VI. — LA CONSTITUTIONNALITÉ CRITÈRE DE LA LÉGALITÉ

Moule de la pensée politique et administrative, la constitution est encore l’étalon de la légalité. Une mesure législative

(1) Pétition d’un tanneur et d’un tourneur sur bois de la Charité-sur-Loire (Nièvre), 30 août 1792; Arch. mun. de la Charité, t. VI, p. 285 verso.

(2) Arch. nat. AD xvrné. 174. 28. Rapport sur l'inéligibilité temporaire de quelques fonctionnaires publics nommés par le peuple et salariés par l’État, aux emplois qui sont à la disposition du pouvoir exécutif; fait au nom du Comité de législation, par M. L. E. Sénirrez, député de Seine-et-Marne, le 16 juillet 1792, pi 2,

ou administrative, l’attitude d’un fonctionnaire seront conformes à la rectitude juridique dans la mesure où elles seront conformes à la constitution. « Constitutionnel », « inconstitutionnel », ces adjectifs d’un emploi presque permanent, traduisent le besoin constant de comparer les textes en élaboration ou les activités des gouvernants à la norme fondamentale, la constitution . On dira qu’un projet (1), un système (2), un arrêté (3) sont inconstitutionnels, que les coalitions d’ouvriers de la loi Le Chapelier (4), les chapitres de femmes (5), sont inconstitutionnels; on apprécie le caractère constitutionnel d’un raisonnement (6), de la conduite des corps locaux (7), des pétitions (8); les particuliers dénoncent comme inconstitutionnel l’arrêté d’un département (9). Ainsi se forme une conscience de la constitutionnalité qui est un des traits remarquables de la réforme révolutionnaire. Le Comité de constitution ne néglige aucune occasion de fortifier ce sentiment; lorsqu'il est interrogé sur un point de droit par les

(1) Arch. nat. D xvir. 5. 59. Lettre d’un habitant de Mareuil (Vendée), district de la Roche-sur-Yon, au président de l’Assemblée Nationale, le 31 octobre 1790..

(2) Arch. nat. AD xvrrre. 77. 8. Rapport fait à l’Assemblée Nationale au nom du comité des domaines sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés, pour servir de suite à la loi du 1€ décembre 1790, nper M. ExsuBauzr DE LA ROCHE, membre de ce comité, 1791, p. 10.

(3) Arch. nat. D xxrv. 1. 2. Délibération de 2 municipalité de Saint-Romain, 17 mai 1791 (sans autre indication de lieu).

(4) Art. 4; loi 14-17 juin 1791.

(5) Arch. nat. AD xvrr. 39. Sur la suppression des chapitres de femmes, par M. Duquesnoy, député du département de la Moselle.

(6) 3° Rapport du comité de mendicité : bases constitutionnelles du système général de la législation et de l’administration des secours, par M. be La Ro- - caeroucAuLzD-LiaNcourT; BLocn et Tuerey, op. cit., p. 361 et AD xvrrre. 153.5. 15 janvier 1791, p. 7.

(7) Arch. nat. D xz. 3. 51.4 et 5. Extraitdes reg. des arrêtés du directoire du département de la Mayenne, 30 septembre 1791.

(8) Arch. nat. AD xvr. 36. Rapport fait à l’Assemblée Nationale au nom du comité de législation civile et criminelle par Fr. GorGuEREAU, député de Paris, 4 février 1792, p. 80.

Arch, nat. F11, 215.15. Les administrateurs du directoire et le procureur général-syndie du département de la Nièvre au ministre de l’Intérieur, 27 juin 1792.

(9) Arch. nat. D xz. 4. 75. 3. Pétition de Fraigneaux, à Saint-Maixent (Deux- Sèvres), 19 novembre 1791.