Rapp. Tolain p

2, Rapp. de M. Duché. Loc. cit, 3. Ibid.

cier, autant que possible, chaque individu de la force propre à l'union de tous. » Il ne s'arrête pas à cette objection (4) qui consiste à dire que l'État assureur fait nécessairement l'assurance avec les fonds de l'impôt. Les partisans de la réforme ont vu là un moyen de généraliser l'assurance par la concurrence faite par l'État aux sociétés privées.

Voici les conclusions pratiques que la Commission tire de cet aperçu théorique.

En principe l'industriel est libre de contracter ou non une assurance. S'il juge à propos de passer un tel contrat, 1l peut s'adresser soit aux Compagnies privées qui subsistent, soit à une Caisse d'État, soit aux syndicats d'Assurance mutuelle qui sont organisés par le projet.

Des syndicats d'assurance mutuelle.

(Titre V du projet).

Les industriels qui se réuniront pour fonder des syndicats d'assurance mutuelle obtiendront certains avantages si ces associations réunissent les conditions suivantes :

1° Les syndicats doivent comprendre vingt établissements au moins. Toutefois ce nombre pourra être réduit à 6 lorsque ces établissement comprendront plus de 4,000 ouvriers (art. 28).

99 Avant leur entrée en fonctions, ils versent à la caisse