Gruner. Les lois nouvelles d’ass. ouv. p

Dans le cas d'incapacité totale de travail, la pension est de 66 2/3 0/0 du salaire moyen annuel.

En cas d'incapacité partielle, la rente accordée est proportionnelle au degré d'invalidité.

En cas de décès sont allouées les indemnités suivantes :

1° Les secours ci-dessus fixés jusqu’au décès.

2° Une somme pour les frais funéraires égale à 20 fois le salaire journalier moyen.

3° À partir du jour du décès une rente :

Pour la veuve sa vie durant, à moins de convol, de 20 0/0 du salaire. |

Pour chaque enfant jusqu’à 15 ans de 15 0/0 du salaire ;

Pour les orphelins de père et de mère de 20 0/0 ;

Pour les ascendants, si le défunt était leur seul soutien de 20 0/0.

Sans toutefois que la somme totale des rentes puisse dépasser 60 0/0 du gain journalier moyen.

Quelle administration a été chargée d’assurer ce service ?

Le Reichstag repoussa la participation directe de l’empire comme le concours des compagnies particulières d'assurances.

On chargea alors de la nouvelle organisation des institutions anciennes et puissantes, les syndicats de métiers, (Verein), associations fondées pour la défense des intérêts communs de la profession. Ces syndicats acceptèrent tous la nouvelle fonction qui leur était impartie et sur soixante- deux Corporations actuellement existantes, six

seulement doivent leur formation à l'intervention de l'Etat. (4) La plupart ont leur siège à Berlin: à la tête de l'association est placé un comité directeur de sept membres qui, une fois élus, ne relèvent plus que du contrôle de l’Office Impérial. En dehors du éomité directeur existent des délégués locaux qu'on appelle hommes de confiance et dont nous indiquerons plus loin les attributions.

Le comité directeur siège loin de la plupart des établissements qu’il comprend: c’est un défaut qui amène des déplacements continuels et dispéndieux. De plus, le groupement est artificiel et réunit des gens éloignés les uns des autres, dont les intérêts peuvent être sinon opposés, du moins différents.

Le Comité Dirécteur dresse les comptes de gestion, arrête les classes de risques, immatricule les établissements dans telle ou telle catégorie. Les membres qui en font partie sont chargés d'une lourde fonction, fonction gratuite qui peut même devenir onéreuse, car ils sont responsables de leur gestion financière vis-à-vis de l’association.

La fonction des hommes de confiance n’est pas moins onéreuse.[ls sont chargés de la police intérieure de la corporation et c’est sur eux que sont retombées toutes les difficultés pratiques auxquelles donnent lieu la création et la mise en mouvement de toute organisation nouvelle. L'acceptation de cette charge est forcée.

La Corporation peut comprendre plusieurs sections.

1, M. Marteau, loc, cit,

Les ouvriers ne prennent pas part aux élections des membres des comités directeurs et des hommes de confiance.

Au dessus du Comité directeur se trouve l'Office Impérial des assurances. C’est la clef de voute de l'édifice élevé par le Chancelier. C'est là que se retrouve la main de l'Etat. Il est à la fois rouage administratif et juridiction contentieuse.

Comme organe administratif, il se compose de trois membres permanents nommés par l'Empire, de quatre membres nommés par le conseil fédéral et de quatre membres élus, deux par les patrons, deux par les ouvriers. |

Quand il ne siège pas comme tribunal, il est le plus souvent réduit à ses trois membres permanents : il étend alors ses pouvoirs sur tout l’Empire et il est indépendant de toutes les filières mimstérielles. C'est lui qui dresse la liste des professions soumises à l’assurance, qui approuve les statuts des corporations, qui, en un mot, a la haute main sur toute l’organisation nouvelle. Or les trois membres permanents sont nommés par l'Empire. C’est donc l’Empire qui, en résumé, a la surveillance de tout le système. Ainsi se trouve indirectement établie l’intervention gouvernementale que le Reichstag avait repoussée. Il est vrai que la loi a réservé la possibilité pour les Etats de la Confédération de créer des Offices particuliers, maisil faut pour cela que la corporation soit toute entière située dans l'Etat particulier : aussi, en fait, aucun n’a usé de cette prérogative.

Prenons une Corporation régulièrement constituée,

Comment s’alimente la caisse de la corporation ?

Par les cotisations des patrons.

La cotisation est calculée suivant la gravité du risque. C'est du reste le seul caractère commun qu'elle partage avec la prime des compagnies d'assurance,

En effet la prime des sociétés est calculée,non pas seulement de manière à couvrir les dépenses de l'exercice courant, mais encore de façon à assurer le service des rentes promises. À cette fin il est constitué un fonds de réserve auquel est versée la somme nécessaire pour servirà chaque bénéficiaire la pension qui lui est dûe. Cette somme est calculée sur des tables fixées d'avance d'après les résultats de l’expérience qui tiennent compte des chances de mortalité.

Ce système est le seul logique et le seul prudent, caril n'engage pas l'avenir. Il ne pouvait convenir à M. de Bismarck car ilrisquait, par l'établissement subit d'une lourde charge, de rendre la’ loi impopulaire et il contrecarrait ses idées protectionnnistes en grevant l’industrie nationale d’une contribution considérable. Le Chancelier se rallia à un projet reposant surtout sur la fortune (ce qui n’est permis qu'à ceux à qui elle a toujours souri). Ce plan consistait à reporter sur les années suivantes les charges des premiers exercices. M. de Bismarck justifia du reste cette imprudence en alléguant que dans un temps plus ou moins long les industries de tous les pays seraient ellesmêmes soumises à l’assurance obligatoire et que l'industrie allemande serait alors capable de lutter contre des concurrents pareillement imposés.

La lot établit une sorte de prime graduée. On demandait

aux industriels allemands non pas simplement une cotisation couvrant les dépenses de l’année en cours, mais une cotisation majorée de telle façon qu'on pût arriver à la constitution d’un fonds de réserve.

« Les corporations, dit l’article 18, formeront un fonds de réserve. Dans ce but, à titre d'imposition additionnelle, le chiffre des indemnités sera, la première année, augmentée de 300 0/0,la deuxième, de 200 0/0, la troisième, de 150 0/0,etc..….. jusqu’à la onzième année. » Après onze ans, le fonds de réserve ne sera plus alimenté que par ses propres revenus. Ces revenus s’ajouteront audit fonds jusqu'à ce qu'il soit doublé. À ce moment les intérèts seront employés ; ils devront couvrir les frais d’administration et toute autre éventualité. (1)

En somme, ces calculs, établis par MM. Bœhm et Bœdiker, n'avaient pas, pour but la constitution d’un fonds destiné au service des rentes, mais d'un fonds ayant pour but d’atténuer les charges futures de l’industrie.

M. Gruner a démontré que, pour obtenir un véritable fonds de réserve les calculs étaient trop peu élevés et que la majoration de la première année aurait dû être non pas de 300 0/0, mais de 900 0/0. (2) La prime moyenne par ouvrier, fixée à 1 marc 69, aurait donc dû être de 8 marcs 39. |

La loi eut d’ailleurs le tort de ne pas tenir compte des frais d'administration. Ces frais ont atteint des proportions considérables ; c’est ainsi que la corporation textile