de la Const. Féd. de 1848. Dans son message à l’Assemblée fédérale concernant le recours adressé par la Société du Grütli dissoute par le Conseil exécutif du canton de Berne, le C. F. distingue les corporations des associations : «La Const. Féd., ni la « Constitution bernoise n’exigent qu’une association soit «reconnue par l'autorité publique* pour jouir du droit « d'agir collectivement ou individuellement ». #

Autre cas : Le Landrat du demi-canton de Nidwald refusa la qualité de corporation à une société de propriétaires d'immeubles de Stans. Celle-ci adressa au C. F. un recours de droit public basé sur l’article 46 Const. Féd.

PAC MON Al 2MORCMSACERATINCE AIS A6 MAIS ICS MONA ArCI BIS TB EURE

? Tout membre ... peut s’en retirer en tout temps ... et nonobstant toute clause contraire.

3 On sait qu'il n’y a plus d’autorisation gouvernementale pour les personnes morales depuis 1912 et qu’il n’y en avait déjà plus pour les sociétés commerciales depuis 1883.

£F, F., 1854, T. I, p. 437 et 438.

protégeant la liberté d'association. Le recours fût rejeté pour les motifs suivants : « L'article 46 de la Const. Féd. « garantit, il est vrai, le droit d'association, mais il ne «s'ensuit nullement qu'une société doive être reconnue «par l'Etat en la qualité et dans la forme juridique d’une « Corporation. En conséquence, le refus de l'autorité can- « tonale compétente d'accorder ces droits ne peut pas cons- «tituer une restriction insconstitutionnelle apportée au « droit d'association, parce que le caractère juridique de la «corporation n'est pas inhérent à l'existence de la sot.CI6LÉ. » 1

Le T. F. paraît être d’un avis différent. Il déclare en 1874 (1-118) que : « La Société de couture des Bayards . « doit... être protégée aussi bien dans son existence «qu'en ce qui concerne ses biens et son administration ». Il est à supposer que c’est en application de l’article 46 que le T. F. émet cette affirmation, mais le doute est permis, car il ne s'agissait pas dans cette affaire, à proprement parler, de la liberté d'association, mais bien de la distinction à établir entre une association de droit privé et une association de droit public, et surtout aussi parce que le T. F. affirme plus loin, dans le même arrêt, page 120, que: « La compétence du T. F., incontestable sur la question de «la constitutionnalité de l’arrêté du Conseil d'Etat de « Neuchâtel, ne s'étend pas à celle, purement civile, d’une «revendication de propriété de la part des parties en «cause, dont la solution appartient aux tribunaux du dit « canton ». Le T.F. n'eut pas à juger d’autres cas ayant trait au conflit des deux disciplines qui se partagent le phénomène associationnel; aussi ne m'est-il pas possible d'admettre que le T. F. confonde, comme l'arrêté précité pourrait le faire présumer, ces deux espèces de relations juridiques qui doivent être si nettement distinguées.

La doctrine aussi est catégorique. Blumer-Morel s’exprime comme suit : «Zum Wesen des ôffentlichen Rechtes

1 ULLMER, T. I, p. 1884. F. F., p. 367 de l’année 1859.

« des Vereinsrechtes gehôrt der privatrechtliche Begriff der « Korporation nicht ».! M. W. Burckhardt est plus net et plus explicite encore : « Durch das Privatgesetz kann aller- « dings die tatsächliche Vereinigung Eïinzelner nicht ver- «hindert, es kann aber der Vereinigung der rechtliche « Boden, die Môglichkeït am Rechtsverkehr teilzunehmen,

«entzogen werden ... Die Regelung der Vereine mit « wirtschaftlichen Zwecken ist dagegen durch Art. 56 B. V. «nicht präjudiziert . .. Die Frage unter welchen Voraus-

« setzungen ein Verein überhaupt vermôgensfähig sei, « gehôürt dem Privatrechte an ».°?

Le point de départ des législations garantissant la liberté d'association est très différent selon le rôle que jouèrent les associations dans l’histoire des divers pays.

L'organisation intérieure des corporations au moyenâge constituait une véritable aristocratie basée sur l’inégalité. Aussi bien le législateur français craint-il encore toujours de voir se reconstituer dans l'association une loi en contradiction avec les principes de liberté et d'égalité ; c'est l'autonomie statutaire de l'association qui l’inquiète. De même, se souvenant de l’accumulation des biens de main-morte par les congrégations religieuses et autres collectivités, la France est portée à ne considérer que l’activité économique de l'association; derrière l'alliance des individus, elle aperçoit surtout le danger plus grand du groupement de capitaux. La loi de 1901 restreint l’autonomie législative des associations; elle réglemente soigneusement les modes d'acquisition et de possession des sociétés, et n'accorde que difficilement la personnalité juridique à un groupement d'individus dont elle limite toujours la capacité. Il est intéressant de constater, comme preuve à l'appui de ce qui précède, que la loi de 1901 est intitulée : Loi relative au contrat d'association. L'article premier de cette loi définit la nature juridique de l'association, qu'il

déclare contrat de droit privé. Le rapport juridique d’espèce différente qu'engendre la liberté d'association n'est mentionné qu'en second lieu à l’article 2 : « Les associa- «tions de personnes pourront se former librement sans «autorisation, ni déclaration préalable ».

En Suisse, par contre, nous l’avons vu, l'influence prépondérante qu’exercèrent les associations fut nettement, presque exclusivement politique; et le législateur, en garantissant la liberté d'association, pensait à l’action collective, mais spirituelle et morale des associations. « Die « Vereinsfreiheit wollte vor allem eine Garantie für die « Unabhängigkeit des geistigen und politischen Lebens «schaffen und nicht das wirtschaftliche Verhältnis zwi- « schen Genossenschaftshesitz und Individualbesitz bestim- « men ».! Aussi l’article 56 reconnaît-il la liberté d’association, rapport de droit public, en dehors de toute loi de droit privé réglementant les rapports des associés entre eux ou la capacité de l'association, matières régies par notre Code civil.

La loi allemande sur la liberté de réunion et d’association de 1908 a fort bien distingué les deux directions policières et de droit civil que comporte le phénomène associationnel ; elle ne régit que les rapports de droit public du fait juridique de l'association : « Das Gesetz « regelt ausschliesslich äie ôffentlichrechtliche Seite des « Vereins- und Versammlungsrechtes, die hier behandelt «werden soll ».? Faisant application de la loi prussienne de 1850 garantissant la liberté d'association et de réunion, le Reichsgericht in Strafsachen (40-366) a jugé : « Auch «das preussische Vereinsgesetz, das seinem Inhalte nach « teils dem Staats- und Verwaltungsrechte, teils dem Straf- «rechte angehôrt, ist von ihm (dem bürgerlichen Gesetz- « buch) unberührt geblieben ».

Fort de la délimitation tracée entre les domaines respectifs du droit public et du droit privé, il nous est

1 Kommentar, p. 543.

? MüLLer-MEINIGEN, Handbuch der Politik, T. TI, p. 253.

possible maintenant d'étudier le phénomène associationnel lui-même dans ses rapports de droit public; puis de rechercher le sens et l'étendue qu'a voulu lui accorder l’article 56 de la Const. Féd.

$ 2 : Que faut-il entendre par association au sens de l’article 56 de la Constitution fédérale ?

L'article 56 de la Const. Féd. garantit aux citoyens le droit de former des associations — Vereine — associazioni. Quel sens faut-il attribuer au mot association ? Quelle interprétation extensive ou restrictive faut-il lui donner ? L'article 56 reconnaît-il la liberté d'association et celle de réunion ?

Le principe à la base de la liberté d'association sera mon point de départ. L'histoire de la Suisse au XIX”° siècle nous révèlera ensuite ce qu'il est advenu de ce principe; puis la jurisprudence nous donnera l'interprétation de l’article de la Const. Féd. consacré par l'Histoire en 1848; enfin, la doctrine exposera sa conception. Et je formulerai ma définition.

L'homme est un être social. Il a en lui une tendance perpétuelle à s'associer. L'homme a du penchant pour ses semblables et éprouve le désir de se rapprocher d'eux, soit par sympathie de sentiment, soit par affinité d'intérêts. La loi interne qui porte les hommes vers la vie sociale, les porte de même vers les associations particulières. L'alliance que l'individu contracte est le produit de faits et d'états déterminés, comme elle est souvent aussi l'effet de circonstances fortuites, dont l'individu n’a pas toujours conscience. Aussi cet instinct de société, inné chez l’homme, se traduit-il par les groupements les plus variés en forme et en durée, les plus divers par les buts poursuivis.

La satisfaction de cet instinct est nécessaire au développement de l'individu. L'homme ne se reconnaît et ne se retrouve que parmi ses semblables; il ne devient un homme que par le contact, à défaut duquel il serait con-

damné à dépérir, Sa réflexion n’est éveillée que par le commerce avec d’autres personnes. C’est dans ce rapprochement, par cette communication de pensée que l’homme puise la force et l'énergie, la passion. Par l’union à ses semblables, l'homme donne un nouvel aliment à son activité; il apprend à les connaître, à les juger et à se juger lui-même. La réunion et l'association contrebalancent les effets de l'égoisme exagéré et brutal; elles donnent à l’homme une force que seul il ne pourrait pas se procurer et qu'il ne pourrait obtenir de l'Etat que moyennant le sacrifice de sa liberté. Aujourd'hui d’ailleurs, l’individualisme a changé de nature et ne se conçoit plus que fortifié par l'association. L'action commune supplée à ce qui manque de force d'expression, d'expansion et d'influence à l'action isolée de chacun. « Dans les événements de ce « monde, ce sont les énergies collectives qui sont créatrices « de grandes choses ». Bref, la loi psychologique et morale nous dit que l'homme a un besoin naturel de s’associer à ses semblables pour atteindre un but qu'il ne peut réaliser à lui seul.

Or, la théorie des libertés individuelles a son fondement dans l’idée que la source de tout droit est dans l’individu ; les libertés individuelles assurent à celui-ci le droit de pourvoir lui-même et à sa guise, à son libre développement. Plus encore, nous l’avons vu, la pratique des libertés individuelles fait de l’homme le véritable souverain au sein de la commuuauté.

Aussi le droit de s'unir apparait-il comme l'exercice primordial de l’activité humaine, de même qu'il constitue une des manifestations nécessaires de la souveraineté de sujétion. La liberté d'association doit, en conséquence, garantir à l'individu la liberté de former des groupements, permanents ou éphémères, de nature aussi psychologique et morale que juridique.

Voilà le principe.

Consultons l'Histoire. De 1815 à 1848, les individus constituèrent des unions de toutes sortes, sous la forme de

réunions, d’assemblées, d’associations. Ces groupements variés s’imposèrent au législateur de 1848, qui consacra l'œuvre de la Régénération, comme une nécessité humaine et politique. La Const. de 1848 devait assurer à l'individu, cela est évident, le droit de former des unions, associations ou assemblées, semblables à celles dans lesquelles se concenira la vie publique en Suisse pendant la première moitié du XIXre siècle.

C’est ce qu'a voulu l'Histoire. !

La Const. de 1848, en son article 46, garantissait aux citoyens la liberté d'association, semblant exclure, par l'emploi de ce mot au sens nettement défini, un droit qu'avait cependant et expressément consacré l'Histoire, celui de la liberté de réunion. Qu’en est-il ? Nous avons vu que le procès-verbal des délibérations des Commissions et Conseils chargés d'élaborer la nouvelle Const. de 1848 ne sont pour nous d'aucune valeur, ils ne nous font pas connaître la volonté du législateur. Aussi bien les autorités fédérales auxquelles incomba la tâche d'appliquer l’article 46 eurent-elles carte blanche; leur liberté d'interprétation ne fut limitée que par les mots et la lettre du texte de l’article 46 dont les documents relatifs à son élaboration ne leur donnait pas l’esprit.

Le C. F., dans une jurisprudence d’ailleurs peu nombreuse, ne définit nulle part et de façon satisfaisante, ce qu'il entend par association. Dans son rapport à l’Assemblée fédérale sur l'affaire du Grütli, il fait une distinction entre les corporations et les associations : « Les associa- « tions, dit-il, ne sont point des corps, mais des réunions « de citoyens assemblés ou non, qui se proposent un but ».? L'interprétation du C. F. est donc extensive, puisqu'elle paraît ne pas tenir compte de la nature juridique ou morale des liens passagers ou durables qui unissent les associés. La Fête fédérale de tir devait avoir lieu à Nidwald.

! Voir développement de cette thèse à pages 60 et ss. 2F, F., 1864, T. I, p. 437.

Prétextant l'insuffisance de sa police, nécessaire au maintien de l'ordre, le gouvernement de ce demi-canton s’opposa à cette réunion. Le C. F. admit le recours que lui adressa [a Société de tir de Nidwald à laquelle s'était joint le Comité central de la Société à Zurich. Ce faisant, le C. F., qui invoqua l’article 46 de la Const. Féd., fit implicitement respecter par le Landrat de Nidwald la liberté de réunion.! À une fête de tir, en effet, ne participent pas seuls les tireurs, seuls les membres de la Société : le C.F. savait l’affluence énorme de personnes qu'attire une pareille manifestation; il s'agissait d’une véritable fête publique. En donnant raison à la Société de tir, le C. F. faisait garantir par l’article 46 la liberté d'association et de réunion. ?

Pas plus que le C. F., le T.F. ne nous dit de façon précise ce qu'il entend par association ou Verein. Il ne nous donne pas les conditions que doit remplir un groupement d'individus pour que celui-ci soit autorisé à se prévaloir de l'article 56. Je ne ferai pas de dialectique juridique, je me bornerai simplement à extraire de la jurisprudence du T. F., riche en contradictions et obscurités nombreuses, certains passages qui m'ont paru plus décisifs que d’autres ; je m'efforcerai de comprendre l’étendue que notre haute autorité judiciaire fédérale entend donner à l'application de l’article 56.

Remarquons tout d’abord que tous les individus qui se sont adressés au T. F. pour lui demander protection étaient membres d’une société corporativement organisée, avec statuts et réglements. Malgré cela, le T. F., dont la terminologie est très variée, jette à tort et à travers, et sans tenir compte de l’usage consacré, les mots « Verein », « Gesellschaft », « Vereinigung » (10-28 c. 3; 15-690 c. 2), « Genossenschaft », «association ». Et si, dans la majorité des cas, le T. F. emploie l’expression « Vereinsrecht »

1 Même remarque à p. 543, note 1, du Kommentar de BURCKHARDT. ? F. F., 1861, TD: BD. 329.

(droit d'association), parfois il ne paraît faire aucune distinction entre la liberté d'association et celle de réunion; ! ou s'il note la distinction, il n’attache pas d'importance à ses conséquences. ? Plus encore, il sème l’équivoque lorsqu'il emploie l'expression « Vereins- und Versammlungsrecht », dans les cas où il juge de l’application de certaines constitutions cantonales qui garantissent expressément la liberté d'association et de réunion, car il ne souligne pas la différence — toute littérale — qui existe entre ces constitutions et l’article 56. Il parle encore de « Vereins- und Versammlungsrecht », que ce soit de la Const. Féd. ou des constitutions cantonales : A. T. F. 7-516. « Denn wenn «auch allerdings manche schweizerische und ausländische « Verfassungen (Vergl. z. B. Bdesverf. Art. 56, Verf. des

1 Il est cependant un passage, le seul, où le T. F. fait une distinction très nette : « Andererseits muss in gleicher Weise angenom- «men werden dass auch das Versammlungsrecht nur für die « Versammlungen von Inländern ... A.T.F. 7-517; voir encore p. 512 c. 3 du même arrêt.

? À page 84 de sa thèse sur le Kantonales Verfassungsrecht in den Entscheidungen des Bundesgerichtes, M.S$S. BIcKEL commet, me semblet-il, une erreur d'interprétation. Si le T. F. (7-512 c. 2) insiste sur le fait que les cantons sont autorisés à élargir les libertés individuelles et à restreindre le pouvoir de l'Etat vis-à-vis des particuliers, il n’entend pas dire, comme le croit M. Bickel, que le canton de Zurich a exercé ce droit en garantissant, à l’article 3 de sa Constitution, le droit de réunion à côté de la liberté d'association, mais bien en faisant bénéficier du droit d’association non seulement les citoyens, mais encore tous les habitants du territoire. Dans ce passage, le T.F. fait nettement allusion à la réplique du Conseil d'Etat zurichois qui déclare que Particle 3 de la Const.zurichoise, malgré la formule générale qu’il emploie, ne garantit pas plus que l’article 56 de la Const. Féd. la liberté d'association aux étrangers ; et c’est en réponse à cette argumentation du Conseil d'Etat que le T. F. fait remarquer que l’article 3 de la Const. zurichoise à un sens plus étendu que celui de l’article 56 de la Const. Féd. Se référant au jugement en question, WIiEDEMANN, Beilräge, p.168 : « Die Kantone sind befugt, für ihr spe- «zielles Territorium das Vereinsrecht noch in weiterem Umfange zu € garantieren, und sie kônnen daher auch die im Ausland wohnen- «den Fremden als Subjekte des garantierten jus cœundi bezeichnen ».

Le passage en question d’ailléurs, je m’empresse de l’ajouter, est peu clair et il n’est pas étonnant qu'il ait donné lieu à des interprétations contraires.

« Kantons Basellandschaft, $ 11... im Ferneren die preus- « sische Verf. $ 30, u. s. w.) das Vereins- und Versamm- «lungsrecht nur den Staatsbürgern gewährleisten ... » Ailleurs (12-107 c. 5): «...in dieser Beziehung kommt «als Entscheidungsnorm ausschliesslich Art. 3 der Kan- «tonsverf. in Betracht, welcher, wie das Bundesgericht « bereits ... ausgeführt hat, das Vereins- und Versamm- « lungsrecht in weiterem Umfange garantiert als Art. 56 « der Bundesverfassung », Enfin (13-9 c. 3) : « Le droit au « libre exercice d’un culte... ne saurait être confondu «avec le droit d'association et de réunion garanti aux « articles 56 Const. Féd. et 8 de la Const. vaudoise ». L’on ne saurait dire à quel article, celui de la Const. Féd. ou celui de la Const. zurichoise, se rapporte le vague essai de définition de la liberté d'association formulé par le T. F. : «So ist doch prinzipiell festzuhalten, dass an sich das « Recht des Individuums, sich mit andern zur Erreichung « gemeinsamer Zwecke dauernd (in Vereinen) oder vor- « übergehend (in Versammlungen) zu vereinigen mit dem « Staatsbürgerrecht in keinem notwendigen Zusammenhang (ASE 270

Aussi la réserve et la prudence sont-elles de rigueur.

Ailleurs cependant le T. F. est plus net. Certains passages même ne laissent subsister aucun doute : « Was « vorerst die behauptete Verletzung des Vereins- und Ver- « sammlungsrechtes anbelangt, so ist klar . .. (A. T. F. 10- « 28 c. 4; la recourante, l’Effektenbôrsenverein de Zurich, «invoquait l’art. 56 de la Const. Féd.) ». Plus loin: «es « kann sich vielmehr nur fragen, ob nicht eine Verletzung « des Vereins- und Versammlungsrechtes, d. h. des Art. 56 « B. V. vorliege » (15-689 c. 2). Enfin : « Die in Art. 56 B. « V. niedergelegte Gewährleistung des Vereins- und Ver- « sammlungsrechtes ...» (15-690 c. 2).

En outre, le T.F. distribue largement le bénéfice de l’article 56 à tout individu membre d’une association, quelle qu’en soit la nature juridique, quel qu’en soit le but, politique ou commercial, qu’elle poursuive. Si les partici-

pants à un congrès socialiste! sont autorisés à invoquer l’article 56, les membres d’une société d’assurance, ? d’une société de bourse, * d’une société d'épargne, # etc. ... sont admis aussi au recours basé sur la liberté d'association de l’article 56 : «... So ist doch prinzipiell festzuhalten, dass «an sich das Recht des Individuums, sich mit andern zur « Erreichung gemeinsamer Zwecke ... zu vereinigen ... «nicht nur politischen Zwecken, sondern auch zu mannig- « fachen Zwecken anderer Art (wissenschaftlichen, gemeinnützigen, u. s. w.) ausgeübt wird ...» (7-516).

En conclusion, le T.F. manque de précision et de caractère. Soit par négligence, soit par crainte de créer un précédent, il ne se prononce pas nettement sur le sens du mot association. Sa jurisprudence en est d'autant plus large et plus libérale : que ce soit une société contractuelle d'individus dispersés, que ce soit une alliance de fait, une collectivité de personnes assemblées et dont la masse impressionne ceux qui ont charge de maintenir l'ordre, le T. F. impose aux autorités cantonales le devoir constitutionnel de les tolérer. Sans l’affirmer expressément, le T. F. ne paraît pas attacher d'importance à la nature des liens qui unissent les membres d'une association; peu lui chaut que ce groupement ait des statuts, des règlements, soit corporativement organisé. 5 La société de couture des Bayards dont le T. F. admit le recours pour violation de l’article 56 n'avait pas de règlements (A. T. F. 1-115). En outre, la parenté ne lui a pas échappé, qui existe entre l’association

! Cause Obrist und Genossen, 7-511 et ss.

? Versicherungskasse Trub, 8-250.

3 Effektenbôürsenverein Zurich, 10-28.

4 Schächtelin & Brandenberger (Société suisse d'Epargne) gegen Zürich, 46, 1-ietss.

5 Le T. F. eut à statuer sur le cas d’une société dont devenaient membres tous ceux qui spontanément remettaient une petite somme à un collecteur qui passait de porte en porte. Le T. F. ne refuse pas, argumento e contrario, la qualité de « Vereinsmitglieder » aux candidats à une société dont les conditions d'admission ne nous sont point connues, pas plus que les règlements de cette société et les relations qu'elle faisait naître entre ses membres.