I. LE DROIT DE PÉTITION ET LA PASSION DU BIEN PUBLIC

Le droit de pétition se fait jour très tôt. On en trouve trace dès le 29 juillet 1789, dans un règlement que le Corps législatif fit à son usage (1). Il est précisé par les décrets du 14 décembre 1789 (2) sur les municipalités, du 22 (3) sur la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives. Ces textes reconnaissent aux citoyens actifs, ainsi qu'aux assemblées primaires, «le droit » de se réunir sans armes pour rédiger des adresses et pétitionner au corps municipal, au Roi, ou directement au Corps législatif; dix ou vingt (4) citoyens devaient seulement être députés pour DRE l'adresse à la barre.

Les pétitionnaires étaient donc admis à l’Assemblée et leurs adresses lues en séance. On fit un si grand usage de ce droit, l’encombrement était tel, qu’on se décida à restreindre l’accès à la barre (5), et le droit lui-même fut réservé strictement

(HN Chap Av:

(2}"Art-262:

(3) Section I « de la formation des assemblées pour l'élection des représentants à l’Assemblée Nationale », art. 34.

(4) Dix citoyens dans le décret du 14 décembre; vingt dans le décret du 6 mai 1790, organisant la municipalité de Paris (art. 60 du titre I).

(5) D. ‘7 janvier 1791.

D. 17 décembre 1791 : désormais toutes les pétitions et adresses seront renvoyées au Comité des pétitions qui en rendra compte par extrait le dimanche,

l'admission à la barre devient exceptionnelle; si elle est admise le Ps devra se borner à résumer sa demande. 1

aux individus ; il est décidé dans le décret du 10 mai 1791 (LR que ce droit ne pourra être exercé en nom collectif ni par les corps électoraux, ni par les divers échelons de l’administration locale, les sections des communes.ou les sociétés de citoyens. Tout pétitionnaire devra signer sa pétition et la constitution de 1791 ne reconnaît que le droit individuel de pétition (2).

Toutelois, les citoyens s'étaient si spontanément emparés de ce moyen d’expression politique que renfermait le droit nouveau, que les abus n'étaient guère susceptibles de répression. Les sociétés populaires s’en servaient comme d’un procédé de pression (3) sur l’Assemblée, aussi les mesures qui furent édictées contre cette pratique ne parvinrent pas à l'empêcher (4); et nous verrons que ce sont les pétitions des sections de Paris qui servirent à préparer la journée du Dix- Août (5).

Si l’on cherche à réduire les ambitions des pétitionnaires, et si même on blâme les adhésions innombrables aux décrets qu'ils envoient à l’Assemblée, comme témoignant d’un zèle trop politique (6) — il n’en reste pas moins que la pétition est un droit très largement ouvert aux citoyens de s'intéresser à la chose publique et aux réformes — « quant à savoir sur quelle matière le droit de pétition peut s’exercer, c’est une question qui ne peut s'engager qu'entre un despote et ses esclaves (7). » La possibilité de connaître des objets d'utilité sociale qui concernent le gouvernement du pays est ainsi

(DATE A2) Titre F

(3) V. D. 29-30 septembre qui contient des dispositions pénales. (

(4) C’est déjà la constatation que fait GorcuerEaAu, député de Paris, dans son rapport sur une pétition du directoire du département de Paris au Roi. Rapport fait à l’Assemblée Nationale au nom du Comité de Législation civile et criminelle par Fr. GoRGUEREAU, tant sur la nature du droit de pétition que sur la dénonciation faite au Corps Législatif d’une pétition des membres du directoire du département de Paris, pour engager le Roi à refuser sa sanction au décret du 29 novembre 1791, relatif anx troubles religieux, le 4 février 1792. Bibl. nat. Le 3 X(118).

(5) V. infra. Partie III. « La conscience populaire et Dabpréciation des faits politiques. » |

(6) V. Rapport de GorGuEREAU, précit., p. 84.

(7) Rapport de GorGuErEAuU, précit., p. 27.

nettement présentée comme une conséquence indubitable de la liberté de la pensée : € Indépendant comme la raison et libre comme le génie, le pétitionnaire parcourt avec confiance le vaste domaine de la pensée. » Ce faisant, il participe de la raison universelle, et par conséquent, en droit, il ne peut être atteint par l'erreur, € Quand il communique ses vues sur la chose publique, explique le député Gorguereau — et on notera l'intérêt de ces termes qui placent si haut l’exercice de la raison — il ne s’agit pas de rechercher s’il se trompe, mais bien de savoir s’il à même le droit de se tromper (1). »

Les pétitions se ressentent de cette disposition spirituelle; les formules qui accompagnent les adresses, projets ou requêtes indiquent assez qu'il y a véritablement un fondement commun à ces envois, ce que l’on pourrait appeler un esprit de collaboration des citoyens à la chose publique.

À nouveau les idées politiques et morales que nous rencontrerons dans la vie des vocables, sont mises à contribution; à nouveau, on les voit se lier entre elles. Le cheminement de la pensée des pétitionnaires est plus significatif encore de l'importance de l’idée d'utilité sociale et de ses parentés, que les raisonnements plus savants des députés.

Le départ de la pensée se fait sur des idées à caractère moral, la bonne volonté, la reconnaissance, le désir d’imiter les députés — sentiments que font naître chez tous les efforts de l’Assemblée Nationale pour redresser l'État.

€ L’admiration et la reconnaissance dont les augustes décrets de l’aréopage national pénètrent toute la France, inspirent l’unanime vœu à tous les bons citoyens de coopérer par leurs vues patriotiques au chef-d'œuvre de la législature (2).» — € Chacun s’empresse de donner son idée dans le temps auquel l’Assemblée Nationale est occupée à faire le bien général », écrit Perrot, citoyen de Denevy en Bourgogne (3).—«Comme...

(1) Jbid., p. 28.

(2) Arch. nat. D'xvu, 5. 57, Nosseigneurs de l'Assemblée Nationale, sur : l’ordre judiciaire, par un avocat et vétéran, Georgelin, avocat et maire à Cortoy, près Quintin en Bretagne, 20 avril 1790.

(3) Arch, nat. D xx, 1, 8, FT Pétition de Perrot à Denevy, par Chagny, 29 n novembre 1789,

fidèle citoyen, écrit un sieur Anotin, du Loiret, j'essaie d’être l’imitateur de vos décrets, au moins pour désirer le bonheur de ma patrie, y penser et vous faire part de mes faibles réflexions (1). »

L’inspiration patriotique décuple l’élan des pétitionnaires qui se réclament de ce sentiment pour offrir leurs vues (2). D’autre part, elle développe en eux l’idée que leur activité est un devoir. Il y aura donc obligation morale à collaborer à la chose publique : « Tout citoyen animé d’un zèle vraiment patriotique regarde comme un devoir sacré de coopérer de toutes ses forces au bien général..….; toutes ses attentions se portent... vers les objets qui peuvent l’établir sur des bases solides et inébranlables; il ne désire que l’amélioration des choses ; il ne cherche done qu’à développer les principes qu’une sage politique doit suivre pour ne pas blesser l'intérêt publie (3).» Cette collaboration est due à la nation et constitue « le devoir d’un citoyen (4) »; elle engage le talent, la fortune (5) et toutes les forces de l’individu : « chacun doit s’évertuer pour trouver un remède à nos maux (6) », — « chaque citoyen doit à sa patrie le tribut de ses idées (7) »; beaucoup hésitent à envoyer un mémoire craignant leur inexpérience, mais le mouvement qui les pousse est cirrésistible (8) »; — «moi, j'ai eu beau combattre, rougir, me défier de moi et craindre la confusion attachée

(1) Arch. nat. F1, 2128. Mémoire au Comité d’agriculture et de commerce, par Anotin, notaire à Coullons (Loiret), 26 mai 1790.

(2) Arch. nat. D xvir. 5. 66. Pétition de Mengin, 4 janvier 1791, s. 1.

(8) Arch. nat. AD xvir. 39. doss. 17. Pétition de Chevalier, cultivateur, membre de la municipalité de Roye (Somme), 24 mai 1790.

V. aussi : Arch. nat. D 1v. 4. 125. Pétition de Boucher, lieutenant particulier au Châtelet, 22 septembre 1790.

(4) Bibl. nat. mss. nouv. acq. fr. Papiers d'Emmery 2655, t. IT H°108: Adresse de Thirion fils, homme de loi à Thionville, à l’Assemblée Nationale, 27 novembre 1790.

(5) Arch. nat. F1, 202. liasse 1. Pétition de Bessière, chirurgien-major de l'hôpital militaire de Wissembourg. Strasbourg, 15 décembre 1790.

(6) Arch. nat. D vi. 2. 6. Mémoire signé Castel (sans date ni lieu d’origine).

- (7) Arch. nat. D xc. 4. 72. 10. Pétition de Prévost, volontaire du département de Seine-Inférieure, domicilié à Paris, rue Saint-Victor (s. d.).

(8) Arch. nat. D xur. 1. 8. Pétition d’un fonctionnaire au grenier à sel. Mantes,

23 novembre 1789.

à une tentative audacieuse, écrit un pétitionnaire, mes idées ne m'ont point quitté et J'y cède, et Je vous en fais part, croyant céder à la voix impérieuse du devoir (1). » D'ailleurs, les pétitionnaires pensent que leurs initiatives valent comme exemples ; dans les circonstances où se trouve la France, on doit s’efforcer de propager la bonne volonté, le désir de coopérer, € J'ai cru qu’on devait non seulement ne pas rejeter ... mais accueillir et encourager le moindre exemple de générosité patriotique, d'autant que le plus faible hommage offert publiquement à la Patrie peut devenir de la plus grande importance en échauffant le cœur des autres citoyens (2). »

Si l’on suit la marche de la pensée des pétitionnaires, on remarque qu’elle est orientée par la notion d'utilité sociale qui domine la réforme de l’État et les transitions d’idées à idées qui mènent à cette notion centrale, précisent l’esprit de la participation des individus aux plans de régénération.

D'abord, c’est le « bien général » qui pousse les citoyens à collaborer. « Contribuer au bien général », c’est un motif de bonheur (3). Ce sentiment est renforcé par la volonté moins désintéressée de voir les réformes aboutir — c’est pour cela qu'on a le « désir... de participer au bien général (4) », qu’on «fait toutes représentations qui tendent au bien général (5) »; des étrangers mêmes, pétitionnent parce qu'ils « se trouvent constamment avoués au bien public et général de la nation française (6). »

Le mot «intérêt public » sert à présenter les suggestions les

(1) Arch. nat. D 1v. 4. 26. Pétition du sieur Gerbery, 30 octobre 1789; remis le 2 mars 1789 par le comte de Crillon à M. TARGET.

(2) Arch. nat. D 1v. 13. 194. Adresse à l’Assemblée Nationale du sieur Daix, carrefour de Bussy, Paris (s. d.). V. encore sur cette idée de bonne volonté si intense, Adresse des maire et officiers municipaux de Bordeaux, s. d. Arch. nat., CHATLA 20807:

(3) Arch. nat. D xvur. 5. 58. Pétition de Belin, procureur du Roi honoraire du bailliage d’Ornans. (Franche-Comté), 17 février 1790.

(4) Arch. nat. D vr. 42. 618. Le maire et les officiers municipaux de la ville de Donzy (Nièvre), 30 avril 1790.

(5) Arch. nat. D xvar. 5. 57. Pétition de Jameron, Paris, 3 juillet 1790. -

(6) Arch. nat. F1, 212». Pétition d'Emmanuel Simon, Berne, 8 mai 1790.

plus variées (1), il précise l'intention de leurs auteurs de s'attacher à des problèmes techniques qui intéressent les services publics; l’expression, semble-t-il, a quelque chose de plus précis que celle de bien général. Sans doute, elle accompagne aussi des propositions € pour toute la société (2) », ou se réclament de préoccupations sociales (3), mais il s’agit essentiellement de vues à but pratique, on souligne qu’elles visent « l’utilité publique (4) », « l’utilité de la patrie » (5), « du roi et de la nation (6) », « l'utilité de l’État et de la société (7) », «la prospérité de l’État (8) », le « bien général de l’empire (9) », « le salut public (10) ». Parfois, les idées de bien public, d'utilité et de patrie, de bonheur sont accolées de telle sorte que les parentés de l’utilité publique sont visibles dans une même proposition : € il ne faut d’autres titres que l’amour du bien public et le désir d’étre utile à la patrie (11) »; l’intérêt que suscitent les faits politiques et sociaux en général devient alors amour et dévouement : (Je demande à être entendu à la barre... le désir du bien de mon pays, l’espoir de contribuer à sauver la chose publique m'ont déterminé dans la démarche que je fais auprès de vous (12). » — « En imvitant

- ({} Arch. nat. D xvir. 5. 66. Pétition de Rouvière, ancien avocat, Paris 26 mai 1790.

(2) Arch. nat. D xvir. 5. 66. Pétition de Franquez et Bourgeois, Le 10 janvier 1790. :

(3) Arch. nat. F10. 2198. Pétition de Roullet, sergent de la garde nationale. Vaugirard-lès-Paris, 9 mai 1790.

(4) Arch. nat. C. 150. 254. 34. Pétition de deux secrétaires commis du Comité des pétitions. Paris, 10 mai 1792.

(5) Arch. nat. F1. 2128. Avis d’un patriote aux cultivateurs, par Louis Gouffé, Paris 8 octobre 1790. |

(6) Arch. nat. D xvir. 5. 66. Pétition à l’Assemblée Nationale de Bernadat, premier huissier audiencier au présidial de Bourges, 28 décembre 1789.

(7) Arch. nat. F19. 324. Pétition de Leclerc Saint-Aubin {s.-d.) renvoyée au Comité d’agriculture, 8 octobre 1790.

.(8) Arch. nat. D xvir. 5. 66. Pétition de Pichon de Beaupré, procureur du Roi. La Rochelle, 16 janvier 1790.

(9) Arch. nat. C. 150. 254. 15. Pétition de Campmar (?)}, ingénieur, s. d. n. ]. HO) Arch.nat. F1. 2125. MtioR de Bradin, Dozulé en Normandie, 2 octobre 1790.

(11) Arch. nat. D rv. 13.194. Pétition de De Las, préfet du collège du Mans, 19 septembre 1790.

(12) Arch. nat. C. 150. 254. 46. Péion de Bonvallet. Paris, 18 mai 1792.

les hommes de tous les états, de tous les âges à venir avec confiance déposer dans votre sein les productions de leur génie, lorsqu'elles auraient pour but l’utilité publique, vous avez voulu associer tous vos concitoyens à vos nobles travaux..., vous leur avez procuré les moyens de travailler... au bonheur de la Nation. Fort de ces dispositions, je viens déposer sur l’autel de la patrie un plan d’éducation publique (1).» Tels sont les sentiments qui aiguisent l’esprit de réforme, de découverte et qui expliquent la part des simples citoyens dans la «renaissance publique (2). »

Le but d'utilité sociale poursuivi par les pétitionnaires ne pouvait être attemt que si les conquêtes politiques le leur permettaient. « Au moyen de la liberté que l’Assemblée Nationale a rendue à la nation, dit un sieur Feuillet, j'ai adressé, à l’Assemblée Nationale, des projets de réforme (3). » — « Messieurs, lit-on encore, la liberté... m’engage à vous écrire (4). »

D’autres précisent que la faculté d’envoyer des pétitions est « la sauvegarde de la liberté publique (5) ». Ainsi, c’est la liberté qui a véhiculé les vues d’utilité sociale, en permettant, dira la commune de Paris, « les lumières, la surveillance, et le concours de tous (6). » En se plaçant au point de vue de l’en-

(1) Arch. nat. C. 150. 255. 1. Pétition anonyme, s. d. n. i.

(2) Le carton C. 150 renferme d’intéressantes adresses de pétitionnaires qui offrent à l’Assemblée des découvertes utiles telles que « eau de salubrité » pour les armées (C. 150. 254. 7). Pétition de Fery, Paris, mai 1792; procédé de transmissions à distance (C. 150, 254, 34). Pétition de deux secrétaires commis du Comité des pétitions, Paris 10 mai 1792; etc. Un ouvrier menuisier s'exprime ainsi : « Messieurs, je suis un ouvrier qui ai consacré la plus grande partie de mes veilles pour être utile à la Patrie par différentes mécaniques que j’ai inventées et que j'aurais mis à exécution si mes facultés me l’eut (sic) permis... Mais que peut faire un compagnon menuisier qui n'attend sa subsistance que de son travail, il serait trop heureux si cette auguste assemblée veut les faire réaliser sous sa protection »; il s’agit « d’artilleries volantes et autres par l’effet du ressort de l’air comprimé ». C. 150. 254. 38. Pétition de Boytias, s. d. n. 1.

(3) Arch. nat. F1, 324. Lettre au Président de l’Assemblée Nationale, par Augustin Feuillet, Autun 20 janvier 1791.

(4) Arch. nat. D x. 3. 57. 30. Pétition de Ch.-L. Barbieux. Lille, 14 août 1792.

(5) Arch. nat. AD xx. 65, dossier : rapports, opinions, discours et écrits divers, publiés depuis 1789. Communauté d’arts et métiers, pièce 9. Adresse des artistes de Clermont-Ferrand, 3 mai 1791.

(6) Arch. nat. C. 38. 341. 2. Adresse de la commune de Paris à l’Assemblée Nationale; son vœu pour la permanence des districts (sans date).

chaînement des idées révolutionnaires, on traduira les affirmations précédentes en disant que c’est un principe constitutionnel qui commande la formulation de l'utilité sociale.

C'était déjà une marque de collaboration que l’adhésion qui était donnée aux grandes réformes entreprises par l’Assemblée Nationale, à la suppression du régime féodal (1), aux décrets sur la vente des biens domaniaux et ecclésiastiques (2), à ceux sur les assignats (3), sur l’organisation Judiciaire (4), sur la liberté de la terre (5), ou bien l’adhésion qui est apportée à la suppression d’abus nommément désignés comme la gabelle (6). Souvent l’approbation des réformes est l’objet de longues adresses envoyées par les corps administratifs à l’Assemblée Nationale où tous les aspects des problèmes sont examinés (7), si bien que la participation des individus à l'administration qui s’y manifeste vaut également comme exercice d'initiation au droit public nouveau.

Mais 1l faut pénétrer dans le détail des réformes pour mesurer l’ampleur du mouvement de collaboration des individus. On

(1) Arch. nat. D xrv. 2. Adresse des citoyens actifs de la commune de Lourmarin (Bouches-du-Rhône) à l’Assemblée Nationale législative, 15 décembre 1791. SAGNAG et Caron. Les Comités des droits féodaux et de législation et l’abolition du régime seigneurial (Collection de documents inédits sur l’histoire économique de la Révolution française.) Paris moccccvit, p. 281.

Arch. nat. C. 1144. 2981, 24. Adresse de la municipalité de Saint-Sernin-de- Villefranche en Périgord, 20 avril 1790.

(2) Arch. nat. C. 117. 3261. 18. Extrait du procès-verbal de l’assemblée primaire des patriôtes d’Alligny, Myennes, Cours et Saint-Loup, composant un des districts de la ville de Cosne-sur-Loire (Nièvre), 2 juin 1790.

(3) Arch. nat. C. 117. 329. 24. Extrait du procès-verbal de l’assemblée primaire formée des citoyens actifs du quartier du Levant de la ville de Cosnesur-Loire (Nièvre), 2 juin 1790.

(4) Arch. nat. C. 130. 443. 10. Adresse du département de Seine-et-Marne,

- 141 septembre 1790.

MR

(5) Arch. nat. C. 1144. 2981. 24. Adresse de la municipalité de Saint-Serninde-Villefranche en Périgord, précit.

(6) Arch. nat. C. 1144. 298. 19. Adresse de gratulation à Nosseigneurs de l’Assemblée Nationale. Extrait des délibérations de la municipalité de Digne, 7 avril 1790.

(7) Arch. nat. C. 130. 443. 10. Adresse d’adhésion du département de Seineet-Marne aux décrets de l’Assemblée Nationale concernant l’organisation judi-

ciaire (s. d., mention 11 septembre 1790).

peut discerner dans les pétitions et mémoires deux catégories : d’une part, ceux qui se rapportent à des réformes très généralement réclamées ou qui se bornent à développer des suggestions sans présenter un eflort de construction original; d'autre part, ceux qui enrichissent l’œuvre d’ensemble et profitent à l’avenir des institutions, Que l’on ne pense pas que les documents de la première catégorie soient négligeables; au contraire, ils permettent, par la variété des matières qu'ils embrassent, de mesurer l'intensité du mouvement de collaboration des citoyens.

[l ne peut être question de passer en revue les très nombreuses matières qu’englobe la réforme administrative; nous nous bornerons à étudier les projets des pétitionnaires en ce qui concerne quelques-unes des réformes où les vœux ont été les plus intenses et où les idées proposées — par leur nouveauté, leur hardiesse même, se trouvent compléter et devancer parfois l’œuvre de l’Assemblée.

II. — LA RÉFORME DES TRIBUNAUX ET DU DROIT DOMINÉE PAR LES IDÉES MORALES

Dans le domaine administratif, la réforme judiciaire constitue un objet essentiel. On sait que les Cahiers étaient unanimes à la réclamer et on en trouve encore l’écho dans les pétitions (1). Désormais l’État reprenant ses attributs de puissance publique, au nom de la souveraineté nationale, 1l doit être établi qu'aucun tribunal ne peut rendre la justice au nom d’un pouvoir autre que l'exécutif (2); par conséquent les justices seigneuriales doivent disparaître (3).

(1) Arch. nat. D xvu, 5. 60, Pétition de Fanet, procureur du bailliage de Caen, 23 janvier 1790,

(2) Arch. nat. Div, 13. 206. Mémoire anonyme sur les tribunaux de commerce (sans date).

(3) Observations de quelques propriétaires bretons sur l'utile abolition des

juridictions seigneuriales, 20 septembre 1789, Saanac et Caron, op. cit., p. 107-

La règle admise, les pétitions recherchent l'aménagement le plus adéquat à donner au service public de la justice, en tenant compte des idées nouvelles : les principes politiques conduisent à des idées morales, dont l’importance est déterminante en toute réforme pour 1 pétitionnaires.

D'abord, il faut que l’organisation judiciaire soit pratique, c’est-à-dire, que la justice soit rapprochée du justiciable et peu coûteuse (1). C’est de ce motif que les municipalités se servent pour briguer l’établissement d’une justice dans leur ville (2), ou même pour demander qu'il soit institué deux tribunaux par district (3).

Il faut surtout que la justice s’accorde avec les idées constitutionnelles : si l’on réclame que la réforme se fasse rapidement, c’est parce que «rien n’est plus pressant pour la liberté générale et la sûreté individuelle (4). » On désire que la magistrature ne représente plus une caste, « une aristocratie des richesses (5) »; pour cela les juges et jurés devront être recrutés à l’élection, de la sorte sera évité « le despotisme ministériel qui s’assurerait des complices par l’appât des charges (6). » l'élection sera un gage d’intégrité (7); le ministère public

(1) Arch. nat. D xvrr. 5. 58. Observations sur les plans proposés à l’Assemblée Nationale sur l’organisation du pouvoir judiciaire; municipalité des Ardets (sans date et sans autre indication de lieu).

Arch. nat. D xvur. 5. 57. À messieurs les députés de l’Assemblée Nationale au Comité de judicature, par Roulx, premier avocat du Roi, Montargis (Loiret), 17 juillet 1790.

(2) Arch. nat. D rvbis. 6. 185. Lettre des habitants de la commune de Benevent; R[eçue] le 5 janvier 1790. (Il existe deux communes du même nom, l'une dans les Hautes-Alpes, la seconde dans la Creuse.)

Arch. nat. C. 1144. 2984 11. Extrait des registres de la municipalité de Plouvorn (Finistère), demandant l'établissement d’une justice à Saint-Pol-de-Léon, 11 avril 1790.

(3) Arch. nat. Div. 3. 18. Observations à MM. de l’Assemblée Nationale, Mayenne, 22 août 1790.

(4) Arch. nat. D 1v. 9. 131. Adresse du district des Cordeliers à l’Assemblée Nationale, 20 février 1790.

(5) Arch. nat. D xvir. 5. 57. Sur le nouveau plan concernant l'administration de la justice, par Dubec, Nantes, 29 décembre 1789.

(6) Arch. nat. D xvu. 5. 57. Nosseigneurs de l’Assemblée Nationale, sur - J'ordre judiciaire, par un avocat vétéran Georgelin, Cortoy, près Quintin en Bretagne, 20 avril 1790. -

(7) Tbid.

seul serait nommé par l’exécutif, encore serait-il changé à chaque élection, réclame une pétition (1). D’autres cherchent des garanties de compétence en proposant un examen pour les juges préalablement à l'élection (2).

Ces mesures se compléteront par une réduction du nombre des juges; c’est pourquoi on voit les pétitionnaires préférer au premier projet présenté à l’Assemblée Nationale qui multiplie les degrés de juridiction, le second qui les réduit à deux (3), car on pense que la multiplication des tribunaux développe «l'esprit d’empire (4) »; l’idéal serait « le moins de tribunaux, le moins de gens de loi possible (5) », et point de sièges d’attribution (6). .

Dans l’exercice de la fonction les abus doivent également, disparaître : on entend que les présidents des compagnies judiciaires qui distribuaient aux magistrats les rapports dans les procès, n’usent plus de ce droit comme d’un « poignard » pour étouffer le talent, ravir à leurs subordonnés une « considération publique » méritée (7). L'idée apparaît que le fonctionnaire exact a droit à jouir dans le public de la réputation qu’il a gagnée. Ainsi, dans l’ordre nouveau les facteurs moraux prennent une place prépondérante; les valeurs morales qui relèvent de l’opinion deviennent « un trésor (8) »; et l’on peut écrire : € Forcez les [juges] d’être honnêtes gens par la crainte de passer pour ne l’être pas (9) », la formule prend un sens

(1) Jbid.

(2) Arch. nat, D xvrr, 5. 59, Pétition au Président de l’Assemblée Nationale, de Trippier, procureur du Roi honoraire à Bar-sur-Aube, 22 décembre 1789.

(3) Arch. nat, D xvir, 5. 58. Adresse de la municipalité d’Aumale (Seine-Inférieure) à l’Assemblée Nationale, sur l'organisation du pouvoir judiciaire, 9 mars 1790,

(4) Arch. nat. D xvu. 5. 58. Aperçu et réflexions d’un citoyen sur l’ordre judiciaire (sans date, anonyme).

(5) Ibid. |

(6) Arch. nat. D xvir. 5. 57. Sur le nouveau plan concernant l’administration de la justice, par Dubec, Nantes, 29 décembre 1789.

(7) Arch. nat. D xvrr. 5. 56. Plan de discipline à l’usage des compagnies de judicature (anonyme, renvoyé au Comité de judicature, le 27 novembre 1789).

(8) Jbid.

(9) Arch. nat. D xvar. 5. 57. Sur le nouveau plan concernant l'administration de la justice, par Dubec, Nantes, 29 décembre 1789.

très plein, La même intention morale suggère d'établir sous le contrôle de chaque tribunal un « bureau » des avoués (1) — sorte de chambre des avoués — gardien de la moralité professionnelle.

Après les juges, il convenait de réformer l'esprit de la justice. Dans cette voie, le premier pas consistait à rendre les procès moins Héouente te ); de ce point de vue l'institution des juges de paix apparaît comme un moyen de pacifica tion (3), et c’est pour cette raison qu'on fait l'éloge de l'arbitrage (4). Le moment est également venu de supprimer les procureurs de villages qui poussent aux litiges (5), et aussi les notaires, grefliers, huissiers (6) — si l’on ne peut relever leur niveau par des examens — car 1] y en a plus d’un qui possède « un style de sauvage (7). » Mais, il faut surtout donner des garanties aux plaideurs; que l’on remette, par exemple, l’instruction et le jugement en des mains différentes (8), qu’on introduise la publicité aussi bien dans les jugements civils que dans les jugements criminels (9), qu’on oblige les juges à motiver leurs jugements (10), qu’on les rende responsables de ces jugements (11); qu’on adopte pour règle la pluralité des juges dès que

(4) Arch. nat. D xvir. 5. 57, Ibid.

(2) Arch. nat. D xvur. 5. 57. Pétition de Trouillet père, avocat; plus de 30 ans de profession. Ornans-le-Château (Doubs), 8 mai 1790.

(3) Arch. nat. D xvir. 5. 58. Réflexions du conseil permanent de Pontivy sur le projet de l’organisation du poRveE judiciaire proposé à l’Assemblée Nationale par le Comité de constitution, 5 janvier 1790.

(4) Arch. nat. D 1v.10,138. Pétition de Carré, Sainte-Pallaye, par Vermenton (Yonne), 11 janvier TARLS

(5) Arch. nat. D xvur. 5. 59. Pétition (nomillisible), 21 novembre 1790 has indication d’origine).

- (6) Arch. nat. D xvar. 5. 57. Sur le nouveau plan concernant l'administration de la justice, par Dubec, Nantes, 29 décembre 1789.

(7) Arch. nat. D xvur. 5. 57. Pétition de Trouillet père, précit.

(8) Arch. nat. D xvir. 5. 66. Idée d’un citoyen pour l'ordre judiciaire dans l'hypothèse d’une uniformité de droits dans tout le royaume de France, Lamblet avocat, Paris, 24 mai 1790.

(9) Arch, nat. D 1v. 4. 26. Pétition individuelle de Loyillon, soldat-citoyen, Angers, 30 mars 1790.

(10) Arch. nat. D xvrr. 5.59. Pétition de Trippier, procureur du Roi honoraire, à Bar-sur-Aube, 22 décembre 1789.

(11) Arch. nat. D xvir. 5. 61. Points proposés à l'Assemblée Nationale pour

la liberté individuelle est en jeu, notamment en ce qui concerne la prisé de corps (1); qu’on ouvre largement le ‘prétoire en décrétant que les victimes des anciens tribunaux pourront se pourvoir devant les nouvelles juridictions. par simple mémoire et sans frais (2) — bénéfice de procédure qu'on devait admettre en matière administrative au x1x® siècle pour le recours devant le Conseil d’État.

Enfin, la justice sera mise à la portée de tous «il faut une bonne justice pour le pauvre comme pour le riche (3) »; une contestation de dix écus est plus importante pour le pauvre qu'un procès de dix mille livres pour le riche; le pauvre doit donc être défendu gratuitement (4); les plaideurs riches qui auront été condamnés seront assujettis à « une taxe (5) », on voit même proposer un plan d’agence contentieuse pour secourir sans avances les indigents (6).

La collaboration porte aussi sur les règles de droit mêmes; par exemple, les pétitionnaires demandent la révision en cassation (7), la suppression de la contrainte par corps en matière civile, l’emprisonnement pour dette étant jugé par eux contraire à un ordre social fondé sur la liberté (8). C’est encore au nom de l’idée de liberté que l’on désire que l’accusation ne reste plus dans le secret; la dénonciation ne doit plus être «silencieuse », le citoyen doit soutenir avec courage et liberté ses griefs; « c’est même à ce droit individuel..…., ajoutet-on par un curieux rattachement de pensée, que Fe le

être portés au Comité si elle le juge à propos; Varailhon-Dufraise, Hauteforten-Périgord, 6 janvier 1790.

(1) Lbid.

(2) Arch. nat. D 1v. 4. 26. Pétition individuelle de Loyillon, soldat-citoyen, Angers, 30 mars 1790, précit.

(3) Arch. nat. D xvrr. 5. 57. Sur le nouveau plan concernant l’administration de lä justice, par Dubec, Nantes, 29 décembre 1789, précit.

(4) Tbid.

(5) Jbid.

(6) Arch. nat. D xvir. 5. 67. Objet d'utilité publique relativement aux procès, L’Etourneau {s. d., n. 1.).

(7) Arch. nat. D nr. 385. Pétition de Voilquin, homme de loi. Paris, 13 mai1792.

QE Arch. nat. D xvir. 5. 66. Pétition de Rouvière, ancien avocat, Paris 26 mai

301 IV-17 droit de souveraineté nationale et le ... salut de la chose publique (1). » Ainsi, l’idée de liberté conduit à celle de souveraineté.

D’autres pétitions démontrent que la liberté exige que les hmites de l’autorité paternelle soient tracées (2); l’idée constitutionnelle d’égalité exige que le droit des successions soit réformé et que les partages entre enfants se fassent également (3), la Déclaration des droits commande ici la législation civile (4). On voit aussi dénoncer les substitutions (5) comme une gêne apportée à la liberté. D’autres fois, c’est l’idée de justice et d'humanité qui est invoquée pour réclamer un adoucissement au sort des faillis (6); les mêmes considé-

rations poussent à demander une loi contre le duel (7), à

intercéder en faveur des femmes séduites; on peut voir un jury d'accusation s’appuyer sur les principes nouveaux du droit social — proportionnalité des peines aux délits, désir d’adoucir les textes, de prévenir le crime, de protéger les faibles — pour condamner l’édit de Henri IT qui punissait de mort les femmes qui ont caché leur grossesse et dont les enfants périssent (8).

(1) Arch. nat. D xvu. 5. 63. Pétition des syndics des corps des marchands faisant fabriquer les étoffes de soie et marchands fabricants de bas. Nimes, 29 mars 1790. |:

(2) Arch. nat. D xvar. 5. 61. Pétition de Cellier, Saint-Cast (Côtes-du-Nord), 1er septembre 1789.

(8) Arch. nat. D 1v. 18. 192. Pétition da sieur Di tmnle le à Chambéry, 29 décembre 1790. Arch. nat. D x1v. 10. Adresse des citoyens de la ville de Lyon à l’Assemblée Nationale pour demander que l'égalité de partage dans les familles

soit rigoureusement établie partout,, .5 janvier 1791; SaGnac et Caron, op. cit., p. 649.

(4) Arch. nat. D x1v. 10. Adresse de Lanthenas, président de la Société des amis de l’union et de l’égalité LEE les familles, 127 août 1790; Sagnac et CARON, op. cit., p. 643-644.

(5) Arch. nat. D 1. 882. Pétition du sieur Mage, Laon, 24 octobre 1791.

(6) Arch. mat. Div. 13. 192. Pétition anonyme {s. d.). Zbid. D 1v. 13. 205. Adresse des négociants des provinces de Languedoc et Provence (s. d.).

(7) Arch. nat. C. 125. 406. 47. Pétition de la Société des amis de la constitution de Boulogne-sur-Mer, 6 décembre 1790. Arch. nat. D 1v. 13. 200. Adresse à l'Assemblée Nationale parles citoyens des sections de Notre-Dame et du Prétoire. Le Havre, 27 novembre 1790, se joignant au vœu d’un certain nombre de sections de Paris. V. par ex. : Extrait des registres de délibérations de la section de Luxembourg, 13 décembre 1790 (Arch. nat. D 1v. 13. 22).

(8) Arch. nat. Dur. 177. Pétition au Président de l’Assemblée Nationale