LA LOI PRÉCISE ET COMPLÈTE

Mais il ne suffît pas d'écrire la souveraineté de la loi dans une constitution pour que cette souveraineté soit assurée. Il faut que la constitution elle-même, il faut surtout que les mœurs donnent de l'efficacité à ce principe, et de la théorie le fassent passer dans les faits. Il est fort consolant d'avoir quelque part une charte dans laquelle le gouvernement recounaît et déclare que la liberté et la propriété des citoyens sont inviolables ; mais comme il y a dans le Gode civil le droit à l'expropriation, et une prison dans toutes les villes, il reste à savoir par quel chemin la société passera pour appliquer l'expropriation sans détruire la propriété, ou pour mettre un citoyen en prison sans attenttr à la liberté. Or, je ne me reposerai pas pour cela sur l'intelligence et la probité d'un magistrat. On aura beau le choisir accompli, et, après Tavoir choisi, le bourrer de belles maximes, et lui rappeler, daos tous les discours officiels et dans le préambule de toutes les constitutions, qu'il ne doit être gouverné que par la. yv.%V.v^^^ ^\.

qu'il ne peut me prendre ma propriété que dans le cas de nécessité et par voie d'échange, et qu'il doit y regarder de bien près, et bien s'assurer que ma liberté est dangereuse avant de me confiner entre quatre murailles; dès que je dépens de la vertu incorruptible et du génie d'un de mes semblables Je ne me sens plus du tout rassuré ^ Ce saint, cet homme parfait peut avoir un moment d'erreur, ou peut-être après tout un caprice. J'ai peut-être un ennemi secret qui l'indispose contre moi, qui le trompe. Je . ne puis passer sans trembler ni devant son palais ni devant une prison. En rentrant chez moi, je crains toujours d'y trouver des espions ou des sbires. Si Ton sonne à ma porte pendant la nuit, que sais-je si le magistrat n'a pas conçu quelque injuste soupçon contre ma probité? Pour que je vive en paix, à la condition d'être honnête, et pour que je me sente un homme, l'égal des autres hommes et du magistrat lui-même, il faut que la loi ait minutieusement décrit dans quelle mesure l'intérêt corn* mun peut armer la société contre mon droit particulier. Je puis consentir à dépendre d'un texte de loi; bien plus, je désire en dépendre, parce que cette loi, en même temps qu'elle limite mon droit, le garantit. Il y a toujours des surprises dans le gouvernement arbitraire ; il n'y en a ja« mais dans le gouvernement légal. Donc, il n'y a de sécurité que quand la loi, une loi précise, explique et définit clairement tous les droits de la communauté, et quand je puis dire : < Tout ce qui n'est pas précisément interdit par la loi est permis. » Autre chose est la sécurité, autre chose la tranquillité. Rome pouvait être tranquille sous Néron : il suffisait pour cela de magistrats vigilants, d'une forte garde et de supplices atroces; mais personne n'a^t de sécurité, parce que le pouvoir était arbitraire. Le pouvoir arbitraire est, dans Tordre moral, ce que serait le hasard

4. Tcv à(.av'îJOV apxeiv aîpSTwrepov (lôcXXov 9i tûv TToXtxwv Sva tivoc. « Le gouverncmciii de la loi vaut mieux que celui d'un homme. » (Arist., Polit., Ut, 111, cliap. XI, § 3. Traduct. fr., t. I, p. 31-3.) ♦

CHAP. m. LES GARANTIES DE LA LIBERTÉ. 169

dans Tordre physique. Il empêche de compter sur la minute qui va suivre. Il fait de la vie et de rhonueur même un accident. Que la loi enferme donc le magistrat dans des formules très-précises, afin que je dépende d'elle et non de lui.