CHAPITRE XI

La «lastice » allemande en Lituanie.

Lorsque les Allemands occui)èrent la Lituanie, ils trouvèrent le pays privé de ses institutions publiques russes, car il ne faut pas oublier que sous le régime russe, la central!^ \ outrance

sévissait dans tout l'empire et, d'une manière gcncrale. les allogènes ne pouvaient exercer aucune fonction publique, ils étaient gouvernes et administres par des vrais Russes (I<echtgUii'f""^>0, La langiK' otiiciclle russe était imposée dans tous les tr x

et les (• ^ ministériels étaient eux-mêmes des Russes.

A l'approche de l'envahisseur, un ordre du quartier- général prescrivit à tous les Tchinovniks d'évacuer le pays. D'autres, pris de panique, n'avaient pas attendu cet ordre et s'étaient enfuis à l'intérieur de l'empire.

Le peuple lituanien salua avec joie la fuite des représentants de la bureaucratie tyrannique, heureux d'être enfin débarrassé de ce vestige d'une domination autocratique étrangère.

Les Lituaniens pouvaient s'attendre à ce que les «libérateurs > allemands les dotassent d'un système judiciaire plus approprié à leurs besoins, système qui aurait pour base fondamentale le « statut lituanien > modernisé, resté en vigueur jusqu'en 1848, date de sa suppression par les Russes, tandis que les tribunaux civils seraient administrés par des Lituaniens.

L'ancien droit usuel lituanien avait une certaine analogie avec le droit Scandinave. Au moyen-age, les villes, les émigrants et les autres gens ({ui l'exigeaient furent dotés du droit de Mag* deboiu^ et pouvaient en > ' r à Mag(!' ' ^. Enfin, en 15^. apparut la première édition uu ^uifisi Ithêamcn. c'est le ch r -

Gostauta qui recueillit et reunit les anciennes ordonnatu^^ w^>. grands-ducs lituaniens et les fragments du dr*'*? «««^uel lituanien*.

Le Statut ittHoniêH fut plusieurs fois r». et comnlr*té.

C'est un fait digne de remarque qu'il survécut à l'Etat 1 n

I Johannet Vronka KwrlmMÊ wW Li^mmêt Op^ dié, p^ 14I.

démembré entre la Prusse et la Russie. Il a régi la législation dans toute l'étendue de l'ancienne Lituanie historique (neuf gouvernements compris dans la Russie occidentale), jusqu'en 1848, époque à laquelle il fut interdit par un ukase du tzar Nicolas P^ et remplacé par la législation russe en vue d'arriver plus rapidement à la russification du peuple lituanien. L'esprit de la législation russe est bien différent de celui de l'ancien statut lituanien. Malgré l'interdiction qui l'a frappé, ce dernier était tellement passé dans les habitudes du pays, qu''il continua malgré tout de régir les usages, non seulement dans la Lituanie proprement dite, mais même dans les provinces de la Russie Blanche et de la Petite Russie ayant jadis fait partie de l'Etat Htuanien.

Le gouvernement russe, au lieu de modifier le Statut lituanien un peu suranné et de l'adapter aux exigences de la vie moderne pour élaborer, sur les mêmes bases, une juridiction à l'usage de la Lituanie, ainsi que le proposait le grand législateur russe Speranski, préféra le supprimer et le remplacer par un système de législation peu conforme aux besoins du peuple lituanien.

Dès lors, une véritable confusion s'implanta en fait dans le domaine judiciaire : plusieurs codes différents furent mis en vigueur dans les différents gouvernements lituaniens. Le gouvernement de Souvalki, rattaché à l'ancien Grand-Duché de Varsovie, constitué par Napoléon, fut régi par le code Napoléon légèrement modifié. Ce code fut mis en vigueur pour tous les habitants, sans distinction de classes, tandis que dans les autres gouvernements, Vilna, Kovna, Grodna, etc., le Code civil russe (i""^ partie, tome X) régit les propriétaires fonciers et les bourgois, sans être toutefois applicable aux paysans.

Quant aux paysans, jusqu'en 1861, ils étaient considérés comme objets (res) et ne jouissaient d'aucun droit. Après l'abolition du servage, le gouvernement russe ne donna d'autres lois aux paysans que les usages du pays. Les assemblées communales seules décidaient des usages à appliquer en cas de différend entre les deux parties. Les décisions de ces assemblées étaient enregistrées par les secrétaires de mairies. Jusqu'en 1905» 1^ gouvernement russe ne nommait à ce poste que des fonctionnaires russes ne connaissant ni la langue ni les usages locaux afin de les utiliser comme agents pour la russification du pays. Ces fonctionnaires, le plus souvent, n'étaient pas d'une

moralité irréprochable, mais facilement comiptiblrs quand il s'agissait de dresser un procès-verbal en faveur de l'une des parties en désaccord. De tels procédés amoindrissaient la moralité des paysans lituaniens

Bien que la loi rusbc ait améliore c^uciquc peu li. junuicuon des paysans en 1906, elle ne supprima pas complètement les abus qui existaient auparavant.

Il y avait éjçalement une grande différence dans ta létçislation pénale et criminelle qui régit les divers gouvern :s de la

Lituanie. Dans le gouvernement de Souvalki, il n'existait pas de cour d'assises, alors que les autres gouvernements en possédaient une. I^ législation pénale de cette partie de la Ijtuanie était de beaucoup inférieure à celle des autres régions du pays *.

L'adminibiraiion publKjU'- s'((\»r:.i.: in p» 11 (!'-s formes qu'elle revêtait dans les autres n.. ivrrnrnirnu liiuaniens, parce que depuis l'époque de la cnatioii |>.i: .N.ipoléon du Grand- Duché de Varsovie, le code Nafxileon y avait été inlnnluit. Au-dessus du gouverneur, il y avait les conseillers de cercle, nommés par le gouvernement, fonctions qui étaient toujours réservées à des vrais Russes. En dessous des conseillers, se trouvaient les l'aitai (traitement de 180 à 200 roubles) qui étaient élus par le peuple et choisis parmi les Lituaniens catholiques. Une éducation préparatoire n'était pas exigée. Plusieurs clercs étaient adjoints à ce président de la commune ; dans la plus noire période de réaction, le gouvernement est même intervenu dans ces aflEures pour imposer des clercs russes ou russophiles au président de la commune.

Chaque deuxième ou troisième district avait un juge de paix (traitement de 800 ^ laoo roubles) qui était choisi par le peuple dans le milieu des paysans, ou des propriétaires fonciers ou parmi les intellectuels, mais qui ne possédait aucune éducation juridique. Il jugeait d'après sa conscience, les traditions et les coutumes, en présence de deux échevins choisis de la même façon pour les atïaires ne dépassant (Mir 300 roubles. Le tnbunal qui venait immédiatement au-dessus était le tnbunal de cercle; pour des cas spéciaux on composait un tribunal de distnct par la réunion de plusieurs tribunaux de cercles. La langue russe

• U êiÊimi litmmim ti kk UgitUUt i wmm m Lihêmi0, pmr V. t Iom>. mkAm éê^tmê à

U Doua* rWM. jlmÊtUt» dmm mmh'mm iftJét, Pwte ICI)- KtUM^tM « & A.

était la langue de ce tribunal et la majorité des juges devaient être des Russes.

Dans les deux gouvernements de Kovna et Vilna, il subsistait encore des vestiges des anciens privilèges de la noblesse ; dans chaque gouvernement, la noblesse choisissait son maréchal, mais les droits conférés en Russie aux Zemstvos, sortes d'organes autonomes, l'administration des écoles, des hôpitaux et des orphelinats, n'étaient pas accordés aux commissions populaires; à côté du Conseil cantonal, il y avait encore un conseil spécial des paysans ; en dessus de ce dernier, il y avait les maires, ayant sous leurs ordres deux ou trois starostes, puis venait le sotnik, et enfin le desiatnik. Le maire était aussi ici le juge du degré inférieur.

Pendant la révolution de 1905, le peuple lituanien a chassé aussi les bureaucrates en même temps que les instituteurs russes. A cette époque, le gouvernement russe a promis et, en général, il a tenu sa promesse depuis lors, d'admettre la langue lituanienne dans l'administration et l'obligation de rédiger les procès-verbaux en lituanien. L'autorité préposée devait seulement joindre une traduction russe pour le contrôle.

Tous les fonctionnaires lituaniens dont il est question ci-dessus ont été supprimés par l'administration allemande et les communes sont absolument livrées à la merci de quelque mihtaire allemand qui s'y comporte en potentat avec l'appui des gendarmes allemands.

Sous ce rapport même, le régime allemand est pire que l'ancien régime russe, surtout depuis 1905. La population en arrive même à regretter le régime russe d'avant la guerre.

Une fois les autorités supérieures russes parties avec toute la bureaucratie locale, représentée en majeure partie par des Russes, la Lituanie se trouvait donc dépourvue de toutes ses institutions juridiques.

Il est évident que cette situation extraordinaire devait susciter des difficultés aux autorités allemandes peu famiharisées avec la juridiction russe, d'autant plus que les fonctionnaires habituels avaient disparu.

C'est donc une raison de plus pour avoir remis en vigueur l'ancienne juridiction lituanienne et confié la réorganisation du système juridique en Lituanie à des gens du pays compétents et familiarisés avec l'esprit pubHc et les coutumes locales. Mais

si l'on s'en rapporte aux termes m^mcs de l'article traïuni du « droit matériel dans les temloires d'Ober-Ost * » : « d'après l'article 43 de l'ordonnance de la Haye concernant la guerre sur terre : < l'Etat qui occupe des territoires ennemis au cours de la guerre, doit prendre les mesures nécessaires pour restaurer l'ordre et la vie publique, et observer, dans la mesure du possible, les lois existant dans le pays ». L'admmistration allemande a satisfait à l'obligation d'observer les lois existant dans le pays malgré les g^randes difficultés à surmonter et toutes les fois, qu'il n'était pas impossible d'appliquer ce principe. Dans ce cas, ajoute l'auteur, des exceptions sont autorisées expressément par l'ordonnance de la Haye concernant la guerre continentale, car celle-ci ne f>rescrtt foSs^rvahon des ht s du pays quaiêiani fus des obstacles impérieux ne s'y opposent pas. »

(Jr, la situation en Lituanie était tout à fait exctpHonnelU , Bien qu'incorporés à la Russie, il y a plus d'un siècle, les Lituaniens se sont toujours refusés à accepter de reconnaître leur pays comme étant une province russe. Lors de l'incorporabon, le gouvernement russe avait bien promis de respecter les caractéristiques du pays, son organisation intérieure, ses coutumes, ses lois, etc., mais il n'en fut rien. I^ Lituanie fut bientôt traitée comme une province russe, soumise â des lois exceptionnelles, et la nationalité lituanienne persécutée jusqu'«k ce que l'année 1905 lui permit de recouvrer quelques libertés fort restreintes en ellesmêmes.

Comme il a été démontré précédemment, le peuple lituanien n*a aucune affinité avec les Russes, ni communantr de race, de langue, de mœurs, de religion, etc.« par cons* , :. s'il a supporté l'état de choses imposé par la force brutale d'un conquérant, il ne l'a jamais accepté en fait ainsi qu'en font foi les nombreuses tentatives des Lituaniens de recouvrer leur complète indépendance (tentatives de la fin du XVllI' siècle, espoirs mis dans Napoléon [>endant la campagne de Russie, soulèvements de 1830, de 1863, mouvement national de 1904-IQ ,•

Le fait que les Russes forcés d'évacuer la Ljiuanie emmenèrent leur bureaucratie — étrangère au pays — prouve en lui-mèmr que, moins que jamais, ils n'osaient revendiquer ce pays comme russe! Somme toute, ils )' i^andonnaicnl à lui-môme ou le livraient k roccu|>ant. sans 11. >>ns russes légales caps*

■ Ufr Oêtmt. N* 3. jAnirurr IQ17.

bles de faire respecter par Toccupant suivant les droits de la population autochtone, du moins les lois de l'Etat.

La Convention de la Haye ne semble pas avoir prévu un cas semblable à celui de la Lituanie, de la Pologne et, par conséquent, il ne saurait être question ici de violations du droit international, si, à défaut des autorités russes — complètement étrangères au peuple et détestées par lui — qui avaient pris la fuite, le gouvernement allemand avait rétabli en Lituanie l'ancienne législation lituanienne supprimée par les Russes vers 1840-48. Ils auraient opéré de cette façon, une restitution légitime et se seraient révélés des « libérateurs » ayant une juste compréhension de la psychologie populaire et du droit des peuples.

D'autre part, les Alliés qui luttent pour la réintégration des peuples dans leur territoire et leurs droits légitimes n'auraient eu aucun motif d'élever des objections contre cette restitution.

Si la Courlande peut être régie par des lois dont l'origine remonte à la colonisation du pays par les anciens Chevaliers teutoniques (XIP et XIII^ siècles) et si une telle législation était tolérée par le gouvernement russe, à plus forte raison, les Lituaniens sont pleinement autorisés à réclamer la remise en vigueur du Statut lituanien revisé, adapté aux exigences de la vie moderne, mais conservant comme base fondamentale les lois anciennes rédigées dans l'esprit du pays.

La confusion était déjà immense dans le domaine juridique du temps des Russes, les Allemands n'ont fait que l'accroître ; car, si, en apparence, ils semblent avoir voulu rester fidèles « aux prescriptions des Conventions de la Haye » et à l'ancien état de chose, en vérité, ils n'ont institué que des tribunaux allemands avec des juges allemands et l'allemand comme langue officielle, pour appliquer soi-disant des lois russes dans un pays qui n'a absolument aucune affinité ni avec la Russie, ni avec l'Allemagne et diffère totalement des Slaves comme des Germains !

Après tant de vicissitudes, on se demande si le peuple lituanien peut encore avoir foi dans la justice humaine.

Il se voit sans cesse contraint à se laisser juger par des maîtres oppresseurs au lieu d'être jugé par ses égaux, c'est-à-dire par des Lituaniens connaissant la psychologie du peuple et l'esprit public.

Un ijuge allemand ne saurait comprendre la mentalité d'un Lituanien.

La justice étant administrée et rendue en Lituanie par des Allemands, on s'imagine si les gens du pays ayant à se plaindre des méfaits, des violences et de l'arbitraire des fonctionnaires allemands peuvent espérer obtenir gain de caase.

Déjà, l'esprit des lois russes ne convient pas au pays, mais si Ton y ajoute encore l'esprit prussien, on peut se faire une idée de la satisfaction qu'éprouvent les Lituaniens d'être dotés d'une pareille organisation, que les Allemands trouvent digne d'un Etat civilisé, en ajoutant < qu'elle ne révèle aucun caractère provisoire* >.

Les lois mises à part, l'organisation judiciaire en Lituanie est absolument calquée sur le modèle prussien, même le parquet est organisé sur le modèle allemand* !

Le tribunal suprême pour toute la région d'Ober-Ost, dont le siège était jusqu'à présent à Kovna, porte d'ailleurs le nom de «Tribunal suprême impérial allemand >.

Comme le gouvernement allemand a cherché avant tout à établir en Lituanie un régime draconien et à réduire le peuple à l'état de servage, il va de soi qu'il y avait pour lui un grand avantage à remettre toute la justice aux mains de ses représentants et d'en exclure complètement comme juges les habitants du pays qui se seraient refusés à appliquer des condamnations arbitraires ou iniques destinées à semer la terreur dans le pays pour permettre aux allemands de régner en maîtres absolus.

L'aveu que cette organisation n'a pas un car provisoire

est un indice de plus que l'Allemagne entend njaintcuir sa domination dans le pays et en hAter la germanisation.

La population sait bien qu'il n'existe pour elle aucun recours juridique, et, dans sa dignité, elle préfère s'abstenir de faire appel aux tribunaux allemands, car elle a chaque ioursous les yeux des preuves flagrantes d'iniquité venant de haut. Elle a surtout appris à connaître « l'injustice » allemande et s'il existait des tribunaux lituaniens, ils auraient une lourde tâche pour instruire toutes les plaintes qui leur seraient transmises contre les di :s de l'admi-

nistration allemande et leurs agents. En premier lieu, ilsi' nt

s'occuper de la cause Ilindent ' ' lorff, cc^

de l'organisation ou plutôt de l f \jm- luiuL-it d'Obrr < '^ . ^ t. cti deuxième lieu, de leur disciple Vsenbourg avec toute Sii pha-

> Otto Kmftler : Di« BdlffnlftadOT mkI LilMM. BmUm 191^ (p^ wê0.

lange de bureaucrates qui se sont abattus sur le pays comme une nuée de corbeaux rapaces!

Mais, pour éviter même d'appliquer les lois russes, conformément aux prescriptions des conventions de La Haye, le gouvernement allemand d'occupation a cru prudent et avantageux pour les besoins de sa cause, de prodiguer les ordonnances, particulièrement celles visant les pénalités.

L'auteur de l'article déjà cité ^ croit devoir ajouter à ce propos, comme on le verra plus loin, que les ordonnances et menaces de peines du commandant suprême du front oriental, des autres commandants militaires allemands et des autorités administratives prennent une importance considérable et pour justifier la nécessité de ces ordonnances et menaces de peines, il fait valoir que la sécurité de l'armée et de la population (?), l'exploitation régulière du pays, la nécessité de se procurer les produits indispensables au pays et les matières premières ont rendu obligatoire la publication d'un grand nombre de ces ordonnances !...

Malheureusement, nous n'avons pu nous procurer qu'un nombre relativement très restreint de ces fameuses ordonnances ^. Nous donnons ci-après la traduction de celles qui concernent le trafic et les douanes. Mais, de l'avis d'un témoin oculaire lituanien qui a passé quelques semaines dans les prisons allemandes pour avoir enfreintes par ignorance, ces ordonnances formaient déjà l'an dernier (juin 1916) un volume respectable, et, depuis lors, leur nombre s'est encore accru.

Comme nous tenons expressément à éviter d'être taxé de partialité ou d'inexactitude et qu'il est impossible de se procurer la documentation complète et précise de source lituanienne, tant que le pays est « prudemment » coupé de relations avec l'extérieur, nous ne publions ci-après que des documents de source allemande concernant l'organisation judiciaire allemande en Lituanie et nous laissons au lecteur le soin d'en tirer les conclusions nécessaires.

Il lui sera facile de se persuader que la germanisation du pays est en « bonne voie » du point de vue de l'autorité allemande et qu'il ne reste au peuple lituanien qu'à supporter toutes les iniquités criantes et les traitements barbares dont il est l'objet de la part des Kulturtràger^ inspirés à n'en pas douter de l'es-

ï Le droit matériel dans les territoires d'Ober-Ost der Osten.

2 On en trouvera quelques-unes dans le chapitre concernant la situation économique.

prit de ju-slicc du « Dieu allemand » qui ne reconnaît sur icrrc qu'un seul peuple souverain destiné à subju^er tous les autres pour le « bien » et le « progrés » de l'humanité.

Le droit matéiucl dans les territoires d'Obcr-Ost

« D'après l'article 43 de l'ordonnance de La Haye coo(xm^&iit la guerre sur terre, l'Ltat qui occupe des territoires ennemis au cours de la guerre doit prendre les mesures nécessaires pour restaurer l'ordre et la vie publique et observer, dans la mesure du possible, les lois exisUnt dans le pays. L'administraUon allemande s'est conformée à cette obligation dans le domaine de l'administration de la justice, dans les territoires russes occupés, soumis au commandement d'Orient ; elle a institué de nouveaux tribunaux en remplacement de ceux qui avaient disparu depuis l'évacuation du pays et s'est préoccupée de réglementer la procédure. On a satisfait à l'obligation d'observer les lois existant dans le pays malgré les grandes diflicultrs à surmonter et toutes les fois qu'il n'était pas impossible d'appliquer ce principe. Dans ce cas, des exceptions sont autorisées expressément par l'ordonnance de la Haye concernant la guerre continentale, car celle-ci ne prescrit l'observation des lois du pays qu'autant que des obstacles impérieux ne s'y opposent pas. En conséquence du maintien légal du droit matériel existant, la situation juridique est la suivante conformément à l'état antérieur.

Dans le domaine du droit civil on distingue trois régions juridiques différentes dans l'étendue des territoires occupés.

En Ctïurlande, le droit provincial des gouvn des

Provinces baltiques est en vigueur. C'est une i !e

l'ancien droit privé allemand qui date des années .,^, » .^^ et remonte a l'époque de la coloni«;.itic.n du nnvs par les Ordres des Chevaliers allemands et aux \ . es et que l'on peut

rapporter en substance au coiit .ixtin et au droit communal allemand en tenant compte des influences du droit romain. Ce code, dans l'édition allemande authenti()ue dont il s*agu, révèle, dans sa substance même, une législation allemande el, en raison de l'histoire de son origine, une certaine similitude avec le droit civil en vigueur en Allemagne. Ainsi, son . )e

présente relativement c|uc peu de dillicuhes \>o\ir ic ju^^c auc« mand.

Dans la partie du territoire ayant appartenu au gouvernement russe de Souvalki, c*est le droit français du code civil qui est en vigueur. Cette législature remonte à Tépoque de Texistence du Grand-Duché de Varsovie (créé par Napoléon l^% auquel était rattaché aussi le gouvernement de Souvalki, elle reste jusqu'à présent en vigueur dans la forme sous laquelle elle fut introduite. Seules des matières isolées ont subi une réglementation particulière par des ordonnances ultérieures ; c'est le cas pour les lois concernant la propriété foncière, les hypothèques ainsi que celles relatives au mariage, à la famille et à la tutelle, qui ont été réglées par des ordonnances de 1818, 1825 et 1836.

Dans le reste des territoires occupés, c'est le code civil du droit privé russe proprement dit qui est contenu dans le dixième volume du recueil de lois du Swod Zakonow. Cette législation souffre d'une structure peu claire provenant d'un système peu précis. Pour la jurisprudence russe, elle a touvé son importance réelle par les décisions du Sénat russe, — la plus haute cour de justice russe, — qui sont douées de force astreignante et dont la signification est égale à celle d'une loi. La nécessité d'employer ce droit ne présente pas peu de difficultés au juge allemand. La littérature allemande juridique sur le droit civil russe est extrêmement incomplète; la traduction en langue allemande des décisions du Sénat russe n'existe pas.

Dans le domaine de la législation commerciale et des effets de commerce, il laut distinguer deux catégories de droit. Dans l'ancien gouvernement de Souvalki, c'est le code de commerce avec les dispositions concernant la législation des effets de commerce qui sont en vigueur. Dans les autres régions, on applique la loi commerciale du onzième volume du recueil de la loi (Swod Zakonow) et la nouvelle loi sur les effets de commerce du 27 mai 1902, remaniée conformément aux conceptions modernes. En ce qui concerne le droit pénal, le maintien intégral du droit en vigueur jusqu'à présent, était complètement impraticable. La loi de 1845 complètement vieillie, manquant de clarté aussi bien par sa structure que par sa vaste étendue, par la réglementation casuistique et par de nombreuses éditions, ne pouvait pas être emplo3^ée par les juges et par les autorités allemandes rien que pour le motif qu'il était impossible de s'en procurer une traduction allemande. A sa place, le nouveau code

- aa7 —

pénal approuvé par le tzar le 2a mars 1903, et dont des frmf> menUi isolés avaient déjà été introduits, a été mis en vi^rur dans tout son ensemble. A côté de cela, les ordonnancés et miftaces de peines du commandant suprême du front onental, des autres commandants militaires allemands et des autontés administratives, prennent une importance considérable. Il va de soi que la sécurité de l'armée et de la population, l'exploitation régulière du pays, la nécessité de se procurer les produits indispensables au pays et les matières premières ont rendu nécessaire la publication d'un grand nombre de ces ordonnances. C'est à cette seule condition, qu'en raison des exigences psrtî* culiéres de l'état de guerre, le rétablissement d'une vie économique organisée pouvait être assuré dans un pays qui en tant que théâtre de durs combats, avait dû subir des dévastations énormes, même de la part de l'année russe battant en retraite *.

La juridiction libre en Ober-Ost

< Le progrès de la réglementation de la vie juridique par l'institution de tribunaux allemands dans le territoire de l'administration militaire du commandant en chef d'Orient à la place des autorités russes emmenées par les Russes pendant leur retraite, imposa la nécessité de réglementer aussi la juridiction libre.

D'après la législation russe, elle n'appartenait pas en grande partie à la compétence des tribunaux réguliers. L'acceptation d'actes publics et légalisés, y compris les testaments et les protestations d'effets, était déférée au notaire principal, véritable fonctionnaire du tribunal d'arrondissement Celui-ci devait compléter par son approbation les actes notariés dans le domaine de la propriété foncière et diriger les archives notariales auxquelles appartenait aussi le registre foncier qui correspond à peu pris au nôtre. C'est seulement en Courlande et dans le gouvememenl de Souvalki qui appartenait autrefois au Grand Duché de Varso* vie qu'il y avait des registres fonciers et hypothécaires spéciaux dont la direction appartenait aux justices de paix. \Lx\ ce qui concerne le règlement des tutelles, il y avait des autontés administratives spéciales où il était trnu compte de la répartition des classes entre la noblesse, la bourgeoisie et les psyasBS. Chaque

• />/r OtHm, N* ^ p. «5 1917.

classe avait ses autorités particulières pour les tutelles avec son propre système d'instance. Les registres commerciaux sont inconnus du droit russe, c'est pourquoi on n'avait à sa disposition aucune juridiction libre sur ce terrain. Les affaires de succession, les procédures de partage et les affaires de consignation étaient du ressort des tribunaux ordinaires.

Comme il était impossible d'instituer de la même façon différents tribunaux, autorités et instances dans le domaine de la juridiction libre, l'activité des tribunaux de paix allemands a été étendue à tout ce domaine dans l'intérêt de la simplification du système et aussi en considération des relations difficiles. Dans la procédure des affaires de tutelle et de curatelle, on a appliqué les prescriptions de la loi d'empire allemande et de la loi prussienne concernant les cas de juridiction libre, tandis que dans les questions de droit matériel, les dispositions du code civil russe restent en vigueur. En ce qui concerne les actes notariés, les prescriptions formelles du code national russe purent être conservées dans tous les points fondamentaux. Les dispositions légales en question ont été mises à la disposition des tribunaux sous forme de traduction allemande. L'acceptation des protêts d'effets se fait par l'intermédiaire des justices de paix conformément aux prescriptions formelles du droit de la législation des effets de commerce.

La réglementation du registre foncier n'a pu être encore complètement établie jusqu'ici que dans le gouvernement de Souvalki et en Courlande. Dans ces régions, les registres fonciers et hypothécaires tenus par les tribunaux subsistaient encore en grande partie de sorte qu'un aperçu de la situation de la propriété foncière et une continuation de la tenue de ces livres ont été facilités. Dans le reste des territoires occupés, la mise en ordre du registre foncier rencontre des difficultés extrêmes parce que les archives notoriales et, avec elles, les registres fonciers ont été emportés par les Russes et que le rétablissement du contenu est rendu impossible en raison de la situation créée par la guerre. Il faut tenter ici, quand besoin s'en fait sentir, d'éclaircir la situation légale d'un immeuble en prenant chaque cas isolément. On ne peut pas s'attendre à une ingérance importante des tribunaux dans le domaine du cadastre, parce que — dans le but d'éviter une spéculation malsaine de terres qui commençait déjà à se manifester en plusieurs endroits d'une manière désagréable —

l'aliénation et l'autorisation de grever des immeubles ont été absolument interdites par une ordonnance du commandant suprême du front onental et accordées seulemcfit dan^ des cas exceptionnels sur une autorisation spéciale des autor.

LÉGI-SLATIOX Ufcb FAUJ-IILS

« Pour la procédure des faillites, c'est le tribunal de paix qui est compétent. Le commisssire de la faillite est le ju^** dr paix ; selon besoin, il peut nommer un ou plusieurs a^: ratcurs.

Aucun moyen judiciaire n'existe contre la décision du tribunal des faillites et du commissaire. »

StmVCILLANCF DES AFFAIRES POUR LES INSOLVABLES

« Les marchands ou les compagnies commerciales qui, par suite de la guerre, sont devenus insolvables, peuvent demander au tribunal de paix d'ordonner une surveillance des affaires pour détourner le procès de faillite. Le débiteur doit joindre À sa demande une liste des créanciers, un tableau de l'actif et du passif de l'élat de fortune et le dernier bilan. Il doit être donné suite à la demande si on peut prévoir que le client sera solvable après la guerre. C'est le tribunal de paix qui décide des suites ik donner à la demande. Si la demande est acceptée, le tribunal de paix désigne une ou plusieurs personnes pour surveiller le débiteur et annonce aux créanciers qu'une survnllance est instituée. Pendant la durée de cette surveillance, la procédure de la faillite sur la fortune du débiteur ne doit pas être commencée. La saisie et la contrainte ne peuvent avoir lieu qu'en faveur de cp s qui

ne sont pas atteints par la faillite. Les personnes char^cci» de la surveillance de l'atlaire peuvent en remettre la direction A une autre personne. Lr débiteur doit verser aux su-' "•'' mts le montant de leurs dépenses en espèces et une Ixm.. . ....i>n dont le

montant est f\xv par le tribunal de paix. Il est obligé de leur laisser examiner ses livres de commerce et de leur donner des renseignements. Il ne peut disposer de propriétés foi sans

leur consentement, réaliser aucun titre, ni contracter aucun engagement qui ne soit pas exigé par la continuation de l'affiiire ou par un train de vie plus modeste. Ne seront pas touchés par

la procédure, les créanciers envers lesquels le débiteur a contracté des obligations après l'institution de la surveillance corn" merciale ou sans le consentement des surveillants. D'autre part' sont exceptés les créanciers auxquels appartient un droit particulier en cas de faillite. Le procès peut être suspendu par le tribunal de paix dont les décisions ne peuvent être contestées. Pour le procès, il faut acquitter un droit triple du taux des droits, de ceux de la loi allemande sur les droits de procès. Même des gens n'exerçant pas un commerce peuvent demander une surveillance de leurs affaires.

Prolongation des échéances en Ober-Ost

« Suivant une ordonnance du commandant général en chef du front oriental, les délais pour intenter une action pour l'exécution ou le maintien de laquelle la législation des effets de commerce ou le droit de recours du chèque est nécessaire seront prolongés du 31 mars 1917 au 30 juin 1917 ^ »

Taxes et frais

« C'est la loi allemande et prussienne sur les frais de tribunaux qui est appliquée en Ober-Ost, le règlement prussien pour les frais en ce qui concerne l'huissier, et le règlement allemand pour les témoins et les experts. Le taux des frais des trois premières de ces lois sera doublé. Les droits et les frais seront estimés en valeur monétaire allemande et transformés en valeur russe. Avant d'intenter un procès susceptible d'entraîner à des frais, une provision égale au montant des droits doit être prélevée. Des exceptions peuvent être faites en cas de nécessité. »

L'organisation judiciaire

Nous empruntons au Wilnaer Zeiiung ces communications semi-ofTicielles :

« Le i^' mars de cette année (1916), dans tous les territoires du commandant suprême du front oriental, une nouvelle ordon-

* Der Osten, N» 13, 1917.

nance concernant l'or^çanisation judiciaire, U procédure, le droit p< nal, civil, etc., est entrée en vigueur. Conformément k celte ordonnance, des bases juridiques sont établies dans les territoires occupés qui tiennent largement compte des conditions et des besoins particuliers et en même temps ne révèlent en rien un caractère provisoire, mais créent une orgauiisation judiciaire digne d'un Etat civilisé.

D'après la nouvelle ordonnance, cette organi«>atiun judiciaire se présente comme suit dans ses ligne pnncipales. Dans les territoires russes, soumis à l'autorité du commandant suprême d'Onent, dans lesquels l'administration allemande a étc intro> duite, la justice est rendue par les tnbunaux de paix, de districts et un tribunal suprême. Les tribunaux de paix se composcBl d'un ou de plusieurs juges de paix qui doivent posséder les capacités requises pour l'emploi de juge au point de vue de l'organisation judiciaire allemande. Leur compétence s'étend dans les querelles de droit civil, à tous les différends relatifs à des revendications d'héritage, dont le montant ne dépasse pas la somme de 5000 roubles. Pour les différends relatifs à des servitudes de propriétés mrales qui, jusqu'à présent, étaient tranchés par des autorités administratives particulières, les tn* bunaux de paix sont compétents sans égard à la valeur de l'objet contesté.

Dans les affaires de droit pénal, pour autant qu'elles ne sont pas du ressort des tribunaux mihtaires, leur compétence embrasse :

1. Tous les actes répréhensibles passibles de peines d'eoi* prisonnement ou d'amendes dans les lois pénales et les ordonnances russes.

2. Toutes les infractions aux onlonnances concernant les douanes, les monopoles et les impôts ainsi qu'aux interdictions d'importation, de transit et d'exportation.

3. Toutes les infractions aux autres ordonnances du com* mandant militaire allemand d'Onent et des autontés administratives, passibles d'une amende jusqu'à 6000 marks ou d'un emprisonnement maximum d'une année ou seulement d'empn* sonnement, ou des deux, ou bien encore de confiscation

4. Les délits qui, d'après les lois pénales russes et les ortloo* nances, sont punis de prison (maison de correction) ou de détention dans une forteresse jusqu'à trois années.

A cela s'ajoute encore les cas qui seront déférés aux tribunaux de paix par les tribunaux de district, représentant le degré supérieur suivant et qui doivent se prononcer en cas d'appel et de plaintes contre les jugements des tribunaux de paix. Les tribunaux de district se composent d'un ou de plusieurs juges de district et du nombre nécessaire d'assesseurs. Ils décident de la nomination d'un juge de district — qui doit être juge dans le sens de l'organisation judiciaire allemande — comme président, et de deux assesseurs, auxquels peuvent être adjoints des fonctionnaires et des officiers devant posséder les capacités requises pour l'empoi de juge dans le sens de l'organisation judiciaire allemande. Auprès de chaque tribunal de district, a été institué un barreau officiel. Sont du ressort des tribunaux de district, tous les procès civils qui ne sont pas assignés aux tribunaux de paix. Enfin ces tribunaux sont compétents :

1. Pour les réclamations contre l'Empire allemand, contre un Etat confédéré, contre les officiers de l'armée allemande et des armées alliées ainsi que contre les fonctionnaires de l'Empire allemand.

2. Pour les procès concernant les privilèges du droit russe et les inventions.

3. Pour les procès concernant les propriétés foncières et les affaires concernant les droits des propriétés foncières.

Ensuite, ces tribunaux sont encore compétents pour les affaires criminelles dans les cas suivants :

1. En première instance, dans tous les actes répréhensibles qui ne sont pas du ressort des tribunaux de paix ou dans les cas où le tribunal de paix s'est déclaré incompétent:

2. En deuxième instance, dans tous les cas d'appel et de plaintes contre les décisions des tribunaux de paix.

Sur la proposition du barreau, les tribunaux de district peuvent déléguer aux tribunaux de paix des affaires criminelles qui ne sont pas soumises à des peines supérieures à :

a) trois années de prison ou de forteresse pour contravention aux lois pénales russes et aux ordonnances ;

h) à une année de prison ou à une amende jusqu'à 6000 marks seule ou avec emprisonnement ou bien en relation l'une avec l'autre, ou passibles également de confiscation.

Au-dessus de ces deux tribunaux est placé le tribunal suprême.

Il se compose d'un président el du nombre requis de Il décide de la nommation d'un président et de deux fonction à laquelle des juges de district, des fonctionnaires supérieurs et des officiers possédant les capacités requises pour les fonctions de juge peuvent être appelés. Le tnbunal suprême juge les procès civils comme tribunal d'appel ou de plamtes pour toutes les causes dans lesquelles les tnbunaux de district ont jugé en première instance. Le président du tnbunal suprême juge aussi les procès entre les tnbunaux particuliers et les barreaux officiels. Le tribunal suprême a son siège dans la ville où se trouve le quartier-général du commandant général en chef du front oriental.

Ansi se présente l'organisation judiciaire d'apr^'- '^ nouvelle ordonnance. Les dispositions suivantes sont d'un • fonda-

mental.

Dans tous les procès civils dans lesquels un Allen. ie

l'Empire est mêlé comme plaignant ou accusé et dans toutes les aiïaires criminelles contre un Allemand de l'Kmpire comme accusé ou co-accusé, les juges et assesseurs qui s'occupent du procès doivent appartenir à l'Empire allemand.

La langue du tribunal est la langue ailefuandf. 11 faudra avoir recours à un interprète chaque fois que des personnes ne comprenant pas la langue allemande seront mêlées aux débats.

Les verdicts seront rédiges en langue allemande. La partie décisive des sentences et des conclusions doit être traduite pour les personnes ne comprenant pas la langue ail :e et

mêlées aux débats dès que la publication du jugement a lieu.

L'ordonnance ne touche pas à la compétence des tnbunaux de campagne.

La procédurf

En général, pour les rij;i 'î- V uni:>traUQn

allemande a été introduite, ce -.«-iii m > j.i » >i uj.iii.ii^ »ir la procé» durr civile allemande du 30 ianvier 1877 qui servent de règle; pour les affaires n«^n.nlrs. la législation pmale allemande pour autant que des 11. ns ne sont pas app<irtéeH par l'ordon-

nance ci-dessus. La procédure doit se baser dans la mesure du possible sur les dispositions en vigueur pour les tribunaux officiels en ce qui concerne les procès civils, et A celles des inbu-

naux échevinaux pour les affaires criminelles. Mais ces prescriptions sont à appliquer conformément au sens et aux circonstances données.

En ce qui concerne surtout les procès civils, les ressortissants de TEmpire allemand sont dispensés, comme plaignants, de déposer une garantie pour les frais de procès sur la demande de l'accusé. D'autre part, les verdicts et autres décisions prises par les tribunaux allemands ont une valeur égale à celles des décisions des tribunaux du pays sous le rapport de la force de loi et de la capacité.

Dans toutes les affaires concernant la procédure même, les parties peuvent se faire représenter ; le fondé de pouvoir doit produire un pouvoir écrit; le tribunal juge s'il doit l'admettre. Dans les procès plaides devant le tribunal suprême, les personnes qui ne possèdent pas la préparation juridique requise doivent se faire représenter par une personne compétente, du reste, il n'y a aucune contrainte quant à prendre un avocat, toutes les fois, que le procès devant le tribunal de paix ou le tribunal de district n'exige pas un remplaçant pour des motifs particuliers.

Quant à la contestation par un recours en droit, les décisions des tribunaux de paix sont équivalentes aux jugements correspondants des tribunaux de première instance, ceux des tribunaux de première instance, ceux des tribunaux de district à ceux des tribunaux régionaux, mais les jugements des tribunaux de paix ne peuvent être contestés que si la valeur de la chose contestée ne dépasse pas 3000 roubles. Le recours même doit être remis par écrit au tribunal dont le jugement doit être contesté ou au tribunal supérieur, ou par une déclaration jointe au protocole. Le délai pour la remise est d'un mois, à dater du jour de la publication ou de la remise du jugement.

En ce qui concerne la procédure criminelle, les ressortissants de TEmpire allemand ne sont pas considérés comme étrangers surtout dans les cas où le soupçon de fuite en cas de mandat d'arrêt est établi. Les défenseurs ne peuvent être que des personnes majeures qui connaissent le langage juridique. Du reste, le tribunal décide de l'admission ou de la nécessité de constituer cette personne comme juge. Un défenseur doit être nommé d'office si l'accusé, n'en ayant pas choisi lui-même,