A.T.F. 80. IT

2 À,T.F. 25. II-800. Voir encore Liecxri, p.106: Was aber dem Einzelnen gestattet ist, das kann nicht ohne weiteres widerrechtlich sein, wenn es Mehrere tun. Voir aussi WIEDEMANN, p. 164: Auch dem Einzelnen kann ja nicht verwehrt werden, sich offen als Gegner der herrschenden Regierungen zu erklären; widerrechtlich kann eine solche Gesinnung auch nicht dadurch werden, dass sie von einer grôsseren Zahl von Bürgern durch das Mittel von Vereinsbildung gebracht wird ... Enfin Dazcoz, 1891, 2-241 : «... Un concert à l’effet de faire une chose licite ne saurait être illicite ». Jugement de la Cour de Grenoble.

3 Cf. MERGIER, Zeïtschr. für Schw. Strafrecht, 17-436.

Or le droit objectif procède à une égale répartition, à une distribution équitable et aussi rationnelle que possible des pouvoirs juridiques dont sont autorisés à faire usage des sujets de droit dans leurs rapports réciproques. Le droit objectif qui détermine les droits subjectifs de tous les individus d’une communauté a égard, dans la délimitation de la sphère juridique des sujets de droit, autant à celui auquel il enjoint l’ordre de respecter le droit d'autrui qu'à celui qu’il gratifie d’un droit; si bien que la situation juridique d’un sujet de droit ne peut se modifier sans qu’aussitôt se modifie aussi celle de l’autre sujet avec lequel il est en rapports. Le droit veut la réciprocité; son origine doit être précisément cherchée dans cet effort qui veut éviter les préjudices par la consécration de la proportion. Le droit établit un équilibre qu'il maintient constant au sein de la communauté. Il est évident qu'un acte exécuté par un groupe de personnes confère à ces personnes individuellement une force de fait et de droit disproportionnée à celle dont dispose un seul individu isolé. Membre d’une association l'individu devient fort de tous les droits de ses associés, ou plus exactement la prétention juridique accordée à un individu se trouve être par l'association étendue à plusieurs individus qui la dirigent de concert dans un même but. Les effets de ce droit exercé par un ensemble d'individus seront-ils ceux qu'avait prévus le législateur en investissant de ce droit un seul individu ? Ne dépasserontils pas en valeur et en puissance ceux que la loi s'était proposée de leur faire déployer ? Comment concevoir alors la réalisation de cet équilibre si, en face d’une collectivité d'individus faisant usage simultanément d’un droit propre à une seule personne, chacun individuellement n’a pour défendre ses intérêts personnels que ce même droit exercé isolément ? Que peut un particulier contre les forces multipliées d'individus associés ?

La loi civile, ayant pour objet de régler les rapports entre particuliers, doit s'attacher aux conséquences réalisées par l'exercice d’un droit. L'évolution des institutions

juridiques enseigne qu'avec le développement de la civilisation les droits des individus se multiplient et se restreignent à la fois. L'évolution progressive de la société est synonyme de la restriction croissante de la liberté individuelle. Celle-ci n’est plus l’unique fondement du droit. Pour expliquer les relations humaines, on pari aujourd’hui non plus du principe de l'indépendance individuelle, mais du fait de la dépendance sociale des hommes. La justice ne peut se définir qu’en fonction de la solidarité. Aussi sommes-nous obligés d’agir non seulement conformément à nos intérêts personnels, mais aussi conformément à ceux des autres individus sans la société desquels nous ne pourrions exister.

Le principe essentiel de la législation civile est : Tout acte causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer. « L’utilité sociale exige « que tout droit soit exercé de façon normale, conformé- « ment à sa destinée économique, sociale! et juridique. » Or, la destinée économique et juridique d’un droit subjectif, dont le droit objectif confère l'exercice à un individu, n’est pas d’être grossie du pouvoir juridique d’une autre personne pour en augmenter l'effet. Les conséquences que le titulaire fera sortir de l'exercice de son droit seront de beaucoup plus considérables que celles que la loi avait prévues. « Le T. F. a adopté en jurisprudence constante, « dit-il lui-même, qu’une entente licite en principe peut « cependant devenir illicite à raison ... des effets qu’elle « déploie » (37, 11-383). Aussi bien n'est-il point juridique de dire que le fait de l’union de plusieurs personnes ne modifie pas la nature de l'acte, ne touche en rien son caractère juridique, car il n’a d'influence que sur sa portée économique et sociale; c’est méconnaître l'essence du droit, c’est en restreindre l'application. Un étudiant peut siffler une romance sur la rue sans troubler la paix publique, mais si mille étudiants se joignent à lui et se

1 TIRLEMONT, p. 119.

livrent simultanément à ce même exercice, ils commettent, dans certaines circonstances, un acte contraire au droit, ! et contre lequel la loi protège les bourgeois. Si l'acte de ce groupe d'étudiants est déclaré illicite en application des règles d'ordre public, c’est qu'il est de nature à causer un préjudice à autrui; ce sont donc les conséquences de l'acte qui ont déterminé son caractère illicite et qui ont par là même modifié sa nature juridique, Si un acte est délictueux en lui-même, quelque soit le nombre des personnes qui s’en sont rendues coupables, il y a cependant entre l’acte de l'individu et celui d’un concert d'individus une différence dans le degré du préjudice : inappréciable dans un cas, appréciable dans l’autre. C'est l'association qui imprime à l’acte son caractère délictueux, c’est elle qui en aggrave le danger. La loi pénale ne différencie-t-elle pas l'acte délictueux commis par un individu isolé de l'acte exécuté par un ensemble de personnes ? Ne soumet-elle pas celui-ci à une réglementation plus sévère ?? L'association ne constitue-t-elle pas une circonstance aggravante d'un acte délictueux ? N’en augmente-t-elle pas le préjudice ?

Résumons : Il est certaines activités qui, exercées par un seul individu, sont licites, mais deviennent illicites par le fait d'être poursuivies en commun par un groupement de personnes. Et les limites restreignant la liberté d’association ne seront pas les mêmes que celles que le législateur a assignées aux autres droits constitutionnels exercés par chaque particulier isolément. Celles-là doivent être étudiées et fixées en regard du facteur collectif essentiel à l'usage de la liberté d'association.

Aussi bien est-ce dans l'article 56 Const. Féd. qu'il faut chercher la norme qui impose à l’activité collective des limites plus restreintes qu’à l’activité individuelle. Le T. F. se croit autorisé à affirmer solennellement qu'il

* MERCIER, Zeitschrift für Schw. Strafrecht, 17-436. ? Code pénal fédéral @e 1853, article 45 et 46. Avant-projet du C. P. F., articles 230, 275, 243 al. 2, 272 al. 2.

n'existe aucune disposition de droit positif déclarant que ce qui est permis à un individu ne l'est pas à une association.! Il a tort. Ce raisonnement étonne même de la part de notre plus haute autorité judiciaire. Insistant, il pose : «... et le droit fédéral ne connaît en cette matière aucune «restriction au principe général de la liberté d’associa- « tion. » ? Plus loin encore : « Demnach kann einem begrün- « deten Zweifel offenbar nicht unterliegen, dass objektiv « das Recht, Vereine und Versammlungen zu bilden und « sich in solchen zu betätigen, keinen anderen Beschrän- « kungen unterworfen werden darf als denjenigen, welche « überhaupt der Willensbetätigung der Einzelnen durch « das allgemeïine Recht gesetzt sind. » ? Je ne puis partager l'avis du T.F. Car c'est précisément le phénomène collectif de l'association, au contraire du phénomène individuel, que réglemente l'article 56; c’est la forme collective de l'association que l’article 56 a pour but de reconnaître, mais aussi d'entraver. L'article 56 déclare implicitement, mais incontestablement, que ce qui est permis à un individu ne l’est pas nécessairement à un ensemble d'individus. Le terme illicite de l’article 56 ne peut être compris que dans ce sens. Employé dans un article qui proclame la liberté d’association, il vise les limites que le droit impose au phénomène associationnel. Or, celui-ci est caractérisé par une activité collective ; c’est donc l’activité collective d’un groupe de personnes, en opposition à l’activité individuelle d’une personne isolée que régit l’article 56.

Car il va de soi que ce qui est interdit à un individu l'est aussi, a fortiori, à un groupement d'individus. Il est entendu que les actes défendus à chacun individuellement doivent, à plus forte raison, être interdits aux efforts collectifs et par conséquent plus dangereux de plusieurs. Si une personne n’a pas le droit de voler, il est à présumer juris et de jure que plusieurs personnes associées ne