CHAPITRE I

Le Droit fédéral prévaut sur le Droit cantonal.

« Le droit fédéral casse le droit cantonal », dit l’article 2 des dispositions transitoires de la Const. Féd. de 1874, aussi bien les constitutions cantonales qui assignent à la liberté d'association d’autres limites que celles énoncées à l’article 56 Const. Féd. sont nulles et non avenues.

De ce nombre sont les Constitutions de Berne du 4 juin 1893 et de Neuchâtel du 21 novembre 1858. La première en son article 79 dispose : « Les associations et « assemblées publiques. (ôffentliche Vereine und Versamm- «lungen) qui dans leur but et dans leurs moyens n'ont rien « d’illégal ne peuvent être ni restreintes ni interdites ». Et l'article 11 de la Constitution neuchâteloise : «Les assem- « blées publiques, ainsi que les associations qui, soit dans « leur but, soit dans leurs moyens, n'ont rien d’illégal, ne « peuvent être restreintes ni interdites ».

Alors que l’article 56 Const. Féd. interdit les seules associationsillicites, les Constitutions de Berne et Neuchâtel n’accordent leur protection légale qu'aux assemblées et associations publiques. 1] est donc du plus haut intérêt de déterminer à quelles conditions une association ou une assemblée est publique. J’ai dit ce qu'il fallait entendre par réunion publique,! et que la Const. Féd. ne garantissait nécessairement que les réunions publiques, les réunions privées jouissant de la protection de la liberté du domicile ; je n'y reviens pas. J'ai dit aussi que l'articte 56 ne faisait pas de distinction entre association publique et association

1 Voir p.127 et ss.

privée,! c’est-à-dire que les membres d’une association sont libres de décider eux-mêmes du caractère de leur société. Ils sont libres d'y admettre les personnes qui leur conviennent. Il est évident, dans ces conditions, que les articles 78 et 11 des Constitutions bernoise et neuchâteloise

apportent à la liberté d'association sensu stricto une restriction que ne formule pas l’article 56.

Les Constitutions bernoise et neuchâteloise dérogent encore à l’article 56 Const. Féd., si elles enlèvent aux associations et assemblées tout caractère privé en les obligeant à produire tous les documents attestant leur activité intime, ou si elles ne garantissent que la seule liberté des associations et assemblées qui informent l'autorité publique de leur formation. Les associations et assemblées de l'article 56 ont un caractère nettement privé, dans ce sens que l'intervention de l'Etat en est prohibée; l'Etat n’est pas autorisé à s’immiscer sans autre dans leurs affaires intérieures; et l'article 56 ne connaît, nous le verrons plus loin, que les mesures répressives et rejette toutes mesures préventives.

Par contre, si le constituant avait l'intention d’interdire les sociétés secrètes, il imposait à la liberté d'association une autre restriction nécessaire, je l’ai dit, et conforme à nos institutions démocratiques et à l'esprit de l'article 56.

Les autorités bernoises eurent l’occasion d'appliquer l’article 78 de la Constitution bernoise du 13 juillet 1846 (identique à l'art. 79 de celle de 1893) lors de l'affaire du Grütli. Il semble bien que cet article, par l'interprétation qu'elles en ont donné, formule à la liberté d'association une restriction inconciliable avec celle de l’article 56.2

1 Voir p.127. Voir aussi MICHELSOHN, p. 24 et 25. De même encore R. G. in Strafsachen, 44-134: Interprétation extensive de l’«ôffentlichen Vereines », expression opposée dans la terminologie allemande à la « geschlossene Gesellschaft ».

? Voir plus haut, p.232 et ss.

Quant à la Constitution neuchâteloise, je n’ai rien trouvé, ni dans le Procès-verbal des délibérations et discussions de la Constituante (X"° séance, du 18 avril 1848), ni dans la jurisprudence, qui puisse nous renseigner sur le sens et l’étendue de la restriction de l’article 11 de cette Constitution.