LA FONCTION DE LÉGISLATEUR
L’éminence de l’idée de loi explique encore la haute idée que l’on se fait de la puissance du législateur et de sa fonction. On estime que le législateur, auteur de la loi, peut tout faire, particulièrement remanier à tout moment l’agencement des services publics (6). C’est qu’il a pour mission de dire où est
(1) Arch. nat. F1° III. Nièvre 7. Réponse de M. Delavau, président du département de la Nièvre, à MM. les officiers municipaux et de la garde nationale de Nevers, lors de la remise par eux faite au département le dimanche 29 août 1790 ‘de la bannière donnée par la commune de Paris à la Fédération du 14 juillet précédent (imprimé).
(2) Arch. nat. D xz. 3.57. 3. Cachet de la municipalité d’Avesnes, (Nord) 1790.
(3) Arch. nat. D xz. 3. 60. 7. Défense imprimée par Rutledge, pour un individu victime de détention arbitraire, 26 octobre 1791.
(4) Arch. nat. Fc III. Nièvre. 7. Requête du sieur Leblanc, 1791.
(5) Arch. municip. de la Charité-sur-Loire (Nièvre). Registre des délibérations de la municipalité, t. VI. Séance 1€T mai 1792, f0 249 verso.
(6) C’est ainsi que l'assemblée générale du district des Jacobins-Saint-Dominique demande à l’Assemblée de suspendre le tribunal du Châtelet en attendant l'installation des jurés, car il use de « procédés peu constitutionnels ». « Le pou-
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l'intérêt général; il doit dit Vernier, « saisir avec empressement tout ce qui fertilisant une portion de l’empire, est en même temps d’une utilité majeure pour l'intérêt général de l'État (1) »; c’est ainsi qu’une mesure réclamée comme utile à telle région — il s’agissait du canal d’Ille-et-Rance —ne pourra être adoptée que si elle satisfait, en même temps, l'intérêt général du pays. Thouret voudra que le législateur se dégage des considérations dont l’importance est transitoire afin d’atteindre l'intérêt général « fondamental »; « l'erreur la plus funeste au législateur, dit-il, est celle qui tend à corrompre la rectitude de son jugement, en substituant de faux aperçus de bien public, tirés des circonstances momentanées dans lesquelles 1l peut se Dore placé, aux considérations plus réelles qui appartiennent à l’état naturel des choses et des hommes. L’impartialité du législateur consiste donc à se prémunir fortement contre ces raisons factices et du moment qui sont autant ennemies de la raison éternelle que les convenances accidentelles le sont en général du bien fondamental constant et permanent (2). » Siéyès, lui, demande avant tout «la vue d’ensemble » pour que l’œuvre forme « un système suivi » (3), et Durand de Maillane recommande de « prévenir les exceptions », car les remaniements peuvent être des moments dangereux pour la liberté (4), et d’ailleurs, « toute exception est une atteinte à la loi (5) »
voir constituant, dit-elle, est seul juge légal en pareille matière. » (Arch. nat. D 1v. 3. 23. Extrait du registre des délibérations de l’assemblée générale du district des Jacobins-Saint-Dominique, 26 avril 1790.)
(1) Arch. nat. AD xvuie, 187. 11. Rapport et projet du décret sur le projet du canal d’Ille-et-Rance, présentés au nom du Comité d'agriculture par G.-F. SE- BIRE, député d’Ille-et-Vilaine (sans date), p. 14.
(2) Arch. nat. AD xvrrre. 5. 25. Discours de M. Taourer à l’Assemblée Natiopale, fait au nom du Comité de constitution sur la rééligibilité des députés: séance du 16 mai 1791, p. 2.
(3) Arch. nat. AD xvirire. 17.17. Projet d’un décret provisoire sur le clergé, etc.; par M. l'abbé SiÉxEs, 12 février 1790, p. 21. :
(4) Arch. nat. AD xvine. 20: 24. Rapport fait à l’Assemblée Nationale au nom du Comité ecclésiastique sur les fondations et les patronages laïques, par M. DuranD DE MaiLLAnE, député de Provence (département des ponte Rhône), 1790. HS
(5) Arch. nat. AD xvuc. 174. 28. Rapport sur l’inéligibilité temporaire de
