‹ La liberté politiqueChapitre 29 sur 66 · Lettre & M. Doignj de Ponceaa, 42 pet · texte numérisé non relu

Lettre & M. Doignj de Ponceaa, 42 pet

pecter une înstitutionlba un usage parce qu'ils duraient depuis longtemps. Au contraire, on se disait : Cette autorité est bien dure ; quels sont ses titres? Cet usage est bien tyrannique ; est-il conforme à la nature? C'était la tournure de tous les esprits, même des dévots et des monarchiques. Jamais un siècle ne fut si complètement luimême.

Dès le commencement du règne de Louis XVI, tout le monde était convaincu que la société allait mal et qu'il fallait la réformer, non d'après un principe traditionnel, mais d'après im principe philosophique. On invoquait la nature et le droit de tous les côtés; les écrivains et les philosophes, dont c'était la profession ; la cour, les nobles, qui se promettaient de ne pas aller trop loin, et de s'arrétejr au moment où la réforme cesserait d'être juste pour devenir excessive et violente ; le bas clergé, qui appartenait deux fois au tiers état et qui avait, plus qu'on ne le croit généralement, l'instinct de la liberté; les physiocrates, qui eurent l'immense honneur de montrer les premiers que la philosophie pouvait et devait s'appliquer à toutes les questions poUtiques et sociales ; Turgot qui, pendant son ministère, entravé par la mauvaise volonté de Maurepas le principal ministre, par les habitudes routinières des parlements, et par Necker qui opposait au principe de la liberté celui de la protection des classes pauvres, ébaucha en quelque sorte la révolution; Malesherbes, dont les remontrances, prononcées en 1775 au nom de la Cour des aides, mirent à nu l'effroyable système du privilège en matière d'impôt, et posèrent les bases d'une administra: tion financière équitable; le parlement enfin, qui commençait à être infecté de philosophie, après avoir si longtemps fait brûler les livres des philosophes, et qui, dans son besoin de popularité, ne trouvait plus d'autre moyen d'en obtenir que de demander, lui, l'organe séculaire de la tradition, des réformes radicales. La désastreuse adminis- / tration de Louis XV et de ses ministres avait créé un pas*

sif énorme, qui mettait le gouvernement aux abois'. Le revenu public à la mort de Louis XV s'élevait à 375 331 873 livres^ mais la dette absorbait à elle seule, malgré les banqueroutes, 190 858 531 livres; il ne restait donc que 184473343 livres' pour faire face à deux cent dix millions de dépenses*. Le déficit prévu, s'il n^y avait

i . On lit dans les Mémoire* de Barbier^ avocat au parlement (t. III, p. 4 66, édit. Charpentier) : « La auccession de Samuel Bernard va à trente millions. Dans un État bien policé j celane se souffrirait pas. Il est inutile de retrancher des rentes viagères , de réduire les rentes sur la ville au denier quarante, de laisser des rentes sur les états de Bretagne au denier cinquante, sous prétexte de soulagement de l'État, et d'incommoder par là tous les particuliers, qui contribuent d'ailleurs au dixième dans le besoin, pour laisser une pareille fortune, acquise aux dépens de l'État, dana les mains d'une seule personne. »

2. Telle était la détresse des finances i la fin du règne de Louis XV, qu'on fut obligé de renoncer aux Tètes annoncées pour le mariage du comte de Provence (Louis XVIII), parce que les fournisseurs ne voulaient rien faire à crédit. (Mémoire^ de Bachaumont, t. V, p. 257.)

8. D'après le compte rendu , les dépenses du déparlement de la maison du roi s'élevaient à trente- trois millions sept cent quarante mille liyres. Le total des pensions était de vingt-huit millions. Les maisons de la reine et des princes coûtaient plus de treize millions.£n 4783, le roi, ti économe dans sa vie ordinaire, se laissa aller à acheter le domaine de Rambouillet à cause de ses chasses. Rambouillet coûta quatorze millions. De son côté, la reine eut laruineuse fantaisie d'acheter Saint-Cloud au duc d'Orléans. Cette acquisition fut faite en 4786, au prix de six millions.

Plusieurs grands seigneurs, Àu milieu de la détresse générale, se signalaient par leur avidité et leur prodigalité. Le cardinal de Rohan disait qu'un honnête homme ne pouvait pas vivre A moins de douze cent mille livres de revenu. Le prince de Guémené fit une banqueroute de plusieurs millions y et le cardinal disait : « Il faut être un roi ou un Rohan pour faire une telle banqueroute. » Louis XVI eut la faiblesse de proie- 1 ger le banqueroutier par des arrêts de surséance et par des évocations ' au conseil. Le duc de Chartres, dont les afiairet étaient obérées, fit la banque, et transforma la plus grande partie de son palais en boutiques. ' Malgré les bonnes résolutions du roi, la liste des pensions s'enflait cbnque année.

Outre les pensions, l'État ^'épuisait par des échanges onéreux. En trois ans, ces échangés coûtèrent soixante-dix millions au trésor; soixante-dix millions perdus, ou à peu près. Lorient, avec une autre terre, valant ensemble cent quatre-vingt mille livres de rente, fut acheté au prince de Guémené pour une somme de douze millions et demi^ sans compter

ni augmentation de dépenses, ni diminution de recettes, était de vingt-cinq à vingt-six millions par année. En 1 77 5, Targot l'évaluait déjà à trente-six millions ; et, malgré les allégations du Compte rendu, contredites par Galonné et peu vraisemblables en elles-mêmes, il ne fît évidemment que s* accroître. Il était de cinquante millions en 1 785, en ne tenant pas compte de la dette flottante. Les évaluations du contrôleur général de Galonné dépassent tous ces chiffres. Dans son discours, prononcé le 22 février 1787 devant rassemblée des notables, il accuse pour Tannée 1 784 un déficit de quatre-vingts millions et une dette flottante de six cent quatre millions. Quelques jours après, le 6 mars, il porte le déficit pour Tannée courante à cent millions, puis à cent quinze. Il était en réalité de quatrevingt-dix-sept ou quatre-vingt-dix-huit millions. Le roi, qui désirait ardemment soulager le peuple, qui se sentait plein de sympathie pour ses souffrances et prêt à tous les sacrifices personnels, était obligé d'augmenter les impôts. On ajouta en juillet 1782 un troisième vingtième à ceux qui existaient déjà, l'impôt le plus commode an gouvernement et le plus lourd aux contribuables à cause du mode de répartition; on renouvela Timpôt du timbre, on augmenta les aides ou impôts indirects.

L'impôt du timbre paraissait particulièrement tyrannique, parce qu*il avait pour effet, disait-on, d'entraver les transactions. Les vingtièmes, impôts sur le revenu et sur l'industrie % étaient d'autant plus durs que le roturier

la principauté de Dumbes, dont le revenu était de quarante mille lirres. La Fayette déclara dans le bureau des notables dont le comte d'Artois était piésidi'Dt, « que le roi, depuis son avènement au trône, avait acheté pour environ sepi cent mille livres de revenus en terres et foréis, payéd par sept cent vingt mille livres de rente, dont cinquante tout a» plus en renies viagères, et par des sommes montant en argent i plus de quaiante-cinq millions. »

Depuis le renvoi de Turgot jusqu'en 4786, on avait dévoré, en emprunts et aniicipAiions, seize cent trente millions d'estraurdiuaire. (Remontrances du 24 juillet 1787.)

4. Le premier vingtième fut établi en mai 4749, le second le 7 juil*

seul était soumis aux investigations du fisc et taxé à la rigueur, tandis que le noble était cru sur parole. Quant au clergéy il ne payait point les vingtièmes. Toutes ces taxes étaient établies et perçues sans que le jpublic en connût le rendement. Les emprunts mêmes de TElat étaient négociés sans qu'aucun document pût éclairer les préteurs sur les obligations antérieures du Trésor, et sur les rapports des recettes avec les dépenses. Même après le compte rendu, même après les confessions du Contrôleur général de Ga* lonne, ni les notables, ni le parlement ne purent obtenir la présentation des pièces comptables. L'énormité des acquits au comptant, qui couvraient les dépenses seprètes sous la responsabilité dérisoire d'une simple signature, rendait toute vérification et toute lumière impossible. Cette détresse financière, et l'opposition qui en fut la suite, portèrent Louis XVI à des mesures tyranniques, bien opposées à ses promesses, à ses premiers acjtes, à ses sentiments, à sa volonté^. Le parlement fut exilé ; des conseillers furent proscrits, emprisonnés; un jour même, le palais de justice fut en quelque sorte pris d'assaut par un capitaine aux gardes à la tête de six compagnies. On juge de la situation de Louis XVI, en présence d'un

let 4756 , et le troisième en mars 4760. C'est ce (roisième que Louis XVI remit en vigueur en juillet 4783.

I. Lft 6 auûi 4787, le parlement déclara que let projets d'impôts prétentés à l'enregistrement depuis l'avènement do roi auraient porté i 'accroissement des charges à la somme énorme de deui cents millions.

Dnq jours après, sur la dénonciation d'Adrien Duport, alors conseiller, et qui fut depuis ministre de la justice, le parlement rendit un arrêt dont les considérants frappent plus haut que le ministre disgracié qu'il •>git d'atteindre : « la cour donne acte au procureur général du roi de sa plainte des déprédations des finances, soit par des charges et acquisitions onéreuses A TÉtat, soit par l'extension des emprunts au delà des «ommes portées dans les édits et déclarstions enregistrés en la cour, soit par des manœuvres dans la refonte des monnaies, »oit par des Tonds du trésor royal fournis ciandestinem* nt pour soutenir nn agioiage funeste à l'Él't^ soit |Mir des abus d'i^utoriié et autms de tuui genre commis par le «leur de Galonné dans l'adminittratioa det finances, etc...* permet d'iafoimer, etc.»

peuple dont les espérances avaient été surexcitées, pour qui la royauté avait cessé d'être une religion, qui voyait ses charges s'accroître, qui entendait ses griefs solennellement exprimés par les magistrats eux-mêmes, et sous les yeux duquel on déployait chaque jour tout l'appareil du pouvoir absolu. Les lois étaient odieuses et impuissantes, le pouvoir royal était despotique et nul ; le parlement n'était occupé qu'à défendre ses propres abus, à dénoncer ceux de la cour, et à résister obstinément à tous les remèdes. Tous les pouvoirs publics, acharnés les uns contre les autres, achevaient de se déshonorer et de se détruire mutuellement. Le procès du collier, où le parlement condamna pour ainsi diro la reine, et la comédie de Figaro y jouée malgré la cour, et qui tournait la cour et le parlement en ridicule, marquent bien le rapide mouvement de cette décadence. Le parlement, à bout de son rôle, ne pouvait plus ni résister ni obéir; la force des choses le poKa jusqu'à réclamer les états généraux ^

4. La Cour des aides, dans ses remontrances du 23 Juillet 4768 et dans celles dn 6 mai 4776, le duc de La Rochefoucauld, dans le sein du parlement, en 4774, avaient déjà demandé les étals généraux. Mais on ne pensait alors qu'à la lutte des parlements contre le pouToir absolu, et cet appel aux états généraux, aussi contraire aux prétentions du parlement qu'à celles de la cour, ne fut pas entendu. A la première assemblée des notables, La Fajetle proposa dans son bureau de demander m une assemblée nationale pour 4792. — Quoi, monsieur, dit le comte d'Artois qui présidait, vous demandez les élats généraux? — Oui, mouseigneur; et même mieux que cela. » Dans la même assemblée, M. de Castillon, procureur général du parlement d*Aix, s'exprima en ces termes : « Votre Altesse Rojale me permettra de lui dire qu'il n'est aucune puissance légale qui puisse admettre l'impôt territorial tel qu'il est proposé ; ni cette assemblée, quelque auguste qu'elle soit, ni les parlements, ni les états particuliers, ni même le roi : les états généraux en auraient seuls le droit. »

L'srréié du parlement prescrivant aux commissaires chargés de dresser les remontrances, d'y exprimer « le vœu de voir la nation assemblée préalablement à tout impôt nouveau,» est du 46 juillet 47§7. Le 30 juillet, la compagnie déclara plus explicilement que « la nation, représentée par les étals généraux, était seule en droit d'ociroyer au roi les subsides nécessaires. » Elle dit, dans son arrêté du 6 août . « que le roi n'ignorr

C'était de sa part une abdication; car les états généraux, représentant le droit du peuple, n'étaient pas moins mortels pour les privilèges du parlement que pour ceux de la royauté. Le parti de la cour eut beau le représenter à ses adversaires : la lutte a cette conséquence, que quand elle est poussée à Textrème, elle oblige les partis à oublier leurs intérêts pour obéir à la logique. Pendant la longue suspension dont les avait frappés la réforme opérée par Maupeou, en 1771, les parlements, comme adversaires du pouvoir absolu et comme victimes, avaient conquis une sorte de popularité bien vite évanouie après leur retour en 1774* quand on les vit de nouveau défendre les privilèges, entraver la liberté de penser, appliquer des lois presque sauvages, se refuser aux plus justes demandes pour la diminution des épices et des frais de justice, interrompre à chaque instant les afTaires des particuliers pour faire aux mesures adoptées par la cour une opposition systépiatique, et quelquefois dictée par l'horreur de toute innovation. Convaincus enfin de leur impuissance, ils se virent réduits à invoquer contre la cour le corps même dont ils se disaient les perpétuels représentants, et qui par sa présence les effaçait et les annulait. Parmi les nombreux arrêtés qui contiennent la demande des états généraux, le plus énergique est celui du 27 août 1787. Le parlement venait d'être exilé à Troyes, et dans ces premiers moments de persécution, il se sentait animé

{vas que le principe çonstitationnel de la monarchie française est qae les impositions soient consenties par ceux qui doivent les supporter; qu'U n*est pas dans le cœur d'an roi bienfaisant d'altérer ce principe qui tient aui lois primiti?es de l'État, à celles qui assurent l'autorité, et à celles qui garantissent Pobéissancâ, s

4 . La vénalité des charges ne parait pas avoir contribué à l'impopularité des parlements. Elle fut détruite en 4774 et rétablie en 4774, sans opposition de la part du public.

i)uand les charges étaient vénales, on faisait jurer aux magistrats qui venaient d'acheter une charge, qu'ils l'avaient eue sans la payer. Voltaire, Remarques sur V Esprit des lois, rem. XXVII, note dea édit. do Kehl. Voyez aussi édiu Beuchol, t. XXX, p. 400.

128 l'A LIBERTÉ POLITIQUE

d'un courage qui ne se démentit que trop. « La cour.... a arrêté qu'elle ne cesserait de réclamer auprès du roi les maximes nécessaires au soutien de la monarchie; de lui représenter que les états généraux peuvent seuls sonder et guérir les plaies de TÊtat, et octroyer les impôts dont la nature et la quotité auraient été jugées nécessaires après amples discussions et mûres délibérations ; que la monarchie française serait réduite à Tétat de despotisme, s'il était vrai que des ministres qui abuseraient de l'autorité du roi pussent disposer des personnes par des lettres de cachet; des propriétés, par des lità de justice; des affaires civiles et criminelles, par des évocations ou cassations, et suspendre le cours de la justice par des exils particuliers ou des translations arbitraires. • Ce cri de colère du parlement de Paris est un aveu, il résume toute la situation; c* est un acte d'accusation, non-seulement contre le ministre de Galonné, comme le voulaient Duport et d'Espréménil, mais contre la monarchie.

Aucun historien ne sera jamais aussi sévère pour le parlement que l'était alors la royauté, ni pour la royauté que Tétait le parlement. Il est triste de dire que ces deux ennemis implacables avaient raison l'un contre l'autre. Voici en:ore, pour conclure, un éloquent et curieux passage des remontrances du 17 avril 1788, où le parlement se vante d'avoir demandé les états généraux, comme d'une abdication héroïque, et du plus grand service qu'il pût rendre à la royauté et au pays.

c La constitution française paraissait oubliée; on traitait de chimère l'assemblée des états généraux. Richelieu et ses cruautés, Louis XIV et sa gloire, la régence et ses désordres, les ministres du feu roi et leur insensibilité semblaient avoir pour jamais effacé des esprits et des cœurs jusqu'au nom de la nation : tous les états par ofa passent les peuples pour arriver à l'abandon d'eux-mêmes, terreur, enthousiasme, corruption, indifférence, le ministère n'avait rien négligé pour y laisser tomber la nation

française. Mais il restait le parlement. On le croyait frappé d'une léthargie en apparence universelle ; on se trompait. Averti tout à coup de l'état des finances, forcé de s'expliquer sur deux édits désastreux, il s'inquiète, il cesse de se faire illusion : il juge de l'avenir par le passé, il ne voit pour la nation qu'une ressource, la nation ellemême. Bientôt, après de mûres et sages réflexions, il se décide, il donne à l'univers l'exemple inouï d'un corps antique, d'un corps accrédité, tenant aux racines de l'État, qui remet de lui-même à ses concitoyens un grand pouvoir, dont il usait pour eux depuis un siècle, mais sans leur consentement exprès. Un prompt succès répond à son courage : le 6 juillet, il exprime le vœu des états généraux; le 19 septembre, il déclare formellement sa propre incompétence; le 19 novembre, Votre Majesté annonce elle-même les états généraux; le surlendemain elle les promet, elle en fixe le terme, sa parole est sacrée. Qu'on trouve sur la terre, qu'on cherche dans l'histoire un seul empire où le roi et la nation aient fait aussi paisiblement d'aussi grands pas en aussi peu de temps : le roi vers la justice, et la nation vers la liberté!... Nous pouvons demander à vos ministres : À qui le roi doit-il ce grand dessein? à qui la nation doit-elle ce grand bienfait? »

La demande des états généraux prit comme une traînée de poudre. Tous les parlements s'en mêlèrent, tous les salons, tous les publicistes. Ce fut un cri général. La-cour refusa, puis elle promit, en ajournant, puis elle rassembla les notables, puis enfin eue céda, et fixa une époque pour la convocation de l'assemblée. Dès lors l'ancien régime était vaincu. Le parti de la cour fit de grands efforts pour établir que le roi n'était pas obligé de convoquer les états généraux, qu'il était seul juge de l'opportuaité de cette convocation ; qu^l n'avait aucun besoin du concours des états pour l'administration de son royaume; que les

états réunis ne formaient qu'un conseil plus étendu

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chargé de donner des avîs dont le roi restait l'arbitre suprême*. Mais que cette doctrine fût ou non conforme à la tradition, elle n'intéressait déjà plus personne. C'était affaire au cabinet de Versailles et au parlement de compulser des registres. La nation dans ce grand péril^ et dans ce grand réveil, et dans ces nouvelles et magnifiques espérances, n'invoquait plus que le droit éternel. Le droit ne pouvait pas paraître sur la scène sans effacer tous les privilèges. On eut beau s'en prendre à des habiletés de détails; il n'y avait plus de possible désormais pour ce régime destiné à périr, qu'un atermoiement.

La cour essaya pourtant une mesure qui aurait pu pour quelque temps conjurer la tempête, si elle avait été prise à temps, c'est-à-dire avant que tous les esprits fgissent dans l'attente des états généraux. Elle fit ce que les contemporains appelèrent la révolution de 1787 : fort petite révolution assurément pour nous qui avons vu la grande, mais dont les contemporains durent juger bien autrement, car c'était la première défaite officielle de la tradition ; et les réformes du chancelier Maupeou, qui avaient fait tant de bruit dix-huit ans auparavant, se trouvaient bien distancées par les nouvelles mesures. Le parti de la cour jouait gros jeu en attaquant la tradition, quoiqu'on s'en fit alors une arme contre lui. Il attaquait là Tautorité légale d'un principe sur lequel la royauté vivait, et qui, moralement détruit par les progrès de la philosophie, n'avait été jusque-là ni contesté ni ébranlé par les pouvoirs publics.

Le ministère avait alors pour chefs l'archevêque de Sens, M. de Brienne, et le garde des sceaux, L^moignon. Fatigué des lits de justice, des lettres de jussion, des exils et des remontrances, l'archevêque voulut reprendre l'œuvre de Maupeou, et en finir une bonne fois avec l'op-

4. Discours de M. de Lamoignon, garde des fceaux, i la séance da roi au parlement du 19 novembre 1787.

position des parlements, en leur enlevant tons leurs droits politiques, et en les confinant dans leurs attributions judi- •ciaires. La nation, suivant lui, devait comprendre facilement que le parlement n'avait pas caractère pour la représenter; qu'il n'était qu'une assemblée de légistes dont les charges étaient vénales et dont tout l'avenir dépendait de la cour ; qu'il maintenait de tout son pouvoir des formes de procédure peu libérales, une législation compliquée, arbitraire, presque barbare dans quelques-unes de ses parties*, une pénalité atroce; que l'étendue des ressorts, et surtout du ressort du parlement de Paris, rendait la justice lente, onéreuse aux justiciables; qu'en fait, il n'invoquait jamais contre le roi que la tradition, et n'opposait, par conséquent, an privilège qu'un autre privilège;

4. La nraltitode et la disproportion des ressorts^ l'absence de cour réignlatrice, de hiérarchie et de jurisprudence commune, avaient pour résultats des arrêts qui, rendus à la fin du dix-huitiéme siècle, semblaient d'eflTrayanis anachronismes. Tout le monde connaît l'histoire de Calas, de Sir?en et du cheTalier de Labarre ; mais tout le monde ne sait pas quel senrice la Révolu lion a rendu par la réforme des lois criminelles. En Toici un exemple, choisi entre mille auires à cause de l'étrangeté de ses péripéties : Marot, receveur des tailles d'Angouléme, trouve un déficit dans sa caisse. Il accuse dn Toi son commis, nommé Laplanche. G'éuiit un vol domestique enUratnant la peine de mort. Après «me longue instruction, la Cour des aides , saisie de l'affaire parce qu'il s'agissait de comptables, condamne Laplanche à être pendu. L'arrêt est ■dn 6 septembre 4781. Appel du condamné, appuyé par le procureur gé- •néral, qui le croyait innocent. Le 2 décembre 4782, le grand conseil casse l'arrêt de la Cour des aides, et renvoie Laplanche devant le Châtele t -de Paris. La cause n'est jugée que le 48 juin 4784. Le Chàtelet décliarge Laplanche de l'accusation, et condamne Marot, son patron, à des dom- .mages-intérêts envers lui. Marot en appelle de cette con.iamnation, et la Toumelle, se trouvant ainsi saisie de l'afTaire, recommence toute la procédure. L'arrêt définitif ftit rendu le 27 janvier 4 785. Le parquet fbt nnanimc pour déclarer Laplanche innocent ; les juges, au nombre de dixneuf, furent unanimes pour le déclarer coupable. 11 fut condamné à être pendu. Le procès avait duré sept ans. 11 est juste de dire que le roi e t 408 ministres désiraient la. réforme des lois criminelles et couvraient de leur protection le président Dupaty, qui travaillait activement à signaler les abus, et à préparer le remède. Les parlements, malgré le cri public, •opposaient à tout projet de réforme une résistance obstinée.

que son opposition paralysait l'action du gouvernement, sans réclairer ni la rendre plus juste, et n'aboutissait qu*à des troubles, dont la fin était toujours funeste à la liberté. Quelques sages améliorations dans la procédure, dans la pénalité, dans l'étendue des ressorts, dans l'assiette des impôts, publiées en même temps, devaient achever de gagner Topinion. Parmi ces mesures, depuis longtepips élaborées à la chancellerie, et brusquement promulguées alors pour le besoin du moment, il suffira de citer Tabolition de la torture préalable et de la sellette, l'obligation imposée aux juges de motiver leurs arrêts ; l'établissement d'un certain nombre de grands bailliages, jugeant en dernier ressort au criminel, et au civil quand la somme litigieuse ne dépassait pas le chiffre de vingt mille francs; la promesse, ajournée il est vrai, de la suppression d'un des trois vingtièmes; enfin la création très-importante et trèsféconde d'assemblées provinciales permanentes, ou représentées pendant les vacances par des commissaires délégués. Ces assemblées avaient été proposées au roi, en 1778, par Necker, qui établit alors les assemblées du Berry et du Rouergue*, mais dont les projets furent contrecarrés par les parlements jusqu'à sa première retraite du ministère, arrivée en 1781,

Dans celte dernière institution surtout était l'originalité de la mesure. Meaupeou avait déjà essayé de réformer la justice par la création de nouveaux ressorts et la suppression des droits politiques du parlement'; mais c'était la première fois, depuis l'établissement définitif de l'autorité royale, que le pouvoir central se dessaisissait

4. 42 jaillet m s {Anciennes Uns françaises^ l. XXV, p. 854). D'autres assemblées Tureal élablies, dans la généralité de Grenoble, le 27 avril' 4770; dans celle de Montauban, le 41 juillet de la même année; dans celle de Moulins, le 49 mars 4780. a Une autre généralité, dit M. Henri Martin (t. XIX, p. 380), refusa Tassemb ée provinciale qu'on lui offrait, parce que cet établissement, purement consultatif, dérogeait au droit des citoyens de voter l'impôt. »

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