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l’Instruction Publique, composé de quatre évêques et d’un membre du consistoire israélite.

Dispositifs de la loi. — Instruction primaire. — Tout Français de vingt et un ans, possesseur d’un certificat constatant son admission dans une des écoles spéciales de l’État, peut ouvrir une école libre; le même droit est reconnu à tout ministre d'un culte reconnu par l'État, mais non interdit ni révoqué. Les formalités à accomplir étaient les mêmes que dans le projet du Gouvernement. Enfin, en cas d’infractions, la loi reconnaissait la compétence du tribunal correctionnel.

Enseignement secondaire. — Le titre III en résumait les conditions : « Tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'article 26 de la présente loi, peut former un établissement d'enseignement secondaire, sous la condition de faire au recteur de l'académie, où il se propose de s'établir, les déclarations prescrites par l’article 27 {déclaration au maire du local à occuper), et en outre de déposer entre ses mains, les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé :

« 4° Un certificat de stage constatant, qu'il a rempli pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant, dans un établissement d'enseignement secondaire, public ou libre;

«2° Soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité ;

«3° Le plan du local et l'indication de l'objet de l'ensei gnement (1) ».

(4) Voir le texte de la loi, Bulletin de l'instruction publique, 1850, bonle

PU Da =

L'article 70 fixait la situation des petits séminaires : « Les écoles secondaires ecclésiastiques, actuellement existantes, sont maintenues sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'État, etil ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du Gouvernement ».

Telle qu’elle était, la loi de 1850, a dit M. Anatole Leroy- Beaulieu, devait rester: loi la plus favorable que les catholiques aient connue dans ce siècle. Mais elle ne devait pas satisfaire tous les partisans de la liberté d'enseignement ; les intransigeants, ceux qui voulaient une liberté pleine et entière, la maudissaient ; l'abbé Cazalis avait voté contre ; Louis Veuillot, dans l'Univers, était persuadé que, par elle, l'Université était consolidée, et que l'Église se plaçait dans une siluation difficile et dangereuse. De leur côté, les défenseurs du projet ne se gênaient pas pour dire, qu'en pratique, il avait été impossible d'obtenir davantage. Rechercher d’autres concessions aurait entraîné le rejet de la loi. Et c’est pourquoi M. de Falloux pouvait dire avec raison : «Je n'ai pas fait de la liberté d'enseignement, le triomphe exclusif de mon parti et de ma personne (1) ».

Enfin les discussions entre catholiques cessèrent, tout au moins en apparence, quand le 16 mai 1850, Pie IX chargea son nonce en France, Mer Fornan, de remercier et féliciter les auteurs et les défenseurs de la loi, et d'engager les évêques à s'unir « pour obtenir les avantages qu’il est donné d'espérer de la nouvelle loi, et pour écarter, au moins en grande partie, les obstacles par de nouvelles améliorations ».

Cette recommandation semblait des plus aisée à accom-

(4) De Falloux, Mémoires d’un royaliste, 1. I, p. 421.

plir, d'autant plus que le ministre de l’Instruction Publique, M. de Parieu, était fermement résolu à l'exécution franche et complète de la loi. Dès août, on forma le comité de l’enseignement libre, et, au bout de deux ans, il existait déjà 257 écoles libres.