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4 Noir F. F. 1854, I-471.

l'Association du Grütli contre le gouvernement qui fit croire à ce dernier que l'existence de cette société était incompatible avec la sienne propre. Et le 16 juin 1852, le

Conseil exécutif du canton de Berne supprima la Société du Grütli.

Le Conseil exécutif du Canton de Berne :

Comme il résulte d’une enquête occasionnée par les injures proférées contre le gouvernement par plusieurs membres de la soidisant (traduction imprévue du mot allemand «sogenannte») Association suisse du Grütli, à Thoune :

1e Que cette Association tient quantité de livres et brochures communistes et socialistes qui, d’après une correspondance trouvée, sont destinés à être répandus parmi le peuple, propagation qui paraît être le but de l’association ;

20 que d’après les rapports du centre insérés dans les protocoles de l’Association, celle-ci s'était depuis longtemps vouée à une hostilité déclarée contre l’ordre existant de l'Etat et ses soutiens (gegen die bestehende Staatsordnung und ihre Träger), ainsi qu’à de secrètes menées contre l’ordre de choses en général ;

30 que d’après la correspondance, l’Association a entretenu des liaisons avec des sociétés étrangères poursuivant les mêmes tendances;

do qu'un livre-copie de l'Association dont l’existence est contestée, a été mis de côté et soustrait à l’examen de l’autorité de police;

considérant que par cette dernière circonstance, l’Association s’est enlevé le caractère d’une association publique, et qu’il résulte de tout l’état de l’affaire qu’au lieu de son but avoué de la culture scientifique et de l'utilité publique, ou à côté de ce but, l'Association suisse du Grütli propage parmi le peuple des principes dangereux à l'Etat, et s’est livré à des menées politiques (politische Wühlereien);

faisant application du $ 78 de la Constitution de l'Etat et sur la proposition de la Justice et de la Police,

arrête :

ARTICLE PREMIER. — La soi-disant Association suisse du Grütli est supprimée dans toute l’étendue du canton de Berne et interdite à l'avenir.

ART. 2. — Toute réunion ou délibération ultérieure de l’Association suisse du Grütli est déclarée trouble de l’ordre public et il sera procédé d’après les dispositions du Code pénal contre ceux qui y participeront.

ART. 3. — Les étrangers au canton qui ne sont pas formellement établis et qui ont fait partie de l'Association du Grütli, ou qui à l’avenir se rendront coupables d’une contravention à cet arrêté seront en outre expulsés du canton par voie de police.

ART. 4. — Toutes les autorités de police du canton, spécialement la Direction de la justice et la police centrale ainsi que les Préfectures sont chargées de l'exécution immédiate et du strict maintien du présent arrêté. !

La Société du Grütli recourut au C. F. Celui-ci jugea avec beaucoup de raison et d'esprit juridique : «La question « n’est pas de savoir si la Confédération ou un canton désire « voir maintenir ou supprimer telle association ; mais bien «s’il y a dans le but de cette association ... quelque chose « d'illicite ou de dangereux pour l'Etat. L'Etat accordera «son appui aux associations qui lui sont antipathiques « aussi qu’à celles pour lesquelles il pourrait nourrir quel- «que sympathie.

«Si le maintien ou la supression d'une association « devait dépendre de leur couleur politique, de sympathies «ou d’antipathies gouvernementales, fédérales ou canto- « nales, il vaudrait mieux biffer l’article 46 Const. Féd.?

«S'il suffisait de l'hostilité sourde ou déclarée d’une «association contre un ordre de choses ou un gouverne- «ment pour que celui-ci fut en droit de la supprimer, où « serait la garantie du droit d'association? Les associations, «celles de l'opposition, ont précisément pour but de con- «trôler et même de combattre le gouvernement par des «moyens constitutionnels et légaux. L’hostilité contre le «gouvernement ne constitue pas à elle seule un danger « pour l'Etat. »?

Quant au T.F. voici son opinion : «Insbesondere « dürfen Vereine nicht etwa deshalb verboten werden, weil «die von ihnen verfolgten Bestrebungen, nach der