FF. 1858, II

? Rapport et arrêté concernant les sociétés d'ouvriers allemands, F. F. 1850, 1-199.

en envoyant un secours armé dans la Bavière rhénane.! Un ouvrier écrivait encore : « Nous nous mesurerons front «contre front sur le champ de bataille ». En un mot, ces ouvriers allemands prêchaient l'emploi des armes et fomentaient la révolution.? Si l'institution politique allemande était spécialement visée par la dite association, celle-ci se promettait cependant de renverser le gouvernement fédéral, au cas où il ferait obstacle à la réalisation de ses plans.

La révolution, je l’ai dit, est un moyen contraire au droit, en elle-même, quelque soit le but qu'elle cherche à atteindre, quelque soit le pays où une association se propose de la provoquer. Notre neutralité nous interdit de rien entreprendre qui soit susceptible de troubler l’ordre des pays qui ont promis de respecter cette neutralité; celle-ci comporte une abstention absolue de notre part de toute immixtion dans les affaires des autres pays. Nos autorités se rendraient donc coupables d’une violation de notre neutralité, si elles toléraient en Suisse des individus, indigènes ou étrangers, ou des organisations spontanées qui mettraient en œuvre des moyens illégaux, comme la révolution, pour réaliser le bouleversement constitutionnel d’un des pays signataires du traité de Vienne. Préparer la révolution en Suisse pour la faire éclater dans un pays voisin constitue donc une activité contraire au droit, puisqu'elle heurte à un principe de droit qui établit et réglemente la situation internationale de la Suisse. La Suisse n’est point une citadelle de laquelle on peut guerroyer les gouvernements étrangers avec lesquels elle est en bons termes. La lutte soutenue par des partis étrangers contre leur propre institution politique ne peut être menée depuis

1 Eod. loc., p. 210.

2 Les documents que nous a transmis l’enquête du Département de Justice et Police ne témoignent pas tous d’un esprit aussi révolufionnaire. Certaines sections se refusaient même catégoriquement à employer des moyens illégaux. Mais les passages que nous citons sont une preuve suflisante du danger qu'’offrait cette Association.

notre territoire, que cette lutte soit légitime ou non, qu'elle ait notre sympathie ou pas.

Le Conseil fédéral, dans un arrêté malheureusement peu juridique, mal et insuffisamment motivé, ? expulsa les ouvriers allemands qui étaient membres de cette association, et plaça sous la surveillance provisoire de la police certaines sections dont l'innocence, pas plus que la culpabilité, n’était suffisamment établie. « Le C. F.,* après avoir «entendu un rapport du Département de justice et police « dans l'affaire des associations d'ouvriers allemands, et vu «les actes de l'enquête d’où il résulte que la majorité de «ces associations, de connivence avec des associations «étrangères, se sont livrées à des menées illicites et dange- CEUSES CE 02

Il va de soi, par contre, qu'une association qui, en vue de la réalisation d’un idéal politique, engage ses membres « à travailler et à voter contre le gouvernement dans des « élections ou dans la question de sa révocation soumise «au peuple en vertu de la Constitution » agit conformément à la loi; voter est user d’un droit politique garanti par la Constitution; et ce n’est ni commettre un délit ni présenter un danger pour l'Etat, comme l’a prétendu le gouvernement bernois dans l'affaire de la Société du Grütli. 5

Les normes de droit consacrant l’ordre public constituent aussi et surtout des restrictions à la liberté de réunion et d'association. Elles sont des lois de police administrative,

c'est-à-dire qu'elles appartiennent à cet ensemble de

1 Lire dans Politisches Jahrbuch de 1889 : Neutralität.

? Il est juste d'ajouter que cette décision fut prise en application des articles 57, 90, $ 8 et 9, de la Constitution fédérale de 1848, et non en application de l’article 46 garantissant la liberté d’association.

3 Arrêté du 22 mars 1850 ordonnant le renvoi de la Suisse des associations d'ouvriers allemands. F. F. 1850, I.

4 Ce passage n’est pas souligné dans le texte officiel de la F.F.

5 ULLMER, T. I, p. 177.

mesures dont la fin est de maintenir l’ordre public. Je n'entends pas donner ici une définition de l’ordre public dont la notion est délicate et complexe infiniment. Ses exigences varient avec le lieu et l’heure, avec la mentalité des habitants, avec leur état d'âme très variable. « Das « Verständnis für das Leben, für das soziale Geschehen, «der auf soziologischer Erkenntnis gegründete Takt «befähigen allein den politischen Polizeigedanken zu « erfassen, ohne den die Verwirklichung des rechtlichen « Polizeigedankens nicht môglich ist. »{ Rien n’est plus élastique que la notion de l'intérêt général, qui est un aspect de la police au sens le plus élevé du mot.? Il est impossible de donner un catalogue des petits riens, des faits multiples qui constituent l’ordre public; la vie, diverse, se renouvelle toujours, et, dans ce domaine, ne supporte pas de codification. Il est cependant permis de poser que les règles établies pour le maintien de l’ordre public en général garantissent l'individu, dans sa qualité de membre de la communauté, tant dans sa personne physique et morale que dans ses biens, des atteintes d’autrui.? Il s’agit de concilier les droits de l'initiative individuelle avec les garanties qu'exige l'intérêt de tous et l'intérêt de l'Etat luimême. Et, d’une manière générale, par mesures assurant le bon ordre de la société, j'entends celles qui ont pour objet le fonctionnement de la vie publique sociale. C’est à la police qu'est échue la tâche de faire respecter l’ordre et la paix publique. #

Les assemblées ont à observer les normes de droit

1 STIER-SMOLO, Der moderne Staat und der Polizeigedanke, Politische Freiheit und Kulturprobleme, dans Archiv des Oeffentl. Rechtes, Bd. XXX VIII, Heft 2-4, 1918, p. 272 et 273.

2 HauriIoU, Principes, p.571 et ss.

3 FLEINER, Institutionen, p.362, 363, 370, 371 ; voir encore A.T.F., 15-216 ; 27-339 ; 36-378.

4 La doctrine allemande et suisse allemande distingue l’«ôffentliche Sicherheit » et l’«ôffentliche Ordnung ». À mon sens le concept ordre public englobe l’une et l’autre. Cf. FLEINER, Institutlionen, p. 370, 371, et KRAUSGRILL, p. 195 et ss.

public comme les individus isolés, car plusieurs personnes ne peuvent, sous prétexte qu’elles exercent le droit de réunion, enfreindre des règles auxquelles sont soumis les particuliers et se créer ainsi une situation privilégiée. Ilicite est l'assemblée qui se tient dans un lieu contaminé et dont la police sanitaire a interdit l’accès.! Illicite est la réunion de plusieurs individus dans une maison qui menace ruine et que la police a interdite.? Contraire à l'ordre public est tout groupement d'individus qui, les dimanches ou jours fériés, trouble l'exercice d’un culte. Illicite encore est l'assemblée qui se tient dans un local public après l'heure de police. D'une manière générale sont illicites toutes assemblées qui contreviennent aux règles édictées par la police sanitaire, du feu, des bâtiments, des rues, etc.

Les troubles de juin 1918, provoqués par les socialistes à propos de la vie chère, se manifestèrent par des réunions de tous genres. Le 13 juin, à Zurich, un groupe de Jungburschen, au sortir d’une assemblée de protestation, parcoururent la ville, essayant de pénétrer à l’intérieur de pâtisseries et restaurants qui n'avaient pas leur faveur. De grandes glaces furent brisées, des dames « élégamment vêtues » furent molestées et des étrangers traités de « Schieber ».* À Bâle, la jeunesse socialiste parvint à arrêter la circulation des tramways. Les manifestants se livrèrent à de nouveaux excès contre les hôtels et restaurants qui n'avaient pas fermé leurs volets; des vitres furent fracassées. L’intention des agitateurs était d'attaquer la maison Singer dont le tea-room est le rendez-vous du monde élégant, etc.* A Bienne, des émeutiers mirent en pièce une hydrante et dévalisèrent une déménageuse chargée de pommes de terre. Celles-ci servirent de projectiles aux manifestants qui brisèrent les vitres de l’'Hôtel-de-ville.

$ Voir la Neue Zürcher Zeitung du 15 juin 1918, erstes Mittagblatt. 4 Voir J. de G. du 23 juin 1918.

Est-il nécessaire de le dire ? Les actes commis par les participants à ces assemblées constituaient de graves délits contre l’ordre public sensu lato.

I ne m'appartient pas d’énumérer par le menu tous les moyens que peut employer une association, et qui sont illicites déjà comme instruments de l’activité individuelle. Les remarques générales que j'ai faites à propos des restrictions de droit imposées à la liberté d’association trouvent ici leur application; et l’axiome que j'ai posé n'exige pas d’autres développements.

Il est cependant un moyen propre à l’activité individuelle, comme à l’activité collective, auquel je voudrais consacrer quelques instants. La propagande n’est pas en elle-même un moyen, soit licite, soit illicite. Elle revêt l’un de ces caractères suivant le but qu’elle se propose d'atteindre, Elle est conforme au droit tant qu’elle est un moyen employé pour répandre une théorie, une idée; elle devient illicite, par contre, aussitôt qu'elle abandonne le domaine des constructions philosophiques pour engager certaines personnes à réaliser une théorie en contradiction avec la Joi, ou exercer une activité illicite. La propagande des idées antimilitaristes n’est pas en elle-même contraire au droit. Commettra un acte illicite l'individu ou l’association qui engagera d’autres personnes à refuser le service militaire.‘ Les idées les plus subversives sont donc susceptibles d’être répandues tant que la provocation à la pratique de ces idées n’aura pas été articulée. Faite dans ces limites, la propagande sera toujours un instrument d’action licite entre les mains d’une association. La Constitution reconnaît la liberté d'association précisément pour permettre aux individus de donner plus de poids et de force à leurs idées. Refuser aux individus groupés le droit de se servir de la propagande, ce serait juguler la liberté d'association.

Au nombre des griefs que le gouvernement bernois fit

1 Ce délit est prévu à l’avant-projet du C. P.F., articles 244 et 245.

à la Société du Grütli, dont j'ai déjà eu l’occasion de parler, se trouve celui de répandre des écrits communistes et socialistes. « Quand on considère, dit le Conseil fédéral, «que quantité décrits plus ou moins socialistes, plus ou « moins communistes, se vendent publiquement dans toutes «les librairies, qu'ils se trouvent dans tous les cabinets de « lecture, qui les mettent en circulation, on ne peut faire « à l'association un grief de ce qu’on lui a proposé de la «part d’un éditeur, de recueillir des souscriptions à un « livre socialiste, »!

Un seul et court passage de la jurisprudence du T.F. parle, mais d’une façon générale et vague, du moyen de la propagande que sont autorisées à employer les associations : « In dieser verfassungsmässigen Gewährleistung «liegt nun zweifellos einerseits, dass jedem Bürger das « Recht zusteht, wie für die Bildung neuer nicht rechts- « widriger oder staatsgefährlicher Vereine, ... mit allen «erlaubten Mitteln Propaganda zu machen ... zustehen «muss. » (7-666 c. 3).

II. Des moyens dont la nature juridique est modifiée par l'usage simultané qu'en fait une collectivité d'individus. — Le phénomène associationnel donne naissance à un fait juridique différent de celui qu'engendre l'acte individuel; il est soumis à une autre réglementation. En application de ce principe posé et développé plus haut, certaines procédures syndicales n’apparaissent-elles pas contraires au droit ? Ne devraient-elles pas être comptées au nombre des moyens illicites de l’article 56? On ne me demandera pas d'étudier ici en détail les problèmes parfois angoissants que soulève la mise à l'index et à l’interdit, le boycott, le label et la grève. Mais il est dans les cadres de ce travail de déterminer le rôle du facteur associationnel dans l'appréciation de certains faits juridiques.

Si la mise à l'index n'implique pas en soi et nécessai-