au cas où il est sourd ou muet

3. quand il s'agit d'un crime qui est passible d'un emprison* nement de plus de dix ans ou de la peine de mort.

Un recours en justice ne peut avoir lieu contre les déctsiottt des tribunaux de district dans les affaires criminelles. Les décisions des tribunaux de paix ne peuvent Hre contestées qu'autant qu'il s'agit de contraventions contre des ordonnances du commandant militaire allemand et des autorités administratives, passibles d'une amende de plu-s de 3000 marks ou d'une peine d'emprisonnement de plus de six mois, en cas de délit contre des lois russes comportant une amende de plus de 3000 roubles ou un emprisonnement de plus d'une année. Quant «i l'interjection de l'appel, sous le rapport de la forme et du délai, les mêmes prescriptions sont en vigueur que ci-dcssus pour le procès civil pénal.

La sentence pénale est prononcée par le président pour les jugements du tribunal de district, par le juge de paix pour ceux des tribunaux de paix. L'exécution d'une condamnation ik mort ne peut avoir lieu qu'après décisions du commandant suprême d'Orient qui possède le droit de remettre la peine ou de l'adoucir ainsi que celui de grâce. En cas de proposition de sursis et d'interruption d'emprisonnement, le juge doit trouver à qui s'applique la peine. En cas de remise ou d'interruption de peine de plus de trois mois, l'autorisation du chef de l'administration de district dans lequel le tribunal a son hiège, doit être obtenue. Il faut aussi en référer à celui-ci dans le cas où la peine k appliquer légalement parait sévère d'une manière disproportionnée au délit, afin que le chef de l'administration accorde un adoucissement dans la voie de la grâce ou en réfère lui-même au commandant supérieur suprême d'Orient.

L'ordonnance du 6 octobre 191 5, concernant la procédure civile et criminelle pour le territoire de Lituanie soumis â l'administration allemande, est annulée par l'entrée en vigueur de la prétente ordonnance.

Lk pkoit pénal

En général, toutes les fois que des dispositions particulièreft I» décrètent pas des écarts, les lois russes anténeurea doivent rester en vigueur. Naturellement, ce sont les paragraphes dtt

nouveau code pénal russe du 22 mai 1908, pour autant qu'elles changent l'ancienne loi de 1845.

Les ressortissants de l'Empire allemand ayant commis des actes passibles de châtiment dans le territoire d'Ober-Ost sont soumis au droit pénal allemand, excepté en cas d'infraction aux ordonnances du commandant militaire allemand et des autorités administratives. D'autres personnes sont également soumises à cette loi si elles sont impliquées avec des citoyens allemands dans un même procès.

Au lieu des peines prescrites par la loi pénale russe, les peines suivantes sont applicables : peine de mort, maison de force, emprisonnement dans une forteresse, prison, détention, amende. La peine de réclusion est appliquée partout où la loi russe prescrit les travaux forcés et le bannissement, de même que la maison de correction est remplacée par la prison.

La peine de réclusion ne peut pas être appliquée pour moins d'une année et ne peut dépasser quinze années. Ce n'est que dans des cas particuliers et graves que la durée peut être prolongée. Le maximum de la peine d'emprisonnement est de six années, son minimum d'une journée.

Ceux qui ont été condamnés définitivement à des peines d'emprisonnement peuvent être employés à des travaux publics sur l'ordre du chef d'administration du district du tribunal.

La peine d'emprisonnement ou de détention peut être appliquée surtout comme expiation d'actes brutaux ou malhonnêtes, complètement ou partiellement, comme arrêt moyen ou sévère, d'après les dispositions du code civil militaire. Cependant, cette disposition n'est pas applicable à des personnes ayant moins de seize ans. Les amendes sont versées à la caisse de l'administration.

Quiconque a contrevenu à une ordonnance obligatoire est condamné à une amende jusqu'à 2000 roubles ou à l'emprisonnement, au cas où aucune peine spéciale n'existe pour son forfait, il en est de même de celui qui résiste dans un cas semblable à la sommation d'un fonctionnaire ou des autorités.

Il faut remarquer, dans ce cas, que le caractère de fonctionnaire s'applique au directeur d'un train, au capitaine d'un navire et à tous les surveillants des chemins de fer et de la navigation.

Des prescriptions particulières fixent les peines pour les « maquereaux » et les souteneurs.

Comme adoucissement à la loi russe, il existe une disp<JSitiOO qui admet la possibilité d'une amende de aooo marks pour tous les délits et infractions. La nouvelle ordonnance qui entre en vigueur à partir du i* mars, annule les anciennes ordonnances pénales du commandant général en chef d'Orient des i6 juin et 6 octobre 1915.

L'organisation des ASsimANCcs en Lituanie

« Vilna, étant une capitale de gouvernement en Lituanie, de nombreuses compagnies d'assurances russes y entretenaient des filiales ou des représentations gérérales. Le fait que chaque année 25 millions de roubles étaient versés comme primes d'assurance contre l'incendie, donne une idée de l'importance du marché des assurances dans ce pays.

L'occupation de Vilna eut ici une importance radicale. Une partie des compagnies installées à Vilna quittèrent la ville. Seules restèrent la « Première russe de 1827 », « la Deuxième russe de 1835», «Rossia», «Warschauer» et «Przezornosc». Mais ces compagnies envoyèrent leurs capitaux à la centrale de Petrograd. Maintenant, en Russie, toutes les compagnies d'assurances sont soumises au contrôle du ministère de l'intérieur (département de la commission des assurances). Dès leur créalion, elle sont forcées de déposer un demi-million de roubles comme garantie ; les compagnies étrangères doivent même remettre A la Banque d'empire 40 •/• des primes souscrites comme fonds de garantie. En ce qui concerne les as^suraoces sur la vie, où les polices ' "! »rlent une longue durce, le capital de cautionnement attt .^ i une valeur énorme, tel était le

cas pour les compagnies « New-York » et « Kquilablc * qui avaient un dépôt de aa à aS millions de r« > a la lUnquc

d'empire russe. Si une police était actuellement échue, les sociétés ne seraient pas autorisées à en effectuer le paiement.

Malgré cela, elles continuent d'encaisser les pnmes et s'il arrive des dommages causés par l'incendie ou des cas de déc^ elles renvoient le paiement de l'avsurance après la paix. U résulte de cela que toutes les polices « sont *'e»

ment comme sans valeur et tous les uauincn:^, fabrique:» et magasins sont dans la même situation que s'ils n'était pas assurés.

Le gouvernement allemand a essayé de défendre Tactivité de ces compagnies d'assurances russes et de favoriser l'établissement d'une compagnie d'assurances allemande. La compagnie choisie est naturellement une compagnie sérieuse, qui présente toute garantie, et la législation allemande sur les assurances offre elle-même de vraies garanties à leurs clients. Les tarifs des compagnies allemandes sont en général plus bas que ceux des sociétés russes, ce qui permet aux classes moins fortunées d'acquérir une police.

Comme preuve de la solidité du marché des assurances en Allemagne, il suffira de dire que la réassurance de presque toutes les compagnies russes est acceptée en Allemagne ^. »

Assurances contre l'incendie et sur les transports

EN ObER-OsT

Conformément à une ordonnance du commandant suprême du front oriental, il est interdit dans toute Tétendue du territoire administratif de Litauen, Vilna-Souvalki et Bialostok- Grodna de s'occuper d'affaires d'assurances concernant l'incendie ou les transports sans autorisation spéciale du commandant général en chef du front oriental, ou bien de conclure ou de favoriser commercialement des contrats d'assurances pour le compte de compagnies n'ayant pas une autorisation particulière. Pour autant que les contrats d'assurances courent encore actuellement chez des compagnies indigènes autorisées, c'est-à-dire des entreprises russes, ils ne doivent pas être renouvelés avant la date d'expiration. Les compagnies d'assurances ayant leur siège en dehors d'Ober-Ost doivent instituer un fondé de pouvoir et nommer des agents. L'activité de certains agents peut être interdite sans plus de façon. Les statuts et les modifications à apporter aux statuts doivent être approuvés par les autorités allemandes. La gestion des affaires et la situation financière des compagnies autorisées peuvent être vérifiées à tout moment ; d'autre part, les arrêtés de compte et le rapport annuel doivent être remis, au plus tard six mois après la clôture de Texercice, au commandement suprême du front oriental ^

1 Otto Kessler, Die Baltenlànder und Litauen. Berlin, 1916. Puttkammer et Mûhlbrecht.

' Der Osten, N" 15, 19 17.

Ordowhance concernakt la réglcmcktation

DU TRAFIC DES VOYAGEURS POUR LA POPULATlOïf CIVILl

A rint(^rieur du rrssort de chaque armée il faut disunguer la zone des opérations, la zone des étapes avec administrations et districts ayant un gouvernement.

Pour le trafic «i l'intérieur de ces régions, les prescriptions suivantes sont en vigueur :

a^ Dans les territoires où fonctionne l'administration allemande, chaque civil âgé de plus de dix ans, qui veut se rendre au delà des limites de son district communal, doit se munir d'un passeport allemand, ou, si l'obligation des passeports n'est pas encore introduite, d'un passeport russe légalisé par un commandant de cercle compétent, ou d'une attestation signée et timbrée par un commandant de cercle. (Légitimation personnelle, modèle A.)

b) Chaque civil Agé de plus de dix-huit ans qui veut se rendre au delà des limites de son lieu de résidence, soit en voiture, en traîneau ou à cheval, doit se munir d'un certificat d'autorisation — modèle B et E — que le commandant de cercle délivrera sur demande, contre présentation du passeport mentionné dans I, ou sur une légitimation et sur une preuve digne de foi qu'il s'agit d'un intérêt justifié, pour la durée maximum d'un mois. Dans le certificat d'autorisation, il est expressément obligatoire de mentionner le moyen de locomotion que le porteur veut utiliser : une voiture, un cheval, le chemin de fer ou la voie fluviale et l'itinéraire à parcourir, y compris le moment du départ et la durée du trajet, doivent être indiqués. 11 est absolument interdit de s'écarter de l'itinéraire indique. Outre l'autorisation, le voyageur doit se munir du passejmrt mentionné dans le numéro I ou d'un certificat de légitimation.

Les enfants de moins de quatorze ans ne recevront l'autori* •ation en question que s'ils sont acron)pngnés d'adultes.

a) Le trafic à l'intérieur des territoires administrés n'est pas soumis à d'autres restrictions. (Voir cependant page 4 ff. de cette or^nnance, surtout c, d cl #.)

b) Pour les zones d'opérations et d'étapes sans administration allemande, sont appliquées les ordonnances correspondantes (le numéro a) i et 2, qui paraissent nécessaires au commandant de l'armée d'Orient et aux inspections des étapes. Toutefois, la circulation des civils doit être limitée autant que possible.

c) pour les districts-gouvernements, le trafic des voyageurs est réglementé par les gouverneurs.

Pour le trafic au delà de la frontière, dans les régions mentionnées dans le paragraphe i, il a été ordonné ce qui suit :

a) Si un civil âgé de plus de quatorze ans veut se rendre au-delà des frontières des territoires désignées au paragraphe i, il doit se munir d'un laissez-passer modèle C.

Cette attestation est délivrée par un inspecteur des étapes pour une région d'opération des chefs d'armée; pour une zone d'étapes sans administration, pour une zone d'étapes avec administration par le chef d'administration, dans le ressort d'un gouvernement par un gouverneur.

Cependant, il doit se munir au préalable, par écrit ou télégraphiquement, de l'autorisation du chef de l'armée (pour une zone d'étapes sans administration); du chef de l'administration (pour un territoire d'étapes avec administration) ; des gouverneurs (dans le ressort d'un gouvernement) dans le ressort duquel se trouve le lieu de destination.

Les demandes de ces laissez-passer doivent être adressées au capitaine de cercle compétent sur présentation du passeport mentionné paragraphe 2^ de cette ordonnance, ou sur un témoignage et une légitimation d^un intérêt important exigeant ce déplacement. Le capitaine de cercle fait expédier la demande en cas où il est en mesure de l'appuyer.

En outre du laissez-passer, le voyageur doit porter sur lui le passeport ou la légitimation mentionnés paragraphe 2^ i.

b) Pour la zone d'opérations avec administration de l'armée du Niémen, c'est le chef d'administration qui décide après avoir obtenu le consentement du commandant militaire compétent.

c) Les voyages rentrant dans la catégorie décrétée paragraphe 3"^ doivent être achevés dans le délai d'une semaine. Une prolongation de délai ne sera pas accordée pour, l'aller et

le retour. Il n'y a que dans des cas extrêmement ^ et sur

légitimation d'un motif particulièrement important que le commandant de l'armée d'Orient peut prolonger le laisser-passer jusqu'ù quatre semaines.

dj Les laissrzpasser pour des vo\ .ik;'> tr» «^ .-i.: i .. r et retour d'une des régions désignées dans U* païai^ia; ;ir i de cette ordonnance dans une autre (modèle D), ne jxruvrnt être délivrés, outre aux médecins, aux prêtres et aux sages-femmes, qu'aux personnes susceptibles de prouver qu'il s'agit pour elles d'un intérêt économique particulièrement important et ne le seront seulement que par le commandant de l'armée d'Orient et pour une durée de quatre semaines tout au plus. Après expiration de ce délai, la demande doit être renouvelée pour l'établissement d'un autre laissez-passer contre remise du premier.

0j Le commandant suprême d'Orient ainsi que les chefs d'armée et les inspecteurs des étapes sont autorisés — sur la demande mentionnée dans paragraphes 2*, alinéa a, et 3*, alinéa 4, — à accorder des laissez-passer ik des civils pour un seul voyage dans toute la région soumise à leur autorité, mais r«^s^le générale, seulement après avoir reçu une demande \- »le

conformément à n de ce paragraphe.

/J Seul le commandant suprême d'Orient peut délivrer des laissez-passer pour des voyages de longue durée.

gj Pour les voyages mentionnés dans ce paragraphe, l'autorisation pour le voyageur d'utiliser une voie fluviale, une voittire ou un cheval doit être expressément mentionné»* sur le laisseipasser, ainsi que la route suivie y compris l'époque du voyage.

11 est expressément interdit de s'écarter de la route mentioffinée dans le laissez-passer.

hj II ne sera délivré de laissez-passer aux enfants au-desaous de quatorze ans qu'au cas où ils voyageront en compagnie d'adultes. Ces derniers doivent se charger d'adresser la demande de laissez-passer pour les enfants.

Les droits suivants sont à prélever :

i^ pour un laissez-passer, suivant a et r de ce paragraphe : I mark pour la première semaine, a marks pour chaque aemamr suivante commrnrée.

a" pour un laissez-passer d'après </ de ce paragraphe, to marks.

Les frais rentrent dans la caisse de Tadministration qui éta* blit le laissez-passer. Ils peuvent être supprimés totalement ou partiellement par les autorités dans des cas spéciaux (par exemple s*il s*agit de réfugiés).

Les dispositions suivantes s'appliquent aux voyages indiqués aux paragraphes 2 et 3 de cette ordonnance.

a) Les laissez-passer et les permis de voyage mentionnés dans cette ordonnance doivent être remis au bureau qui les a délivrés après Tachèvement du voyage ou l'expiration du délai. On peut le faire par l'intermédiaire du commandant de cercle le plus proche.

h) Les bureaux autorisés à délivrer les permis de voyage, etc., doivent contrôler le retour du permis, avec le talon resté entre leurs mains. S'ils ne reçoivent pas les permis en question après l'achèvement du voyage ou la date d^expiration dans un délai déterminé, ils ordonnent la poursuite de la personne par l'organe compétent.

c) En ce qui concerne le devoir des voyageurs de se présenter à la police, il a été prescrit ce qui suit :

1. Chaque voyageur est tenu d'annoncer personnellement à la police son arrivée et son départ dans chaque endroit où il séjourne plus de six heures, c'est-à-dire dans les forteresses, la Kommandantur, à Vilna, au chef de la police militaire, dans les autres endroits au bureau de police ; dans les endroits où il n'y a pas de corps de police^ au maire de la commune.

2. Lorsqu'il s'agit d'un séjour de moins de vingt-quatre heures, l'annonce de l'arrivée et du départ peut avoir lieu en même temps.

3. En cours de route, le voyageur doit se faire inscrire sur son permis ses visites à la police pour annoncer son arrivée et son départ.

4 . Si un voyageur séjourne dans une gare seulement pendant plus de six heures, il doit annoncer son arrivée et son départ au commandant de la gare.

5. Les prescriptions de l'ordonnance de police du commandant suprême d'Orient du 28 juillet 1915 concernant l'hospitalité accordée à des étrangers restent en vigueur.

Mais il est ajouté qu'en outre chaque voyageur est requis

de donner à son logeur ainsi qu'aux autorités aupr^ desquelles il doit s'annoncer, des indications strictement conformes k U vérité sur sa personne (nom, profesvsion, date et lieu de naissance, domicile, etc., ainsi que sur le but et la durée de son séjour.

6. Les gouverneurs et les chefs d'admmistraiion peuvent accorder des facilités au point de vue de l'obligation de s'annoncer A la j>olicr, toutes les fois qu'il s'agit de personnes revenant régulièrement, en d'autres termes de voyages contrôlés de personnes déterminées, par exemple de déplacements pour les marches.