A.T.F., 30, II
social, de le protéger contre ce nouveau danger. Car, représentant de l'intérêt collectif, l'association s'efforce de faire prévaloir cet intérêt par tous les moyens en son pouvoir; elle est ainsi une perpétuelle menace pour la liberté individuelle. !
Dans le régime d'Etat qui est le nôtre, ni les individus, ni l'Etat, ne peuvent tolérer que des groupements privés apportent à la liberté des restrictions, qu’aussi longtemps que celles-ci permettent à ces associations de réaliser un but que les lois d’une société ordinaire ne pourraient faire atleindre; et dans l'appréciation des statuts d’une association, le juge ne s’attachera pas aux quelques dérogations de droit commun qu'ils consacrent, mais il estimera ces statuts à la mesure des avantages que leur application apportera à l'intérêt général de la nation.
Il va de soi que je n’entends pas donner force de loi à ces règlements pour l'observation desquels l’ouvrier syndiqué ne serait pas légitimé à ouvrir une action; ces statuts en dérogation avec le droit commun sont nuls; et le juge ne saurait leur reconnaître de valeur légale.
L'on s’étonnera peut-être que je n’ai point encore parlé des événements de juillet 1918, au cours desquels le Comité d’'Olten, organe central des associations ouvrières et syndicales de Suisse, a pris l’allure d’un second gouvernement à côté du gouvernement officiel de la Confédération; au lieu d'agir par voie de pétition, d'initiative populaire ou de proposition au Parlement, seules façons de procéder conformes au régime démocratique, il s’est efforcé de traiter avec le C. F. d’égal à égal, en utilisant l’ultimatum à propos du service civil, du prix du lait, à l'occasion de la publication de l’arrêté destiné à empêcher les désordres en Suisse.
1 BouRGUIN, p. 303, 304, 378 et ss.
La question, somme toute, ne nous intéresse que très indirectement; le régime des pleins pouvoirs s’est substitué au régime du droit, qu'il a aboli, pour faire renaître le régime de l'arbitraire qu’affectionne notre C.F.; depuis 1914 l’état politique et juridique de la Suisse n'est pas normal; notre pays vit dans l’état de nécessité et par les mesures extraordinaires et antidémocratiques que celui-ci exige (?) Le droit cède la place à la politique et les libertés individuelles ne jouissent plus de la garantie que leur accorde, en temps normal, notre Etat démocratique; mon travail vise à être une étude juridique et non point politique.
Si le C.F. avait eu plus d’esprit politique il n'aurait pas répondu aux menaces du Comité d'Olten. En outre, n'est-il pas délicat de reprocher aux particuliers des actes illégaux lorsque l'autorité elle-même nage dans l'illégalité et viole, dans une mesure que ne nécessitent plus les circonstances, lois et Constitution ? Enfin la hardiesse du Comité d’Olten venait du soutien que lui apportaient les troupes nombreuses et bien organisées des fonctionnaires fédéraux; c'est la menace d’une grève des employés fédéraux qui donnait aux revendications du Comité d’Olten tout leur poids et toute leur force, et en aggravait le danger. Et la liberté d'association des fonctionnaires n'a point sa place dans ce travail qui traite de la liberté d’association en général. !
1 Voir Appendice.
