SECTION II: LA CONFÉDÉRATION

Ici encore, comparé à l’article 55, l’article 56 est plus sobre. Il n’attribue pas expressément à l'autorité fédérale le droit de statuer des peines pour réprimer des abus dirigés contre elle ou contre ses autorités (art. 55, al. 3).

1 Voir plus haut, p. 73 et ss.

? Je fais abstraction, bien entendu, des dispositions pénales concernant les attroupements séditieux et émeutes.

Néanmoins cette restriction de pure forme des compétences législatives des autorités fédérales n'empêche pas la Confédération de réprimer les crimes et délits commis envers elle. « L'article 56, dit le C. F., ne réserve nullement à la « Confédération la faculté d’édicter des dispositions pénales « contre les abus du droit d'association commis à son égard «ou à l'égard de ses autorités, comme l’article 55 lui en « donne le droit relativement à la presse. Les attributions « législatives des autorités fédérales sont moins étendues à «l'égard du droit d'association qu’en ce qui concerne la « presse; mais cela n'empêche pas la législation fédérale de « réprimer les crimes et délits contre la Confédération, «contre ses autorités et contre le droit des gens, dont une «association se rendrait coupable sous la forme d'une « conspiration ou de toute autre manière. » !

Le chiffre 9 de l’article 102 Const. Féd. prévoit que le C. F. veille à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutralité. Puisqu'il est l’autorité qui doit veiller aux intérêts de la Confédération, à l'observation de ses rapports internationaux, et puisqu'il est chargé de ses relations extérieures (art. 2, ch. 8), il a le droit, à mon sens, d’édicter des mesures répressives contre les associations qui, par leur but et leurs moyens, compromettraient la Suisse vis-à-vis des autres Etats et notamment porteraient atteinte à notre neulralité.

Mais à ces seules mesures devra se borner l’activité légiférante de la Confédération. Et j'imagine difficilement un cas autorisant l’autorité fédérale à faire application, en matière d’association, du chiffre 10 de l’article 102 : «il (le

1F,F.,1845, 1-482 et ULLMER, 1-179. Cf., C. P.F. du 4 février 1853, article 45: La participation à une entreprise ayant pour but soit de renverser de vive force la Const. Féd., soit de chasser ou de dissoudre

avec violence les autorités fédérales ou une partie d’entre elles ...; article 46 : celui qui participe à un attroupement et manifeste par des voies de fait l'intention de résister à une autorité fédérale . . . La

même peine est encourue par ceux qui font partie d’un attroupement ayant pour but d’entraver l'exécution des lois fédérales ou les élections, etc.

« C. F.) veille à la sûreté intérieure de la Confédération, «au maintien de la tranquilité et de l’ordre ». Car l’article 56 spécifie expressément que seuls les cantons ont la faculté d’édicter des lois sur les abus de Ja liberté d’association. Les cantons possèdent les moyens légaux d'assurer l'ordre et la sécurité publics. Les organismes cantonaux sont plus près des citoyens que les bureaux centralisés. Les cantons sont à même, mieux que le pouvoir fédéral, de juger, en temps de troubles comme en temps ordinaire, des mesures à prendre contre les associations et réunions; celles-ci se comportent différemment suivant les villes et les cantons; telle association dangereuse pour l'ordre à Zurich, sera inoffensive à Genève. Le législateur fédéral est obligé de donner aux lois un caractère uniforme que ne comporte pas la diversité des lieux et des mœurs de nos vingt-deux cantons; n'étant jamais instruit des cas particuliers, il ne peut procéder que par des règles générales; les hommes sont alors obligés de se plier aux nécessités de la législation, car la législation fédérale ne sait et ne peut pas s’accommoder aux exigences et aux mœurs des vingt-deux cantons à la fois. Ce qui est une grande cause de troubles et de misères. ! C’est pour parer à cet inconvénient que notre Etat fédéral respecte la souveraineté cantonale, que consacre, dans le domaine de la liberté d'association, l’article 56.

Seules seront constitutionnelles les lois fédérales réprimant les abus commis par une association contre le pouvoir et l’autoriié de la Confédération. Les mesures protectrices que prend la Confédération pour venir au secours des cantons cachent toujours un nouvel essai de centralisation. Aussi bien l'arrêté du C. F. du 12 juillet 1918, ? contre les réunions publiques et cortèges — arrêté qui doit, selon l'avis du C. F., fournir une base légale aux cantons pour assurer l’ordre public — est-il une violation

1 Cf. TocQUEVILLE, I - 265.

2 Lire cet arrêté plus bas, à page 275.

flagrante de l’article 56 et de la souveraineté cantonale en général. Il n’est pas constitutionnel de dire que les cantons ne possèdent pas de base légale leur permettant de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre. Est-ce en application d'un arrêté fédéral que les cantons, lors de l'épidémie grippale, ont édicté des lois restreignant la liberté de réunion ? Les cantons souverains n'ont-ils point un droit public qui leur est propre? Celui-ci ne renferme-t-il pas un règlement de police ? Et la police n’estelle point une institution de droit exclusivement cantonal ? N’a-t-elle pas les compétences légales et suffisantes pour assurer et maintenir l’ordre ? Mais pour le C. F. les pleinspouvoirs excusent toute inconstitutionnalité, si inutile, si abusive qu'elle soit. Il aurait tort cependant de penser qu'aux yeux du peuple l'état de nécessité le blanchisse.

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