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violation des lois mais non à leur transformation régulière! Bien au contraire ; dans un Etat démocratique, il appartient au peuple souverain d'indiquer au gouvernement la tâche qui lui incombe, de lui proposer continuellement un programme d'action qui satisfasse aux besoins et idéaux toujours changeants des membres de la communauté. Et c’est précisément pour rendre le peuple efficacement souverain que la Constitution lui reconnaît la liberté d'association, laquelle doit lui permettre d'exposer et de faire connaître les idées qu'il voudrait voir se réaliser, et faire prévaloir. En garantissant la liberté d'association la Constitution a investi les citoyens du droit d'agir collectivement en vue de la poursuite d’un idéal que ne réalise pas l’ordre juridique en vigueur. C'est pour donner plus de poids à leurs revendications qu'elle leur a assuré le droit de s’associer. Ce serait nier le principe de la démocratie, ce serait plus encore, fouler aux pieds le principe de l'article 56, que de refuser aux individus organisés en associations le droit de chercher à ébaucher un édifice juridique différent de celui qui a force de loi, de tendre par une action collective à la réalisation d’un droit en contradiction avec la règle de droit en vigueur.

Arrétons-nous quelques instants à la jurisprudence du C. F. qui abonde dans le même sens.

À Fribourg, en 1852, s'était formé un comité, le Comité de Posieux, qui demandait la revision totale de la Constitution fribourgeoise sous prétexte qu'elle n'avait pas été établie selon la procédure légale. Le Grand Conseil fribourgeois apeuré — c'était au moment ou les Jésuites s’efforçaient d’abolir toutes les réformes libérales qu'avait consacré la Constitution de 1848 — fit dissoudre le Comité de Posieux composé d'éléments ultra-conservateurs.? Mais le gouvernement fribourgeoïis, se rendant compte de l’irrégularité de son acte, rapporta le lendemain sa décision, en

1 Cf. Hauriou, Principes de Droit public, p.552, dans le même sens. 2 FF, 1853, III-625, « La dissolution du comité d’agitation, connu sous le nom de Comité de Posieux, a été votée. »

la modifiant : «Le Comité de Posieux doit être dissous «autant qu'il s’'écartera des voies légales et sémera l’agi- «tation et le trouble, mais ses membres ne doivent pas « être entravés dans l'exercice du droit de pétition pas plus « que les autres citoyens. »!

En effet, si le Comité de Posieux excita la population, son but qui était de reviser la Constitution, ne comportait aucune illégalité. Il ne violait pas la loi, il demandait simplement qu’elle fut modifiée.? Le Conseil fédéral, auprès duquel le Comité avait formé recours, laissa ici en suspens la question, il attendit pour la trancher le jugement de l'Assemblée fédérale saisie, à la même époque, d'un recours de l'Association du Grütli : « Malgré les différences qu'il y «a entre la pétition adressée au nom du Comité de Posieux «et celles du Comité central provisoire et des sections de « l’Associations du Grütli, res affaires n’en ont pas moins «un point Commun, savoir : l'interdiction d'associations « organisées ayant une certaine signification politique. »*°

Le Grütli était une « association suisse radicale démocratique ». Elle servait de point de ralliement aux jeunes gens qui désiraient cultiver et manifester leur patriotisme. Elle se recrutait dans le monde des ouvriers et des fonctionnaires.# Tout en conservant son caractère primitif, elle évolua suivant l'esprit du temps et des lieux, de ses membres et de ses chefs ; elle professa bientôt des doctrines sociales et communistes qu'elle s’appliquait à propager en répandant nombre de brochures. Elle fut en opposition tranchée, et à quelques égards dans une hostilité déclarée, contre le gouvernement qu'elle avait décidé de renverser aux prochaines élections. C’est cette hostilité ouverte de

1 Eod. loc., p. 626.

? Cf. Le rapport du gouvernement fribourgeois au C. F. sur la pétition adressée par le Comité de Posieux, et le message du C. F. à l’Assemblée fédérale concernant la pétitiom de Posieux. FF, 1852, 11-609 et ss., 620 et ss.