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rement un acte illicite, si elle est une conséquence évidente du principe de la liberté individuelle, conséquence qui implique à elle seule la légalité, elle peut devenir illicite sous certaines conditions, par le fait qu’elle est exercée simultanément par plusieurs individus, car l’on ne saurait conclure, je l’ai dit, de la liberté individuelle à la liberté collective. Le fait de l’union des ouvriers ou des patrons ne modifie pas la nature juridique de l’acte en question ; mais il a une influence considérale sur sa portée économique et sociale. La mise à l'index et le boycott tendent à priver de leur gagne-pain les ouvriers ou les patrons qui en sont les victimes, et à compromettre leur existence, c'est-à-dire qu'elle porte atteinte au droit, protégé par la loi, que tout individu possède, le droit à l'estime et au respect de sa « personnalité économique ».! Pour qu’une mise à l'index ou un boycott soit illicite, il faut qu'il y ait impossibilité absolue pour l'individu mis au ban des employeurs ou des employés, de trouver de l'ouvrage, de gagner normalement sa vie.?

Il serait dangereux de poser un critère général de l'illégalité des mesures prises par les associations ouvrières ou patronales ; c’est au juge d'apprécier ; on peut déplorer cette toute puissance du juge, mais, il faut l’admettre, elle est un mal nécessaire. Les circonstances de lieu et de temps sont des facteurs trop importants pour l'appréciation du dommage causé par une mise à l'index ou un boycott, pour que l’on puisse soit interdire absolument ces procédés, soit les permettre sans restriction, soit même en faire

1 Expression employée par le T.F., 34, II-212. Lire à ce propos Liecari, et consulter Ja jurisprudence suivante : Zeit. für Schw. Strafrecht, 17-431 ; A. T.F., 22, I-183 et ss. ; 22, II-80etss.; 25, II-624 etss.; 30, 11-281 et ss. ; 32, II-366, c. 3 ; 33, 11-116 ; 37, 11-383 ; 41, II-448 etss.; 40, II-618 et ss. ; 34, II-212; et les nombreuses thèses françaises qui ont traité cette matière ainsi que la copieuse jurisprudence des tribunaux français; la jurisprudence allemande (R. G. in Zivilsachen, 51-385, 57-427) me paraît être plus équitable et plus rationnelle que cellerdu12F;

l'objet d’une réglementation minutieuse. La loi ne saurait prévoir tous les cas concrets dont sont faites les relations sociales d'aujourd'hui. : Une interdiction générale des mises à l'index serait à déplorer car elle paralyserait un mouvement d’émancipation légitime et justifié. Elle porterait à la liberté individuelle une atteinte plus sensible que celle que lui portera jamais la mise à l'index ou le boycott. La protection accordée par le droit civil à la liberté personnelle suffit.

Je fais les mêmes remarques à propos du droit de grève. Le caractère licite ou illicite de la grève doit être apprécié en regard du phénomène qui le crée, de son succès et du préjudice qu’il cause. Une réglementation du droit de grève serait d’ailleurs à désirer.

La démocratie, consacrant la souveraineté du peuple, réclame le concours de tous les membres de l'Etat. Si elle est très respectueuse des droits de l'individu, elle est peutêtre plus encore pénétrée de ses devoirs. Le goût et la science de la chose publique sont nécessaires à la réalisation de la souveraineté du peuple et à la marche du gouvernement; et si notre démocratie ne punit pas l’individu qui ne remplit pas ses devoirs de citoyen, elle ne peut tolérer une association qui ferait profession de foi de vivre en dehors de la société. Il n’y a pas place en principe dans notre démocratie pour une corporation qui, de parti pris, décide de ne s'intéresser aucunement à la chose publique; l'individu est déjà suffisamment détaché de l'activité qu'il devrait consacrer au bon fonctionnement de l'Etat par tout un monde d'intérêts prochains et de devoirs impérieux qui réclament sa pensée et son effort.? La démocratie exige que chaque citoyen soit en pleine possession

1 En cas de mise à l'index, a jugé le R. G. in Zivilsachen, 51-385, il faut apprécier «die Umstände des konkreten Falles, ... die Art und Weise der Einwirkung, . .. die Willensfreiheit des Gegners und der über denselben verhängten Nachteiïle. »

? Rosser, Politisches Jahrbuch, 1915, p. 161.

de sa personnalité et qu'aucune contrainte morale ou juridique ne fasse obstacle à son activité. Aussi bien toute association qui absorbe ses membres au point de les détourner de la chose publique, qui leur fait abdiquer la disposition de leur propre volonté, leur indépendance, estelle antidémocratique; les membres d’une communauté qui ont aliéné leur personnalité en faveur de cette société, ne s'appartiennent plus, ne sont pas dignes du régime démocratique. Que l’on se rappelle l’histoire des pays où les congrégations prospères firent glisser l'Etat à la décadence et à la ruine! Qu'est devenue l'Espagne avec ses onze mille couvents, maisons religieuses et chapelles, avec ses dix-neuf mille églises!! Que deviendrait surtout une démocratie composée d'une quantité de groupements qui vivent en dehors de la vie civile? Comment fonctionneraitelle? Comment se réaliserait la souveraineté du peuple si une partie de celui-ci se refuse à être souverain.

Dans la même perspective, les réunions de plusieurs individus en un même lieu appellent l'application de lois de nature différente de celles qui réglementent l’activité d'un seul individu. Un attroupement est illicite qui se forme pour barrer une rue, alors que la volonté d’un seul individu dirigée vers la même fin ne peut causer de préjudice à personne. La circulation n'est pas entravée par un individu qui parcourt la ville, mais par un cortège de plusieurs personnes. Si un individu siffle une romance sous la fenêtre d’un ami ou d’une amie sans se rendre coupable d’une contravention, un groupe d'étudiants n’est point autorisé en toutes circonstances à témoigner à une personne par des chants son estime ou sa sympathie. Tant il est vrai que la voix d’un seul individu ne suffit pas à dégager des bras de Morphée les bourgeois endormis, tandis que le chant de cent étudiants les empèche de dormir. Ainsi donc intervient ici le facteur collectif trans-

1 Eod. loc., p. 102.

formant en activité illicite celle qu'exerce conformément au droit une seule personne.

Les normes d'ordre public qui réglementent les conditions de l'exercice du droit de réunion, qu'il est utile de distinguer des autres modalités des rapprochements humains, sont restrictives de liberté plus que celles auxquelles sont soumis les individus pris isolément. Mais ici encore, il n’est pas possible de déterminer exactement les cas dans lesquels une réunion sera déclarée contraire au droit. Les décrets de police ne contiennent pas une énumération de cas concrets, ils ne visent point à leur réglementation minutieuse; ils posent quelques règles générales qui doivent diriger la police dans l'appréciation de chaque cas déterminé.

En temps ordinaire une assemblée qui revendique par acclamations sur la place publique le droit de vote pour les femmes n’est point contraire au droit. Des manifestants qui se forment en cortège pour attirer sur eux l'attention des passants, et parcourent la ville, sans entraver la circulation, ne troublent pas l’ordre public. Dans les mêmes conditions, un « monôme » d'étudiants, une chaîne d’étudiants ne sont pas illicites. Un groupe d'individus portant couleurs et drapeau d’un pays étranger ne commettent pas d'acte de nature à troubler l’ordre public.

En principe, les assemblées de protestation n’ont rien de contraire au droit, si l'expression qu’elles donnent à leur mécontentement ne trouble pas la paix publique, si les moyens qu'elles emploient ne portent pas atteinte aux biens et à la liberté d'autrui. À Zurich, en mars 1918, une assemblée dont les orateurs combattaient les attaques dirigées contre les organisations de jeunes socialistes, se déroula sans incident; après sa clôture, plusieurs centaines de jeunes gens se mirent en marche en un cortège de protestation et traversèrent les principales rues en chantant la Marseillaise. Le cortège se disloqua en petits groupes.!

1 J. de G. du 10 III 18. Neue Zürcher Zeitung, 9 I 18.

L'assemblée populaire de Lausanne, en juin 1918, qui fit valoir les revendications socialistes contre l’affamement du peuple, s'est dispersée sans incident.! De même à La Chaux-de-Fonds le 21 juin de la même année. ?

Le T. F. a jugé qu'une assemblée qui provoque de la part de tiers des manifestations d’antipathie et des troubles n'est pas illicite. ?

Les armes sont aussi au nombre de ces moyens dont l'emploi par une collectivité change la nature juridique. Les armes, il est à peine nécessaire de le constater, comportent toujours en elles-mêmes un danger; si elles sont prévues comme moyen d’action,d’une association, elles confèrent à celle-ci une puissance capable de bouleverser, d’annihiler, en quelques heures, toute une organisation sociale. L'association renferme ainsi, latent, un ferment d'activité illicite que peuvent faire éclater, sous la pression de quelques impondérables, des circonstances qu’un gouvernement même avisé ne saurait connaître ni prévoir. Le moyen des armes, s’il n’est pas en lui-même illicite, contient un germe d'illégalité. Il est « en devenir » fatal d'illégalité. L'Histoire en témoigne.

En conséquence, j'estime illicite l'emploi des armes par une association, tant qu'il n’est pas un moyen absolument nécessaire à la poursuite du but licite d’une association; tant qu’il n’est pas un facteur indispensable à sa réalisation, tant qu'il n’en fait pas partie intégrante. J'entends dire que le. droit de prévoir l'emploi des armes et même le droit de faire usage de celles-ci ne saurait être contesté à une société de tir, de chasse ou d’escrime ou autre de ce genre; ce serait refuser le droit d'existence à ces associations, qui poursuivent un but parfaitement licite et louable, que de leur enlever le moyen des armes. Par contre, pour des raisons d'humanité, d'esthétique et d'ordre public, j'accueillerais avec satisfaction une loi cantonale ou fédé-

ide Ge 22iN1718; 2J. de G. 24 VI. 18.

3 A.T.F., 12-108 et 109. Voir l’arrêté à p. 257 et 258.

rale interdisant l'emploi des armes aux étudiants. Comment concilier au point de vue juridique les dispositions de la loi pénale, qualifiant de délits les blessures corporelles, avec la liberté laissée aux individus de pratiquer l'exercice barbare de la « Mensur ».! La raison d’être du droit pénal n'est pas seulement de sauvegarder pour elle-même l'intégrité physique et morale de l'individu, mais pour la société toute entière; le droit pénal a égard à l'individu comme être social ; la répression pénale est une mesure de sécurité publique. Il me semble donc que l'exercice de la «Mensur » est en contradiction avec les bases philosophiques, sociales et morales du droit pénal; conséquemment il doit être interdit.

IL. Des moyens employés exclusivement par une association. — J'ai parlé des moyens dont la légalité n’est pas déterminée par le nombre des personnes qui en font usage; j'ai essayé de démontrer ensuite que changeaïit le caractère juridique de certains moyens selon que les employaient une ou plusieurs personnes. Il me reste à étudier les moyens propres au phénomène associationnel, ceux qui sont, je l’ai dit, l'apanage exclusif d’un concert d'individus. Il est en effet certaines activités que ne peut poursuivre qu'une collectivité d'individus. Il est des moyens dont peuvent seuls faire usage plusieurs individus agissant en commun.

L'association, l'Histoire en témoigne, par le fait qu’elle réunit plusieurs individus, tend à former un tout qui se suffit à lui-même. L'association est, dans une certaine mesure, un phénomène à l'état dynamique ; elle est en continuel devenir, dans ce sens que la tendance naturelle de l’association est de se constituer en Etat, comme se sont organisés en Etats les différents peuples. Elle cherche à créer, au sein de la grande communauté qui l'enveloppe,

1 Les règlements pour les étudiants et auditeurs de l'Université de Zurich, du 25 janvier 1916, disposent en leur article 37: Die Verbindungen, die dem Duell Vorschub leisten, sind untersagt.

un genre de vie qui lui soit propre; elle statue à cet effet des normes de vie morale, sociale et politique; ibi jus, ubi societas ; elle institue un droit nouveau et indépendant, différent souvent de celui qui régit la grande société dont elle fait partie.

C'est donc cette vie en commun et la réglementation de cette vie commune qui constitue une des activités inhérentes au phénomène associationnel. Et ce droit exprimé par des statuts ou règlements constitue un moyen d'action puissant entre les mains d’une collectivité; il comporte une discipline qu'il impose à ses sujets en vue de la réalisation du but commun. Les statuts et règlements, le droit interne de l'association sont en conséquence et au premier chef un moyen qui, selon ce qu'il prévoit, pourra être déclaré licite ou illicite par la loi à laquelle sont soumis tous les membres d'un Etat. La forme que revêt ce droit, qu'il soit à l'état formulé ou non-formulé, importe peu.

De même que l'Etat englobe dans l’espace tous les individus et corps spontanés qui vivent sur son territoire, de même le droit règle la vie sociale et politique de tous ces individus. Le droit en vigueur dans un Etat démocratique est l'expression de l’ensemble de tous les citoyens. Aussi bien la vie corporative, comme la vie individuelle, doit-elle se conformer au mode de vie établi par le droit de l'Etat. Le droit interne d’une organisation spontanée lui est subordonné; car l'Etat, dans sa qualité de personnification juridique de la nation, ne peut tolérer qu’au sein de cette nation se crée un droit particulier en contradiction avec celui de tous. Le droit ne souffre pas de rival; de sa nature il est un et absolu; sa raison d’être est précisément l'abolition des prétentions que l'individu égoïste voudrait consacrer par un droit arbitraire et personnel; il vise à leur unification ; il veut la réglementation des conflits entre les membres d’une communauté, il a été créé à cet effet, uniquement. Ce serait nier la raison d'être du droit en vigueur dans un Etat que de permettre à un groupe d'individus de reconstituer un autre droit.

L'individu connaît la mesure de son bien-être particulier ; l'autorité sociale connaît celle du bien-être public, elle est la gardienne des intérêts généraux de la nation. Si l’on accordait aux associations la faculté de pourvoir à tel ou tel intérêt public, sans aucune subordination à l’autorité de l'Etat, cette autorité serait dépouillée de toutes ses attributions légitimes ; l’unité du gouvernement serait détruite, la société se décomposerait en autant de sociétés particulières. Aussi l'Etat, en tant que seul souverain de la collectivité, ne peut-il y admettre un groupement privé, qui, par l'autonomie de son droit, l'égale en souveraineté, lui soit même supérieur et ne soit pas, d'une manière générale, lié comme lui au droit de la collectivité toute entière. L'équilibre politico-juridique sur lequel repose toute institution politique serait immédiatement rompu; ce serait l’éclipse de l'Etat.

En conséquence, les fonctions de législateur, de juge et d'administrateur sont-elles le monopole exclusif de l'Etat. C’est l'Etat qui en vertu de sa toute puissance législatrice réglemente la vie d’une corporation, comme il règle par des normes de droit privé les rapports des particuliers entre eux. L'Etat est le gardien suprême du droit ; à lui seul est réservée la tâche de l'appliquer ; lui seul a le pouvoir de réaliser la force du droit. Aussi tout corps spontané se heurte-t-il à la volonté de l'Etat qui lui fait limite. !

Voilà le principe. Mais qu'atteste la réalité ? Quelle est en fait la mesure d'autonomie dont jouissent et que s’approprient les corps spontanés ? Si la majorité des associations harmonise leur droit interne aux règles de droit commun établies par notre Code civil, il en est cependant qui ne se font pas faute de déroger aux dispositions de droit privé déterminant la constitution des personnes morales et sociétés commerciales. Qu'en est-il? Les conséquences qu’entraine l'inobservation d’une norme juridique sont aussi

! GIERKE, Die Genossenschaftstheorie, p. 641 à 656. JELLINEK, Allgemeine Staatslehre, p.427 et ss.

diverses que sont nombreuses les règles de droit qui régissent un Etat. Tandis que la violation de certaines règles cause un préjudice appréciable à la communauté toute entière, il en est d’autres qui n’intéressent qu'un groupe restreint de ses membres. Si l'individu peut, dans une certaine mesure, par un contrat de société sensu lato, transiger sur quelques uns de ses droits et devoirs vis-à-vis de ses semblables (rapports de droit privé), il ne peut se dégager des droits et devoirs qu’il contracte à l'égard de la société toute entière. Ainsi certains faits régis par le droit civil sont entrés dans le domaine du droit public (adultère, violation d'un devoir de famille), car ils intéressent non seulement les parties en cause mais l’ensemble de la société. C'est que les normes d'ordre public déterminent les obligations des individus vis-à-vis de la société, tandis que celles de droit privé réglementent les seuls rapports des individus entre eux. Et s’il est difficile de limiter exactement les compétences d'une organisation privée, on peut cependant poser qu'une association ne peut jamais s’attribuer des fonctions que l'Etat a seul le droit de remplir et se substituer à lui. Le législateur, le juge et l'administrateur d’une association se mouvront dans l'orbite du droit de l'Etat, et les fonctions qu'ils exerceront ne pourront être égales à celles de l'Etat ; ils sont en petit ce que l'Etat est en grand. Le droit privé d’une association sera calqué, sauf quelques dérogations permises, sur celui de l'Etat. Son droit pénal comportera seulement des amendes et des peines disciplinaires, mais ne pourra consacrer d’autres restrictions à la liberté personnelle; l'Etat seul, en tant que gardien de l’ordre public, a qualité pour punir plus sévérement. L'autorité publique est investie par sa nature d’une force, d’un ensemble de droits que les hommes ne peuvent ni diminuer, ni augmenter sans dommages pour eux ; cette force est déterminée par l'étendue de la fix sociale. L'Etat ainsi a un intérêt primordial et foncier à conserver le monopole exclusif de l'application du droit et de la distribution des peines. Il ne peut admettre une collectivité de

fanatiques inslituant ses tribunaux, punissant et incarcérant selon ses propres lois. L'idéal de justice auquel vise le droit pénal ne peut être poursuivi différemment dans un même Etat par plusieurs collectivités. Le maintien de l'ordre public par l'application du droit en vue de laquelle a été institué l'Etat sera de la compétence exclusive de celui-ci ; et l’association jouira de la seule liberté de faire respecter par ses membres les seules normes, conformes au droit, qui consacrent son organisation.

J'aimerais donner des exemples concrets, je voudrais citer des cas de jurisprudence ; mais les uns et les autres me font défaut ; et je ne trouve la confirmation et l’application des principes énoncés ci-dessus que dans la lutte acharnée soutenue par l'Etat contre l'Église et dans la victoire définitive de celui-là, ainsi que dans les articles 51 et 52 de notre Const. Féd. qui interdisent en Suisse les Jésuites et la formation de nouveaux couvents ou ordres religieux. La législation ne nous offre pas plus de choix. Seule l’ancienne loi bavaroise du 25 juin 1898 sur la liberté d'association disposait en son article 18 : « Den politischen « Vereinen ist untersagt, Beschlüsse in der Form von Ge- «setzen, Verordnungen, Rechtssprüchen oder andern Er- « lassen der ôffentlichen Behôrden zu fassen. »

IV. Les associations secrètes. — Si le secret qu’une association entend faire régner sur son activité comme sur son existence n’est pas en lui-même et à proprement parler illicite, il cache des germes gros d'illégalité : ce n’est pas sans raison qu'une société tient à rester inconnue. La plupart du temps le secret n'est qu'un masque dont se revêt, et derrière lequel se cache, une association dangereuse ; l'Histoire l’atteste. Si une société se constitue en secret, c'est qu'elle prévoit une interdiction, et cela seul suffit à la condamner. Puisque l’article 56 autorise les associations à se faire l'organe de toutes les opinions publiques, quelle nécessité y a-t-il pour ces associations de se former en secret ? « Nous ne devons plus tolérer les menées des

«sociétés secrètes, disait déjà en 1836 M. Druey; ! les « sociétés secrètes sont légitimes dans les pays courbés sous «le joug du despotisme, où les associations publiques sont «interdites ; mais dans un régime démocratique, dans un « pays où les citoyens ont le droit de s'associer, de se réunir « publiquement pour discuter au grand jour les intérêts de «la patrie, on ne conçoit pas les sociétés secrètes ; elles « pourraient devenir l'instrument des passions. » Je n’entends pas dire qu'elles sont nécessairement dangereuses ; mais elles peuvent l'être, et une association par la force collective qu’elle comporte, ne peut jouir, me semble-t-il, de la garantie de l'article 56 que sous la condition de travailler en plein jour. Comment l'Etat fera-t-il respecter le droit et l'autorité dont celui-ci l’investit, comment jugerat-il de la légalité d’une association, si celle-ci lui soustrait les moyens de connaître son activité ? Une société secrète peut être le foyer d’une révolution. Comment exiger de l'Etat qu'il maintienne l’ordre si le droit autorise des collectivités à préparer et fomenter en secret le désordre ? L'Etat interviendra trop tard, une fois la révolution consommée. Accorder le bénéfice de l’article 56 aux sociétés secrètes, c'est obliger l'Etat à s’immiscer dans les affaires des particuliers, c'est restaurer, dans une certaine mesure, le système odieux de l'inquisition.

Les sociétés secrètes sont en contradiction avec le principe de la démocratie qui est le plein jour et la lumière. Elles heurtent la conception que nous nous faisons de la vie politique de notre pays qui veut le grand air.

En refusant aux sociétés secrètes la protection de l'article 56, je n’entends pas enlever aux associations le droit de soustraire à l’autorité certains documents privés relatifs à son activité. Loin de moi cette conception policière de l'Etat. Je demande simplement qu'une association ne cache pas le but qu’elle poursuit et les moyens qu'elle emploie. C’est la moindre restriction qu'une constitution

1 van MUYDEN, La Suisse sous le Pacte de 1815, T. IX, p. 387.

libérale et respectueuse des libertés individuelles peut formuler à la liberté d'association. !

Il n'existe pas de jurisprudence en la matière. Le C. F. s'est borné, lors de l'affaire du Grütli, à déclarer que l’article 78 de la Constitution bernoise qui ne garantit que les associations publiques, « apporte au droit d'association «une restriction que ne lui impose pas l'article 46 Const. «Féd. Celle-ci n’interdit que les associations illicites ou « dangereuses ».? Je ne crois pas que le Conseil fédéral ait voulu proclamer la liberté de former des associations secrètes ; car il y a une différence à ne garantir la liberté qu'aux seules associations publiques et à autoriser la constitution de groupements secrets; j'en veux pour preuve cette phrase du C. F.: « Aussi personne ne songe à dis- « soudre la société secrète des Francs-Maçons ». Si secrète que soit cette société, son activité n’en est cependant pas inconnue du public et des autorités. Son existence, chacun la connaît, comme chacun connaît approximativement le but qu'elle poursuit et les moyens qu'elle emploie. La Société du Grütli ne s’est pas dépouillée de son caractère d'association publique, et surtout n’a pas revêtu le caractère d’une association secrète en soustrayant un livre-copie à l'examen de l'autorité de police, car le but et les moyens de l'association du Grütli étaient suffisamment publics et connus de tous. C’est d’ailleurs une question de fait à résoudre in concreto.

1 CF. BURCKHARDT, Kommentar, p. 542, note 3: Es ist ... nicht richtig, zu sagen, Art. 56 gewährleiste auch diejenigen Vereine, deren Zwecke und Mittel geheim gehalten werden; wenn der Bund den Kantonen die Verantwortlichkeit für Aufrechterhaltung der ôffentlichen Ordnung und Handhabung der Vereinspolizei überlässt, darf er ihnen nicht die Mittel versagen. Voir ULLMER, 1-178.