Loi 13, $ 6, eod. tit

Quand deux personnes sont étrangères l’une à l’autre, quand il n’exisle entre elles aucun lien contractuel, si l'une d'elles cause à l’autre un préjudice illicite, le droit romain accorde sous certaines conditions, une action réparatrice, l’action de la loi Aquilie.

La faute aquilienne est toujours une faute in committendo : elle résulte d’un fait, d’un acte dommageable, jamais d’une simple abstention.

De plus, elle ne comporte pas de degrés : «in lege Aquilid et levissima culpa venit » (1).

De ces caractères il résulte que les deux sortes de faute ont un terrain commun qu'on peut ainsi limiter : la culpa levis in abstracto in committendo est toujours comprise dans la loi Aquilie.

Mais, d’une part, la faute contractuelle est plus compréhensive, puisqu'elle embrasse la faute in omittendo et, d'autre part, elle l’est moins, puisqu'au moins dans la locatio, elle ne contient pas la culpa levissima.

Dès lors, quand une faute présente des caractères tels qu'elle peut rentrer à la fois dans le domaine de la faute contractuelle et dans celui de la faute aquilienne, c’està-dire que, quand une personne ayant contracté avec une autre, commet envers cette partie une culpa levis in abstracto in conmittendo, y aura-t-il lieu à la fois à l’action de la loi Aquilie et à l’action du contrat?

Un point est certain : le créancier aura le choix entre ces deux actions. Ceci résulte de la combinaison de deux textes (2) qui, prévoyant la même espèce, accordent, l'un

1 Loi 4%, D.“Ad leg: Ag. L: 9,7; 2.