FF, 1854, I

« Auffassung der Staatsbehôrde, kulturwidrig oder unver- € nünftig sind und dergl.» (cause Obrist und Genossen, 7-513, c. 3.) « Dagegen dürfen Vereine und Versammlungen nicht «etwa deshalb verboten oder beschränkt werden weil ihre « Tätigkeit nach dem Dafürhalten der Regierungsbehôrde « oder auch des Publikums in seiner Majorität eine unver- « nünftige oder kulturwidrige ist. Die Garantie individueller « Grundrechte will ja eben die Machtsphäre der Staatsge- « walt zugunsten der freien, ungehinderten Betätigung des « Individuums beschränken ; sie schliesst das freie, nur von « Zweckmässigkeitsrücksichten geleitete, Eingreifen der « Staatsgewalt auf bestimmten Lebensgebieten aus, um « diese, innerhalb der Schranken der bestehenden Rechts- « ordnung, der freien Betätigung der Einzelnen zu wahren. » (12-107.) Enfin : « Die verfassungsmässige Gewährleistung «muss auch dann und gerade ihre Wirksamkeiït äussern, «wenn es sich um Vereine oder Versammlungen handeli, « welche dem Publikum in seiner Majorität oder der Re- « gierungsgewalt nicht sympathisch sind. » (12-107.)

Ainsi l’article 56 ne saurait légitimer la loi allemande de 1878 dirigée contre les « gemeingefährlichen Bestrebungen der Sozialdemokratie ».! — K 1. Vereine, welche durch sozialdemokratische, sozialistische oder kommunistische Bestrebungen den Umsturz der bestehenden Staatsoder Gesellschaftsordnung bezwecken, sind zu verbieten ... —- $ 9. Versammlungen, in denen sozialdemokratische, sozialistische oder kommunistische, auf den Umsturz der bestehenden Staats- oder Gesellschaftsordnung gerichtete Bestrebungen zu Tage geboten werden, sind aufzulôsen.

En application des principes énoncés ci-dessus et de la jurisprudence du C.F. et du T.F., des individus qui forment une assemblée en vue de protester contre une décision du gouvernement ou une loi votée par le Parlement, poursuivra un but conforme au droit. Protester est

1 Reichsgesetzblatt, 1878, p. 351. Cette loi fut abrogée le 3 septembre 1890.

licite, sera toujours licite, puisque par une protestation l'individu manifeste son idéal en une politique dont se sont écartées les autorités qu'il critique. Et surtout en quoi consisterait le contrôle exercé par le peuple sur les actes de ses représentants s’il ne lui était pas. permis d'exprimer collectivement son mécontentement ou son approbation ? Il n’y a point de limite tracée officiellement à l'opinion politique et de laquelle il ne soit pas permis de diverger. Dans un Etat républicain les citoyens ont le droit de soumettre à la critique les actes du gouvernement et de révéler les abus. !

Enfin, un but matériellement et objectivement impossible à réaliser ne sera pas un but contraire au droit ;? car il suffirait au gouvernement de déclarer par exemple que le communisme ou l’antimilitarisme est une impossibilité matérielle pour se croire autorisé à supprimer toutes les associations qui combattent le principe de la propriété ou celui du militarisme.

Il s’est formé en Suisse, au printemps 1918, des « Fédérations de soldats », ou « Conseils de soldats », en vue de démocratiser l’armée. L'opinion publique qui se souvenait de l'anarchie dans laquelle les soviets de soldats avaient plongé l’armée russe s’en émut profondément. Mais à tort. Ces associations qui se recrutent parmi les civils n’ont rien d'illicite. Leur activité est parfaitement légale tant qu'elle se restreint à la vie civile. Nos institutions militaires comme nos institutions juridiques et politiques sont susceptibles de modifications. Refuser, pendant qu'il ne sont pas sous l'uniforme, aux citoyens qui servent dans l’armée active le droit de s'associer pour travailler à la réforme de nos institutions et mœurs militaires, c’est rendre illusoire la garantie de l’article 56, puisqu’en principe tous les citoyens suisses ont des obligations militaires. Répondant à une interpellation qui lui a été faite au Conseil national, à propos des

1! Voir BURCKHARDT, Kommentar, p.524.

? WIEDEMANN, p. 153, note 4, en sens contraire.

ligues de soldats, M. Décoppet, conseiller fédéral, a dit : « Notre législation nous laisse désarmés vis-à-vis de « soldats qui ne sont pas en service. » !

L'individu ne jouit plus des mêmes droits aussitôt qu'il a revêtu l'uniforme, il n’est plus soumis au droit commun ;? sa vie est strictement réglée par la discipline militaire qui est consacrée dans un code de lois spéciales en dérogation avec le droit commun. Notre organisation militaire — d'accord en cela avec la pratique de toutes les armées disciplinées du monde — ne reconnaît pas aux soldats le droit de se plaindre de concert avec leurs camarades, ou d'agir collectivement dans quelque but que ce soit. Les réclamations doivent être adressées par les seuls intéressés sans le concours d'aucune association. ?

Mais il ne paraît pas que l'intention des fondateurs de ces fédérations de soldats ait été de constituer à proprement parler des conseils de soldats semblables aux soviets de l’armée russe. « Die Soldatenvereine wurden im « Zivilleben und nicht im Dienst gegründet », écrit, dans la Züricher Post du 10 juillet 1918, Abendausgabe, M. A. Wild, membre du Comité central des Fédérations de soldats.

Il me suffisait de poser la question et de la délimiter ; je laisse à ceux qu'elle intéresse le soin de rechercher l'intention véritable et originelle des initiants.

1 Séance du Conseil national du 14 février 1919; interpellation déposée par M. Grünenfelder et développée par M. Bueler, de Schwyz.

2 Voir plus bas Appendice et l’ordonnance que le C.F. prit en date du 4 mars 1919 contre les associations d’antimilitaristes.

3 [l ne m’appartient pas d'étudier ici cette question plus profondément. Je renvoie au règlement de service, au C.P.M. du 27 août 1851, articles 48 et 58; aux prescriptions complémentaires du général, en date du 20 janvier 1916, sur l'exercice du droit de plainte; à l’avant-projet du C. P. M. avec motifs de M. Hafter, articles 61, 62, 63, p. 77 et 78 ; aux articles parus dans la Züricher Post du 10 juillet 1918, du 12 juillet 1918, de MM. Wild et Lang,

IT. Des buts qui ne sauraient être poursuivis par une collectivité, alors qu’ils peuvent être le but licite de l'activité individuelle. — Il est une opinion politique sociale ou morale cependant, qui, licite lorsqu'elle est l'objectif vers lequel tend un individu isolé, ne pourra jamais être le but d’une association : la révolution.

Les diverses conceptions politiques dont j'ai parlé prévoient toutes une organisation sociale réglementant la vie en commun. Il y a Etat, au sens moderne du mot, aussitôt qu'il y a aménagement juridique d’une nation, aussitôt que s'établit au sein d’une communauté un ordre juridique quelconque; car c’est dans le but de vivre en paix que les hommes, qui ne peuvent vivre qu'avec leurs semblables, s'associent et s'organisent. Le communisme, le fédéralisme, le libéralisme, l’internationalisme, l'Etat religieux, ne sont pas théoriquement des formes d'aménagement juridique d’une nation incompatibles avec la nature sociale de l'individu. Il n’a pas été prouvé de façon péremptoire que l’homme ne serait pas aussi satisfait et heureux dans un Etat où sévit le communisme que dans celui où l’individu jouit encore de quelque liberté personnelle, est propriétaire d’un bien dont il a le droit de disposer à son gré.

Si la forme est variée que les hommes peuvent désirer pour leur institution politique, il est nécessaire cependant qu'il y ait une institution politique. Il n’y a pas d'Etat, il n'y a pas de communauté politique sans organisation, sans droit. Qui dit Etat, dit droit, dit ordre; la raison d'être d'un Etat est l'ordre. Aussi bien est-ce nier l'Etat que de vouloir le désordre, que de poursuivre un but de désorganisation sociale; le désordre est incompatible absolument avec la notion d'Etat, comme s’excluent nécessairement le droit et l'arbitraire.

Si tout citoyen peut désirer la chute du gouvernement, même y travailler, et ne commet pas, ce faisant, d'action délictueuse, aussi longtemps qu’il ne recourt pas

pratiquement à des actes précis reconnus comme blâmables, nombre de pays considèrent toute action concertée et permanente entre les citoyens pour ce même objet comme un acte délictueux, tant il est vrai qu’un acte permis isolément ne peut l'être toujours à l’état de combinaison. S'il y a faute dans les deux cas, il y a cependant, dans le domaine qui nous occupe, entre l’acte de l'individu et l’acte de la coalition, une différence dans le degré du préjudice : préjudice inappréciable dans un cas, appréciable dans l'autre. C’est un acte qui n’est qu'un cas aggravé d’un autre, la circonstance aggravante résidant dans le fait que plusieurs personnes s'unissent pour commettre un même acte. C’est l'association qui imprime à l’acte son caractère délictueux, c'est elle qui augmente le danger et peut le rendre extrême à un moment critique.

Aussi bien l'Etat qui n'existe que pour organiser et ordonner ne peut-il tolérer une collectivité d'individus qui s'appliquent à fomenter la désorganisation. L'Etat progresse par l’évolution qui se fait dans la paix et veut la paix, mais ne résiste pas à la révolution qui est la guerre. Aïnsi sont illicites toutes associations dont le but est de troubler l’ordre public, de faire la révolution. !

Dans cette perspective, le syndicalisme rouge — opposé au syndicalisme jaune — ne saurait être le but licite d’une association. Sa base fondamentale est la lutte des classes, la grève générale qui doit fomenter la révolution. La grève générale est la clef de voûte du syndicalisme, elle est le mythe dans lequel il s'enferme tout entier.? « Nous voulons «la grève générale, un point, c’est tout. »* La société parlementaire se propose de refaire l'Etat; le syndicalisme

1 BURCKHARDT dit: Im übrigen kann meines Erachtens jede negative oder positive Meinung über die gesellschaftliche Ordnung auf dem Wege der Vereinsbildung verbreitet werden. Il me paraît aller trop loin, si, par «negative Meinung », l’on peut entendre l’anarchie ou la révolution.

2 SOREL, p. 182.

3 SOREL, p. 182.

en poursuit la suppression.! Il s’interdit toute discussion politique, n’adhère à aucun organisation ou parti politique.? Les syndicalistes sont les ennemis déclarés des réformes sociales, des compromis politiques qu’ils abandonnent aux bourgeois; ils professent une lutte opiniâtre contre l'Etat, en allant de l'assemblée pacifique et de la grève partielle aux réunions tumultueuses et à la grève générale. * Antiétatistes, anti-parlementaires, anti-patriotes, ils voudraient détruire l’ordre social et politique actuel, renverser l'Etat. La grève générale « comporte la conception d’un boule- « versement irréformable ». #

Le syndicalisme rouge est donc en théorie nettement révolutionnaire. Mais, en réalité, il n'existe pas d’association poursuivant effectivement ce but. Le syndicalisme est plus exactement et seulement un état d'esprit qui règne dans certains milieux, dans la classe ouvrière et surtout chez les chefs des prolétaires. Et l’on commettrait une lourde erreur de fait si l’on attribuait à nos syndicats suisses des idées aussi subversives. Le but immédiat des syndicats est l'amélioration de la classe ouvrière par la sauvegarde des intérêts professionnels ; la révolution n'est que le but accessoire et très lointain des syndicats suisses; elle n’est point leur but véritable. Les chefs avoués du syndicalisme suisse n'ont point encore renoncé à l’action parlementaire. Si le syndicalisme a contaminé quelques meneurs isolés, il n’est pas l'objectif vers lequel tendraient uniquement et régulièrement certaines corporations de métiers. Il n’est qu'une manifestation d'une mentalité exaspérée, à tort ou à raison, de l’ordre politique capitaliste; mais il n’est point encore systématiquement organisé. Le serait-il d’ailleurs une fois, l'Etat pourrait-il lui faire face et conjurer le danger ? ÿ ;

1 MARSAUDON, p. 19.

? MARSAUDON, p. 20.

3 MARSAUDON, p. 15.

4 SOREL, p. 436 ; voir aussi H. J. LE GOUELLEC, p. 138.

$ Quant à la grève générale qui comprend les employés de l'Etat, je n’en juge pas le caractère juridique, pour les raisons que je donnerai dans mon Appendice.

$ 2: Les moyens.

Je diviserai en trois catégories les moyens qu'une association peut employer : 1° ceux qui sont illicites, quelque soit le nombre de personnes qui en font usage ; 2° ceux dont le phénomène associationnel modifie la nature juridique; 3° ceux enfin qui sont l’apanage exclusif d'une collectivité ; et je dirai sous chiffre 4 quelques mots concernant les associations secrètes.

I. Les moyens qui sont illicites lorsque employés par un seul individu, le demeurent a fortiori lorsqu'ils sont les instruments d'une collectivité d'individus. — Les restrictions que la loi apporte à l'activité individuelle sont nécessairement aussi celles qui limitent l’activité collective.

En 1881, A. Simmen avait adressé aux membres d’une société religieuse qu'il avait fondée à Zofingue une demande les priant de verser une aumône à la collecte qu'il ferait pour les sinistrés de l’'éboulement de Elm. Simmen alla de porte en porte recueillir les oboles. Mais Simmen ne restreignit pas sa collecte aux seuls sociétaires, il l’étendit aussi à des tierces personnes. Le procureur général du canton d’Argovie condamna Simmen à une amende de 20 francs ou à cinq jours de prison pour avoir violé le concordat de 1803 prescrivant que «das Steuersammeln in « einem Kanton geschieht nur mit Bewilligung der Kan- «tonalregierung und auf die von ihr festgesetzte Weise. » Or, Simmen n'avait pas requis l’autorisation exigée par le concordat précité. Il empioya donc dans son activité associationnelle un moyen contraire au droit. Il tombait ainsi sous le coup de la loi pénale. Simmen recourut au T.F. pour violation de la liberté d'association. Le T. F. lui donna tort. Simmen, en effet, n'était pas légitimé à se prévaloir de l’article 56 Const. Féd., puisque la manière dont il exerçait la liberté d'association était contraire à une loi de police argovienne interdisant les collectes.

Et cette disposition s’appliquait aussi bien aux collectes faites par le membre d’une société qu’à un vagabond vivant de la charité d'autrui. « Denn es ist klar, dit le T. F., dass «durch diese Garantie keineswegs gefordert wird, dass « Handlungen, welche allgemein aus polizeilichen Gründen «verboten sind, sofern sie zum Zwecke der Begründung «oder Ausdehnung von Vereinen vorgenommen werden, «ausnahmsweise erlaubt und straflos sein müssen ». (AMIE 06:00 D).

Si Simmen avait été condamné pour avoir fait une collecte parmi les seuls membres de l'association, il y aurait eu violation de l'article 56, parce qu'il n’y a pas collecte publique dans le fait d'aller recueillir au domicile des membres d'une association les apports que ceux-ci sont disposés à faire pour la réalisation du but de la société ; la mesure prise par le procureur général eut ainsi empêché la dite société d'exercer une activité licite.

Une loi zurichoise du 22 décembre 1912 interdit en son $ 23 tout commerce par acompte de valeurs à prime (Ratenloshandel in jeder Form), ainsi que la formation de sociétés pour le commerce de ces valeurs (Bildung von Losgesellschaften, Lossyndikaten). L'Epargne suisse, société coopérative à base mutuelle en vue de l’épargne, contrevint à cette disposition, et fut condamné à payer une amende. Elle recourut au T. F. pour violation de la liberté d’association. Celui-ci rejeta le recours pour les motifs suivants : «Diese (la garantie de l’art. 56) gewährt nur das Recht, sol- «che Vereine zu bilden, die weder ... rechtswidrig sind, «und zwar ist massgebend hiefür die jeweils geltende (kan- «tonale und eidgenôssische) Rechtsordnung. Daraus folgt «ohne weiteres, dass eine Gesellschaft, die einen nach «Art. 31 B. V. zuverlässigerweise kantonalrechtlich ver- « botenen ‘Geschäftsbetrieb im Auge hat, dem Schutze «des Artikel 56 B. V. nicht untersteht. Das ist aber bei «den Sparsektionen der Schweiz. Sparanstalt nach den

AVAÎVIR F0 666,103: