Déclaration des droits^ art

ces vastes associations ne peuvent pas ne pas entraîner des dépenses. Il faut à cette association des gérantSy des arbitres ; il lui faut dés soldats, chargés au dedans de prêter main-forte à la loi, au dehors de résister aux agressions. De là, deux sortes de dépenses nécessaires, et par conséquent légitimes : les dépenses de Tadministration, qui comprennent celles de la justice, et les dépenses de Tarmée. L'État inscrit aussi dans son budget les dépenses d utilité publique 9 et cela se comprend toutes les fois que Tutilité est certaine, l'initiative privée impuissante, et le consentement des associés régulièrement obtenu. Si Tassociation était purement commerciale, économique, il faudrait s'en tenir là; mais nous Tavons vu, elle est aussi, et surtout morale : il faut donc que l'État considère, dans ses entreprises, autre chose que l'utilité, ou, si l'on veut, il faut qu'il mette au premier rang des dépenses utiles celles qui ne sont utiles qu'à l'âme , celles qui expriment, consacrent, rappellent les idées religieuses, celles qui* répandent la science ou contribuent à la développer, les beaux-arts, les monuments de l'histoire nationale. Il faut qu'à l'exemple du père de famille, il soit jaloux de l'honneur de son nom, qui est le patrimoine commun, et qu*il sache, au besoin, sacrifier de la richesse et même du sang , pour conserver ou accroître la gloire du pays.

Jusque-là toutes les dépenses sont faites en commun dans l'intérêt commun ; si Ton inscrit l'assis-

tance publique au budget, il va y avoir un nouvel ordre de dépenses faites en commun , dans Tintérèt de quelques-uns. Tant que Timpôt a pour caractère d'exiger du propriétaire une partie de sa chose, à condition de lui en rendre l'équivalent en sécurité, en protection, par un service public, il ne diminue pas, à proprement parler, la propriété , et se borne à en réglementer sur un point Texercice; mais dès qu'il s'agit d'ôter au propriétaire une partie de son avoir qui ne lui revient sous aucune forme, et que I*Êtat lui prend pour la distribuer à d'autres, l'impôt est un prélèvement sur le fonds même de la propriété. L'argent que je livre n'est plus un échange; ce n'est plus le prix d'un achat : c'est un don; seulement, c'est un don fait par l'État avec de l'argent qui m'appartient.

Sans doute, il faut tenir compte de la manière dont l'impôt est décrété, réparti, recouvré, employé; et quand les contribuables sont représentés par des députés librement élus, qui fixent librement là quotité et Tassiette de l'impôt, qui contrôlent sans entrave la perception et l'emploi des deniers publics, on peut dire que le consentement de tous les membres de la société est présumé ; mais il est vrai aussi que ce consentement est d'autant plus certain que la dépense est plus indispensable ; plus certain pour les dépenses de stricte nécessité que pour les dépenses d'utilité commune, et plus certains pour les dépenses i'utilité commune que pour les dépenses qui , faites

par tous, ne profitent qu'à quelques-uns. Nous pouvons en conclure sur-le-champ , entre autres conséquences, qu'il y a violation du principe de la propriété toutes les fois qu'une représentation nationale complète et directe n'intervient pas avec une autorité décisive dans la fixation de l'impôt et la réglementation des dépenses ; et que cette intervention, nécessaire dans tous les cas , le devient de plus en plus, à mesure qu'il s'agit de nécessité , d'utilité ou de générosité.

Ce mot de générosité, que nous employons à dessein, est-il juste? Il l'est évidemment, si la propriété est un droit naturel , et non pas seulement un établissement politique. En termes généraux, les sacrifices de tous , faits dans l'intérêt de quelquesuns , sont un acte de générosité ; ils ont les caractères du don. Lorsqu'il y a quelque part une inondation , et que l'État prend des millions dans le trésor commun pour les distribuer en secours aux familles inondées, il fait un acte de générosité que tout le monde approuve. Si plus tard il exécute de grands travaux pour prévenir le retour des inondations , ce n'est plus de la générosité , parce que l'exécution des travaux publics, partout où ils sont nécessaires , rentre dans les prévisions normales du budget. 11 faut employer le mot de générosité, parce qu'on doit appeler les choses par leur nom ; mais il ne faut pas que ce mot nous trompe sur les devoirs de l'État et sur les droits du citoyen.

L'État, dans certains cas que nous énumérerons, doit véritablement Tassistance par un devoir de stricte justice. C'est quand il s'agit , ou d'un malheur qu'il a causé y ou d'une question de vie ou de mort y car la solidarité humaine ne permet pas que les hommes assemblés laissent périr un d'entre eui faute de pain ou de secours. La société serait coupable de s'abstenir en présence du droit de vivre, qui appartient essentiellement à toule créature , et qu'elle reconnaît elle-même quand elle punit le témoin d'un accident qui ne porte pas secours à la victime*. En dehors de cette responsabilité et de cette nécessité , personne n'a de droits à exercer contre rÉtat; mais l'État, comme personne morale, a encore des devoirs à remplir.

D'abord , des devoirs de prudence , car il est de son intérêt de n'avoir pas dans son sein une classe d'hommes désespérés. Envisagée dans ce sens, la taxe des pauvres est une espèce de black-mail y elle échappe à l'assistance publique pour rentrer dans les mesures de prévoyance et de police. L'État a , eo outre , des devoirs de générosité , de charité. Il est soumis , comme moi , à la loi morale , et aux mêmes conditions que moi. La loi écrite ne m'oblige pas à donner , parce qu'aucun autre que moi n'ayant de droits sur ce que je possède , elle ne pourrait frapper mon abstention d'aucune peine. Or , il n'y a pas