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« vorstehenden Erwägungen der Fall, indem sie den an sich «allerdings erlaubten Zweck des gemeinsamen Erwerbes «von Prämienwerten für ihre Mitglieder durch das rechts- « widrige Mittel des Ratengeschäftes mit nicht sofortiger « Uebertragung der Titel verfolgen. » (42, 1-10, c. 4.)

Par les décrets des 8 et 12 août 1885, le Conseil d'Etat zurichois avait interdit les assemblées des salutistes qui contrevenaient à la loi sur le colportage et l’ordre public. Voici ce que dit le T. F.: « Wenn allerdings einzelne Mit- « glieder der Heilsarmee Beschäftigungen, wie kolportieren « von Schriften u.s.w., betreiben, welche unter das Hausie- « rergesetz wirklich fallen, so sind dieselben selbstverständ- « lich den Vorschriften dieses Gesetzes ganz gleich wie alle « andern Bürger unterstellt . ..» (12-108, c. 5.)

Ces trois jugements du T. F. sont clairs et se passent de commentaires.

Il est interdit à un individu de porter atteinte à la liberté du travail d'un autre individu. Les syndicats qui organisent les «postes de grèves » à l'effet d'empêcher leurs camarades de travailler emploient un moyen contraire au droit. La loi pénale en Suisse punit la polygamie. Il est donc naturel que les Mormons qui professent et pratiquent la polygamie n'aient pas le droit de venir s'établir en Suisse pour y réaliser leur but ; cette interdiction ne prend pas sa raison d’être dans le phénomène associationnel contraire au droit et que comporte la secte des Mormons, mais dans une disposition de la loi pénale qui qualifie la polygamie de délit, que celui-ci soit commis isolément par un individu ou collectivement par les membres d’une association. Contraire au droit, lorsque pratiquée par un seul individu, la polygamie demeure un acte illicite lorsqu'elle est un moyen prévu par une secte pour la réalisation de son but.

Une association, comme un individu, dans la réalisation de son but peut suivre deux voies : ou bien la voie légale, et, suivant la procédure prescrite, elle agira sur les organes

compétents de l'Etat afin que ceux-ci prennent des décisions dans le sens de l'association ; ou bien, violant l’ordre légal et constitutionnel, elle passera à côté des organes appelés à la création du droit et procédera au moyen de troubles de l’ordre public, par l'emploi de la force brutale, de la révolution. Le désordre public, la révolution, sont autant de moyens contraires au droit, puisqu'ils comportent l’inobservation du droit, puisqu'ils lui font violence, puisqu'ils sont la négation de toute l’organisation sociale que consacre le droit. Conséquemment, toute association qui, se proposant une modification constitutionnelle, ne prévoierait pas, pour arriver à ses fins, le mode de revision fixé par la Constitution, emploierait un moyen contraire au droit.

Les sociétés d'ouvriers étaient fort nombreuses en Suisse à l’époque de la Régénération. La plupart d'entre elles cultivaient le chant, l’amitié, étudiaient les questions sociales à l’ordre du jour et offraient à leurs membres les moyens de s’instruire. Mais en 1848, la vie de ces associations fut transformée par les événements politiques de France et d'Allemagne «qui agirent comme une flûte «enchantée ». « En 1848 ces associations . . . furent en effet «atteintes de la fièvre politique qui faisait la ronde dans « plusieurs Etats, et elles prirent insensiblement le carac- «tère de clubs révolutionnaires, bien que leur activité ne «se dirigeât pas sur un projet ou une entreprise déter- « minée. »! L'Association des ouvriers allemands, plus spécialement, se proposait d'établir en Allemagne la « Sozialdemokratie », et travaillait, à cet effet, à préparer la révolution dans leur pays. Ils préconisaient la formation de corps francs. L'un de ces ouvriers écrivait : « Nous ne vaincrons « pas avec les Parlements, mais bien par une... révolution ».2 La Section de Bâle résolut, le 7 mai 1849, « de soutenir par « tous les moyens, même par la force des armes, les efforts faits par les Allemands pour conquérir la liberté, et cela