LES RÈGLES DE DROIT INTERNATIONAL

Les belligérants sont tenus de respecter les lois de la guerre maritime. I[l s’agit des règles applicables aux navires hôpitaux, à la saisissabilité des navires marchands ennemis, au mode d'emploi des sous-marins. Ces lois n’intéressent pas la question de la liberté des mers qui ne vise — dans la manière où nous l’avons envisagée — que la protection du commerce neutre. Trois sortes de rapports, concernant cette question, peuvent être examinées :

Il y a tout d’abord les droits de la victime belligérante sur le commerce maritime des pays neutres, puis les relations entre le violateur du pacte et les pays non belligérants et, enfin, les rapports si délicats entre pays sanctionnistes et les autres non belligérants.

1° Rapports de la victime belligérante et des pays restés en dehors des hostilités :

L'Etat attaqué possède très certainement le droit de faire respecter les sanctions économiques, décidées par le Conseil de la S. D. N.. Il est le premier intéressé au succès de ces mesures. Lorsqu'un embargo est décidé sur un produit, il semble que ce produit devienne saisissable sur les navires neutres à destination directe ou indirecte de l’agresseur.. Ainsi, tous les objets soumis à l’embargo seraient de la contrebande absolue. Les pays neutres ne pourraient élever aucune protestation du fait de la saisie de ces produits,

En dehors des droits découlant des mesures collectives, faut-il reconnaître à la victime belligérante, tous les droits accordés jusqu'ici aux pays belligérants sur le commerce des neutres ? Il convient de rappeler que ces droits sont mal définis. D’où il y aurait utilité, comme dans l’hypothèse, précédemment envisagée, d’une guerre sans action collective, d’obtenir la codification des lois de la guerre maritime.

2° Rapports du viclateur du pacte et des pays non belligérants :

L’agresseur ne peut considérer les sanctions comme un «acte hostile ». Il ne doit pas notamment se livrer à des représailles.

Vis-à-vis du commerce, il serait tenu de respecter intégralement la liberté des mers. Ceci ne vise pas seulement la limitation des droits des belligérants comme elle était demandée par les neutres avant 1919, mais une liberté totale avec absence même de la notion de contrebande. C’est le résultat normal, semble-t-il, de la différenciation de mesures prises par les neutres sanctionnistes en vue, d’une part d’affaiblir l’agresseur, et de l’autre d'aider sa victime.

3° Rapports des pays sanctionnistes et des autres pays non belligérants :

C’est le point le plus délicat de la liberté des mers à l’heure actuelle, On sait que cette question est faite des relations entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Autrefois, la Grande-Bretagne belligérante désirait empêcher le ravitaillement de son adversaire. Aujourd’hui, le conflit risque d’opposer la marine britannique, chargée de veiller à l’exécution des sanctions et les commerçants américains, prétendant ignorer l’action collective et ne subir aucune

restriction à leur commerce. Si les Etats-Unis insistent sur leurs droits traditionnels, ce serait la ruine de la collaboration internationale et de toutes les mesures prises, après la Grande Guerre, pour essayer de créer un système effectif d'organisation de la paix. Si, au contraire, sans participer d'une manière directe à l’action de la S. D. N. ils subissent passivement les entraves mises à leurs exportations, le problème de la liberté des mers est résolu. Il devient alors possible d'établir des sanctions efficaces. La flotte britannique est apte à jouer le rôle de police internationale, sans risquer de s’opposer à sa puissante rivale. L'organisation de la paix peut faire un progrès. ou tout au moins les nations européennes et en particulier l'Angleterre ne peuvent plus invoquer pour éluder des obligations positives en cas d'agression, l’inconnu que représentaient jusqu'alors les Etats-Unis.

L'accord est loin de régner sur les principes applicables en temps de guerre. L’œuvre du temps de paix est de méditer l’enseignement de la guerre et d'établir des règles qui puissent la limiter, sinon la supprimer. Il faut étudier comment s’est développée depuis le pacte Kellogg la notion de collaboration indirecte à l’action de la S.D.N. et comment cette notion s’oppose ou se combine avec la neutralité parfaite que désirent les Etats-Unis.