Loi du 24 août

eommune, et peut être pris en dehors du conseil municipal. Il peut être suspendu pour deux mois par le préfet, pour un an par le ministre de l'intérie ur, et révoqué à volonté par le gouvernement.

De son côté, le conseil municipal, quoique élu par le suffrage universel des habitants de la commune ^, ne peut s'assembler que sur la convocation du maire, quatre fois par an, pour une session qui ne peut durer plus de dix jours. Si une session extraordinaire est nécessitée par les besoins urgents du service, elle ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du préfet, qui en détermine la durée. La plus importante fonction du conseil est de régler le budget de la commune, qui lui est présenté par le maire. Ce budget des recettes prélevées sur les citoyens et des dépenses faites à leur profit n'est en réalité qu'un projet soumis à la sanction des préfets pour les communes dont le revenu n'atteint pas cent mille francs, et à celle de l'administration supérieure pour les autres communes. L'administration peut inscrire d'office sur le budget les dépenses obligatoires ; elle peut retrancher ou restreindre les dépenses facultatives. Si la commune ayant de l'argent placé sur l'Etat a besoin d'en retirer une partie pour faira face à une dépense imprévue, le maire ne peut autoriser par mois que le retrait d'un douzième. Si le retrait d'un second douzième est nécessaire, il faut l'intervention du sous-préfet : il faut celle du préfet pour aller au delà. Gréer des foires, des marchés, les s upprimer, commencer un travail quel qu'il soit, fût-ce un simple travail de réparation dont la dépense doit dépasser trois cents francs, ouvrir ou redresser un chemin vicinal, en déterminer la largeur, changer la destination d'une propriété communale, telle qu'une halle, une fourrière, une salle de spectacle, créer un abattoir, aborner un cimetière, fixer le tarif du prix de concesssions à perpétuité ou