Cass. Req., 2 Décembre 1884, Sir

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lui rèfusera toute indemnité, car d’une part, dans l'espèce, il n’y a pas faute de l'employeur et,d’autre part,la Compagnie n'est pas responsable du fait du voyageur quin’est pas son préposé. Le blessé est-il un mandataire ? L’article 2000 C. Civ. lui donne droit à une indemnité.

Cette espèce fut soumise à la Cour de Chambéry (1) qui appliqua l’article 2000. Elle distingua entreles diverses attributionsdel’homme d'équipe et, quant à la surveillance à laquelle il était préposé, elle vit l’exécution d’un mandat : «Attendu que,dans ces conditions, le service dont, à ce moment, était chargé Choulet, avait un caractère particulier ; qu'illuiattribuaitune mission importanteetexceptionnelle de surveillance, ayant pour objet principal et direct d’assurer l'exécution des ordres administratifs etdes règlements de la Compagnie ; qu'àce pointde vue, il est incontestable que Choulet était, pour cette partie de son service. et notamment vis à visdes voyageurs transportés par les trains, investi d’un mandat spécial de la Compagnie de chemins de fer, soumis, par conséquent, à toutes les obligations, mais ayant droit aussi à toutes les garanties que la loiattache au mandat :et que c’est à l’occasion de ce mandat qu'il a été blessé. »

Dans une affaire analogue (ils’agissait d’un contre-maitre de la Compagnie de l'Est atteint par un accident dans la surveillance de travaux de ballast) laCour de Paris avait admis cette solution (2).

La Cour se plaçait sur ce terrain : l’acte accompli est-il un mandat? Oui, disait-elle, et elle adoptait le sys-

(1) Chambéry,:14 Avril 1880, Sir., 82, 1, 209 et la note. (2) Journal du Palais, 1852, 2, 971.