‹ La Liberté d'Association en Droit Public Fédéral SuisseChapitre 72 sur 79 · LP · texte numérisé non relu

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c’est reconnaître les mesures préventives dont la fin est d'empêcher l'infraction de se produire. Et l’article 56 appartient au système des mesures uniquement répressives. L'article 56 a aboli tout le système des déclarations et autorisations préalables, des consentements, reconnaissances, approbations, affirmations, rapports, etc., pour instituer le régime de la vraie liberté.

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