Le droit de propriété limité par l'utilité sociale

Les libertés, si généraux que soient les termes qui servent à les caractériser, ne sont pas des droits naturels transcrits tels quels dans les textes révolutionnaires; nous avons vu que la liberté au sens général de l’expression est déjà conçue comme dotée de certaines limites qui lui retirent son caractère anarchique et la rendent assimilable pour la société; de même, les diverses libertés ou droits individuels qui émanent d’elle

(1) HeurrauLT DE LAMERVILLE, rapporteur du Comité d’agriculture, applique ces principes au cas de desséchement des marais : « Il est incontestable, Messieurs, que-tout propriétaire a le droit de faire dessécher ses marais, il est non. moins évident que le remboursement du fond d’un terrain quelconque suivant son produit actuel devient un acte de souveraineté que peut exercer la nation quand ce terrain est utilement réclamé pour le bien général. » AD xvrrre. 408. 5. Avant-propos de la discussion du projet de décret sur le desséchement des marais du royaume, lu à l’Assemblée Nationale, au nom du Comité d'agriculture et de

commerce, le 22 avril 1790, par M. HEURTAULT DE LAMERVILLE, député du- Berry; imprimé par ordre de l’Assemblée.

et s’attachent aux activités de l’homme vivant en collectivité, sont bornées : l’idée d'utilité sociale intervient pour les limiter. Nulle part cette action n’est plus intéressante à relever qu’en ce qui concerne le droit de propriété; en effet, la propriété est conçue comme le plus absolu des droits et les révolutionnaires ont cherché sans cesse à l’affermir (1). Les constitutions de 1793, de l'An ITT, font un dogme du respect de la propriété, si bien qu’on à pu écrire qu’ « aucun des gouvernements qui se succédèrent en France sous la Révolution, n’en contesta la légitimité (2). »

Pour autant, le droit de propriété apparaît au début de la Révolution comme un droit social; l’idée d’utilité publique n’en est pas absente et elle vient parfois le limiter catégoriquement. Dès 1789, Mirabeau met en relief, à propos des dîmes, la fonction sociale de la propriété : le propriétaire est un «salarié »; « ce que nous appelons vulgairement sa propriété n’est autre chose que le prix que lui paye la société pour les distributions qu’il est chargé de faire aux autres individus par ses consommations et ses dépenses (3). » Lamerville (4), dont toute la politique agricole se fonde sur le droit de propriété, nous représente un droit de propriété diminué par l’utulité sociale. D'abord, il y voitun facteur de construction sociale, par conséquent, une Hmitation de l’anarchique droit naturel; « le droit naturel de propriété, explique-t-il, existait avant la loi mais il était soumis aux variations et aux injustices de la force. Le droit social de propriété ne doit sa naissance qu’à la loi »; et encore : « la propriété qui avant l’établissement de la société n’était

(1) V. Sacwac, la Propriété foncière et les paysans; dans Facuer, l’Œuvre sociale de la Révolution française, p. 258.

(2) Lrcurensercer, le Socialisme et la Révolution française; dans FAGUET, l'Œuvre sociale de la Révolution française, p. 71, précit. V. dans le même sens, Sacxac, Compte rendu dans la Revue d'histoire moderne et contemporaine (t. VIT, 1905-1906, p. 421); Études et leçons sur la Révolution française de F. AULARD, Le série, 1904.

(3) Courrier de Provence, n° XXVI, 8 au 10 août 1789, p. 14.

(4) Arch. nat. AD xviue. 103.5. Avant-propos de la discussion du projet de décret sur le desséchement des marais du royaume, lu à l’Assemblée Nationale au nom du Comité d'agriculture et de commerce le 22 avril 1790, par M. HeurrauLcT DE LaMErvizce, député du Berry, p. 4.