EE

comprises dans cet espace, — pour étudier ou préparer une pétition ou une autre adresse aux deux Chambres ou à l’une des Chambres du Parlement, un jour où les Chambres doivent se réunir et siéger (1). — Un détail analogue se trouve, aussi, dans le Traité de droit constitutionnel et administratif de M. Paul Errera : une décision du Bourgmestre de Bruxelles a, depuis l’époque révisionniste, en 1892, neutralisé les rues et places avoisinant le palais du Roi ou du Parlement, et,en même temps, prohibé et éloigné toutes les réunions publiques, autour de cette même zône (2) ; celle décision a été rendue en exécution de la loi des 16-24 août 1790, sur l’organisation judiciaire, qui ratiache au devoir général « de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police », cette obligation spéciale d'assurer « 3° le maintien du bon ordre, dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les. réjouissances et cérémonies publique (3) » ; elle est, enfin, et, surtout, l'application correcte de l’article 19 $2 de la Constitution, dont nous avons eu déjà l’occasion de parler, au cours de ce travail. De cet article 19, résultait, en effet, pour le législateur futur, et, au cas, de « délégation » (si l'on peut en droit public, employer ce mot si impropre), pour les

(1493 Charles. Il, stat.01, c15 5:57 GEO XII, c..19 8,23, cité par Erskine May, Trailé des lois, privilèges, procédures el usages du Parlement, dans la collect, Boucard et Jèze, traduct. franc, par J, Delpech, t. 1, p. 186 et t. 11, p. 156,

(2) Op cit. p. 110. — Rpr. sur la légalité reconnue en justice de pareilles mesures, Trib. correct. Bruxelles 15 juillet 1899, Pasicrisie, 1899, III, 299.

(3) V. les applications faites par arrêts de Cass. 8 août 1870 et 1° juillet 1907, Pasicrisie, 1870, 1. 447 et 1908, I, 162.

autorités administratives, la faculté de « tout établir, du moment qu’il s’agit de maintenir l’ordre publie, à la condition que ce soit en vue de l'ordre et de la sécurité publique, mesures répressives, mesures réglementaires. mesures préventives, sans aucune exception, y compris l'autorisation préalable. »

Au surplus, tout, en cetle matière, est question de mesure, de circonstances, plus encore que de principes (1), parce qu'un danger égal résulte de l'insuffisance, ou de l'excès, des manifestations auloritaires du pouvoir, à l'égard des meetings ; parce que, aussi, malgré le danger pour la paix publique, qui résulte, trop souvent, de leur forme extérieure, les meetings constituent la manifestation la plus importante du droit de réunion. Certes, ce sont les réunions publiques, où sont généralement

(1) Toutefois, sur le point spécial des attroupements, il existe des dispositions que nous pouvons considérer comme formelles : l’article 6 de la loi du 7 juin 1848, qui est toujours en vigueur (Cass. 28 juillet 1883, S. 85-1.459) punit la provocation publique et directe à tout attroupement, armé ou non, sur la voie publique. La répression par la cour d'assises ou la juridiction correctionnelle, quand la provocation a le caractère d’un simple délit (art. 1 et 4 D. 25 février 1882, non touché par la loi du 29 juillet 1881, G. le Poittevin, Traité de la presse, n° 597 bis, t. 11, 1893, p. 70), varie, d’ailleurs, suivant que la provocation a été, ou non, suivie d'effet (L. 1848, art. 6, & 1-3.)

Le délit de provocation, non suivie d'effet, à un attroupement non armé, a été relevé dans ce fait qu'au moment où des agents venaient de refouler, dans le faubourg Saint-Honoré, un groupe nombreux de manifestants sans armes qui se dirigeaient vers l'Élysée, un individu a quitté le groupe dont il faisait partie, et s’est écrié, d’un ton de commandement et en donnant l'exemple d'une marche en avant: « A l'Élysée! » [Trib. corr. Seine, 9 août, 30 août 1883, aff. Feuillant, Le Droit, 11 août et Gaz‘ trib. 31 août.] N

hu —

discutés les actes et les projets des gouvernants, et agitées des questions politiques et sociales, qui préoccupent le plus l'autorité publique ; mais, il faut, en revanche, que cette autorité, dans le régime moderne, accepte la tendance qu'ont éprouvée les hommes, dans tous les âges de l’humanité, à se rapprocher les uns des autres, et à unir leurs efforts pour l'exercice d’une action commune, étant entendu, cependant, que nous reconnaissons, volontiers, que les difficultés de la surveillance et de la répression s'accroîitront très rapidement, avec le nombre des adhérents et des factieux, et que nous reconnaissons à l’autorité, responsable de l’ordre, le droit de tenir compte, dans l'établissement de ses règles fondamentales, de ce que les excès et les violences sont le fait, surtout, des grandes masses, parce que celles-ci subissent l’effet de l'excitation mutuelle, et donnent aux plus timorés, une force et une audace proportionnelles à leur nombre.