SECTION II : DE L’ILLÉGALITÉ DES BUTS ET DES MOYENS

Il ne m'appartient pas ici de résoudre le problème général et philosophique de la « Rechtswidrigkeit ». Cette question est du domaine du droit pur avant que d’appartenir à celui de la liberté d'association. Je renvoie à la doctrine, aux commentaires et à la jurisprudence.

$ 1 : Les buts.

D'une manière générale, le but d’une association sera connu par ses statuts. L’un des premiers articles d’un règlement de société énonce presque toujours l'objectif vers lequel tend celle-ci. Et les tribunaux, dans l’appréciation de la légalité du but d’une association, s’en rapportent, pour la plupart des cas, aux dispositions statutaires de cette association. Il peut se faire, cependant, qu’une société poursuive, en réalité, un but très différent de celui que déterminent ses statuts, et cache, sous le couvert d’un but officiel et licite, une activité contraire au droit. Dans ce cas, il est à peine besoin de le dire, le juge s’en tiendra au but effectivement poursuivi par l'association et n’attachera à celui qu'énoncent les statuts que la valeur qu’il mérite.

Je traiterai d’abord des buts dont l’illégalité n’est point déterminée par le nombre de personnes qui les poursuivent; puis de ceux qui ne deviennent pas illicites par le fait d’être l'objectif vers lequel tend une collectivité; enfin de ceux qui ne sauraient jamais être la cause d’une association, alors qu'ils sont le but licite de l’activité individuelle.

I. Le but que la loi interdit à un individu isolé de poursuivre ne peut être le but licite d'une association. — J'ai dit plus haut qu'un acte interdit à un individu l'était a fortiori à une association d'individus. S'il est défendu, d'une manière générale, de faire le commerce de fl'absinthe, il est évident qu’une association poursuivant ce

but sera déclarée illicite. Il est interdit d'empêcher l'exécution des ordres de l'autorité; l’attroupement ou l'association qui se formerait dans ce but serait encore illicite. La loi oblige l'individu à payer son impôt; une association qui se constituerait dans le but de se soustraire à cette obligation ne serait pas au bénéfice de l'article 56. La chose est claire. Je n’insiste pas et me borne à citer quelques passages de la jurisprudence du T.F.

A deux reprises seulement, et pour des cas analogues, le T. F. eut à donner sa conception! de l'illégalité du but d’une association. Il s'agissait de sociétés qui poursuivaient une activité dont l'Etat s'était attribué le monopole.? Le T. F. fit une application très simple de l'article 56, et conforme au principe que je viens dénoncer, en déclarant qu'une association qui se propose un but que la loi réserve à l'Etat, poursuit un but contraire au droit : « Nun ist klar, dass, nachdem die Gesetzgebung dem Staate oder einer «staatlichen Anstalt das Monopol für den Betrieb eines « bestimmten Gewerbes verliehen hat, Vereine, welche «sich den Betrieb dieses Gewerbes zum Zwecke setzen, «als rechtswidrig erscheinen müssen und daher auf die verfassungsmässige Garantie keinen Anspruch haben...» (8-254 c. 4.) Plus loin encore: « Wenn daher durch das « bestehende Gewerberecht Vereinigungen zum Zwecke «einer bestimmten gewerblichen Betätigung entweder « überhaupt untersagt oder nur unter gewissen Bedin- « gungen gestattet werden, so kann selbstverständlich für «eine Vereinigung, welche eine der betreffenden Gesetzes- « bestimmung zuwiderlaufende Tätigkeit zum Zwecke «hat, der Schutz des Vereins- und Versammlungsrechtes « nicht angerufen werden, vielmehr erscheint eine solche « Vereinigung als rechtswidrig . ..» (10-28 c. 4.)

1 Cause Versicherungskasse Trub, 8-249 et ss.; cause Effektenbôrsenverein Zurich, 10-18 et ss.

2? J'ai déjà fait remarquer à page 143 que les recourants étaient dans l'erreur en invoquant la liberté d'association de l’article 56. Le principe de la liberté personnelle en général était seul applicable dans ces deux cas.

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IT. Des buts qui ne deviennent pas illicites du fait d'être poursuivis par un groupement d'individus. — L’individu isolé a le droit d’aspirer à un idéal social meilleur, et de chercher à l’atteindre. Qu'en est-il des associations ? Jouissent-elles aussi du droit de poursuivre la réalisation d'un ordre juridique différent de celui qui régit la communauté dont elles font partie ? Pareil but sera-t-il illicite au sens de l’article 56 ?

Chaque individu porte en lui une conception de vie idéale et lointaine. Un société organisée, de par sa nature même, est faite toute d'évolution; elie tend à un idéal de paix et de bonheur. Tous les membres de la communauté n'ont point le même idéal social ; ceux qu'unit une même conviction se groupent et forment des associations ou des partis à la poursuite de cet idéal social. Tous ces individus cherchent à atteindre un but qui réponde au postulat du « droit juste », d’une organisation sociale qui, à leurs yeux, sera bonne et vraie éternellement.

Or comment mesurer la légalité d’un but semblable ? Celui-ci ne sera jamais conforme au droit en vigueur puisqu'il veut précisément établir au sein de l'institution sociale un droit nouveau, contraire à celui qui régit la société à un moment donné. En opposition avec le droit qui a force de loi, il est conforme, aux yeux de ceux qui le préconisent, au droit juste. Et les individus à la poursuite d’un droit nouveau en appelleront toujours au droit juste, à la mesure duquel devra être apprécié le but qu'ils se proposent d'atteindre. Sinon le parti socialiste qui cherche à abattre le capitalisme et à renverser l’organisation sociale actuelle pour la remplacer par celle du communisme devrait être supprimé comme illégal puisque notre Etat démocratique repose sur le principe de l'égalité de droit, mais rejette celui de l'égalité de fait. Que penser de l'idéal internationaliste que nourrit le même parti, alors que le nationalisme est encore à la base de tous les Etats d'Europe ? Le parti libéral du centre aux Chambres fédérales s'attache à conserver le système fédératif depuis

longtemps dépassé par le mouvement centralisateur de la Suisse allemande et de la majorité de nos autorités fédérales, et aussi par la Constitution de 1874. L'Association internationale des étudiants (A. I. E.), fondée dernièrement à Zurich, formule ces postulats : « En matière de politique «extérieure, l'A. I. E. réclame la conduite des affaires « étrangères par le peuple souverain (... suppression de «la diplomatie secrète, désarmement général). Son idéal «est dans ce domaine la Fédération des nations libres ... « Persuadée que les vices de l’ordre actuel des choses « proviennent essentiellement de la matérialisation de la «vie, dont il faut rechercher l'origine dans le régime « capitaliste, l'A. I. E. préconise une organisation éco- «nomique à base coopérative de la société ». Ainsi de suite.

La loi en vigueur ne saurait être à elle seule un critère d’après lequel doit être jugé le but d’une association; n’en est-il pas de même dans le domaine des opinions ? Une association n'est pas illicite qui se propose le but de l’'antimilitarisme, du communisme, pas plus que n'est contraire au droit une société qui se forme pour reviser la Constitution ou qui professe des idées opposées à celles du gouvernement ; car ces buts portent non sur la désobéissance à la loi, non sur sa violation, mais bien sur la modification du droit en vigueur.! Des antimilitaristes organisés en association peuvent étudier la question de l'abolition de l’armée, tout en se soumettant à la loi qui leur enjoint l'ordre d’être soldats. Des individus qui nourissent l'idéal d'établir en Suisse le communisme poursuivront un but licite, s'ils respectent la propriété privée consacrée par notre régime d'Etat.

Le législateur n’a pas entendu empêcher la création d'associations qui auraient pour but de soulever des questions de philosophie, de politique, de discuter des thèses économiques ; ce qu'il interdit, c'est de pousser à la

1 BURCKHARDT, Kommentar, p. 539.