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? Eod. loc.

3 T.], p. 162. Voir encore AFFOLTER, Die individuellen Rechte nach der bundesrechtlichen Praxis, p.86, note 2.

4K 3 de la loi allemande.

les conditions sous lesquelles l'autorité cantonale peut approuver les statuts des associations, pourvu que ces conditions n'aient rien de contraire au droit;! ce raisonnement est faux, car l'approbation est en elle-même contraire au droit de l’article 56. Notre droit ne connaît pas la déclaration préalable de la loi française sur les réunions et de la loi allemande, l'obligation de constituer un bureau (art. 8 loi française), d’avoir un chef ($ 10 loi allemande), d'obtenir la permission de faire un cortège et de tenir une assemblée sur la voie publique ($ 7 loi allemande). Toutes ces mesures préventives prohibitives, soit réglementaires, soit simples, sont bannies de l’article 56, et les cantons n'ont point la faculté de les prendre tant que la Constitution fédérale ne leur en a pas donné le mandat exprès.

Les associations et réunions, dans l'exercice de leur liberté, trouvent leurs limites dans les normes générales du droit en vigueur; ce dernier seul est la source des restrictions formulées à l’article 56. Les associations sont soumises au même contrôle de police que les individus. La Constitution n’a point entendu faire peser sur elles un régime policier plus sévère; si la police a l’occasion d'intervenir plus fréquemment contre les associations que contre les individus, c’est en raison du phénomène associationnel lui-même, mais ce ne pourra jamais être en application de lois spéciales que l’article 56 n’a pas donné la faculté aux cantons d’édicter. La forme précise dans laquelle est conçue l’article 56 ne saurait en aucune façon servir de prétexte à des mesures préventives et les pouvoirs publics ne sauraient y trouver une légitimation quelconque à d’autres restrictions à la liberté d’association. « La législa- « tion cantonale, dit le C. F. statuant sur le recours de la « Société du Grütli, doit se borner à réprimer les abus du « droit d'association ; elle ne peut statuer des mesures pré- « ventives sous aucun titre, et les mesures nécessaires pour « la répression des abus ne doivent pas dépasser leur but.°

2F F., 1853, III -143. ULLMER, T. I-181.

«Les lois (cantonales) ne peuvent point soumettre la «formation des associations à l’autorisation du gouverne- «ment ou à des restrictions incompatibles avec le libre «exercice du droit d'association dans les limites de la « Constitution; elles doivent statuer les dispositions néces- « saires à la répression des abus comme le prescrit l’article «46 Const. Féd. »! Enfin, dans un exposé à la Légation d'Autriche, sur le régime des associations en Suisse, le C. F. s'exprime comme suit: « La législation cantonale «doit se borner à réprimer les abus auxquels pourrait « donner lieu le droit d'association ; elle ne peut pas «ordonner de mesures préventives et les dispositions « nécessaires pour la répression des abus ne doivent pas « dépasser le but. » ?

Aussi bien n'est-ce pas sans étonnement qu'on lit dans les commentaires respectifs de MM. Burckhardt et Schollenberger les passages suivants : « Die polizeiliche Bewilligung « der Gründung eines Vereines ist meines Erachtens nicht « verfassungswidrig ; die Einholung einer einmaligen Be- « willigung ist eine kaum wirksame, aber auch keine uner- « träglich lästige Massregel »;* «les cantons, dit M. Schollen- « berger, sont autorisés à faire dépendre la formation d'une « société du contrôle et de la ratification de ses statuts par « l’autorité ».{ Il n’en est rien ; de pareilles mesures seraient en contradiction flagrante avec l’article 56 qui ne permet aucune équivoque. Et il n’est pas vrai, comme le dit M. Bertoni : « Che dal testo citato (celui de l’article 56) si « potessero forse legittimari tutte le mesure preventive in «uso altrove. »5 L'article 56 a fait disparaître le système

1F.F,, 1854, 1482. ULLMER, 1-178, 179.

? ULLMER, I1-136.

3 Kommentar, p.542.

4 Kommentar, p.417 ... Daher kônnen auch die kantonalen Bestimmungen von vornherein auf die Erfüllung dieser Bedingung, der das Vereinsrecht selbst unterstellt ist, sehen und zu diesem Zwecke die Bildung eines Vereines von der behôrdlichen Prüfung und Genehmigung der Statuten abhängig machen.

de l'Etat policier, de l'Etat tuteur ; et ce serait le restaurer, et violer la Constitution que de déclarer admissible une loi prévoyant l'autorisation ou même la simple déclaration préalable : «Mitteilung von Statuten, ôffentlicher Zutritt etc. « kônnen daher nicht verlangt werden, » affirme avec raison Kaiser (1, 229). Il n’est point conforme à l’article 56 de déclarer comme M. Lampert (p.59) que «um Missbräuchen « der Vereinsfreiheit entgegenzuwirken, kônnen die Polizei- « behôrden vom Vereine verlangen, dass er seinen Zweck, «seine Mittel und Wirksamkeit angebe ;» ou comme « M. Bertoni! que le texte de l’article 56 «non impedirebbo « certamente un cantone di assoggetare le associazioni ad «un ispezione dello stato, quando al loro fine ed ai loro « mezzi ...» ; les associations sont soumises aux mêmes lois policières que les individus pris isolément. Admettre l'interprétation de ces auteurs serait porter atteinte au droit lui-même tel que le reconnaît l’article 56, puisque l’autorité, en application de la loi préventive, serait autorisée à retirer le bénéfice de l’article 56 à une association qui n'aurait point requis le consentement de la puissance publique ; or l’article 56, je l'ai dit à plus d’une reprise, ne permet à l'autorité d'intervenir contre une association que lorsque celle-ci poursuit un but ou emploie des moyens illicites ; une association ne remplit pas ces conditions lorsqu'elle néglige de faire part à l’autorité de sa formation, lorsqu'elle se constitue librement en dehors de toute intervention de l'Etat. Retirer la garantie constitutionnelle à une association qui ne sollicite pas l'approbation de la puissance publique, c'est imposer à la liberté d'association une limite que ne lui trace pas l’article 56 ; c’est restreindre le droit lui-même que protège la Constitution aussi longtemps que son exercice n’est pas abusif ; et ce n’est point commettre un abus que de fonder une association indépendamment de la volonté de l'Etat ; bref c’est consacrer le régime de police qui permet à l'autorité de sévir avant qu'aucune atteinte ne soit faite,