Le premier vingtième fût établi eo mai 1749, le second

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plus durs que le roturier seul était soumis aux investigations du fisc et taxé à la rigueur, tandis que le noble était cru sur parole. Quant au clergé , il ne payait point les vingtièmes. Toutes ces taxes étaient établies et perçues sans que le public en connût le rendement. Les emprunts mêmes de TÉtat étaient négociés sans qu'aucun document pût éclairer les prêteurs sur les obligations antérieures du trésor , et sur les rapports des recettes avec les dépenses. Même après le compte rendu , même après les confessions du contrôleur général de Galonné y ni les notables ni le parlement ne purent obtenir la présentation des pièces comptables. L'énormité des acquits au comptant , qui couvraient les dépenses secrètes sous la responsabilité dérisoire d'une simple signature , rendait toute vérification et toute lumière impossibles. Cette détresse financière y et l'opposition qui en fut la suite, portèrent Louis XVI à des mesures tyranniques, bien opposées à ses promesses, à ses premiers actes j à ses sentiments^ à sa volonté ^ Le parlement fut exilé ; des

le 7 juillet 1756, et le troisième en mars 1760. C'est ce troisième que Louis XYI remit en vigueur en juillet 1782.

1. Le 5 août 1787, le parlement déclara que les projets d'impôts présentés à l'enregistrement depuis l'avènement du roi, auraient porté l'accroissement des charges à la somme énorme de deux cents millions.

Cinq jours après, sur la dénonciation d'Adrien Duport, alors con* seiller, et qui fut depuis ministre de la justice , le parlement rendit un arrêt dont les considérants frappent plus haut que le ministre disgracié qu'il s'agit d'atteindre : « la cour donne acte au procureur général du roi de sa plainte des déprédations des finances , soit par des charges et acquisitions onéreuses à l'État , soit par l'extension des emprunts au delà des sommes portées dans les édita et déda-

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conseillers furent proscrits, emprisonnés; un jour même le palais de justice fut en quelque sorte pris d'assaut par un capitaine aux gardes à la tète de six compagnies. On juge de la situation de Louis XYI, en présence d'un peuple dont les espérances avaient été surexcitées y pour qui la royauté avait cessé d'être une religion , qui voyait ses charges s'accroître , qui entendait ses griefs solennellement exprimés par les magistrats eux-mêmes , et sous les yeux duquel on déployait chaque jour tout Tappareil du pouvoir absolu. Les lois étaient odieuses et impuissantes, le pouvoir royal était despotique et nul; le parlement n'était occupé qu'à défendre ses propres abus, à dénoncer ceux de la cour , et à résister obstinément à tous les remèdes. Tous les pouvoirs publics, acharnés les uns contre les autres , achevaient de se déshonorer et de se détruire mutuellement. Le procès du collier, où le parlement condamna pour ainsi dire la reine , et la comédie de Figaro, jouée malgré la cour, et qui tournait la cour et le parlement en ridicule, marquent bien le rapide mouvement de cette décadence. Le parlement , à bout de son rôle , ne pouvait plus ni résister ni obéir; la force des choses le porta jusqu'à réclamer les états généraux \

rations enregistrés en la cour, soit par des manœuvres dans la refonte des monnaies, soit par des fonds du trésor royal fournis clandestinement pour soutenir un agiotage funeste à TËtat, soit par des abus d'autorité et autres de tout genre commis par le sieur de Galonné ^ans l'administration des finances, etc.... permet d'informer, etc. » l. La Cour des aides, dans ses remontrances du 23 juillet 1763 et

C'était de sa part une abdication; car les états généraux, représentant le droit du peuple , n'étaient pas moins mortels pour les privilèges du parlement que pour ceux de la royauté. Le parti de la cour eut beau le représenter à ses adversaires : la lutte a cette conséquence , que quand elle est poussée à l'extrême, elle oblige les partis à oublier leurs intérêts pour obéir à la logique. Pendant la longue suspension dont les avait frappés la réforme opérée par Maupeou ,

dans celles du S mai 1775, le duc de La Rochefoucauld, dans le sein du parlement en 1774 avaient déjà demandé les états généraux. Mais on ne pensait alors qu'à la lutte des parlements contre le pouvoir absolu , et cet appel aux états généraux , aussi contraire aux prétentions du parlement qu'à celles de la cour, ne fut pas entendu. À la première assemblée des notables, La Fayette proposa dans son bureau de demander c une assemblée nationale pour 1792. — Quoi, monsieur, dit le comte d'Artois qui présidait , vous demandez les états généraux? — Oui, monseigneur; et même mieux que cela. » Dans la même assemblée, M. de Gastillon, procureur général du parlement d'Aix , s'exprima en ces termes : c Votre Altesse Royale me permettra de lui dire qu'il n'est aucune puissance légale qui puisse admettre l'impôt territorial tel qu'il est proposé; ni cette assemblée, quelque auguste qu'elle soit, ni les parlements, ni les états particuliers , ni même le roi : les états généraux en auraient seuls le droit. >

L'arrêté du parlement prescrivant aux commissaires chargés de dresser les remontrances, d'y exprimer c le vœu de voir la nation assemblée préalablement à tout impôt nouveau, » est du 16 juillet 1787. Le 30 juillet, la compagnie déclara plus explicitement que « la nation, représentée par les états généraux , était seule en droit d'octroyer au roi les subsides nécessaires. » Elle dit dans son arrêté du 5 août c que le roi n'ignore pas que le principe constitutionnel de la monarchie française est que les impositions soient consenties par ceux qui doivent les supporter ; qu'il n'est pas dans le coDur d'un roi bienfaisant d'altérer ce principe qui tient aux lois primitives de l'État, à celles qui assurent l'autorité , et à celle» qui garantiieent robémoÊhoe. >

en 1771 y les parlements , comme adversaires du pouvoir absolu et comme victimes , avaient conquis une sorte dç popularité bien vite évanouie après leur retour en 1774, quand on les vit de nouveau défendre les privilèges, entraver la liberté de penser , appliquer des lois presque sauvages , se refuser aux plus justes demandes pour la diminution des épices et des frais de justice , interrompre à chaque instant les affaires des particuliers pour faire aux mesures adoptées par la cour une opposition systématique y et quelquefois dictée par Tborreur de toute innovation. Convaincus enfin de leur impuissance , ils se virent réduits à invoquer contre la cour le corps même dont ils se disaient les perpétuels représentants, et qui par sa présence les effaçait et les annulait. Parmi les nombreux arrêtés qui contiennent la demande des étals généraux, le plus énergique est celui du 27 août 1787. Le parlement Tenait d'être exilé à Troyes, et dans ces premiers momeiits de persécution , il se sentait animé d'un courage qui ne se démentit que trop, a La cour.... a arrêté qu'elle ne cesserait de réclamer auprès du roi les maximes nécessaires au soutien de la monarchie ; de lui représenter que les états généraux peuvent seuls sonder et guérir les plaies de l'État , et octroyer les impôts dont la nature et la quotité auraient été jugées nécessaires après amples discussions et mûres délibérations; que la monarchie française serait réduite à l'état de despotisme, s'il était vrai

que des ministres qui abuseraient de l'autorité du roi pussent disposer des personnes par des lettres de cachet ; des propriétés , par des lits de justice ; des affaires civiles et criminelles, par des évocations ou cassations, et suspendre le cours de la justice par des exils particuliers ou des translations arbitraires.» Ce cri de colère du parlement de Paris est un aveu , il résume toute la situation ; c'est un acte d'accusation, non-seulement contre le ministre de Galonné, comme le voulaient Duport et d'Espréménil , mais contre la monarchie.

Aucun historien ne sera jamais aussi sévère pour le parlement que Tétait alors la royauté , ni pour la royauté que Tétait le parlement. Il est triste de dire que ces deux ennemis implacables avaient raison 'Tun contre l'autre. Voici encore, pour conclure , un éloquent et curieux passage des remontrances du 17 avril 1788, où le parlement se vante d'avoir demandé les états généraux , comme d'une abdication héroïque, et du plus grand service qu'il pût retidre à la royauté et au pays.

« La constitution française paraissait oubliée; on traitait de chimère l'assemblée des états généraux. Richelieu et ses cruautés , Louis XIV et sa gloire , la régence et ses désordres , les ministres du feu roi et leur insensibilité semblaient avoir pour jamais efiàcé des esprits et des cœurs jusqu'au nom de la nation : tous les états par où passent les peuples pour arriver à l'abandon d'eux-mêmes, terreur, enthousiasme,

corruption , indifférence, le ministère n'avait rien négligé pour y laisser tomber la nation française. Mais il restait le parlement. On le croyait frappé d'une léthargie en apparence universelle; on se trompait. Averti tout à coup de Tétat des finances , forcé de s'expliquer sur deux édits désastreux , il s'inquiète , il cesse de se faire illusion : il juge de Tavenir par le passé, il ne voit pour la nation qu'une ressource, la nation elle-même. Bientôt, après de mûres et sages réflexions, il se décide, il donne à l'univers l'exemple inouï d*un corps antique, d'un corps accrédité, tenant aux racines de l'État, qui remet de lui-même à ses concitoyens un grand pouvoir, dont il usait pour eux depuis un siècle, mais sans leur consentement exprès. Un prompt succès répond à son courage : le 6 juillet, il exprime le vœu des états généraux; le 19 septembre, il déclare formellement sa propre incompétence ; le 1 9 novembre, Votre Majesté annonce elle-même les états généraux; le surlendemain elle les promet, elle en fixe le terme, sa parole est sacrée. Qu'on trouve sur la terre, qu'on cherche dans l'histoire un seul empire où le roi et la nation aient fait aussi paisiblement d'aussi grands * pas en aussi peu de temps : le roi vers la justice , et la nation vers la liberté!... Nous pouvons demander à vos ministres : à qui le roi doit-il ce grand dessein ? à qui la nation doit-elle ce grand bienfait? »

La demande des états généraux prit comme une tramée de poudre. Tous les parlements s'en mêlèrent,

tous les saloDs » tous les publicistes. Ce fut un cri général. La cour refusa , puis elle 'promit , en ajournant, puis elle rassembla les notables, puid enfin elle céda , et fixa une époque pour la convocation de l'assembléCé Dès lors Tancien régime était vaincu. Le parti de la cour fit de grands efforts pour établir que le roi n'était pas obligé de convoquer les états généraux y qu'il était seul juge de l'opportunité de cette convocation; qu'il n'avait aucun besoin du concours des états pour l'administration de son royaume ; que les états réunis ne formaient qu'un conseil plus étendu chargé de donner des avis dont le roi restait l'arbitre suprême ^. Mais que cette doctrine fût ou non conforme à la tradition , elle n'intéressait déjà plus personne. C'était affaire au cabinet de Versailles et au parlement de compulser des registre3. La nation dans ce grand péril , et dans ce grand réveil , et dans ces nouvelles et magnifiques espérances, n'invoquait plus que le droit éternel. Le droit ne pouvait pas paraître sur la scène sans effacer tous les privilèges. On eut beau s'en prendre à des habiletés de détail ; il n*y avait plus de possible désormais pour*ce régime destiné à périjr, qu'un atermoiement.

La cour essaya pourtant une mesure , qui aurait • pu pour quelque temps conjurer la tempête, si elle avait été prise à temps , c est-à-dire avant que tous les esprits fussent dans l'attente des états généraux.

1. Discours de M. de Lamoignon , garde des sceaux , à'Ia séance du roi au parlement du 19 Dovembre 17S7.

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Elle fit ce que les contemporains appelèrent la révolution de 1787 : fort petite révolution assurément pour nous qui avons vu la grande , mais dont les contemporains durent juger bien autrement , car c était la première défaite officielle de la tradition ; et les réformes du chancelier Maupeou , qui avaient fait tant de bruit dix-huit ans auparavant , se trouvaient bien distancées par les nouvelles mesures. Le parti de la cour jouait gros jeu en attaquant la tradition , quoiqu'on s'en fît alors une arme contre lui. II attaquait là l'autorité légale d'un principe sur lequel la royauté vivait , et qui , moralement détruit par les progrès de la philosophie, n'avait été jusque-là ni contesté ni ébranlé par les pouvoirs publics.

Le ministère avait alors pour chefs l'archevêque de Sens, M. de Brienne, et le garde des sceaux, Lamoi- ^non. Fatigué des lits de justice, des lettres de jussion, des exils et des remontrances, l'archevêque "Voulut reprendre l'œuvre de Maupeou, et en finir une l>onne fois avec l'opposition des parlements, en leur enlevant tous leurs droits politiques , et en les confinant dans leurs attributions judiciaires. La nation, suivant lui, devait comprendre facilement que le parlement n'avait pas caractère pour la représenter ; qu'il m'était qu'une assemblée de légistes, dont les char- ^es étaient vénales , et dont tout l'avenir dépendait ^e la cour; qu'il maintenait de tout son pouvoir ^es formes de procédure peu libérales, une législa-^ %ion compliquée, arbitraire, presque barbare dans

ne INTRODUCTION.

quelques-unes de ses parties *, une pénalité atroce ; que rétendue des ressorts , et surtout du ressort du parlement de Paris, rendait la justice lente , onéreuse aux justiciables ; qu'en fait, il n'invoquait jamais contre le roi que la tradition , et n'opposait , par conséquent, au privilège qu'un autre privilège ; que son opposition paralysait l'action du gouvernement, sans l'éclairer ni la rendre plus juste, et n'a-

1. La multitude et la disproportion des ressorts, l'absence de cour régulatrice, de hiérarchie et de jurisprudence commune, avaient pour résultats des arrêts qui , rendus à la fin du xviii* siècle, semblaient d'effrayants anacbronismes. Tou^ le monde connatt l'histoire de Calas, de Sirven et du chevalier de Labarre: mais tout le monde ne sait pas quel service la Révolution a rendu par la réforme des lois criminelles. En voici un exemple, choisi entre mille autres à cause de Tétrangeté de ses péripéties : Marot, receveur des tailles d'Angouléme, trouve un déficit dans sa caisse. Il accuse du vol son commis , nommé Laplanche. C'était un vol domestique entraînant la peine de mort. Après une longue instruction, la Cour des aides , saisie de l'affaire parce qu'il s'agissait de comptables , condamne Laplanche à être pendu. L'arrêt est du 6 septembre 17S1 . Appel du condamné, appuyé par le procureur général, qui le croyait innocent. Le 2 décembre 1782, le grand conseil casse l'arrêt de la Cour des aides , et renvoie Laplanche devant le Chàtelet de Paris. La cause n'est jugée que le 18 juin 1784. Le ChAtelet décharge Laplanche de l'accusation , et condamne Marot , son patron , à des dommages-intérêts envers lui. Harot en appelle de cette condamnation , et la Tournelle , se trouvant ainsi saisie de l'affaire , recommence toute la procédure. L'arrêt définitif fut rendu le 27 janvier 1785. Le parquet fut unanime pour déclarer Laplanche innocent ; les juges, au nombre de dix-neuf, furent unanimes pour le déclarer coupable. Il fut condamné à être pendu. Le procèà avait duré sept ans II est juste de dire que le roi et ses ministres désiraient la réforme des lois criqainelles et couvraient de leur protection le président Dupaty , qui travaillait activement à signaler les abus , et à j)réparer le remède. Les parlements, malgré le cri public, opposaient à tout projet de réforme, une résistance obstinée.

boutissait qu'à des troubles, dont la fin était toujours funeste à la liberté. Quelques sages améliorations danç la procédure, dans la pénalité, dans Tétendue des ressorts, dans l'assiette des impôts, publiées en même temps, devaient achever de gagner l'opinion. Parmi ces mesures, depuis longtemps élaborées à la chan* cellerie, et brusquement promulguées alors pour le besoin du moment, il suffira de citer Tabolition de la torture préalable et de la sellette, l'obligation imposée auK juges de motiver leurs arrêts, rétablissement d'un certain nombre de grands-bailliages, jugeant en dernier ressort au criminel, et au civil, quand la somme litigieuse ne dépassait pas le chiffre de vingt mille francs, la promesse, ajournée il est vrai, de la suppression d'un des trois vingtièmes, enfin la créa-^ tion très-importante et très-féconde d'assemblées provinciales permanentes, ou représentées pendant les vacances par des commissaires délégués. Ces assemblées avaient été proposées au roi, en 1778, par Necker, qui établit alors les assemblées du Berri et du Rouergue ' , mais dont les projets furent contrecarrés par les parlements jusqu'à sa première retraite du ministère, arrivée en 1781.

1. 12 juillet 177S. '(i4ficténfiM Uns françaises, t. XXV, p. 354.) D'autres assemblées furent établies dans la généralité de Grenoble, le 27 avril 1779; dans celle de Montauban, le 11 juillet de la même année; dans celle de Moulins, le 19 mars 1780. « Une autre généralité, dit M. Henri Martin (t. XIX, p. 380), refusa l'assemblée provinciale qu'on lui offrait, parce que cet établissement, purement consultatif^ dérogeait au droit des citoyens de voter l'impôt. »

ils INTRODUCTION.

Dans cette dernière institution surtout était Toriginalité de la mesure. Maupeou avait déjà essayé de réformer la justice par la création de nouveaux ressorts et la suppression des droits politiques du par* lement'; mais c'était la première fois, depuis rétablissement définitif de l'autorité royale, que le pouvoir central se dessaisissait d'une partie considérable de l'administration pour la mettre directement dans les mains du pays. Cependant tel est le malheur des derniers défenseurs de la monarchie , qu'ils semblent inintelligents et maladroits même dans ce qu'ils font de bien. Il est clair qu'en établissant les conseils pro» vinciaux, ils ne songeaient pas à diminuer les abus de la centralisation. Ce qui aurait pu être l'inauguration d'une politique nouvelle était tout simplement un expédient pour capter la faveur publique. Médiocrement conçue, puisqu'elle laissa subsister les intendants à côté des conseils qui devaient les remplacer et ne firent peut-être que les fortifier, exécutée sans franchise, cette grande mesure ne fit que rendre l'administration difficile, et désarmer le gouvernement au moment où il avait le plus besoin de force. La division des or^ dres, qui entraînait celle des intérêts, rendait d'ailleurs la constitution de ces assemblées presque impossible. On peut dire que cette création ne fut comprise ni du ministère qui en prit l'initiative , ni des parlements, qui l'avaient provoquée, et qui ne tardèrent