CHAPITRE II

La Répression. — Des effets de la déclaration d'illégalité | d'une Association.

J'ai indiqué ce qui constitue l'illégalité des buts et des moyens d’une association ; j'ai dit que l’article 56 se rattachait au système répressif ; il me reste à déterminer les conséquences de la déclaration d'illégalité et à donner un aperçu général des mesures que les cantons sont autorisés à prendre. Qu’advient-il d’une association qui poursuit un but ou emploie des moyens contraires au droit ? Quel est son sort ?

L'article 56 dit : « Les citoyens ont le droit de former « des associations, pourvu qu'il ny ait dans le but de ces « associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien « d'illicite ou de dangereux pour l'Etat » ; ce qui revient à dire que la Constitution cesse d'accorder sa protection légale aux groupements d'individus qui par leur but ou leurs moyens poursuivent une activité illicite. Les autorités cantonales ne sont plus tenues de respecter l’article 56 aussitôt

qu'une association est contraire au droit. Les barrières tombent que le constituant a posées à la souveraineté des gouvernements cantonaux, dès que les individus de leur côté franchissent la limite du droit. ! J'insiste. Il serait faux de croire que l’article 56 suspend ou dissout ipso jure, automatiquement, une association qui poursuit un but illicite ou prévoit des moyens contraires au droit. L'article 56 se borne à déclarer que les citoyens qui forment des associations dont l'objet est illicite ne sont plus légitimés à se prévaloir de la garantie constitutionnelle ; il autorise, dans ce cas, les cantons à faire usage d’un pouvoir quasi discrétionnaire. Les associations illicites subsistent tant que l'Etat n’a point sévit contre elles.

L'article 56 ne fait pas de différence entre les conséquences attachées à la déclaration d'illégalité suivant que cette illégalité réside dans les buts ou dans les moyens. Il fait tomber la garantie constitutionnelle dès que les uns ou les autres sont contraires au droit ; ainsi le texte de l’article 56 n'oblige pas les cantons à sévir avec moins de rigueur contre une association employant des moyens illicites que contre celle poursuivant un but illicite ; au contraire, l’article 56, bien qu'il les différencie, met buts et moyens sur le même pied, c’est-à-dire qu’il autoriserait sans nul doute l'Etat à traiter de la même manière les associations coupables d’exercer une activité contraire au droit et celles qui tendent vers un objectif interdit par la loi.

S'il est vrai que les autorités cantonales réintègrent leur souveraineté vis-à-vis des associations qui contreviennent au droit, il n’en est pas moins établi par l'équité et le bon sens, et par l’esprit libéral qui préside à la garantie constitutionnelle des libertés individuelles, que les autorités cantonales ne sont pas libres de prendre les mêmes et sévères mesures à l'égard de toutes les associations, qui, d'une manière ou d’une autre, se rendent coupables d’une

1 ULLMER, II - 136.

violation d'une règle de droit ; en effet, l’inobservation de la loi n’entraîne pas toujours les mêmes conséquences ; le préjudice qu'une association menace de causer ou cause effectivement à la collectivité diffère suivant l'illégalité des buts ou suivant celle des moyens. Aussi bien l'autorité légitimée à intervenir contre une association illicite recherchera-t-elle, avant de sévir, ce qui constitue son illégalité, où réside celle-ci, c’est-à-dire qu’elle distinguera l'illégalité du but de celle des moyens et tiendra compte de cette distinction dans les mesures qu’elle prendra vis-à-vis de la dite association. C’est dans ce sens d’ailleurs, nous allons le voir, que les autorités fédérales ont interprété l'article 56.

Avant d'entrer dans les détails, je pose en principe et en application de ce que j'ai dit plus haut, que l'autorité a le droit de sévir avant même que l'association n'ait cherché à réaliser son but illicite ou n'ait fait usage de moyens illicites.

Une association existe en fonction de son but ; c’est pour atteindre l'objectif, et uniquement dans cette intention, que les hommes s'unissent. Le but est la cause première d’une association. Déterminer le but d’une association, c’est procéder à sa formation, c’est lui donner la vie. Le but est le principe de vie d’une association, il la caractérise, il la personnifie, il en est la raison d’être. Aussi bien l’illégalité du but d'une association s’étend-elle à l'association tout entière ; elle rend l'association elle-même et dans son essence contraire au droit, puisque sa cause première est en opposition avec la loi. Les individus qui concluent un contrat de société pour la fabrication de l’absinthe, qui s'unissent dans le but de cambrioler une maison ou de tuer une personne, condamnent irrémédiablement leur coalition. J'en conclus que toute union de personnes poursuivant un but illicite ne peut à aucun titre se mettre au bénéfice de l’article 56 Const. Féd. Plus encore, l'autorité compétente cantonale ou fédérale a le devoir de supprimer ces associations, et, dans les cas prévus par la loi, d’en

M tie

punir les membres.! À l'égard d’une association qui se propose un but illicite, il n’y a pas de demi-mesure à prendre et de distinguo à faire, puisque le but est tout à la fois le contenu et le contenant, la substance et l'enveloppe de l'association.

Statuant sur le recours de la Caisse d'assurance de Trub, le T.F. déclare qu'une association qui se propose d’exercer une activité dont l'Etat s’est attribué le monopole doit être supprimée. ?

Si dans la majorité des cas, les associations se constituent en vue de la réalisation d’un seul but, il est cependant des sociétés qui poursuivent simultanément plusieurs buts. Aussi la cause d’une même association pouvant être multiple, il ne serait pas équitable de condamner l'association tout entière et de la faire disparaître si un des objectifs vers lequel tend cette société est illicite. Je dirai même qu'une association applicable à plusieurs fins est au bénéfice de l’article 56, tant qu'est licite un des buts proposés. Une association ne peut être dissoute, à mon avis, si, à l'exception d'un seul, tous ses buts sont contraires au droit ; car un but suffit à motiver et à légitimer une association ; celle-ci conserve ainsi son droit à l'existence.

La question d’ailleurs est plus délicate que ne pourrait le faire croire la stricte logique, tant il est vrai que la vie est plus souple et plus riche que les formes et les cadres dans lesquels les hommes ont la vanité de vouloir l’encercler. L'association dont un des buts aura été déclaré illicite inscrira sur ses statuts un autre but licite, louable et humanitaire pour mériter la protection de la Constitution et capter la confiance des autorités et de l'opinion publique ; mais en fait il n’en sera pas ainsi. Une société de jeunes gens se propose deux buts: cultiver l'amitié et préparer la révolution. L'Etat intervient et menace la société de dissolution si élle ne renonce pas aussitôt à fomenter la révolution.

1 Cf, Hauriou, Principes de Droit public, dans le même sens, p.553. 2 A.T.F., 8-254 c. 4 et 10-28 c. 4, Effektenbürsenverein Zürich.

Les jeunes gens alors se voueront officiellement au culte de l'amitié, tandis qu'entre eux la révolution absorbera toutes leurs pensées et défrayera toutes leurs conversations ; la révolution est la seule raison d’être de leur union, le seul but réel que poursuit leur société. Sous le couvert d'un but licite, celle-ci tendra vers un objectif illicite et légitimera, nécessitera même sa dissolution. Des artisans travaillant les métaux précieux mettent en commun leurs outils et leur industrie en vue d’une prochaine exposition de bijoux ; la police découvre que ces artistes se proposent de fabriquer, à côté des bijoux, de fausses pièces d’or et d'argent. Les délinquants se soumettent. Il protestent de leur sincérité et affirment que la fabrication des bijoux sera désormais le seul but de leur association ; mais les outils, les matières premières sont là et l’appas est le même qui séduit les mêmes individus.

Les exemples pourraient se multiplier de ces cas où la vie déborde les cadres trop étroits des catégories et classifications établies par la théorie. Néanmoins ils n’'infirment en rien le principe que j'ai posé plus haut : il suffit qu’un des buts poursuivi par l'association revête un caractère licite pour que cette association puisse revendiquer son droit à l'existence ; la légalité d’un seul but parmi de nombreux illégaux a une vertu quasi rédemptrice. A l'autorité de contrôler si l’activité poursuivie par l’association est bien celle qu'elle fait connaître publiquement. ou sile but officiel n’est qu'une façade qui cache une activité illégale.

Si une association est qualifiée par son but, les moyens qu'elle emploie, par contre, ne sont point essentiels à sa définition. Le but détermine-t-il le fond de l'association, les moyens en constituent la mise en action; ils fixent la procédure que l'association suivra dans sa marche vers la fin proposée. Aussi bien les moyens employés par une association n'ont-ils point sur sa fondation et sur sa vie l'importance qu'a pour elle le but qu’elle s’est fixé; car, tout en conservant sa personnalité originelle, une association

peut modifier ses instruments d'action sans changer de nature; tous les chemins mènent à Rome; les voies que peut suivre une association dans la réalisation de son but sont aussi multiples que sont nombreuses les formes que revêt l’activité humaine.

Quand une association poursuit un but conforme au droit, mais par des moyens illicites, la puissance publique ne saurait être légitimée à la dissoudre, puisque l’association en elle-même reste licite en vertu de la légalité de son but. L'autorité interviendra contre les seuls moyens contraires au droit,! mais laissera subsister l'association même si le système tout entier appliqué à la réalisation du but est illicite. Une société se proposant d'apporter par la révolution des modifications à l'ordonnance de notre droit public ne sera pas sans autre condamnée à mort; cette société pourra, en principe, viser à modifier notre Constitution selon la procédure légale de la revision.

Le tribunal du district de Zofingue n’eut point l’idée de dissoudre la société de Simmen qui, pour recruter de nouveaux membres, avait fait usage d’un moyen interdit par la loi argovienne : la collecte publique. Simmen fut condamné à payer une amende, mais l'autorité judiciaire ne porta pas atteinte à l'existence même de la société. ?

Le T.F. a jugé avec raison que l'Armée du Salut ne perdait pas son droit de se prévaloir de l’article 56 du fait de s’être rendue coupable d’une contravention à la loi zurichoise sur le colportage : « Wenn allerdings ... ein- «zelne Mitglieder der Heilsarmee Beschäftigungen, wie «kolportieren von Schriften u. s. w. betreiben, welche «unter das Hausiergesetz fallen, so sind dieselben selbst- « verständlich den Vorschriften dieses Gesetzes ganz gleich « wie alle andern Bürger unterstellt; machen sie sich eine « Uebertretung des Hausiergesetzes schuldig, so unterliegen «sie dafür der Bestrafung; dagegen berechtigen solche

1 BURCKHARDT, Kommentar, dans le même sens, p. 540. 2 À. T.F., 7-663 et ss.

« Uebertretungen des Hausiergesetzes durch einzelne Salu- « tisten gewiss nicht dazu die ôffentlichen Versammlungen « der Heilsarmee zu verbieten ». (12-108 c. 5). Le gouvernement zurichois avait le droit d'interdire à l'Armée du Salut de recourir à de semblables moyens et même de punir les délinquants, mais il n'avait pas le droit de suspendre l'Armée du Salut ; celle-ci demeure sous le bénéfice de la protection constitutionnelle.

En temps de grève, les associations ouvrières organisent des postes de grève chargés d'empêcher les « briseurs de grève » de travailler. Si les atteintes que les syndiqués portent à la liberté du travail constituent dans certains cas un délit, il ne serait pas rationnel, ni conforme à l'esprit de l’article 56 de retirer la garantie constitutionnelle à ces syndicats, dont quelques uns des membres ont enfreint la loi pénale. Des actes de cette nature commis par quelques associés ne rendent pas illicite l’association tout entière. Que la loi punisse sévèrement ces individus qui s’organisent pour perpétrer un délit, c’est son droit et son devoir; mais elle ne saurait jamais investir l'autorité du droit de supprimer l'association elle-même. Serait-il toujours possible d’ailleurs de savoir si le délinquant agit en sa qualité de syndiqué ou simplement en tant que gréviste ? J'en doute, car, d’une manière générale, ces délits sont davantage le fait de l'individu comme tel que de l’association.

La Société suisse d'épargne poursuivait le but licite de l'épargne, mais avait recours à des moyens interdits par une loi zurichoise du 22 décembre 1912. Les directeurs responsables de la Société furent condamnés à payer une amende. Ils recoururent au T. F. et invoquèrent entre autres la liberté d'association. Il leur fut répondu que seules les associations conformes au droit dans leurs buts et leurs moyens étaient au bénéfice de la liberté : « Daraus « folgt ohne weiteres, continue le T. F., dass eine Gesell- « schaîft die einen nach Art. 31 B. V. zulässigerweise kanto- «nalrechtlich verbotenen Gesellschaftsbetrieb im Auge hat,

«dem Schutze des Art. 56 B. V. nicht untersteht. Das ist «aber bei den Sparsektionen der schweizerischen Spar- <anstalt nach den vorstehenden Erwägungen der Fall, «indem sie den an sich erlaubten Zweck des gemeinsamen « Erwerbes von Prämienwerten für ihre Mitglieder durch «das rechtswidrige Mittel des Ratengeschäftes mit nicht « sofortiger Uebertragung der Titel verfolgen. » (A. T. F. 42, 1-10 c. 4.) Il ne faut pas se méprendre sur le sens de ce jugement. Le T. F. n'entend pas par sa décision donner l'arrêt de mort à la Société d'épargne suisse. Il fait simplement remarquer que les recourants sont mal venus, dans leur effort à se disculper, à se mettre sous la protection de l'article 56, déclarant précisément que l'association qui emploie des moyens contraires au droit —- et c’est le cas de la dite Société — ne jouit plus de la garantie constitutionnelle. Ce qui n’est pas à dire qu'elle perd son droit à l'existence, mais ce qui signifie que les moyens illicites qu'elle emploie ne deviennent pas licites du fait qu’ils sont l'instrument d’une société. L'on aurait donc tort de croire que le T. F. ait voulu par ce jugement dissoudre la Société suisse d'épargne; si telle avait été son intention, il l'aurait déclaré nettement, comme il l’a fait dans les causes de la Versicherungskasse de Trub et de l'Effektenbôrsenverein de Zurich.1

Enfin l'autorité ne saurait suspendre une association qui par «la violence de son langage ... et les attaques « grossières et insultantes dont elle peut se rendre coupable «envers le gouvernement » tombe sous le coup des lois réprimant les abus de la presse. Un délit de cette nature ne suffira jamais à motiver une mesure atteignant la dite société dans son existence.

Il est cependant des cas, et ceux-ci sont nombreux, où les moyens que prévoit une association s'identifient, dans une certaine mesure, au but qu’elle poursuit; le moyen devient le but, ou le but, et par conséquent l'association,

1 Voir plus haut, p. 249.

n'existe qu’en raison des moyens employés à sa réalisation. Une société se constitue en vue d'apporter par la révolution des modifications à la Constitution. Le but est licite que poursuivent ces individus, mais non les moyens. En fait cependant, pour cette association, buts et moyens sont si étroitement liés qu’il est impossible de les séparer ; ils se confondent. L’illégalité des uns entraîne celle des autres, car en réalité ces individus s'unissent pour la révolution. Si l’on supprime les moyens l’on détruit du même coup le but, et, en définitive, la société est atteinte dans sa vie même. Aussi, dans ces circonstances, l'autorité est-elle légitimée à dissoudre la société,! bien que les moyens seuls, théoriquement, soient illicites, et que le but revête un caractère légal.

D'une manière générale, il en est ainsi des réunions de fait de plusieurs personnes — réunions qui sont, je l'ai dit, autant celles des membres d’une association constituée par statuts que celles d’une assemblée formée spontanément. J'ai indiqué plus haut? ce qui différenciait, à mon avis, la réunion de l'association. Cette distinction trouve ici son application; je veux dire que l'autorité, dans les mesures qu'elle prendra, n'aura plus à tenir compte de la distinction faite ci-dessus par les associations. Il n’est plus possible, en effet, dans beaucoup de cas, de séparer les buts des moyens; les uns et les autres se confondent, disparaissent dans le simple fait de la réunion qui seul subsiste, les englobe tous deux et comporte tout à la fois un but et un moyen. Une bande d'individus s’imaginent, pour protester contre l’état de choses actuel, d’entraver la circulation et forment à cet effet une masse compacte barrant la voie publique. Ne serait-ce pas une aimable plaisanterie de la part de la police de laisser subsister l'attroupement sous prétexte que, poursuivant un but licite,

! Dans le même sens, BURCKHARDT, p. 540.

2 Voir p. 123 et 124.

il est au bénéfice de l’article 56? Cette réunion matérielle de plusieurs individus est illicite en elle-même et par ellemême, indépendamment de son but et de l'application de ses moyens. Rassemblant un certain nombre de personnes elle constitue en elle-même un moyen illicite, un fait juridique condamné par la loi de l’ordre public; c'est que l'illégalité dans ce cas consiste précisément dans le fait de se grouper, de former matériellement une collectivité, un groupe de personnes se touchant côte à côte, les coudes serrés. Aussi l'autorité, qui a charge de maintenir l’ordre, n'a-t-elle pas à distinguer les buts des moyens qui, dans l'exemple cité, sont intimément confondus. Elle a devant elle un groupe d'individus illicite par sa seule présence, et pour faire face à cette activité collective créatrice de désordres, l'autorité publique ne dispose que d’une seule mesure capable de rétablir l’ordre : la dispersion de l'assemblée ; et disperser une assemblée, c’est la dissoudre, puisque c'est désagréger l’agglomération, la réunion de fait qui est son élément constitutif. Une assemblée qui, par le fait seul de son existence viole une loi, doit être dissoute aussitôt.

Dans des cas moins typiques, mais analogues à celui que j'ai donné, les rassemblements müûüs par l'entraînement des passions plus que par la raison, excités par le nombre et les discours, sont une force qui, elle-même, ne discerne plus le but proposé des moyens employés. Quelques anarchistes s’assemblent sur la place publique et décident de troubler l’ordre; les moyens se transforment en but et deviennent la cause de la réunion. L'autorité dispersera ces fauteurs de désordres.

S'il est possible de dégager à peu près le principe, si la théorie peut apparaître sous un jour assez clair, c'est dans le domaine de l’appréciation que surgissent les difficultés. Le pouvoir n’est pas, en effet, purement objectif et il est impossible qu'il en soit autrement. Les faits n'apparaissent aux hommes qu’à travers le prisme de leurs sentiments infiniment variables. Ils apparaissent escortés d’une

quantité d’à-côtés, qui font que la décision entre les divers intérêts en présence n'est généralement pas simple. Dès lors toute mesure quelconque peut être qualifiée d’'arbitraire et, en fait, il y a controverse chaque fois qu'il y a lieu à l'application de ce pouvoir.! Et pourtant la police seule est à même de juger, de décider des mesures à prendre, et c'est à la police, malgré son attitude souvent malheureuse, et en dépit de ses nombreuses maladresses, qu'il est nécessaire de laisser le soin d'appliquer la psychologie des foules et qu’il faut attribuer les pleins pouvoirs juridiques pour apprécier la légalité d'un rassemblement. Si l'existence d’une réunion est entre les mains de la police, dont ie droit cependant règle l’activité, il ne faut pas oublier que le représentant de l'autorité est responsable des mesures qu’il prend.

La jeunesse socialiste internationale et le parti socialiste zimmerwaldien avaient organisé une assemblée publique dans laquelle Holzmann, le délégué maximaliste russe bien connu par ses idées révolutionnaires, devait y parler. « Le Conseil d'Etat (de Genève) considérant que, « dans les circonstances actuelles, une assemblée publique «ayant pour programme et pour but d'intervenir dans les «conflits d'ordre international et pouvant aboutir à des « votes et décisions contraires au principes de la neutralité, « présenterait de graves inconvénients, arrête : d'interdire «le meeting organisé, pour le lundi 18 février, à la Salle «communale de Plainpalais ».? C'était à l’époque où les bolchéviks russes profitaient de notre hospitalité pour préparer la révolution en Suisse. Aussi comprend-on la mesure du Conseil d'Etat genevois, qui, prévenant les agissements de ces révolutionnaires, empêcha peut-être une émeute. Les circonstances, la situation politique du pays, sont un facteur important pour l'appréciation de la légalité d'une assemblée. C'est aux autorités qu’incombe la

1 LEFEBVRE, p. 9.

2 J. de G., 16 II 18. Feuille d'Avis de Neuchâtel, 16 II 18.

responsabilité et la lourde charge de juger ces circonstances qu'il n'est pas possible de prévoir et de fixer dans un code.

Statuant sur le recours des salutistes, le T. F. a jugé avec raison qu'une assemblée n’est pas un facteur de désordre et ne peut être dissoute lorsque, se comportant conformément à la loi, elle provoque des troubles de la part des tiers. Il a du même coup et surtout fort bien défini les principes de droit dont doit s'inspirer la police dans l'accomplissement de sa tâche. Je me borne à reproduire le jugement du T.F. qui est très bien rédigé : « Wesentlich «wird denn auch das Verbot der ôffentlichen Versamm- « lungen der Heilsarmee von der Regierung von Zürich... « vielmehr darauf begründet, dass diese Versammlungen «ernste Stôrungen der ôffentlichen Ordnung zur Folge « haben. Allein es ist nun nicht begründet, dass die Ver- «sammlungen der Heiïilsarmee an sich die ôffentliche Ord- «nung stôren, d. h. dass die Salutisten ihrerseits bei ihren « Versammlungen sich crdnungsstôrende Handlungen zu « schulden kommen lassen, vielmehr gingen die Stôrungen « der ôffentlichen Ordnung von Drittpersonen aus, welche «die Versammlungen der Heilsarmee stôren. Die Aus- « übung eines verfassungsmässigen Rechtes darf nun aber « gewiss nicht deshalb beschränkt oder aufgehoben werden, « weil Dritte dessen berechtigte Ausübung zum Anlasse der « Begehung rechtswidriger Handlungen machen ; die ver- « fassungsmässige Vereins- und Versammlungsfreiheit darf «nicht deshalb aufgehoben werden, weil Dritte dieselbe « missachten und dadurch zu Stôrungen der ôffentlichen «Ruhe und Ordnung Anlass geben. Es mag ja zugegeben « werden, dass die Polizei, Kraft ihrer Aufgabe, die ôffent- « liche Ordnung aufrechtzuerhalten und Leben und Eigen- «tum der Bürger zu schützen, berechtigt ist, etwa eine «einzelne Versammlung aufzuheben, sofern sie nicht im- « stande ist, durch andere Mittel die Ordnung aufrechtzu- « erhalten und die Teilnehmer un den betreffenden Ver- « sammlungen zu schützen. Dagegen geht es nicht an, «dass die Staatsgewalt sich ihrer Aufgabe, die durch

«rechtswidrige Handlungen Dritter gefährdete Ausübung « des Vereins- und Versammlungsrechtes zu schützen, da- « durch entledige, dass sie die betreffenden bedrohten Ver- «sammlungen einfach verbietet. Die verfassungsmässige « Gewährleistung muss auch dann und gerade dann ihre « Wirksamkeit äussern wenn es sich um Vereine und Ver- «sammlungen handelt, welche dem Publikum in seiner « Majorität oder der Regierungsgewalt nicht sympathisch «sind ; gerade in solchen Fällen hat sich die verfassungs- « mässige Garantie des individuellen Rechtes des Bürgers «praktisch zu bewähren. » (A. T. F., 12-108, 109.)

L'autorité doit juger objectivement, ne subir aucune influence politique ; elle recherchera les seuls faits, les contrôlera et basera sur eux seuls sa décision. Si l'autorité, en application du principe posé plus haut, a la faculté d'intervenir contre une assemblée illicite avant même qu'elle ait eu lieu, la seule crainte que cette assemblée ne provoque des désordres ne suffira pas à justifier une interdiction de la réunion. L’illégalité doit être patente, incontestable ; le fait qu'une assemblée s’est tenue déjà au même endroit et a causé des troubles ne saurait être un élément d'appréciation pour la police ; celle-ci doit juger chaque cas particulier selon les circonstances.! L'acte punissable d'un des participants à une assemblée ne peut pas avoir pour conséquence immédiate la dissolution de l'assemblée. Les mesures répressives prises par la police ne doivent jamais être plus sévères qu'il ne le faut pour éviter ou réprimer le trouble.? D'une manière générale la police doit s'en prendre d’abord aux auteurs même du désordre, à ceux qui dans l'assemblée contreviennent aux lois, et seulement en dernière mesure supprimer l'assemblée elle-même. L'ordre public est quelque chose de si complexe et de si délicat que la plus grande prudence est nécessaire dans les

1 CF. O.V. G., 31-411. Deutsche Juristenzeitung, 1898-251, 1899-135, 1904-270. TEZNER, T. II, p. 803 et ss.

? KRAUSGRILL, p. 201.

initiatives qu'assument les particuliers et dans les formalités qui doivent leur être imposées, !

Dans le même ordre d'idées, l'Etat n’a pas le droit d'interdire une association constituée par des individus qui ont été membres d’une société dissoute pour une raison quelconque. Bien que les individus soient par excellence les instruments employés par une association ou une réunion, et bien que leur qualité définisse souvent l’activité de la société, dans l’appréciation de la légalité d’une coalition, l'autorité doit s’en tenir uniquement aux statuts, au but réellement poursuivi ou aux moyens effectivement employés par elle. L'Etat porterait atteinte à l’article 56 si, ayant suspendu une société de révolutionnaires, il intervenait aussitôt, et malgré la légalité de ses statuts, contre la nouvelle société que formeraient ces mêmes individus : Es ist... kein zulässiger Untersagungsgrund, a jugé le « Tribunal d'Empire d'’Autriche,? dass der Proponent des «neu zu bildenden Vereines ein Mitglied des aufgelôsten « gewesen ist, desgleichen nicht die Besorgnis, dass der «neue Verein durch seine Tätigkeit Anlass zu neuerlicher « Auflôsung bieten werde, desgleichen selbst nicht die Belästigung, welche mit einem immer wiederkehrenden « Wechsel zwischen Neubildung eines alten, behôrdlich aufgelüsten Vereines und der Auflôsung des neugebildeten « für die Behôrden verbunden ist. »

Quelle sera l’attitude de l'Etat à l'égard des associations établissant des règles en contradiction avec le droit commun ?

Si les associations doivent être supprimées qui consacrent des normes de droit en opposition avec celles d'ordre public, et si ces associations sont rares, l'Etat par contre ne sévit point contre les nombreux groupements dont la législation interne déroge au droit privé. C'est que les conséquences de la violation de ces normes ne sont

1 Cf. Hauriou, Principes de Droit public, p.586. 2 Jugement du 24 octobre 1873, reproduit par TEZNER, T. IL, p. 508.

point assez considérables pour justifier l'intervention répressive de l'Etat ; car il est des buts parfaitement légitimes qu'une collectivité ne peut poursuivre que si elle impose à ses membres une discipline sévère, que si elle apporte à la liberté personnelle des restrictions plus fortes que celles que lui assigne le droit commun. Si la réalisation du but poursuivi par ces associations constitue un bienfait pour ses membres et pour l’ensemble de l'Etat, l’on aurait tort d’entraver l’activité, contraire au droit dans quelques-unes de leurs manifestations, de ces organisations. Il en est ainsi des syndicats qui réalisent à un haut degré la souveraineté de sujétion. Le législateur, par la reconnaissance des contrats collectifs de travail, n’a-t-il pas confié aux syndicats le soin de représenter la classe ouvrière et de défendre ses intérêts ? Les employés ne reprennent-ils pas le rôle de direction et de contrôle de la production dont ils paraissaient définitivement évincés ? Les syndicats ne joueraient pas un si grand rôle dans un Etat ou le peuple n'aurait à exercer aucune influence, ni sur la marche des affaires, ni sur l'élaboration des lois. En réalité il ne s’agit pas de savoir laquelle des deux solutions est juridiquement exacte : paralyser l’essort du groupement syndical, ou sacrifier la liberté individuelle ; il s'agit uniquement de savoir laquelle de ces deux solutions est la plus conforme à l'intérêt général de la communauté.

L'influence bienfaisante que peut avoir un syndicat sur les conditions du travail n’est plus en question aujourd'hui. Assurément l’ordre social qui se dessine dans le présent est bien éloigné de l'individualisme atomique qui domina longtemps en Europe à la suite de la Révolution française et sous l'influence des philosophies de la liberté naturelle. Les liens d’interdépendance et de coopération sont devenus trop nombreux et trop forts par l'effet de la civilisation moderne pour que l'individu puisse encore aspirer à la liberté hypothétique de l'homme de la nature, où à l'indépendance de l’homme primitif qui se suffit à lui-même. Dans le domaine strictement économique, le

duel entre l’ouvrier isolé et son employeur tout puissant n'est plus soutenable, car ses revendications individuelles sont fatalement condamnées à l'insuccès depuis la création des machines à l'emploi desquelles la valeur professionnelle de l'ouvrier n’est plus indispensable. Pour rétablir l'équilibre, il appelle à l’aide ses compagnons de travail, et si cette même revendication est répétée par la masse ouvrière d'un même établissement ou d’une profession entière, la question change de face; facile de remplacer un collaborateur, il devient impossible à l'employeur de remplacer simultanément tout son personnel. « Dans le fonc- « tionnement de la vie économique moderne, dit le T.F. € (30, II-282), le moyen le plus efficace qu'ils (les ouvriers) «aient à leur disposition pour atteindre ce but (l’amélio- « ration de leur condition) est leur constitution en associa- «tion ou syndicat ».

L'individualisme a changé de nature et ne se conçoit plus autrement que fortifié par lassociation. Or, il est inévitable qu'une association, quelle qu’elle soit, cherche à atteindre son plus haut degré de puissance et exerce effectivement son pouvoir pour remplir sa destination, même aux dépens de l'autonomie individuelle. L'Etat devra-t-il donc entreprendre la lutte contre ces associations et s’efforcer de détruire lui-même les germes les plus féconds d'une organisation des forces collectives et cela au nom d'un idéal suranné de dispersion et de concurrence anarchique ?

« Comme la guerre est la suprême raison des rois, la «grève est la suprême raison de l’ouvrier ». Pour que le droit de coalition ait quelque efficacité, il est indispensable que les ouvriers réunis puissent menacer le patron d'une cessation collective de travail; c’est là le seul moyen de coercition dont ils disposent. Le droit de grève et le droit de coalition ne sauraient être confondus, mais ils se trouvent intimement liés; l’un implique l’autre; le droit de grève n’est pas possible sans le droit de coalition et celui-ci est inutile sans celui-là. Il faut qu’à la sorte d’ultimatum

adressé par les ouvriers au patron suive une action coercitive; la grève est une de ces actions. Reconnaître le droit de se coaliser tout en refusant celui de faire grève, conduirait inévitablement à proclamer un droit fantôme, une simple fiction, résultat d’une pure imagination et dénuée de toute valeur pratique.

Le droit de grève doit être considéré comme le corollaire nécessaire au droit de coalition. Il est naturel qu'une association interdise de travailler pour un salaire inférieur à un taux déterminé, qu’elle cherche à imposer les conditions syndicales à tous les ouvriers de la profession, qu'elle mette à l'interdit les récalcitrants. Ne pas permettre les amendes, défenses, prescriptions ou interdictions, ce serait créer des associations théoriques, platoniques en quelque sorte. Ce sont des abus qu’il y aurait plus d’inconvénients à réprimer qu’à tolérer. Le syndicat n’a de raison d’être que si les mesures qu'il arrête, les décisions qu'il prend, lient tous les membres d’une branche industrielle. Dans le domaine industriel, ce n’est plus la majorité qui commande, c'est la minorité qui règne par sa seule force de résistance passive, et cette force peut être invincible. « Le but idéal « du syndicat . .. est de gagner les employeurs à sa cause «et d'obtenir que les patrons s'engagent à ne prendre à « leur service que des ouvriers syndiqués. Il n’y a là rien dérrépréhensible-#24

Un régime de grandes associations organisées, si favorable soit-il aux intérêts de l'ensemble, ne va donc pas sans sacrifices pour l'individu. S'il perd quelque chose de son autonomie, c'est seulement, pour les syndicats, dans le cercle de la vie économique ; quant à ses conquêtes essentielles, quant aux autres libertés individuelles, elles lui restent intactes. Si toutefois l'individu se trouvait menacé dans ses intérêts légitimes et dans ses libertés essentielles par la puissance trop tyrannique des associations, il appartiendrait à l'Etat, organe du droit et gardien de l’équilibre