LES SOLUTIONS LÉGISLATIVES

S 1®. — Le droit de réunion ignoré comme liberté spéciale ; le système anglais et la paix du roi.

$ 2. — La liberté de réunion soumise à l’exercice de la prérogative gouvernementale et au régime de l’autorisation préalable ; l’ancien système français — de la Révolution à la loi du 30 juin 1881 et le système germanique moderne.

S 3. — La tenue des réunions publiques exempte ou libérée de mesures préventives et de déclaration préalable ; le système belge et le système français depuis la loi du 28 mars 1907.

L'idée que la liberté de réunion constitue un « droit naturel » a été critiquée, au cours des développements antérieurs ; cette critique n’aboutit pas, d’ailleurs, à cette conclusion que les gouvernants peuvent, arbitrairement, empêcher toute réunion ; si elle avait ce sens, elle dépasserait la mesure, et ne contiendrait plus la part utile de vérité. A cet égard, malgré son apparente imprécision, la formule de M. Dupriez nous semble exacte : « Les hommes ont le droit naturel de se réunir, lorsqu'ils ont à remplir un devoir naturel; et, dans cette mesure, l’État qui interdit une réunion, qui empêche les hommes de remplir un devoir que la nature leur impose, viole l'équité naturelle ; là où aucun droit

naturel n’est en jeu, commence le pouvoir du législateur (p. 5).» Nous n'avons, en effet, aucune difficullé à constater que «le législateur d'État n’a pas d'autre rôle que d'interpréter la règle de droit, telle qu’elle s’est élaborée dans la conscience sociale (1). » Or, la théorie de la conscience sociale, en France, et dans tous les pays qui se prétendent pays de liberté, est enfermée, tout entière, dans cette idée, que le droit naturel sert de limitation à l'arbitraire du législateur. Ce droit naturel — de quelque source qu’on le fasse dériver, qu’il sorte, comme le veut l’école libérale, de la liberté ou de la dignité de la personne humaine, ou, suivant une idée en vogue depuis quelques années, de la conception de la solidarité —-, affirme que le législateur ne saurait, sans s’exposer à n'être plus obéi, transgresser, dans les réglementations qu'il édicte, la mesure concordante avec la fin de l'État, qui est celle du droit de commander (2).

Admettre qu'il peut violer habituellement et scandaleusement, les droits de l'individu, c’est réduire le pouvoir au simple exercice « de plus grande force », nier la justesse des vues émises par toutes les écoles spiritualistes (3), sur l’origine et les conditions de légitimité du pouvoir, et encourir le reproche, prononcé par Montesquieu dans sa

(1) La théorie de la personnalité morale. Michoud, t. 11. 1909, n' 197, p. 58.

(2) De la provocation par les ministres du culte à la résistance et à l'insurrection contre les lois. Delpech, Revue du droit public et de la science polilique, t. xxIV, ann. 1907, p. 290 et sv.

(3) Saint Thomas d'Aquin. Somme théologique, II, 1, quest. 96, art. 4 et les autorités citées par M. Uhénon. Théorie catholique de la souveraineté nationale, 1898, p. 7.

célèbre formule : « Dire qu’il n’y a rien de juste et d'injuste, que ce qu'ordonnent les lois positives, c'est dire, qu'avant qu’on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux. »

Cela se vérifie, en la matière: de tous temps, l'autorité, dépositaire de la puissance législative, a prétendu au droit d'établir des bornes à l’action des citoyens, et de conditionner la liberté de leurs réunions ; en réalité, ce droit n’a pas été une vaine théorie, l'application en a été fréquente ; ce qui n’est point à dire, d’ailleurs, qu’elle ait, uniformément, abouti à sauvegarder l'équilibre entre l'État et les particuliers, c'est-à-dire à assurer, finalement, la justice. C'est cette œuvre et ce résultat que nous voudrions examiner et apprécier, au sujet des législations britannique, allemande, belge et française ; nous les verrons correspondre, chacune, à des principes différents, mais, toutes, subir ou destinées, sans nul doute, à subir, les influences politiques et économiques, qui s’intègrent les unes les autres, et sont les aspects divers d’un seul et même état social.

Certaines généralisations, dans cet ordre d'idées, ont un caractère si hasardeux, que nous éviterons, avec soin, l’écueil; cependant, nous pensons rester à l'abri de toute controverse, en faisant quelqnes observations sur la relation qui existe, entre la participation des masses aux affaires, l’établissement de certaines formes de gouvernement et le régime de libertés individuelles ou collectives, comme la liberté de réunion.

Les siècles de monarchie absolue ont laissé les masses si indifférentes à l'égard de la chose publique, que l'habitude s’est, longuement, invétérée, de rece-

= TAEEES

voir la direction d'en haut, et d’obéir silencieusement (1) ; «même en Angleterre, où les soixante-dix ans qui se sont écoulés, depuis le grand Reform-Act, ont répandu beaucoup d'idées nouvelles (2) », les citoyens ne sorlirent guère, longtemps aussi, du cercle de leurs affaires privées, pour s'occuper, directement, des intérêts communs, et le régime représentatif s'établit, ainsi, d'autant plus solidement, que tout un état de civilisation semblait l’étayer (3). Or ces deux choses, gouvernement représentatif et centralisation, sont en communion si étroite (4), et se tiennent, même, de si près que, dans chaque programme avancé (5) préconisant une modification du système représentatif dans le sens démocratique, décentralisation gouvernementale et administrative se rencontrent, à peu près, sûrement. À mesure que change la physionomie générale d’une

(1) V. l'illustration de cette idée dans le livre remarquable de M. Schatz, l’Individualisme économique et social, 1907, p. 368, à propos de la machine napoléonienne: « Avec elle, point de tracas, de responsabilité... rien qu'une note à payer... le maître a oublié que son domaine lui appartient ; il n’est pas même sûr d’avoir un domaine: il a perdu conscience de luimême ; il se souvient à peine qu'il est un individu. »

(2) Bryce, La République américaine, trad franc. Biblioth. intern. de dr. public, Collec. Boucard et Jèze, t. 111, p. 358.

(3) Cpr. pour ce qui concerne l'Angleterre au début du xixe siècle Ostrogorski, La démoeratie et l'organisation des partis politiques, t. 1, p. 19-20 ; Green, Histoire dn peuple anglais, trad. Monod, Paris, 1888, p. 355.

(4) V. le rapport de M. Fagniez, sur la centralisation dans le Recueil de l'Académie des Sciences morales et politiques, nov. 1909, p. 628 et s.

(5) V. Dans le livre de M. Ferdinand Buisson, La politique radicale, Paris, 1908, p.271, Le programme des radicaux-socialistes aux élections de 1885, art. 5 ; et p. 278 s., Le programme de

l'Alliance socialiste républicaine, art. 9.

époque, et que se modifie l'aspect du terrain où s'épanouit l'institution représentative elle-même, c'est dans le sens de cette décentralisation que se précise la signification réelle du mouvement démocratique. L'erreur de la Révolution française, après qu'elle eût brisé les anciens cadres sociaux, dans son désir de détruire le passé, fût de prétendre assurer à l’homme, dans l'avenir, un état de liberté par l'isolement, en faisant « de la démocratie, une poussière d'hommes (1) »; mais le temps n’est plus, où toute réunion de ciloyens puisse et veuille demeurer soumise, sous l’œil et la surveillance du pouvoir exécutif. La démocratie est, de plus en plus, soupçonneuse, non seulement contre la ploutocratie, mais même,contre l'aristocratie parlementaire,en qui elle voit un obstacle à l’exercice direct de sa volonté et au gouvernement du peuple par lui-même (2); enfin, parallèlement aux progrès essentiellement démocratiques, qui tendent, dans toutes les sociétés, à instaurer le gouvernement direct, là où il n'existe pas encore, et à le développer sans cesse, là où il a pris naissance, et s'efforcent d'aboutir, par le socialisme, au syndicalisme contemporain, on constate (3), au sein de chaque société, et dans tous les pays, une énergie infuse et irrésistible. qui cherche,

(1) Hanotaux, Hist. de la France contemporaine,t. 111, p. 338.

(2) V. Faguet, La politique de Renan, dans le Correspondant, 10 juin 1909, et l'étude de M. Delpech dans la Revue du droit public, ann. 1905, p. 120et s. sur le referendum en droit public français et sa préface « La démocratie et le régime représentatif », à l'Annuaire du Parlement, pour 1910.

(3) Cp. un article de M. Boutmy, deux thèses de M. Henri Summermaine , dans les Annales des Sciences politiques, ann, 1887.

sans trêve ni repos, et trouvera infailliblement, l'emploi de sa puissance, et aboutira fatalement, à la consécration législative de ses libertés en général, et de la liberté de réunion, en particulier.

C’est ainsi que nous avons cru découvrir et que nous aimerions à montrer, dans l’évolution et les changements récents en plusieurs pays, du droit public en matière de réunion, l’influence du progrès social combiné au progrès démocratique ; on y trouverait une satisfaction fournie à «l’opirnion », cet instrument de gouvernement par excellence, que l’on a justement présenté (1) comme étant « à la fois, la conscience et l'instinct vital de la nation, l'expression de son vouloir vivre. »

$ I, — Le droit de réunion ignoré comme liberté sociale : le système anglais et la paix du roi.

Quelle que soit l'institution, de droit public ou de droit privé, qu'il ait à examiner pour l’Angleterre, l'écrivain pourrait commencer, à coup sûr, en disant qu’elle n’a pas trouvé, immédiatement, une formule définitive, pas plus qu'elle ne s’est prêtée à l’expression immuable d'une règle générale ; rien ne répugne plus à l'esprit britannique, que le sentiment de l'unité, et rien n’a été moins spontané, semble-t-il, que la conscience de l'intérêt général, qui est, en soi, une forme du sentiment de l’unité et qui ne se dégagea que fort lentement, chez nos voisins, de toute la série des circonstances géographiques, ethnographiques et politiques. Cette observation peut s’appli-

(1) Hanotaux, op. ef loc, cit.,t, 3, p. 409.

quer tout particulièrement au système original et complexe, auquel sont soumises les réunions publiques, en Angleterre, À première vue, on dirait d’un régime restrictif, à l’égal au moins de celui qui est propre ou naturel aux monarchies les plus autoritaires ; en réalité, il n’y a pas, ailleurs, de plus grande liberté, soit que les mesures prises aient été purement temporaires, soit qu'il n’y ait pas de droit spécial à la matière.

De ce droit, la formule suivante de M. Esmein prétend traduire, en quelques mots, toule la physionomie: « En droit anglais, d’après M. Dicey, le droit de réunion n’est pas un droit spécifique... sans doute, les violences sont interdites, etle Riot Act peut, alors, intervenir, mais on peut dire, en effet, que les grands meetings anglais, qui se tiennent en plein air, ne sont pas autre chose que des attroupements légaux (1). » Cette formule dans son extrême brièveté, est d'une réelle et suffisante exactitude.

Il existe, en Angleterre, quelques réglementations, assez mal connues, en tous cas imparfaitement appréciées, à l'ordinaire. A part l'interdiction, qui remonte au temps de George III, dont nous avons précédemment parlé, et à laquelle se heurtent les meetings, dans un rayon d’un mille autour de Westminster Hall, toutes les autres défenses et répressions ont disparu, par désuétude, ou comme étant des mesures de circonstance, limitées à l’époque des troubles qui en vit la promulgation. Ainsi, en est-il - de l’ensemble de l’Act de 1817, à l’art. 23 duquel

(1) Éléments de droit constitutionnel franc. el comp., 4meédit., p. 1053.

nous venons de faire allusion, et, aussi, selon toute apparence, du Riot Act qui, en 1715, avait été édicté, contre les attroupements tumultueux, et disait: «Toute assemblée illégale ou émeutière, composée de douze personnes, ou plus, qui, sommée par le magistrat de se disperser, continuera de se tenir, une heure après cette sommation, sera déclarée criminelle, et les délinquants seront passibles de la peine de mort. »

Tout au plus, y aurait-il lieu d’en retenir, comme ayant survécu, la triple idée du caractère illégal de certaines réunions ou «assemblées », de leur activité attentatoire à l’ordre public, de leur dénonciation préalable à toute mesure répressive, par la Couronne ou l’un de ses fonctionnaires. Des rares décisions qui constituent toute la jurisprudence anglaise, il résulte, que le fait de se réunir dans un but politique ou autre, ne constitue pas, pour les Anglais, l’exercice d’un droit spécial dit liberté de réunion ; qu’une assemblée tombe, seulement, sous le coup de la loi de police, s’il est dans l'intention de ses auteurs d’user, contre d’autres citoyens, d’une force illégale, et de violer, ainsi, « la paix du roi » ; enfin, qu'avant même que la transformation se soit opérée, du groupement en émeute, et, par là même, ait autorisé les

-mesures extrêmes prévues par le Riot Act, magistrats, constables et citoyens loyaux peuvent procéder contre l’assemblée, et opérer la dispersion de la réunion.

C'est ce que Dicey a expliqué au moyen d’un paral- : lèle entre cette jurisprudence et les dispositions constitutionnelles assurant aux citoyens d’autres pays, de la Belgique, notamment, le droit de s’assem-

bler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Voici, d’ailleurs, ce qu’il a écrit: « En Angleterre, la police ne possède pas de pouvoir spécial pour contrôler les réunions en plein air. Cependant, de même qu'on ne peut pas dire, à proprement parler, que le droit anglais reconnaît la liberté de la presse, de même on peut, difficilement, dire que notre constitution reconnaît un droit spécial de réunion publique. Il n’y a pas de loi spéciale permettant à 4, à B et à C de se rencontrer en plein air, ou ailleurs, dans un but légal ; mais le droit que possède À d'aller où il lui plaît, pourvu qu'il ne commette pas de délit,et de dire à B ce qui lui convient, pourvu que ses propos ne soient ni diffamatoires, ni séditieux, le droit qui appartient à B d'agir de même, et l'existence de droits semblables pour G,D,EetF, et ainsi de suite à l'infini, conduisent à cette conséquence que À, B, C, D et 1.000 et 10.000 personnes, peuvent, en règle générale, se réunir en un lieu où, d’ailleurs, chacun d’eux a le droit de se trouver, dans un dessein légal et d’une manière légale. Tel est, en Angleterre, le droit de se réunir publiquement dans un but politique ou autre, droit qui est considéré, à l'étranger, comme un privilège spécial ne pouvant. être exercé qu'avec de soigneuses restrictions. Cependant, en affirmant que À, B, C, D et 100.000 personnes, justement parce que chacune d’elle peut aller où elle veut et dire ce qui lui plaît, ont le droit de s’assembler, pour la discussion de questions politiques et autres, nous ne voulons pas dire, naturellement, que l’on ne puisse pas, en exerçant le droit de

réunion, commettre une infraction à la loi. Un meeting peut avoir un objet illégal..…., et alors il devient une assemblée illégale (unlawful assembly)... ; de même, encore, la facon dont le meeting est tenu, peut constituer, de la part des individus qui y prennent part, une menace contre la paix publique, et, par suite, inspirer aux citoyens paisibles une crainte raisonnable ; dans ce cas encore le meeting sera illégal. Dans ces deux hypothèses, la réunion peut être légalement dissoute, et ceux qui y ont pris part s’exposent à toutes les conséquences... (1)

Telle est, exprimée en une forme très anglaise, la substance du droit britannique. Ce qu'il importe, surtout, d’en dégager, c'est ce fait que, dans le pays par excellence, des meetings en plein air et des réunions de foules considérables, à fin de divertissements ou de manifestations, il n'existe aucune des restrictions ou des règles préventives, apportées, ailleurs, à la tenue de ces assemblées.

Aucun texte n’édicte un traitement différent pour les masses réunies en plein air ou dans un lieu public, qui s’y comporteront d’une façon paisible et non menaçante, et pour les individus massés en un lieu privé ou clos, dont l’agglomération ne saurait créer, pour la paix publique, aucune incommodité ou nuisance semblable à celle qui résulte d’un grand nombre d'hommes se tenant sur une voie publique.

Les impossibilités et les gènes matérielles, susceptibles de résulter d’une faculté éminemment respec-

(1) Introduction à l'étude du droit constitutionne!, traduct. franç. A. Batut, dans la Biblioth. intern. de dr. public, p. 239-241.

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table chez les citoyens de tout pays libre, laissent indifférents les théoriciens. La loi anglaise tolère toutes les libertés: aussi bien qu’elle reconnaît, aux individus, le droit d’assister à la représentation la plus banale, elle admet la tenue de toutes les réunions à fin de discussions ou d’agitations politiques. Mais aussi, pas plus qu'elle ne fait état de l’obligation — qui peut aller jusqu’à paralyser l'usage de la faculté — de payer quelques schillings à l’entrepreneur du spectacle, elle ne se préoccupe de savoir si la réunion a des chantes d'aboutir et trouvera un forum ou un local suffisant pour les milliers de citoyens désireux de faire la démonstration légale de leurs vœux politiques.

Comme droit, la liberté individuelle n’est pas éteinte dans les circonstances mêmes où, en fait, et, faute d’un endroit où une troupe puisse s'installer, sans causer une incommodité, au sens légal du mot, elle risque de ne produire aucun effet utile.

C’est ainsi, qu’au concert populaire qui s'exécute sous le kiosque d’une place publique, certaines personnes moins pressées de s’y rendre, peuvent ne pas entendre même l'écho de la musique, si une trop grande affluence les en tient éloignées.

En un autre endroit de son livre, Dicey rétorque la confusion, à ses yeux, regrettable, entre « le droit de réunion publique », c’est-à-dire, « le droit pour tous les hommes, de se réunir légalement, dans un but légal, et, spécialement, pour discuter politique, et un droit absolument différent, et faussement affirmé, qui consisterait, pour tout homme, à se servir, en vue de l’organisation d’un meeting, de tout endroit qui serait, dans toute l’acception du mot,

habituellement accessible et ouvert au public. Alors même que ces deux droits existeraient concurremment, ils seraient, effectivement, différents. »

C’est, en somme, une question de conflit entre une liberté individuelle, et la notion habituelle et commune de police et d'ordre public: la liberté individuelle dont il s’agit, dont l’aboutissement est la réunion licite des individus et des masses, a pour limites, en effet, le respect nécessaire des droits de la propriété privée, de la faculté d’aller et de venir des autres citoyens, et du besoin du public et de l’ordre public, facultés et besoins si infrangibles, que tout le problème législatif ou administratif du droit de réunion peut se définir comme il suit: savoir jusqu'où peut s'étendre, à l’encontre d'autrui, le droit de s’assembler en réunion publique, et déterminer comment autrui a, le cas échéant, droit à l'emploi de la force, pour défendre sa personne, sa liberté ou ses biens. Ainsi, la solution du problème implique une définition des réunions illégales et une fixation des droits respectifs des citoyens assemblés et des autorités de police.

L'expression « Assemblée illégale », n’a pas, en Grande-Bretagne, le sens large que lui attribueraient volontiers, les juridictions d’autres pays. Ces mots sont « un terme d’art », disent Stephen Blackstone et Dicey, pour exprimer l’idée que «les caractères nécessaires à une pareille assemblée sont sujets à discussion.» C’est moins, en effet, le but secret dela réunion et la pensée intime de ses organisateurs ou adhérents qui fournit, éventuellement, matière à incrimination et action répressive, que les résultats extérieurs et positifs, manifestes ou très vraisemblables de cette réunion, '

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La question n'a jamais été examinée, de manière principale et complète, devant les tribunaux anglais. Les différents auteurs, le Digest ou les recueils d’Acts ne manquent pas de faire observer qu’il n’y a «pas d'autorité » pour dire qu’un homme peut être condamné comme coupable d'atteinte à la paix publique, comme un fomenteur d’'émeutes (riots) ou incitateur à la rixe (row), si rien dans son attitude, ne permet d’induire sa participation, comme auteur ou complice d'un meeting illégal et d’une opposition redoutable pour les citoyens tranquilles — Au surplus, il s’est trouvé des légistes, en Angleterre, pour préciser encore cette idée, en déclarant que le participant à une réunion publique serait excusable de repousser par la force, au titre d’injuste « agression », les violences de ceux qui l’attaqueraient ou le frapperaient, sous le seul motif que son mobile peut être présumé illégal et que — « comme l'Armée du Salut est de nature à amener une attaque du Skeleton- Army » —, il risque de-provoquer un assaut contre la personne ou les biens des individus, opposés aux idées soutenues dans la réunion (1).

Ainsi s’explique que certains juges et professeurs n'aient pas hésité à déclarer (Cas. Beatty V. Gillbanks 9 Q. B. D. 308, cité et approuvé par Dicey, op. cit. p. 426), que plusieurs individus [la réunion n'étant à bon droit, jamais considérée comme formant un corps, dont la responsabilité collective se. substitue-

(1) V. sur cette question, quelque peu en dehors de l’objet direct de notre travail, «les droits des membres d’une assemblée légale quand la réunion est troublée ou dispersée par la force », la longue relation des incidents provoqués par l’Armée du Salut, dans Dicey, op. cit., p. 421-427.

rait aux responsabilités individuelles] ont, incontestablement, le droit de tenir une réunion, même si elle doit inciter ses inembres à des actes de violence, et amener, peut-être, une effusion de sang : « Une réunion n’est pas une assemblée illégale, parce qu'elle excite les personnes qui ne l’approuvent pas, à violer la paix publique (1)... Les gens sages peuvent condamner, mais la loi sanctionnerait un exercice aussi extrême du droit de réunion, ce qui probablement, ne serait toléré dans aucun autre pays européen (2). »

Après ce qui précède, il nous semble qu'il ne peut plus subsister aucun doute sur la question : l'esprit positif des Anglais entend, donc, subordonner toute mesure répressive à l’accomplissement, par le participant à la réunion, d’un trouble public, effectivement commis. Jusque là, il n'hésite pas à penser et à juger que le simple assistant ou instigateur d’une réunion clôturée par des actes de violence « n’est pas plus la cause de cet attentat à l'ordre public qu'un homme volé par un pick-pocket, ne l’est, du vol commis à ses dépens, parce qu'ii portait une montre : A est la victime, et non l’auteur de la violation de la loi (3). » En conséquence, une action, contraire à l'ordre public, et préjudiciable aux droits d’autres individus, peut, seule, faire taxer une réunion d'illégale, motiver une action judiciaire contre son auteur, justifier, le cas échéant, la dispersion immédiate de l’assemblée par un magistrat, ou, même, par un simple citoyen agissant en vertu

(1 et 2) Dicey, op. cil., p.245, 416.

(3) Dicey, op. cit., p. 242.

de la common law, et donne lieu, si le magistrat est informé de la felony constituée par la réunion séditieuse de douze émeutiers, à la proclamalion légale du « Riot Act », et, une heure après, à l'emploi de la force contre les récalcitrants, nulle responsabilité ne pouvant incomber à la Couronne, du fait des blessures ou de la mort, infligées par le feu des hommes de police ou des soldats (1).

De ce qui précède, nous relèverions, encore, s’il était nécessaire, une double preuve, dans les ouvrages anglais. L'une n’est guère, à vrai dire, qu’une déduction, par a contrario, d'un précédent rapporté dans le traité le plus célèbre de pratique parlementaire. « Une plainte fut formée, dit Erskine May, au sujet de certaines expressions contenues dans un discours de Mr O’Connell, membre, à une réunion publique, motif pris de ce qu'elles accusaient d’abominables parjures des membres de la Chambre, dans l’accomplissement de leurs devoirs judiciaires (2). » Noter le fait de la plainte et son insuccès, c’est déclarer tout d’abord que les débats des réunions publiques sont « privilégiés », et ensuite, que les réunions publiques sont tout à fait libres, ainsi que nous l’avons maintes fois affirmé, à condition qu’elles ne contrarient point la paix publique, et que les débats y aient lieu sans malice. De là, également, sort la démonstration que les réunions ne relèvent de la loi commune, de l'action policière et de la juridiction répressive, que sous le

(1) Stephen. — Hist. crim. law., t. 1, p. 208,

(2) Traité des lois, privilèges et usages du Parlement, trad. fr. par J. Delpech, dans la Biblioth. intern. de dr. public Collect. Boucard et Jèze, t. 1, p. 81 (Cpr. ibid. p. 77).

seul rapport de l'usage, qui y est fait, de la liberté individuelle de la parole, et du dommage qui y est commis, à l'égard de personnalités ou de propriétés quelconques.

L'autre preuve est des plus nettes, et suffirait, à elle seule, si, par hasard, nous avions interprété faussement ou avec exagération, la première. Elle nous est fournie, tant par les cas répertoriés au Digest de Sir James Stephen que par les propositions contenues dans le projet de la Criminal Code Bill Commission, Draft Code, 3, 5, 88, 99 et résumées par Dicey dans les termes suivants (1) : « On peut définir une Assemblée illégale, toute réunion de trois personnes ou plus, qui: 1° se rassemblent pour commettre, ou qui, étant réunies, commettent une violation de la paix publique ; ou qui, 2° se rassemblent, avec l'intention de commettre un crime à force ouverte ; ou qui, & se rassemblent pour un objet commun légal ou illégal, de façon à donner à des personnes courageuses et fermes se trouvant dans le voisinage de l'assemblée, une cause raisonnable de craindre une violation de la paix publique, en conséquence de l’assemblée ; 4° ou qui (2) se réunissent, avec l'intention d’exciter la désunion parmi les sujets de la Couronne, de faire mépriser la constitution et le gouvernement du royaume, tels qu’ils sont établis

(1): Dicey, op. cit, p. 414:

(2) Ce 4me cas, encore qu’il ait été admis par le Banc du Roi, est, au dire de Dicey lui-même, d'une autorité extrêmement douteuse. Il est très loin d’être prouvé irréfutablement, que les faits visés, sous cette rubrique, puissent fonder une incrimination de meeting illégal, et motiver l'application brutale du « Riot Act », tout au moins, tant que le but criminel de la réu-