A.T.F. 25, II

? Eod. loc.

3 A,.T.F. 7-512, 513, c. 3. Cause Obrist und Genossen.

jouiront pas davantage de ce droit. L'article 56 n’accorde pas aux individus qui font usage de la liberté d'association un privilège d’immunité au bénéfice duquel ne sont pas les autres individus : « denn es ist klar, dit le T. F. dans la « cause Simmen (7-667), dass durch diese Garantie (celle « de l’art. 56) keineswegs gefordert wird, dass Handlungen, « welche allgemein aus polizeilichen Gründen verboten « sind, sofern sie zum Zwecke der Begründung oder Aus- « dehnung von Vereinen vorgenommen werden, ausnahms- «weise erlaubt und straflos sein müssen ». L'article 56 n’investit pas les associations de prérogatives spéciales ; ceux qui exercent le droit de libre association sont soumis au droit commun comme tous les membres de l'Etat; des actes punissables demeurent des actes punissables aussi lorsqu'ils sont commis par une association ou une réunion; celles-ci ne sont en aucune façon favorisées par la protection constitutionnelle de l’article 56.1 Si l’accès d’un local est interdit, soit à cause du mauvais état de sa construction, soit à cause d’une infection dont il est le foyer, l'interdiction frappera aussi bien les citoyens qui font usage de la liberté de réunion que les autres individus qui se proposaient de pénétrer isolément dans le dit local.

Est-il nécessaire de proclamer que celui qui poursuit une activité illicite en subit les conséquences, c’est-à-dire qu'il se voit diminué dans l'exercice de son droit ? Il serait enfantin de penser que l'intention du constituant ait été de consacrer dans un article constitutionnel garantissant la liberté d'association «une palissade » juridique de ce genre. Bien au contraire, l’article 56 entend déterminer les limites à assigner à l’activité collective, restrictions que le droit n'apporte pas à l’activité de l'individu isolé.

1 Cf. dans le même sens, KRAUSGRILL, p. 197, 200, 203, 215; Preussisches Oberverwaltungsgericht, 26-403.

SECTION II : FORCE COLLECTIVE, L'ASSOCIATION PEUT FAIRE ÉCHEC A LA PUISSANCE PUBLIQUE DE L'ÉTAT, ROMPRE L'ÉQUILIBRE JURIDICO-POLITIQUE D'UNE NATION

Donnant libre cours à son instinct associationnel, l’individu, loin de se séparer de la société, comme il le fait par l'exercice des autres libertés individuelles, reconstitue la société. Des associations s’arrogent ainsi des fonctions sociales, elles constituent des organisations indépendantes de l'Etat, elles créent à l’intérieur, ou en marge de l'Etat, une nouvelle société, elles tendent à l'établissement de nouveaux groupes sociaux ; elles apparaissent comme une force collective au sein de la grande communauté et en face de la puissance publique de l'Etat. Les associations peuvent être une cause de rupture de l'équilibre politique établi par le régime démocratique.

Le régime démocratique par lequel vit la Suisse investit le peuple de la souveraineté, lui en délègue complètement l'exercice. C’est dire que « l'Etat est une communauté hu- « maine qui embrasse les personnes et les intérêts de tous «ses membres et qui, une fois établie, ne connaît plus le « bien particulier de ceux-ci qu’autant qu’il se concilie avec « le bien général. »! L'activité collective est exclusivement dirigée et ordonnée selon une conception d'utilité et d'ordre publics qui prévaut sur tout le reste. Et parce que la démocratie étend le cercle des gouvernants, elle associe tous ses membres à l’œuvre du bien général. Elle est très respectueuse des droits, mais pénétrée plus encore peut-être des devoirs de l'individu. Un Etat démocratique est aussi incapable de remplir sa tâche sans les prestations morales que sans les contributions financières de ses membres. Aussi les associations constituées au sein de l'institution politique doivent-elles être mises au service de la communauté et ne point rompre, par leur activité, le bel équilibre de l'Etat démocratique.

1 RossEez, La Démocratie et son évolution, dans Politisches Jahrbuch, 1905, p. 165.

Aussi bien une association est-elle soumise à l’association supérieure qui l'enveloppe, sa vie sociale est-elle soumise à la réglementation de la corporation qui lui est superposée. Aussi bien seul est souverain le droit en vigueur dans l'institution politique. Devant l'Etat, les corps spontanés apparaissent comme des particuliers de rang et d’intérêts égaux. A la volonté générale exprimée par un droit unique et jaloux et représentée par un seul gouvernement sont soumis tous les membres de l'Etat, qu’ils soient isolés ou qu'ils fassent partie d’un groupement privé ; au droit de la grande communauté est subordonnée la législation intérieure des associations.

Mais il est un autre équilibre encore que cherche souvent à rompre la force collective des associations. L'Histoire témoigne des bouleversements politiques que provoquèrent assemblées et associations. Celles-ci renversèrent l'Etat qu’elles avaient préalablement rendu impuissant. « On ne « peut se dissimuler que la liberté illimitée d'association, en « matière politique, ne soit de toutes les libertés la dernière « qu'un peuple puisse supporter. Si elle ne le fait pas tom- « ber dans l’anarchie, elle la lui fait pour ainsi dire toucher « à chaque instant. »! Combien de fois l’ordre public, l’ordre juridique des cantons et de la Confédération ne furent-ils par troublés, bouleversés par ces collectivités ?

C'est que l'Etat, « Obrigkeitsbehôrde », ne peut supporter une puissance qui l’égale, et soit à même parfois de le dépasser et de le dominer. L'Etat est la personnification juridique de la nation dont il représente et concentre les aspirations collectives. Il doit toujours rester le maître ; il doit dominer l'organisation sociale de la communauté. L'Etat apparaît dans l'Histoire comme un aménagement juridique de la nation. Et par le fait que l'institution sociale poursuit des buts collectifs et qu’elle a une existence propre due à son organisation, elle dépasse les individualités humaines ; devenu réalité sociale, séparable de l'individu,

1 TOCQUEVILLE, T. I, p. 38.

l'Etat dépasse les corps spontanés et privés que créent ces individus, car sa puissance nécessaire, en vertu du but absolu qu'elle poursuit, ne peut tolérer la rivalité d’aucun pouvoir qui lui fasse échec.

Le but dernier de l'Etat est la paix sociale par la réalisation du droit. Et le régime démocratique repose sur un admirable équilibre juridique, puisqu'il combine en une harmonie aussi parfaite que possible et pour une même fin, qui est la paix à l’intérieur de la communauté, la souveraineté du peuple avec la souveraineté gouvernementale. Notre régime d'Etat actuel assis sur le droit conjure ainsi les mouvements de violence des sujets qu’il fait souverains, et auxquels il offre quantité de moyens légaux et constitutionnels de faire valoir et agir leur opinion.

SECTION III: LES RÈGLES DE DROIT PUBLIC (ORDRE PUBLIC SENSU LATO) RÉGISSANT L'INSTITUTION POLITIQUE SONT LA SOURCE UNIQUE DES RESTRICTIONS - AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION

La liberté d'association engendre un rapport de droit public dont l'individu et l'Etat sont les deux sujets. Aussi toute association devra-t-elle être jugée par rapport à l'Etat, dans ses relations avec l'Etat souverain, « Obrigkeitsbehôrde ». Les restrictions apportées à la liberté d'association seront formulées en application des règles de droit qui consacrent la souveraineté intérieure et extérieure de l'Etat.

Si les dispositions de droit civil ne sont point déterminantes pour la réglementation des libertés individuelles en général, elles acquièrent cependant une valeur spéciale pour l'établissement des restrictions à la liberté d’association. Car celle-ci comporte pour un groupe d'individus la faculté de se constituer en sociétés, de faire œuvre de législateur autonome, de consacrer des principes de droit en opposition, parfois formelle, avec ceux qui sont à la base de la grande communauté. Si plusieurs personnes s'entendent pour déroger à une disposition de droit privé, renoncent par exemple à la jouissance et à l'exercice de

leurs droits civils, l'équilibre peut être rompu qu'établit notre régime d'Etat démocratique. Et violée par une collectivité d'individus une norme de droit privé se transforme, dans une certaine mesure et automatiquement, en institution d’ordre public, intéressant la communauté toute entière; ceci en raison de la force collective que comporte le phénomène associationnel.

C’est donc tantôt du faîte de l'institution politique qu'il faut étudier les rapports de droit qui se créent entre un corps spontané et l'Etat puissance publique, tantôt d'en bas, des bases de la construction du régime d'Etat, qu'il faut chercher à pénétrer la nature des rapports juridiques qui relient la partie inférieure de l'institution politique, la nation, à la partie supérieure, l'Etat, qui est sa personnification. Il est nécessaire de concevoir l’ensemble de l’institution sociale toute entière pour saisir la valeur de la liberté des associations et la nature des limites à assigner à son exercice absolu. Les normes de droit public sont la source unique des restrictions imposées à la liberté d’association.