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qu’elle s’engage à ne pas dépasser pendant la période couverte par la convention. »

Cette nouvelle formule de limitation des armements navals ne porte que sur quatre classes de bâtiments et exclut de toute limitation les petits sous-marins et petits croiseurs pour lesquels subsiste une liberté dé construire aussi grande au moins que celle qu’aurait comportée la fixation pour chaque flotte d’un chiffre unique de tonnage global, chaque état conservant pleine et entière liberté pour répartir ce tonnage, entre les divers types de bâtiments correspondant aux besoins de sa sécurité nationale. Enfin elle écarte toute question de parité et détermine un plafond commun à toutes les nations dans les deux classes, des grands croiseurs et des grands sous-marins.

L'accord naval de Paris donnait satisfaction à la France pour les sous-marins, à la Grande-Bretagne pour les croiseurs.

Le Japon accepta le principe de la proposition franco-anglaise. Les Etats-Unis et l'Italie, par contre, refusèrent d'accepter le compromis comme base de discussion, si bien que l’on peut affirmer que la cause profonde de l’échec de l’accord naval france-anglais réside dans l’attitude prise à son égard par les deux gouvernements de Washington et de Rome.

Les Etats-Unis justifièrent leur refus en déclarant que pous eux (1) : une limitation des armements navals ne saurait être effective que si elle est générale, c’est-à-dire s’applique à toutes les catégories de bâtiments combattants; or le compromis laissait en dehors de toute limitation les sousmarins de 600 tonnes et en dessous, ainsi que les petits

(1) Réponse du gouvernement américain du 28 septembre 1928,

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croiseurs, la limitation portant uniquement sur les grands croiseurs, ce qui était, nous l’avons vu, désavantageux pour l'Amérique, enfin, repoussant la méthode de limitation du tonnage par catégories défendue par elle, il se déclarait disposé à prendre pour base des discussions futures la proposition transactionnelle française.

Quant à l'Italie (2), elle objecta, d’une part que le principe de l’interdépendance des armements exigeait une discussion générale du problème de limitation des armements, d'autre part, repoussant la limitation par catégories, elle préconisait l’adoption de la limitation globale du tonnage toujours soutenue par elle. Enfin, elle réclamait pour chaque pays le droit de répartir le tonnage alloué à son gré, au mieux des intérêts de sa défense nationale.

En résumé, deux conceptions de principe se heurtaient : la méthode de limitation par catégories et celle du tonnage global. A cette date, nous voyons, à «côté de l’Angleterre toujours fidèle à son système de limitation et qui a presque converti la France, qui s'était à l’origine déclarée partisante du tonnage global, l'Italie défendre avec force celte dernière méthode et les Etats-Unis disposés à s’y rallier.

Cet antagonisme met en lumière les causes réelles du désaccord, à savoir que les puissances intéressées sont placées dans des conditions géographiques et politiques très différentes et par suite ont à faire face à des obligations dissemblables. C’est là au fond que se trouve le nœud vital de la question.

L’échec du compromis naval franco-anglais contient en lui-même un enseignement et montre que, si réellement on a le désir d’arriver à limiter les armements navals, il est

(2) Réponse du gouvernement italien du 6 octobre 1928,

nécessaire de laisser aux Etats, le plus possible, le soin de répartir à leur gré, à l’intérieur de la limite générale fixée, le tonnage entre les différentes unités. Il nous montre, enfin, le danger qu'il y a à tenir secrètes les négociations à une époque où les rapports entre certaines nations ont atteint un point critique et que les pourparlers diplomatiques ne sauraient présenter le même intérêt ni la même importance qu’une discussion générale et publique à la face du monde, comme à Genève.

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